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Déliberation - Deliberation n°33
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°33)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
2025 —-33/5.7.15 Publié le De
ID : 034-213400377-20250616-DELIB332025-DE
EXTRAIT DU REGISTR
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 16 JUIN 2025
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq et le seize juin à dix-huit heures trente, le conseil et . 23 municipal de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement convoqué, Présents : 18 s'est réuni en son lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Procurations :4 €n Session ordinaire.
Votants : 22 Date de convocation du conseil municipal : 10 juin 2025. Pour : 22
Contre : 0 Abstention : 0 Etaient présents : Gérard ABELLA, Jean-Emmanuel LONG, Bernadette
FARO TAURINES, René ARGELIES, Edith JOFFRE, Sylvie ALBERT, Sylviane GOMEZ LORIZ, Geneviève PLARD, Pierrette CASSAN, Christiane ENJALBY, Philippe ENJERLIC, Arnaud JAMME SERRES, Frédéric BONHUIL SABOT, Sandrine GIL, Olivier LACROIX, Stéphane DUIVON, Mélanie LEGRAND, Dominique VIEREN,
Absents représentés : Jean-François JACQUET (René ARGELIES), Sylvie FERREIRA (Gérard ABELLA), Alexandre MORLA (Philippe ENJERLIC), Julia SIMAEYS (Bernadette FARO TAURINES)
Absents : Alexandre DUMOULIN
Secrétaire de séance : Edith JOFFRE
DELIBERATION N°33
OBJET : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL EN 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »,
VU le courrier de la CABM en date du 17 avril 2025 sollicitant les intentions de la commune de Boujan sur Libron d'accorder aux commerçants de son territoire la possibilité d'ouvrir au- delà de 5 dimanches par an pour l’année 2026,
M. le Maire rappelle la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » qui a modifié les dispositions de l’article L.3132- 26 du Code du Travail relatif à l'ouverture dominicale des magasins de détail. Il est depuis possible d'autoriser l'ouverture des commerces de détail jusqu'à 12 dimanches par an.
Cependant, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
M. le Maire demande donc au conseil municipal de soumettre à l'avis de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée l'autorisation d'accorder des dérogations au repos dominical aux commerces qui en feront la demande, à hauteur de 12 dimanches pour l’année
2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
ACCORDE des dérogations au repos dominical aux commerces qui en feront la demande à
hauteur de 12 dimanches pour l'année 2026 selon la liste suivante : 2025 —-33/5.7.15
En juillet: les 12, 19 et 26
En août : les 2, 9, 16, 23 et 30
En Décembre : les 6, 13, 20 et 27.
#
Fait et délibéré à Boujan-sur-Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9 du J0 du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wiww.telerecours,fr Transmis au représentant de l'Etat le :
Affiché et publié le : {7 5 Lin Do25 Le Maire
Gérard ABELLA
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le S L G
ID : 034-213400377-20250616-DELIB332025-DE