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Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Gauchy.
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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
VILLE DE GAUCHY 2022/16-11
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 FEVRIER 2022 à 18 h 15
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Date de convocation : 15 février 2022
Date d'affichage : 16 février 2022
OBJET : Budget Principal : Dépenses d’investissement, autorisation d’engager, de liquider et de mandater
Rapporteur : Mme HELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Quorum : 15
Nombre de Conseillers présents : 24
Nombre de Conseillers votants : 28
Sont présents :
M. WEBER, Mme DOGNA, M. CZEKANSKI, Mme LETUPPE, M. COLLIER, Mme HELLE, M. DION, Mme GIORGIUTTI, M. BOUCETTA, Mme DUPONT, M. DAMIENS, Mmes BERNARDON, BISLEAU, M. BEAURAIN, Mme SARRAZIN, M. MANGIN, Mme DUMONT, M. FERCOT, Mme BUTIN, M. ROUSSEAUX, M. LONCLE, Mme HURTEBISE, M. BARRERE et M. HÉRAN.
Absents excusés :
M. DEWEZ, représenté par Mme HELLE
M. PONGNOT, représenté par M. WEBER
Mme DEFER, représentée par Mme DOGNA
M. DUMAND, représenté par M. HERAN
Mme DUBOIS
Secrétaire de séance : Mme Mélodie DUMONT
_____
Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, notamment son article 37, lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitres et articles budgétaires d’exécution.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») était de 1 062 013.00 €.
Conformément aux textes applicables, il pourrait donc être fait application de cet article à hauteur maximale de 265 503 € (soit 25% de 1 062 013.00 €), selon l’affectation suivante :
DESIGNATION
QUART DES CREDITS
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 7 209 €
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 69 726 €
Chapitre 23 – Immobilisations en cours 188 568 €
TOTAL 265 503 €
Dans les conditions décrites au présent rapport, le Conseil Municipal,
DECIDE à la majorité,
5 abstentions, M. LONCLE, Mme HURTEBISE, M. BARRERE,
MM. DUMAND et HERAN :
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2022 les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section du Budget 2021, conformément au tableau ci-dessus ;
- d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2022 lors de son adoption.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an précités,
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
JEAN-MARC WEBER
2022.03.07 11:26:44 +0100
Ref:20220304_094004_1-3-O
Signature numérique
le Maire
Réception au contrôle de légalité le 07/03/2022 à 11h48
Réference de l'AR : 002-210203212-20220222-DG22_16_11-DE