Déliberation - 885615

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Déliberation - 885615 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Bellegarde-en-Forez. Lien du pdf (Déliberation - 885615)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances, RELEVE DES DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL LORS DE SA SEANCE DU 12 04 2022

Le douze avril deux mil vingt-deux à vingt heutés trente, les membres du Conseil Municipal de le commune de Bellegarde en Forez, régulièrement convoqués Le cinq avril deux mil vingt-deux par le Maire, se sont réunis salle dé Ia Mairie.

Etnient présents : MM. LAFFONT, ROUSSET, MULLER, STURM, SOMMIER, DUFOUR, BERRY, PIOTEYRY, FORISSIER, MARTEAUX, ORIQL, BLEIN, DEMIZIEUX, BRUNEL, BOICHON Etaient absents excusés : Mr PICARD (a donné procuration à Mr STURM), Mme THERMEAU (a donné procuration à Mme BERRY), Mr MEUNIER (a donné procuration à Mme BLEIN), Mr MOULEYRE

Secrétaire de séance : Mme DEMIZIEUX

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l'unanimité par les membres du consetl municipal,

Même séance

Mr le Maire présente Le budget primitif 2022 de la commune qui s'établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 490 674€

Recettes : 1 490 674 €

Section d'investissement :

Dépenses : 1 473 846€

Recettes : 1 473 846 €

Et celui du budget annexe Espaco Chapellerie :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 57 670 €

Recettes : 57 670 €

Section d'investissement :

Dépenses : 95 092 €

Recettes : 95 092€

Après en avoir pris connaissance ct après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve Les budgots primitifs 2022 de la commune et de l'Espace Chapellerie tels qu’ils ont été présentés.

Même séance

Mr le Maire présente les demandes de subvention formulées par diverses associations ou organistnes au titre de l'exercice 2022,

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d’accorder les subventions suivantes :

*+ Association au Jardin Ficelle : 200 €

+ Groupement des 4 Cantons : 612 €

+ Classe 2024 : 500 €. Cette subvention sera versée sur production de fa facture acquittée du feu d'artifice de la vogue.

< Point rencontre emploi : 150 €

e Amicale Du Don du Sang : 200 €

+ Bellegarde Sporis : 4 254 € (Pour cette demande Mr BOICHON membre de Bellegarde Sports ne prend pas part au vote)

Même séance

Mt le Maire présente Le rapport suivant :

Mesdatnes, Messieurs,

1- Rappel du contexte réglementaire et institutionnelEn application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les coliectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigenices comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux, Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités lacalés d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels Mid (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la passibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, À des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce cantexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, le budget annexé Espace Chapellerie à compter du 1er janvier 2023.

2 - Application de [a fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L, 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, Le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

À titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 1 490 674 € en section de foncüonnement et à 1 473846 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 111 800,55 € en fonctionnement et sur 110 538,45 €'en investissement,

3- Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1" janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations,

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire,

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieuts, de blen vouloir :

Article 1 : adopter ta mise on place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Bellegarde-en-Forez, à compter du Ler janvier 2023 ainsi que pau le budget annexe Espace Chapellerie.

Article 2 : canserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023,

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d'études non suivies de réalisations,Article 5 : autoriser Le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable public joint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1“ janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,

Pour informations les prochaines réunions du conseil municipal devraient avoir lieu les :

3 mai

14 juin

5 juillet

6 septembre

La secrétaire de séance le Maire Sylvie DEMIZIEUX Jacques LAFFONT

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