Déliberation - 796488

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Déliberation - 796488 Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Bellegarde-en-Forez. Lien du pdf (Déliberation - 796488)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Institutions publiques, RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LORS DE SA

SEANCE DU 11/01/2022

Le onze janvier deux mil vingt-deux à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Bellegarde en Forez, régulièrement convoqués le cinq janvier deux mil vingt-deux par le maire, se sont réunis salle de la Mairie.

Etaient présents : MM, LAFFONT, ROUSSET, PICARD, MULLER, STURM, SOMMIER, DEMIZIEUX, DUFOUR, BERRY, PIOTEYRY, MEUNIER, MARTEAUX, BLEIN, BRUNEL, Etaient absents exeusés : Mr MOULEYŸRE, Mr FORISSIER (a donné procuration à Mme MULLER), Mme THERMEAU (a donné procuration à Mme ROUSSET) Mr BOICHON (a donné procuration à Mme BRUNEL), Mr ORIOL (a donné procuration à Mme BERRY)

Secrétaire de séance : Mme BERRY

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité par les membres du conseil municipal.

Même séance

RAPPEL et REFERENCE

Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des

compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de

la loi NOÔTRe,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L,1111-

8,

Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT) adopté par

délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre

2016, -

Vu la délibération n°768 de la Commission permanente du Conseil régional du 29 juin 2017, et la délibération CP-

2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil Régional du 19 juin 2020, approuvant les

modifications apportées à a convention type d’autorisation et de délégation d'aides aux entreprises par les

communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) et la Métropole de Lyon,

Vu fa délibération n°CP-2021-11 / 07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional du 26

novembre 2021, approuvant un avenant de prolongation,

Vu la convention d’autorisation et de délégation d’aide aux entreprises signées le 30/07/2018

Vu le projet d’avenant de prorogation tel ci-annexé

MOTIVATION et OPPORTUNITE

Depuis la loi NOTRe, seule la Région Auvergne Rhône Alpes est compétente pour définir les régimes d’aides et décider l’octroi des aides aux entreprises

Depuis le 30 juillet 2018, la Commune de Beliegarde-en-Forez a mis en place une aide directe aux entreprises et a

ainsi signé une convention d’autorisation et de délégation avec la Région Auvergne Rhône Alpes

Considérant que :

la date de fin des conventions d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises avec la Région est fixée au

31/12/2021le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIR), qui fixe le

nouveau cadre de convention avec les EPCI, communes et Métropole de Lyon d'autorisation et de délégation des

aides aux entreprises, sera approuvé par le Conseil Régional au plus tard d'ici Le 31 juillet 2022

I! convient de prolonger la durée de la convention en cours jusqu'au 31 décembre 2022.

CONTENU

La prolongation de la convention d’autorisation et de délégation d'aides aux entreprises avec la Région va permettre la continuité du dispositif d’aide à l'investissement commerce jusqu’à la mise en place du nouveau cadre conventionnel devant s’inscrire dans le SRDEII révisé.

PROPOSITION

Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

D’autoriser Monsieur Le maire à signer l’avenant à la convention d'autorisation et de délégation d’aides aux

entreprises avec la Région (tel ci-annexé),

Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à

signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

autorise Monsieur Le maire à signer l'avenant à la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux

entreprises avec la Région (tel ci-annexé).

Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer

tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

Même séance

Mr le Maire présente la demande de subvention émanant de l’association Bellegarde Sports.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d’accorder une subvention de

250 € à Bellegarde Sports.

Même séance

Mr le Maire indique qu’il serait judicieux de faire intervenir une société pour détecter les échanges toxiques qui

pourraient affecter Les postes informatiques de la mairie et de l’école.

11 présente la proposition de contrat de prestations faite par la société OXIALIS, pour une durée d’un an et au coût

de 1 953,60 € TTC.

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d’approuver cette proposition

et donne tous pouvoirs au Maire pour signer le contrat correspondant et toutes les pièces relatives à cette affaire.

Même séance

Monsieur ls Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de déplacement d'un candélabre route de St Galmier.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL.- Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de La présente. [1 perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT %-PUÜ Participation Travaux commune

déplacement candélabre route de St Galmier 2107€ 60.0 % 1264 €

TOTAL 2 107.56 € 1264.54 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "déplacement d'un candélabre route de St Galmier"' dans les conditions indiquées ci- dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.

Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

- Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.

- Décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en un an

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Même séance

Mr le Maire indique qu’une famille adhérente de la bibliothèque a fait parvenir en mairie un chèque de 4,20 € pour

rembourser une revue perdue lors du prêt.

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’encaisser ce chèque.

Même séance

Mr le Maire indique que diverses canalisations passent sous une partie de la parcelle cadastrée section B numéro

1066 appartenant à la famille DUBANCHET et située en bordure de la rue de la fabrique.

Il précise que cette famille serait prête à céder à la commune, pour l’euro symbolique, la partie de la parcelle B1066

longeant la rue de la fabrique et représentant une surface de 36 m2. Il présente le document d’arpentage

correspondant à cette division.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Décide d'acquérir, pour l'euro symbolique 36m? issus de la parcelle B 1066 (nouvelle parcelle B 1867 selon

document d'arpentage réalisé)

Décide de prendre en charge les frais d’acte

Donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer l’acte et toutes les pièces relatives à cette affaire

Le Maire la secrétaire de séance

Jacques LAFFONT Ghislaine BERRY