Déliberation - 1977061

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Déliberation - 1977061 Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Bellegarde-en-Forez. Lien du pdf (Déliberation - 1977061)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Dellesaré —< en ee

TR

République Française

Département de la Loire

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE EN FOREZ

SEANCE DU 3 JUIN 2025

CONVOCATION DU 27/05/2025

Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont réunis en mairie le mardi 3 juin 2025

à vingt heures trente, en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques

LAFFONT.

Etaient présents : MM. LAFFONT, ROUSSET, PICARD, MULLER, BLEIN, STURM, BERRY, GRANGE,

PIOTEYRY, DEMIZIEUX, THERMEAU, SOMMIER, MEUNIER, MARTEAUX, ORIOL,

Etaient absents excusés : Mme BRUNEL (procuration à Mme BERRY), Mr BOICHON (procuration à

Mr GRANGE), Mme LOPEZ (procuration à Mme BLEIN), Mr FORISSIER (procuration à Mr LAFFONT)

Monsieur le Maire procède à l'appel nominatif et constate que le quorum au nombre de 10 est

atteint. Il déclare la séance ouverte.

Les membres du Conseil Municipal désignent à l’unanimité Mme Yvette SOMMIER, en qualité de

secrétaire de séance.

Mr le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour, à savoir :

L. Approbation compte-rendu séance précédente

2: Composition conseil communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est

3. Remboursement de frais à des élus

4. Présentation du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

non collectif du SIMA COISE

5; Décision modificative 1 - budget annexe Espace Chapellerie 6. Questions diverses

APPROBATION COMPTE-RENDU SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 mai 2025 est adopté à l'unanimité.

COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

FOREZ-EST

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 :

Vu l'arrêté préfectoral n°218/2019 en date du 09 octobre 2019 portant nombre et répartition des

conseillers communautaires de la Communauté de communes de Forez-Est :

Vu l'avis émis par le bureau communautaire de CCFE en date du 16 avril 2025 ;

Vu l'avis émis par le conseil des maires de CCFE en date du 23 avril 2025 ;La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT) prévoit

des règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des communes au sein des conseils

communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,

destinés à s'appliquer après le prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2026.

En application de ces dispositions, il est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la

répartition des sièges :

+ une procédure de droit commun ;

e une procédure reposant sur un accord local.

Les règles de répartition des sièges au sein des nouveaux EPCI sont basées sur 3 principes généraux :

X la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune

X chaque commune dispose d'au moins un siège

X aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

- Soit par accord local

Aux termes de l'article L5211-6-1 du CGCT, dans les communautés de communes et les communautés

d'agglomération, les communes peuvent, par accord obtenu à la majorité qualifiée des conseils

municipaux (moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale ou l'inverse),

bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires en sus de l'application des règles du

tableau et d'un siège minimum par commune.

Ce dispositif permet de bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires à ceux attribués

en application des points Ill et IV de l'article L5211-6-1 du CGCT susmentionnés.

- Soit, à défaut d'accord, selon les règles fixées aux II et Ill de l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010

(nombre fixé en fonction de la population puis corrigé en fonction de la situation particulière de chaque

EPCI). Dans ce cas, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat selon

les modalités de l'article L5211-6-1, alinéas let II.

S'agissant de la communauté de communes de Forez-Est, Monsieur le Maire précise que la répartition

des délégués, à défaut d'accord, sera celle fixée par un arrêté de Monsieur le préfet avant le

31/10/2025 et qui correspondrait aux éléments mentionnés dans le tableau joint en annexe.

Il est précisé que le bureau communautaire tout comme le conseil des maires ont décidé de ne pas

conclure d'accord local donc à défaut choisir la procédure de droit commun.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D'approuver, à défaut d'accord, la répartition selon la procédure de droit commun ci-jointe en annexe et qui sera transmise au représentant de l’état dans le département pour qu'il

puisse prendre son arrêté avant le 31/10/2025 ;

- De l’autoriser à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Nom des communes Populations Nombre de conseillers

membres municipals 01- communautaires titulaires

01-2025

Veauche 8984 9Feurs 8370 8

Montrond-les-Bains 5655 6

Chazelles-sur-Lyon 5507 5

Panissières 2882 3

Balbigny 2848 8

Bellegarde-en-Forez 2004 2

Aveizieux 1693 1

Saint-André-le-Puy 1534 1

Bussières 1531 1

Cuzieu 1496 1

Civens 1450 1

Rozier-en-Donzy 1421 î

Poncins 1268 1

Violay 1210 1

Pouilly-lès-Feurs 1197 1

Saint-Cyr-les-Vignes 1077 1

Nervieux 1036 1

Saint-Médard-en-Forez 945 À

Saint-Martin-Lestra 926 a

Saint-Marcel-de-Félines 807 1

Cottance 753 1

Epercieux-Saint-Paul 745 1

Rivas TA 1

Valeille 680 1

Saint-Barthélémy-Lestra 675 1

Chambéon 653 1

Salvizinet 625 1

Saint-Laurent-La-Conche 559 1

Cleppé 555 1

Marclopt 550 1

Salt-en-Donzy 545 1

Mizérieux 537 1

Montchal 507 1

Néronde 482 1

Essertines-en-Donzy 479 1

Saint-Jodard 392 1

Sainte-Colombe-sur-Gand 386 d

Saint-Cyr-de-Valorges 311 1

Pinay 285 1

Jas 240 1

Saint-Agathe-en-Donzy 117 1

TOTAL 64654 71Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

et représentés :

- approuve, à défaut d'accord, la répartition selon la procédure de droit commun ci-jointe en annexe et qui sera transmise au représentant de l’état dans le département pour qu’il puisse prendre son arrêté avant le 31/10/2025 ;

- autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

REMBOURSEMENT DE FRAIS A DES ELUS

Mr le Maire rappelle qu’un voyage à Paris a été organisé pour les enfants du conseil municipal des

jeunes.

Lors de cette journée, certaines dépenses ont été payées par les élus encadrant cette sortie

pédagogique.

Il précise ainsi qu’il a réglé la somme de 22,90 € pour le stationnement à la gare de St Etienne et que

Mme BLEIN a payé la somme de 272,90 € pour les frais de stationnement à la gare de St Etienne, les

tickets de la RATP et les repas.

Il demande au conseil municipal s’il accepte que ces dépenses leur soient remboursées.

Mr LAFFONT et Mme BLEIN ne prennent pas part au vote.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

et représentés accepte de rembourser les sommes suivantes :

22,90 € à Mr LAFFONT et 272,90 € à Mme BLEIN.

PRESENTATION DU RAPPORT 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU SIMA COISE

Mr le Maire indique que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le

Maire d’une commune ayant transféré au moins l’une de ses compétences à un EPCI doit présenter au

conseil municipal le rapport qu'il tient de cet EPCI dans les douze mois qui suivent la clôture de

l'exercice.

Ainsi, il présente le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de

l'assainissement non collectif (SPANC) du SIMA COISE (Syndicat Intercommunal mixte pour

l'aménagement de la Coise et ses affluents).

Le conseil municipal prend acte de ce rapport annuel 2024 qui n’appelle pas d'observation de

sa part et qui est mis à la disposition du public.

DECISION MODIFICATIVE 1 — BUDGET ANNEXE ESPACE CHAPELLERIE

Mr le Maire indique que le Centre des Finances de Feurs a fait parvenir en maire la liste des

non-valeurs à comptabiliser.

Ainsi en ce qui concerne le budget annexe Espace Chapellerie, une somme de 2 325,10 €

correspondant à des impayés de la société JCG POSE CUISINE est à admettre en non-valeurs.

Il'ajoute que les crédits inscrits au chapitre 65 du budget sont insuffisants.

Il propose donc d'effectuer le virement de crédits suivant :

e Article 6541 (créances admises en non-valeurs) : ajouter 2 044 €

e Article 615228 (entretien, réparations bâtiments) : enlever 2 044 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette décision

modificative.Aucune autre question n'étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Jacques LAFFONT

Maire

Yvette SOMMIER

secrétaire de séance

Te