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Déliberation - 1977061
Déliberation - 1614388
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Bellegarde-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 1614388)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Pellesarée TAN er
Dorez
Â
République Française
Département de la Loire
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE EN FOREZ
SEANCE DU 12 MARS 2024
CONVOCATION DU 07/03/2024
Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont réunis le mardi 12 mars 2024 à 20
heures 30, en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques LAFFONT.
Etaient présents : MM. LAFFONT, ROUSSET, STURM, MULLER, PICARD, BLEIN, THERMEAU, BOICHON
BERRY, MARTEAUX, MEUNIER, SOMMIER, BRUNEL, PIOTEYRY, FORISSIER, ORIOL DEMIZIEUX LOPEZ,
GRANGE
Etaient absents excusés : Mr PICARD (procuration à Mr Sturm), Mr FORISSIER (procuration à Mme
Muller), Mr MEUNIER (procuration à Mme Blein)
Monsieur le Maire procède à l'appel nominatif et constate que le quorum au nombre de 10 est
atteint. Il déclare la séance ouverte.
Les membres du Conseil Municipal désignent à l’unanimité Mr David ORIOL, en qualité de secrétaire
de séance.
Mr le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour, à savoir :
1. Approbation comptes-rendus séances précédentes
2. Vote des taxes pour 2024
3. Achat maison Rampeau
4. Demande de subvention de Bellegarde Sports
5: Rythmes scolaires 2024
6. Transfert de compétence PLUI à la Communauté de Communes de Forez Est
7. Proposition de convention entre la commune et CCFE pour la mission d'instruction des
autorisations et déclarations de publicité extérieure, enseignes et préenseignes
8. Réalisation d’une ombrière photovoltaïque sur le parking de la salle des fêtes :
modification du montant des travaux
9. Questions diverses
APPROBATION COMPTES-RENDUS SEANCES PRECEDENTES
Aucune remarque n'étant apportée, les procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 6
février et 15 février 2024 sont adoptés à l’unanimité. VOTE DES TAXES POUR 2024
Mr le Maire invite le conseil municipal à voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour
2023.
Il présente l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes
locales pour 2023 qui fait apparaître les taux suivants :
« Taxe foncière propriétés bâties : 32,89 %
° Taxe foncière propriétés non bâties : 34,73 %
e Taxe d'habitation : 9,58 %
Il rappelle également qu’en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, depuis 2021,
les parts communale et départementale sont fusionnées et affectées aux communes.
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'effectuer une
augmentation de 2 % sur les taux des trois taxes directes locales pour 2023.
Ainsi les taux d'imposition des taxes directes locales seront les suivants pour 2023 :
° Taxe foncière propriétés bâties : 33,55 %
° Taxe foncière propriétés non bâties : 35,43 %
e Taxe d'habitation : 9,77 %
ACHAT MAISON DE RAMPEAU
Dans l'attente de renseignements, le conseil municipal décide de reporter cette question à une
prochaine séance.
DEMANDE DE SUBVENTION BELLEGARDE EN FOREZ
Mr le Maire présente à l’assemblée la demande de subvention exceptionnelle formulée par
l'association Bellegarde Sports à l’occasion d’un tournoi de football qui aura lieu les 20,21, 27 et 28
avril 2024 auquel devraient participer 600 enfants.
Il présente le budget prévisionnel joint à la demande et qui fait apparaître un montant de dépenses
non compensées par des ventes de boissons ou alimentation s’élevant à 4 127 € à la charge de
Bellegarde Sports.
Mr le Maire propose d'accorder à Bellegarde Sports une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour
ce tournoi.
Il'ajoute que cette association a signé le 13/10/2022 la charte d'engagement républicain.
Mr René BOICHON, membre du bureau de Bellegarde Sports, ne prend pas part au vote.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition
de Mr le Maire et accorde une subvention exceptionnelle de 1 000 € à Bellegarde Sports pour ce
tournoi.
RYTHMES SCOLAIRES RENTREE 2024
Monsieur le Maire fait part du courrier en date du 13 décembre 2023 de Monsieur l’Inspecteur
d'Académie relatif à la préparation de la rentrée scolaire 2024 et plus précisément en ce qui
concerne les horaires des écoles.
Monsieur le Maire rappelle que le code de l'éducation fixe pour tous les élèves d'âge maternel et
élémentaire l'organisation de la semaine scolaire sur 9 demi-journées {4,5 jours). Le décret n° 2017-
1108 a introduit la possibilité de déroger à cette organisation du temps scolaire.
Ainsi, le conseil municipal, après avoir recueilli l'avis du conseil d'école et de l’équipe éducative
s'était prononcé pour un retour à la semaine de 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2017,
dérogation qui avait été acceptée par les services de l’Académie. Il'ajoute que par arrêté en date du 8 juillet 2020, Monsieur l’Inspecteur d'Académie a arrêté les
horaires d’entrée et de sortie de l’école publique comme suit :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
Monsieur le Maire précise que cette dérogation arrive à son terme et que la municipalité peut
demander son renouvellement pour une nouvelle période de trois ans à compter de la rentrée de
septembre 2024.
Il'ajoute que les horaires en vigueur donnent satisfaction sur les plans pédagogiques et éducatifs et
que le conseil d'école réuni le 12 mars 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable pour la
poursuite de l’organisation de la semaine scolaire actuelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, demande le renouvellement de la
dérogation permettant l’organisation de la semaine scolaire pour l’école publique de Bellegarde-en-
Forez sur 4 jours, les lundis, mardis, jeudis et vendredis et selon les horaires suivants : de 8h30 à
11h30 et de 13h30 à 16h30.
TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUI À CCFE
Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
{ALUR) et notamment en son article 136 quant au transfert aux Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,
Vu l'arrêté préfectoral n°286 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel
établissement public de coopération intercommunale de l'Est Forézien,
Vu l'arrêté préfectoral n°370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°286 du
29 septembre 2016 portant création nouvel établissement public de coopération intercommunale de
l'Est Forézien,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,
Vu la délibération n° 2024.006.07.02 en date du 7 février 2024 du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes de Forez-Est relative au transfert de la compétence « Plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Considérant que la commune de Bellegarde-en-Forez est membre de la Communauté de Communes
de Forez-Est,
Considérant que cette compétence est obligatoire, sauf s’il y a opposition d'au moins un quart des
communes membres de fa Communauté de Communes d'appartenance et représentant au moins 20
% de la population,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de considérer ledit transfert de compétence,
Considérant l'intérêt d’avoir une politique d'aménagement du territoire qui soit élaborée dans un
cadre intercommunal, plus adapté pour répondre aux besoins de la population en matière de
logement, de déplacements, d'économie et d'environnement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (13 voix POUR, 5 voix CONTRE, 1
ABSTENTION) : e Se déclare favorable au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme
(PLU) à la Communauté de Communes de Forez-Est,
e Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les
mesures ainsi qu'à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération,
PROPOSITION DE CONVENTION ENTRE CCFE ET LA COMMUNE POUR LA MISSION
D’'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS DE PUBLICITE EXTERIEURE,
ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
RAPPEL et REFERENCE
Vu la loï n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et Résilience » modifiant le Code de
l'Environnement et prévoyant le transfert du pouvoir de police de la publicité, aux maires ou aux
présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2, précisant qu’en
dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes
membres peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou
opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de leur commune où de
l'Etat,
Vu le Code des relations entre te public et l'administration, et notamment son article L.243-1,
Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code
de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages,
Vu la délibération n° BEL20210202006 du Conseil Municipal de la Commune de Bellegarde-en-Forez
en date du 02/02/2021 portant approbation de la convention relative au service commun pour
l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme,
Vu la délibération n°2024.009.07.02 du Conseil Communautaire de ia Communauté de Communes de
Forez-Est en date du 7 février 2024 portant approbation de la convention entre la Communauté de
Communes de Forez-Est et ses Communes membres pour la mission d'instruction des autorisations de
publicité extérieure, enseignes et pré enseignes,
Monsieur le Maire,
Expose au conseil municipal :
La Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres ont la possibilité de se doter
de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles. C’est à ce
titre qu'a été créé le service commun « Autorisation Droit des Sols » (ADS) chargé de l'instruction de
la plupart des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'examen incombe aux communes, par la
conclusion en 2017 puis 2020 avec chacune de celles-ci d’une convention d'adhésion.
Les missions du service commun d'instruction des actes d'urbanisme dit « Service ADS » peuvent être
élargies à la mission d'instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure,
enseignes et préenseignes. Il'est proposé d'intégrer aux missions du service ADS de la Communauté de Communes l'instruction
des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes. Cet ajout
suppose la conclusion d’une convention spécifique entre la Communauté de Communes de Forez-Est
et ses communes membres pour la mission d'instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure.
Ilest proposé à l'Assemblée délibérante d'approuver la convention entre la Communauté de
Communes de Forez-Est et ses communes membres pour la mission d'instruction des autorisations
en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes, selon le modèle ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'approuver les termes de la convention présentée,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
PROJET OMBRIERE PHOTOVOLTAIQUE SUR PARKING SALLE DES FETES
M. le Maire expose que le Conseil Municipal a approuvé, par délibération en date du 7 mars 2023, la
mise en place d’une installation photovoltaïque sur le parking de la salle des fêtes en réalisant une
ombrière photovoltaïque dans le cadre de son aménagement.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son
Bureau, le SIEL-TE Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Financement :
Le coût du projet était estimé à 160 000 €HT, financé à hauteur de :
- 125 000 €HT par le SIEL.
- 35 000 €HT par la commune
Or, suite à des modifications importantes sur le projet, le coût de ce dernier a évolué.
Dorénavant, le coût du projet est estimé à 265 000 € HT, financé à hauteur de :
- 215 000 €HT par le SIEL
- 50 000 €HT par la commune
Les conditions d'intervention du SIEL-TE Loire et de la commune restent inchangées.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
_ approuve le nouveau montant des travaux
_autorise M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
Aucune autre question n’étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30
Jacques LAFFONT David ORIOL Maire e secrétaire de séance