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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 171 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 30 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 171 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-171
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-12-27-00003 - Décision autorisant l'ouverture du concours pour
le recrutement d'un pilote à la station de pilotage des ports de la
Corse-du-Sud (1 page) Page 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2024-12-27-00002 - AP travaux bureaux Figari (2 pages) Page 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2024-12-30-00002 - Arrêté modificatif réglementant
temporairement l'utilisation d'articles de pyrotechnies 30122024 (3 pages) Page 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2024-12-30-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Paul
ATLAN en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale,
dans le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 12
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-12-27-00003
27/12/2024
Décision autorisant l'ouverture du concours pour
le recrutement d'un pilote à la station de
pilotage des ports de la Corse-du-Sud
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-27-00003 - Décision autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement d'un pilote à la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud 3 PREFET . . DE CORSE Direction de la mer
Liberté et du littoral de Corse Égalité ,
Fraternité :
Service Économie bleue
DÉCISION n°
Autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement d’un pilote
à la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud
Le directeur de la mer et du littoral de Corse
VU le code des transports ;
VU le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié fixant les conditions et programmes des
concours de pilotage ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, en qualité de
directeur de la mer et du littoral de Corse ;
VU l'arrêté n° R20-2024-12-24-00001 du 24 décembre 2024 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud ;
DÉCIDE
Article 1° :
Il est ouvert un concours pour le recrutement d'un pilote à la station du pilotage des ports de la Corse-du-Sud.
Article 2 :
Les épreuves du concours se dérouleront du 19 au 20 mars 2028.
Article 3 :
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 7 DEC. 2024 L'adioint au Directeur
IL AT ë
émmanuel ROSSI
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue -— Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04.95.29.09.09.84
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-27-00003 - Décision autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement d'un pilote à la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud 4 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2024-12-27-00002
27/12/2024
AP travaux bureaux Figari
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-12-27-00002 - AP travaux bureaux Figari 5 EN Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est £ Délégation de la DSAC.SE en Corse PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-06-00003 du 06 décembre 2023 relatif à l'installation de nouveaux bureaux et à la redéfinition du zonage PCZSAR/ZD sur l'aérodrome FIGARI Sud-Corse et modifiant temporairement les limites prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant
nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome Figari Sud-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-06-00003 du 06 décembre 2023 :
VU l'arrêté n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Florian STRASER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant le retard pris dans les travaux de réalisation de nouveaux bureaux et à la
demande de l'exploitant d'aérodrome de Figari Sud-Corse en date du 19 décembre
2024 de prolonger l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-06-00003 DU 06 décembre
2023;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-12-27-00002 - AP travaux bureaux Figari 6 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1° - Les modifications de zonage permettant l'installation provisoire de trois algécos en ZCV de l'aérodrome de Figari Sud-Corse ont été réalisées conformément aux étapes 1 à 3 de l'article 2 de l'arrêté n° 2A-2023-12-06-00003 du 06 décembre 2023.
Article 2 - A la demande de l'exploitant d'aérodrome et dans l'attente de l'attribution des marchés permettant l'installation de nouveaux bureaux, les limites PCZSAR /ZCV présentées en annexes 2 et 3 (situation finale) de l'arrêté n° 2A-2023-12-06-00003 du 06 décembre 2023, sont maintenues jusqu'au 31 mars 2025.
Article 3 - Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2023-12-06-00003 du 06 décembre 2023, sont prolongées jusqu'au 31 mars 2025 selon les conditions mentionnées ci-dessus.
Article 4 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le directeur interdépartemental de la
police aux frontières en Corse, le commandant de la BGTA d'Ajaccio, le directeur
d'exploitation de l'aéroport de Figari et le délégué de la DSAC.SE en Corse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 29/A2./ 22/0 ,
Y
/ Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions &es articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-12-27-00002 - AP travaux bureaux Figari 7 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-30-00002
30/12/2024
Arrêté modificatif réglementant
temporairement l'utilisation d'articles de
pyrotechnies 30122024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-30-00002 - Arrêté modificatif réglementant temporairement l'utilisation d'articles de pyrotechnies 30122024 8 E =
PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-26-00002 du 26 décembre 2024 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 23521, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2512413 :
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-111;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2 et L.742-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle de produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-30-00002 - Arrêté modificatif réglementant temporairement l'utilisation d'articles de pyrotechnies 30122024 9 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-26-00002 du 26 décembre 2024 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des
usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle année ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que les artifices de divertissement, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie
de mobilier urbain ou de véhicules ;
Considérant que l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations des armes à feu, de masquer une attaque, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,
de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurité générale du département de la Corse-du-Sud et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétence de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à prévenir les infractions à la loi pénale et à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques par des particuliers à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre et du passage à la nouvelle année répond à
ces objectifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-30-00002 - Arrêté modificatif réglementant temporairement l'utilisation d'articles de pyrotechnies 30122024 10 ARRÊTE
Article 1- L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-26-00002 du 26 décembre 2024 est modifié comme suit :
«L'achat, la vente et la cession, à titre onéreux où non, d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de catégories F2 et F3, F4, P1, P2, T1, et T2 figurant sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud. »
Article 2 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-26-00002 du 26 décembre 2024 est modifié comme suit :
« L'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud. »
Article 3- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud Sud et transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, recteur de cabinet,
Florian STRASER
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - Cabinet - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O9.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des polices administratives - Bureau des polices administratives — Place Beauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans
un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-30-00002 - Arrêté modificatif réglementant temporairement l'utilisation d'articles de pyrotechnies 30122024 11 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-30-00001
30/12/2024
Arrêté portant agrément du docteur Paul ATLAN
en qualité de médecin habilité à effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
hors commission médicale, dans le département
de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-30-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Paul ATLAN en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud 12 E 3 Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 3 0 DEC. 2024
portant agrément du docteur Paul ATLAN
en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le code de la route, notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 1” février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant agrément du docteur Paul ATLAN en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté n° 2A-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 portant retrait d'agrément du docteur Paul ATLAN én-qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans le département de la Corse-du-Sud :
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU le recours administratif préalable présenté le 15 octobre 2024 par Maître Stéphane NESA au profit de M. Paul ATLAN :
f.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-30-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Paul ATLAN en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud 13 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 portant retrait d'agrément du docteur Paul ATLAN en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Corse-du-Sud, est abrogé à compter du 30 décembre 2024.
Article 2 : Le docteur Paul ATLAN est agréé pour réaliser le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, à son cabinet sis 14 bd Fred Scamaroni — 20000 AJACCIO à compter du 30 décembre 2024.
Article 3: Le médecin agréé, consultant hors commission médicale, émet un avis sur l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la
personne examinée.
Article 4: Le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire qu'il juge nécessaire. Il peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
S'il l'estime nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Article 5: Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.
Article 6 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à la date du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est retiré par décision du préfet :
* en cas de sanction ordinale,
* en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
+ lorsque le médecin atteint l'âge de soixante-quinze ans.
Il peut être retiré pour un autre motif. Dans ce cas, le médecin agréé est invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire au retrait de l'agrément.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adressé au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Le préfet,
Julien B
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-30-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Paul ATLAN en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud 14