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Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Pleumeleuc.
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Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/9 Séance du 28 février 2022 Département d'Ille-et- Vilaine Arrondissement de Rennes Canton de Montfort sur Meu Compte rendu- Procès-Verbal Réunion du conseil municipal 28 février 2022 L’an deux mille vingt-deux, le 28 février, à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Madame Anne-Sophie PATRU, Maire. Date d’envoi de la convocation : 23 février 2022 Date d’affichage de la convocation : 23 février 2022 Étaient présents : Mme PATRU, Maire, M. LE TEXIER, Mme RAULOIS, M. LEDUC, Mme GUIVARCH, M. RAMIREZ, adjoints, M. AUFFRAY, M. HEUZE, Mme CHEVANCE, M. FOUVILLE, Mme BETHUEL, Mme AUBAULT, Mme LE GULUCHE, M. PERRIGAULT, Mme YOUBOU, Mme BEBIN, M. MARIE, M. DAUGAN, M. BOISSEL, Mme LE BRETON DE LA PERRIERE. Étaient représentés : Mme MULTON pouvoir à M LE TEXIER ; M PESCOSOLIDO donne pouvoir à M RAMIREZ ; M. MOUTON-PERROTIN donne pouvoir à M BOISSEL. Monsieur DAUGAN a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Commune de 35137 Le compte rendu des délibérations de la séance du 24 janvier 2022, transmis aux membres du conseil municipal, n'appelle pas d'observation. Délibération 2022-10- Intercommunalité – Convention de reversement de fiscalité – avenant 2 En 2014, de conventions de reversement de fiscalité entre Montfort Communauté et ses communes membres ont été conclus pour définir les modalités de reversement des communes à l’EPCI d’une partie de la taxe d’aménagement et de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les communes, sur les zones communautaires, ainsi que sur les bâtiments propriétés de l’EPCI, ou mises à disposition par les communes, listées en annexe des conventions. En 2017, afin de prendre en compte le transfert des « zones d’activités communales » à Montfort Communauté au 1er janvier 2017, un avenant n° 1 aux conventions de reversement de fiscalité de 2014 avait été validé avec chaque commune. La convention prévoit à son article 1 : « Dans le cas où de nouveaux parcs d’activités communautaires ou extensions des parcs existants, de nouveaux bâtiments seraient créés sur la commune, les modalités de la présente convention décrites ci-après continueraient de s’appliquer selon les mêmes règles. Un avenant à la présente convention précisera alors les parcs d’activités et/ou les bâtiments nouvellement concernés. » Depuis 2017, les nouveaux bâtiments communautaires suivants ont été acquis ou construits par Montfort Communauté, ou mis à disposition de Montfort Communauté : - l’établissement d’accueil du jeune enfant à Breteil - l’établissement d’accueil du jeune enfant à Pleumeleuc Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 20 Représentés : 2 Votants : 22 Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/10 Séance du 28 février 2022 - l’établissement d’accueil du jeune enfant à Bédée - l’Office de tourisme à Iffendic Il est donc proposé d’ajouter, par avenants n°2 aux conventions des communes où sont situés ces bâtiments, ces propriétés bâties à la liste annexée des bâtiments annexée à chaque convention. Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, et R331-1 et suivants, relatifs à la fiscalité de l’aménagement, Vu l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980, précisant la possibilité de reversement de fiscalité entre l’EPCI et ses communes membres, Vu la délibération n°FIN/2014/68 du conseil communautaire du 16 octobre 2014, Vu les conventions de reversement de fiscalité signées entre Montfort Communauté et ses communes membres en application de la délibération n° FIN/2014/68, Vu la délibération n°7.2.9 / Fisc du conseil communautaire du 15 décembre 2016 approuvant l’avenant n°1 à ces conventions, Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE l’avenant n°2 à la convention de reversement de fiscalité entre Montfort Communauté et la commune de Pleumeleuc, notamment pour l’ajout dans la liste des propriétés bâties donnant lieu à reversement le bâtiment d’établissement d’accueil du jeune enfant ; AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de reversement de fiscalité avec Montfort Communauté. Délibération 2022-11- Finances – Admission en non-valeur Madame PATRU, Maire, informe le conseil que la Trésorerie de Montfort-sur-Meu indique par courrier du 9 février dernier qu’elle n’a pu recouvrer des titres émis par les services, et propose que la commune admette ces créances en irrécouvrable pour un montant de 481.51€. Exercice Objet Montant 2016 Repas restauration 54.00€ 2016 Garderie 7.28€ 2017 Repas restauration 194.40€ 2017 Garderie 21.32€ 2018 Repas restauration 47.45€ 2018 Garderie 4.38€ 2019 Repas restauration 113.45€ 2019 Garderie 11.82€ 2020 Repas restauration 24.98€ 2020 Garderie 2.43€ TOTAL 481.51€ Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE l’admission ces créances en irrécouvrable représentant un montant total de 481.51€ ; AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-12 – Finances – Provisions pour créances douteuses L’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constitution de Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/11 Séance du 28 février 2022 provisions comptables pour créances douteuses, en vertu du principe de prudence et l’obligation de sincérité budgétaire. En effet, dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (situation financière du débiteur, retard de paiement...), la créance doit alors être considérée comme douteuse. D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux. Pour évaluer la dépréciation des créances douteuses, le comptable propose la méthode statistique, en appliquant un taux de 15% au montant total des pièces prises en charges depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. Pour le budget principal, le montant de la provision à constituer s’élève à 84.24€, arrondi à 100€. Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6817 lors du vote prochain du budget primitif 2022. Cette délibération mentionne un seuil minimal de provision à constituer, en cohérence avec les enjeux et les risques correspondants. La dotation sera ajustée dans cette limite à la fin de l’exercice. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE la méthode de calcul de la provision pour créances douteuses basée sur 15% du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans, compo- sant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou conten- tieuses ; DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses d’un montant de 84.24€, arrondi à 100€ ; DECIDE d’imputer ce montant à l’article 6817 « Dotation aux provisions pour déprécia- tion d’actifs circulants » du budget général de la commune ; PRECISE que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être ; AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier Délibération 2022-13 – Finances – Budget Principal – Compte de Gestion 2021 Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des compte de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des recettes à payer. Considérant que Monsieur ERUSSARD, Trésorier principal, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2021, les finances de la Commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances, ne finançant que les dépenses justifiées ou utiles. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/12 Séance du 28 février 2022 Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : DECLARE que le compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2021 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-14 – Finances – Budget Principal – Compte Administratif 2021 Après présentation du compte administratif 2021 par Anne-Sophie PATRU, Maire, et s’étant retirée, sous la présidence de Monsieur Patrick LE TEXIER, 1er adjoint, il est proposé de voter et d’arrêter les résultats suivants : Compte administratif principal CA 2021 Fonctionnement Dépenses de fonctionnement 2 786 334.02€ Recettes de fonctionnement 3 124 234.97€ Solde fonctionnement 337 900.95€ Investissement Dépenses d’investissement 298 747.44€ Recettes d’investissement 982 652.13€ Solde investissement 683 904.69€ Résultat de clôture (Fonctionnement + investissement) avant restes à réaliser 1 021 805.64€ Restes à réaliser dépenses d’investissement 931 021.63€ Restes à réaliser recettes d’investissement 236 326.50€ Résultat de clôture après restes à réaliser 327 110.51€ Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE tel qu’il est présenté à l’assemblée le compte administratif 2021 du bud- get principal de la commune DECLARE toutes les opérations de l’exercice définitivement closes et les crédits non consommés ni reportés comme annulés AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-15 – Finances – Budget Principal – Affectation des résultats 2021 Madame Anne-Sophie PATRU, Maire, rappelle que l’instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit, après l’approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d’affectation budgétaire en section d’investissement de la totalité ou d’une partie de résultat de fonctionnement de l’exercice précédent. Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14, affecté en priorité à la couverte du besoin de financement dégagé par la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser. L’affectation s’avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire. Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/13 Séance du 28 février 2022 La situation financière du compte administratif 2021 du budget principal, qui a été présentée au cours de la séance du Conseil Municipal en date du 28 février 2022 fait apparaître les résultats suivants : A La clôture de l’exercice 2021 : En section de fonctionnement : Le total des recettes de l’année s’élève à : 3 124 234.97€ Le total des dépenses de l’année s’élève à : 2 786 334.02€ Le résultat de clôture, en fonctionnement, s’élève donc à + 337 900.95€ En section d’investissement : Le total des recettes de l’exercice atteint (A) : 982 652.13€ (excédent d’investissement 2020 reporté inclus) Le total des dépenses de l’exercice atteint (B) : 298 747.44€ Soit un solde positif d’exécution de la section d’investissement de : 683 904.69€ Duquel il convient d’ajouter le solde des restes à réaliser 2021 (C) : - 694 695.13€ (Restes à réaliser dépenses d’investissement : 931 021.63€ / Restes à réaliser recettes d’investissement : 236 326.50€) Le besoin de financement de l’investissement 2021 ressort donc à : (A – B + C) : 10 790.44€ En rapprochant les deux sections à la clôture de l’exercice 2021, on constate : Un excédent de clôture de fonctionnement pour : 337 900.95€ Un besoin de financement de l’investissement pour : 10 790.44€ Donc un solde positif de : 327 110.51€ Considérant le besoin de financement d’investissement ; Il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement de 337 900.95€ conformément au tableau de reprise des résultats ci-après : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET PRINCIPAL Résultat de fonctionnement 2021 Résultat de l’exercice 2021 337 900.95€ Résultat antérieur reporté 0.00€ Résultat à affecter 337 900.95€ AFFECTATION En réserve sur le compte 1068 337 900.95€ Report en section de fonctionnement sur le compte 002 0.00€ Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE l’affectation des résultats telle que présentée à l’Assemblée Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/14 Séance du 28 février 2022 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-16 – Finances – Budget Principal – Contributions directes Vu le code général des impôts et notamment l’article 1639 A du Code générale des Impôts, précisant que les décisions du Conseil municipal concernant les taux d’impôts locaux doivent être notifiés aux services fiscaux ; Vu l’article 16 de la loi de finances 2020-1721 ; Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé : - De la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - De la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ; - De la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour cette année 2022 encore, le taux TFPB qui devra être voté correspond au taux TFPB communal additionné au taux TFPB départemental 2021 (soit 19.9% pour l’Ille-et- Vilaine), puisque la disparation de la taxe d’habitation est compensée aux communes par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues jusqu’alors par les départements. Cette TFPB transférée est complétée ou diminuée par un coefficient correcteur pour une compensation à l’euro près. Pour Pleumeleuc, ce « COCO » définitif pour l’année 2021 est de 1.06992, soit un produit supplémentaire de 81 521€ visant à assurer la compensation intégrale. A Pleumeleuc, les taux d’imposition sont les suivants • Foncier bâti = 38,41% (Soit 18.51% pour le taux communal et 19.90% pour le taux départemental transféré) • Foncier non bâti = 49.50 % Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire, basée sur l’indice des prix à la consommation harmonisée. En 2022, la revalorisation annuelle est de 3.4% Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés, 19 voix POUR et 4 abstentions (M DAUGAN, M MARIE, Mme LE GULUCHE, Mme LE BRETON DE LA PERRIERE) : DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2021 et de les reconduire à l’identique sur 2022 soit : o Foncier bâti = 38,41% (Soit 18.51% pour le taux communal et 19.90% pour le taux départemental transféré) o Foncier non bâti = 49.50 % AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-17 – Finances – Budget Principal – Refacturation des frais de personnel sur le budget annexe Assainissement collectif - 2022 Madame le Maire expose au conseil municipal que le suivi des dossiers administratifs, études et travaux relatifs à l’assainissement est réalisé par le personnel communal. Il est donc nécessaire que le service assainissement collectif participe aux frais représentatifs de la mise à disposition du personnel. Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/15 Séance du 28 février 2022 Pour l’année 2022, il est proposé que le budget annexe assainissement collectif reverse au budget principal, le montant relatif au volume horaire total des agents de la commune dédié à la gestion de cette compétence. Celui-ci sera basé sur le coût annuel réel (rémunérations et contributions versées) payés sur les postes de responsable finances, de responsable du service technique et de directeur général des services sur l’année 2021. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : FIXE la participation pour l’année 2022 à 15 473.92€ sur la base d’un volume horaire dédié sur la rémunération et contribution annuelle versées pour les postes de respon- sable finances, de responsable du service technique et de directeur général des ser- vices. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-18 – Finances – Budget Principal – Vote du Budget Primitif 2022 Vu les articles L2311-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ; Anne-Sophie PATRU, Maire, présente le budget primitif de l’exercice 2022 du budget principal soumis au vote par chapitre ; et précise qu’une maquette du budget est consultable en Mairie. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ADOPTE le budget primitif 2022 de la commune tel qu’il a été présenté AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-19 – Finances – Budgets annexes Assainissement et SPANC – Compte de Gestion 2021 Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des compte de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des recettes à payer. Considérant que Monsieur ERUSSARD, Trésorier principal, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2021, les finances de la Commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances, ne finançant que les dépenses justifiées ou utiles. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; Dépenses Recettes Section de fonctionnement 2 766 600.00€ 2 766 600.00€ Section d’investissement 1 978 465.00€ 1 978 465.00€ Total 4 745 065.00€ 4 745 065.00€ Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/16 Séance du 28 février 2022 Statuant sur l’exécution des budgets annexes Assainissement collectif et SPANC de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : DECLARE que les comptes de gestion des budgets annexes assainissement collectif et SPANC pour l’exercice 2021 dressés par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-20 – Finances – Budgets annexes Assainissement et SPANC – Compte Administratif 2021 Après présentation des comptes administratifs 2021 des budgets annexes assainissement collectif et SPANC par Anne-Sophie PATRU, Maire, et s’étant retirée, sous la présidence de Monsieur Patrick LE TEXIER, 1er adjoint, il est proposé de voter et d’arrêter les résultats suivants : Compte administratif annexe : Assainissement collectif Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Résultat 2021 Dépenses Recettes Résultat 2021 89 322.83€ 188 632.94€ 99 310.11€ 45 124.02€ 684 660.27€ 639 536.25€ Compte administratif annexe : SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Résultat 2021 Dépenses Recettes Résultat 2021 1 333.60€ 6 156.39€ 4 822.79€ 0€ 0€ 0€ Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE tels qu’ils ont été présentés à l’assemblée les comptes administratifs 2021 des budgets annexes assainissement collectif et SPANC de la commune DECLARE toutes les opérations des exercices définitivement closes et les crédits non consommés ni reportés comme annulés AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-21 – Finances – Budget annexe Assainissement – Affectation des résultats 2021 Madame Anne-Sophie PATRU, Maire, précise que le résultat de fonctionnement du budget assainissement collectif au 31/12/2021 est de 99 310.11€ et le résultat d’investissement est de 639 536.25€ Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/17 Séance du 28 février 2022 Elle propose d’affecter les résultats comme suit : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF Résultat de fonctionnement 2021 Résultat de l’exercice 2021 99 310.11€ AFFECTATION En réserve sur le compte 1068 99 310.11€ Report en section de fonctionnement sur le compte 002 0.00€ Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE l’affectation des résultats telle que présentée à l’Assemblée AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier Délibération 2022-22 – Finances – Budget annexe SPANC – Affectation des résultats 2021 Madame Anne-Sophie PATRU, Maire, précise que le résultat de fonctionnement du budget SPANC au 31/12/2021 est de 4 822.79€. Elle propose d’affecter les résultats comme suit : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET SPANC Résultat de fonctionnement 2021 Résultat de l’exercice 2021 4 822.79€ AFFECTATION Report en section de fonctionnement sur le compte 002 4 822.79€ Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE l’affectation des résultats telle que présentée à l’Assemblée AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-23 – Finances – Budgets annexes Assainissement et SPANC – Vote des Budgets Primitifs 2022 Vu les articles L2311-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux budgets annexes assainissement collectif et SPANC, Anne-Sophie PATRU, Maire, présente les budgets primitifs assainissement collectif et SPANC de l’exercice 2022 soumis au vote par chapitre ; et précise qu’une maquette de chaque budget est consultable en Mairie. Budget primitif 2022 – Budget annexe Assainissement collectif Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/18 Séance du 28 février 2022 Budget primitif 2022 – Budget annexe SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ADOPTE les budgets primitifs 2022 des budgets annexes assainissement collectif et SPANC tels qu’ils ont été présentés AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-24 – Finances – Budget annexe lotissement Le Clos des Pom- miers– Compte de Gestion 2021 Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des compte de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des recettes à payer. Considérant que Monsieur ERUSSARD, Trésorier principal, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2021, les finances de la Commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances, ne finançant que les dépenses justifiées ou utiles. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; Statuant sur l’exécution du budget Lotissement Clos des Pommiers de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : DECLARE que le compte de gestion du budget annexe Lotissement Clos des Pom- miers pour l’exercice 2021 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’or- donnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-25 – Finances – Budget annexe lotissement Le Clos des Pom- miers– Compte Administratif 2021 Après présentation du compte administratif 2021 du budget annexes lotissement Clos des Pommiers par Anne-Sophie PATRU, Maire, et s’étant retirée, sous la présidence de Monsieur Patrick LE TEXIER, 1er adjoint, il est proposé de voter et d’arrêter les résultats suivants : Dépenses Recettes Section de fonctionnement 150 100.00€ 150 100.00€ Section d’investissement 865 597.00€ 865 597.00 Dont Restes à réaliser 28 026.00€ 0.00€ Dont Dépenses/recettes nouvelles 837 571.00€ 865 597.00€ Dépenses Recettes Section de fonctionnement 5 400.00€ 5 400.00€ Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/19 Séance du 28 février 2022 Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Résultat 2021 Dépenses Recettes Résultat 2021 189 675.06€ 172 800.11€ -16 874.95€ 219 833.81€ 97 033.70€ -122 800.11€ Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE tel qu’il a été présenté à l’assemblée les comptes administratifs 2021 du budget annexe lotissement Clos des Pommiers DECLARE toutes les opérations des exercices définitivement closes et les crédits non consommés ni reportés comme annulés AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-26 – Finances – Budget annexe lotissement Le Clos des Pom- miers– Vote du Budget Primitif 2022 Vu les articles L2311-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe Lotissement « Le Clos des Pommiers », Anne-Sophie PATRU, Maire, présente le budget primitif du Lotissement Le « Clos des Pommiers » de l’exercice 2022 soumis au vote par chapitre ; et précise qu’une maquette du budget est consultable en Mairie. Budget primitif 2022 – Budget annexe lotissement « Le Clos des Pommiers » Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ADOPTE le budget primitif 2022 du budget annexe du lotissement « Le Clos des Pom- miers » tel qu’il a été présenté AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-27 – Finances – Cadre de vie – Adhésion au groupement de commandes – Marché de travaux d’entretien de voiries Il est proposé de constituer un groupement de commandes avec les communes de Pleumeleuc, Bédée et La Nouaye aux fins d’optimiser les coûts de travaux de modernisation et de travaux neufs sur la voirie communale et ses dépendances. La commune de Montauban-de-Bretagne serait désignée coordonnateur du groupement. VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7, VU le code général des collectivités territoriales, VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes, Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE la constitution du groupement de commandes pour lancer une consulta- tion relative aux travaux de modernisation et aux travaux neufs sur la voirie commu- nale et ses dépendances. Dépenses Recettes Section de fonctionnement 222 226.00€ 222 226.00€ Section d’investissement 272 800.11€ 272 800.11€ Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/20 Séance du 28 février 2022 APPROUVE les termes de la convention constitutive dudit groupement de com- mandes, DÉSIGNE la commune de Montauban-de-Bretagne en tant que coordonnateur du groupement, AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et les documents se rappor- tant à ce dossier, CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente décision Délibération 2022-28 – Règlement de subvention au fonctionnement des classes découvertes des écoles communales Monsieur Ramirez, 5 ème adjoint au maire en charge des affaires scolaires expose aux membres du Conseil le projet de délibération suivant : Les écoles communales organisent au cours de l’année scolaire des classes découvertes pour leurs élèves. L’organisation de ces classes découvertes fait l’objet d’une demande de subvention des écoles auprès de la commune. La commission Enfance-Jeunesse réunie en séance du 24 février 2022, propose au Conseil municipal d’établir une règle commune à tous les établissements scolaires communaux afin d’attribuer la subvention pour ces classes découvertes. La subvention communale est ainsi définie : • La subvention est réservée aux écoles communales : o Ecole maternelle Le Petit Prince o Ecole élémentaire Le Petit Prince o Ecole primaire St Melaine • Attribution de la subvention pour l’organisation de classes découvertes organisées avec 1 nuitée minimum • Base de calcul de la subvention : 7€ par jour et par enfant, dans la limite de 560€ par projet • La subvention ne peut être attribuée qu’une seule fois par établissement scolaire et par année scolaire. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : VALIDE les critères d’attribution de la subvention « Organisation des classes décou- vertes des écoles communales » pour et à compter de l’année scolaire 2021/2022 ; AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-29 – Ecole St Melaine – Attribution d’une subvention pour organi- sation d’une classe découverte- année scolaire 2021/2022 Monsieur Ramirez, 5 ème adjoint au maire en charge des affaires scolaires expose aux membres du Conseil le projet de délibération suivant : L’école primaire St-Melaine a formulé une demande de subvention dans le but d’organiser une classe découverte à l’équicentre de Rulan à Trégastel pour 53 élèves de CP, CE1 et CE2, du 30 mars au 1 er avril 2022. La commission Enfance-Jeunesse réunie en séance du 24 février 2022, rappelant que cette subvention n’a pas été versée au cours de cette année scolaire 2021/2022, propose au Conseil municipal d’attribuer la subvention comme suit : Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/21 Séance du 28 février 2022 53 élèves * 7€ * 3 jours = 1 113 € La délibération du Conseil municipal instituant cette délibération prévoyant un plafond de subvention de 560€ par école et par an, le montant de subvention retenu est de 560€. Vu la délibération 2022-28 du 28 février 2022, règlementant le versement des subventions communales pour l’organisation des classes découvertes des écoles communales ; Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, Madame YOUBOU, n’ayant pas pris part au vote : VALIDE l’attribution d’une subvention de 560€ à l’école St Melaine pour l’organisation de sa classe découverte pour l’année scolaire 2021/2022 ; AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Délibération 2022-30 – Vœu de solidarité au peuple Ukrainien Les élus du Conseil Municipal de Pleumeleuc, réunis en séance lundi 28 février, condamnent unanimement la violente agression de la Russie sur l’Ukraine. En attaquant l'Ukraine, la Russie porte atteinte à la souveraineté de ce pays et engage un conflit d'une ampleur que l'Europe n'avait plus connu depuis 1945. Nous exprimons tout notre soutien au peuple ukrainien, sous le feu de cette violente attaque. Dans ce contexte, nous appelons les instances françaises et européennes à porter haut et fort un message de paix et de démocratie, tout en préservant l'intégrité du territoire ukrainien. Pour répondre à cette situation tragique et aux drames humains qu’elle engendre, les élus s'engagent à prendre part aux actions de solidarité à destination du peuple ukrainien et faciliter leur mise en œuvre. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE le vœu de soutien au peuple ukrainien QUESTIONS DIVERSES PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Le prochain conseil municipal est fixé au 28 mars 2022. Séance levée à 22h45. - 2022-10 Intercommunalité – Convention de reversement de fiscalité – avenant 2 - 2022-11 Finances – Admission en non-valeur - 2022-12 Finances – Provisions pour créances douteuses - 2022-13 Finances – Budget Principal – Compte de Gestion 2021 - 2022-14 Finances – Budget Principal – Compte Administratif 2021 Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/22 Séance du 28 février 2022 - 2022-15 Finances – Budget Principal – Affectation des résultats 2021 - 2022-16 Finances – Budget Principal – Contributions directes - 2022-17 Finances – Budget Principal – Refacturation des frais de personnel sur le budget annexe Assainissement collectif - 2022 - 2022-18 Finances – Budget Principal – Vote du Budget Primitif 2022 - 2022-19 Finances – Budgets annexes Assainissement et SPANC – Compte de Gestion 2021 - 2022-20 Finances – Budgets annexes Assainissement et SPANC – Compte Administratif 2021 - 2022-21 Finances – Budget annexe Assainissement – Affectation des résultats 2021 - 2022-22 Finances – Budget annexe SPANC – Affectation des résultats 2021 - 2022-23 Finances – Budgets annexes Assainissement et SPANC – Vote des Budgets Primitifs 2022 - 2022-24 Finances – Budget annexe lotissement Le Clos des Pommiers– Compte de Gestion 2021 - 2022-25 Budget annexe lotissement Le Clos des Pommiers– Compte Administratif 2021 - 2022-26 Budget annexe lotissement Le Clos des Pommiers– Vote du Budget Primitif 2022 - 2022-27 Finances – Cadre de vie – Adhésion au groupement de commandes – Marché de travaux d’entretien de voiries - 2022-28 Règlement de subvention au fonctionnement des classes découvertes des écoles communales - 2022-29 Ecole St Melaine – Attribution d’une subvention pour organisation d’une classe découverte- année scolaire 2021/2022 - 2022-30 Vœu de solidarité au peuple Ukrainien Commune de PLEUMELEUC Registre des délibérations 2022/23 Séance du 28 février 2022 A-S PATRU S. AUBAULT A. LE BRETON DE LA PERRIERE P. LE TEXIER M.BEBIN V. LE GULUCHE C. RAULOIS S. BÉTHUEL K. MARIÉ C. LEDUC A. BOISSEL A. MOUTON- PEROTIN a donné pouvoir A Boissel A. GUIVARCH P. CHEVANCE M. PERRIGAULT P. RAMIREZ N. DAUGAN T. PESCOSOLIDO a donné pouvoir à P Ramirez J.Y. AUFFRAY Y. FOUVILLE D.YOUBOU G. MULTON a donné pouvoir à P Le Texier M.HEUZÉ