Compte-Rendu - 2022 02 28 CompteRenduConseilMunicipal

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Compte-Rendu - 2022 02 28 CompteRenduConseilMunicipal Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 02 28 CompteRenduConseilMunicipal)Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Budget, Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 28 février, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle du Parc, en séance publique.

24 présents : M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAUN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX, M. Vincent BONNISSEAU, Mme Laetitia COUR, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Pierre AVENET, M. Franck JOURDAN, Mme Pascale MACOURS, M. William POMMIER, Mme Florence STABLO, M. Jean-Michel GUÉNIOT, M. Guillaume HUBERT, Mme Séverine BUFFERAND, Mme Morgane JÉZÉGOU, Mme Cécile MARCHAND, M. Samuel TRAVERS, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Grégory FONTENEAU, Mme Christine HEYRAUD, M. Sylvain NEVEU formant la majorité des membres en exercice.

3 excusées :

Mme Katell SEVIN-RENAULT ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE (jusqu’au point 10) Mme Maëlle EVARD ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND

Mme Laura ESNAULT ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS

M. Franck JOURDAN est désigné secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents.

M. le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal afin d’adopter une motion de soutien au peuple Ukrainien. Le conseil municipal accepte la demande à l’unanimité des membres présents.

2022_02_28_01 Nomenclature : 3.5 Engagement de la procédure de cession du chemin rural n° 105

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 Considérant le projet d’extension de l’entreprise SAS Georgeault

Considérant l’implantation de l’entreprise sur les parcelles cadastrées ZW 56, 71, 72, 73, 74, 75, 92 et 93 appartenant à la SCI Pierre, limitrophes du chemin rural n°105 appartenant à la commune de Saint-Aubin-du- Cormier

Considérant que le projet d’extension de l’entreprise nécessite d’acquérir une partie du chemin rural n°105

Considérant l'offre faite par l’entreprise SCI Pierre d’acquérir 1 380 m² dudit chemin

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

28 FEVRIER 2022Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022

Considérant que le chemin rural, sis, n'est plus utilisé par le public depuis la construction de l’autoroute A 84 qui a coupé l’ancienne voie de liaison que constituait ce chemin rural

Considérant la configuration en impasse du chemin rural n°105

Considérant que la trame viaire du secteur de La Ville en Pierre sera nécessairement revue dans le cadre de l’émargement de la zone 1 AUE

Compte-tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - constate la désaffectation du chemin rural

- décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural - demande à M. le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet - autorise M. le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2022_02_28_02 Nomenclature : 7.1 Approbation du compte de gestion 2021 du budget de la commune

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - approuve le compte de gestion 2021 de la commune.

- donne pouvoir à M. le Maire pour organiser une consultation, puis nommer les 5 représentants de la société civile amenés à siéger dans la commission.

2022_02_28_03 Nomenclature : 7.1 Approbation du compte administratif 2021 du budget de la commune

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Frédéric SALAÜN, adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par M. Jérôme BÉGASSE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives.

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses ou Recettes

Ou déficits Ou excédents Ou déficits Ou excédents Déficits Ou excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés (15/02/2021) 126 720,31 2 138 346,51 0,00 2 265 066,82

Résultats affectés (compte 1068) 1 000 000,00 1 000 000,00

Opérations de l’exercice 1 385 189,78 384 641,34 3 053 612,30 3 950 491,87 4 438 802,08 4 335 133,21

TOTAUX 1 385 189,78 1 511 361,65 3 053 612,30 6 088 838,38 4 438 802,08 7 600 200,03

Résultats de clôture 126 171,87 3 035 226,08 0,00 3 161 397,95

Restes à réaliser 715 846,00 237 566,00 715 846,00 237 566,00

TOTAUX CUMULES 715 846,00 363 737,87 3 035 226,08 715 846,00 3 398 963,95

RESULTATS DEFINITIFS 352 108,13 3 035 226,08 2 683 117,95

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° décide d’annuler les crédits suivants :

5° vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

6° aucune observation.

Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité des membres présents, hors présence de M. le Maire, le conseil municipal :

- approuve le compte administratif 2021 de la commune.

2022_02_28_04 Nomenclature : 7.1 Affectation du résultat de l’exercice 2021 sur le budget de la commune

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, présente les données ci-dessous :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 lors du conseil municipal de ce jour, Considérant l’approbation du compte administratif par le conseil municipal, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 3 035 226,08 € Propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

POUR MEMOIRE

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 3 035 226,08 €

A) RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 précédé du signe + (excédent) ou –

(déficit)

896 879,57 €

B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES 2 138 346,51 €

Ligne 002 du compte administratif 2020, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

C) RESULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) 3 035 226,08 €

D) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT 2021 (précédé de + ou –) 126 171,87 €

D001 (besoin de financement)

R001 (excédent de financement)

E) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT 2020

Besoin de financement -715 846,00 €

Excédent de financement 237 566,00 €

F) BESOIN DE FINANCEMENT = D+E -352 108,13 €Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022

DECISION D’AFFECTATION

(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus) :

1 – AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement 1 300 000,00 € G) = au minimum, couverture du besoin de financement F

2 – H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 1 735 226,08 €

Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - approuve l’affectation du résultat tel que proposé.

2022_02_28_05 Nomenclature : 7.2 Taux imposition des taxes communales

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, propose au conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition de l’année 2022.

Il propose en conséquence de voter comme suit les taux d’imposition de l’année 2022 pour les 2 taxes : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,97 %

Ce taux reprend le taux communal 2020 de 23.07 %. Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le département va transférer à la commune une part correspondant à 19,9 % sur les propriétés bâties. Ce taux additionné à celui de la commune est de 42,97 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,24 %

Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - valide les taux tels que proposés.

2022_02_28_06 Nomenclature : 7.5 Subvention au budget de l’Espace Bel Air

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, propose au conseil municipal de voter une subvention de 100 000 € au budget de l’Espace Bel Air afin d’assurer son équilibre.

Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - vote une subvention de 100 000 € au profit du budget 2022 de l’Espace Bel Air (les versements se feront au fur et à mesure des besoins financiers)

- autorise M. le Maire à signer tout document afférant à la gestion de cette présente délibération.

2022_02_28_07 Nomenclature : 7.5 Subventions 2022 aux associations

Rapporteur : M. Florent BASLÉ

M. Florent BASLÉ, rapporteur, soumet au conseil municipal les propositions de subventions à accorder aux différentes associations, sous réserve de la production des justificatifs demandés :

Associations Commune 2022 AC 2022 Total 2022

AEPEC collège Ste Anne 0,00 € 2 373,00 € 2 373,00 €

Asso. sport. collège P. de Dreux 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Collège P. de Dreux 0,00 € 3 842,00 € 3 842,00 €

CinéMA 35 0,00 € 300,00 € 300,00 €

RACINES 240,48 € 240,48 €

Secours populaire 0,00 € 518,00 € 518,00 €

Appel d'Eire 475,49 € 45,00 € 520,49 €

Arts créatifs 641,80 € 150,00 € 791,80 €

Les Baladins de la Tour 558,02 € 318,00 € 876,02 €

Ecole de danse 3 321,13 € 800,00 € 4 121,13 €Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022

Espace Bel Air 0,00 € 11 424,00 € 11 424,00 €

Joggers du Couesnon 355,50 € 850,00 € 1 205,50 €

ADMR 1 000,00 € 1 700,00 € 2 700,00 €

ACPG-CATM 207,05 € 207,05 €

Club de l'amitié 363,31 € 363,31 €

Activités féminines 50,00 € 50,00 €

Art et Loisir Passion 50,00 € 50,00 €

Le Cormier ludique 536,25 € 536,25 €

L'Outil en Main 156,34 € 156,34 €

AKMDC ST-AUBIN (Krav Maga) 636,15 € 636,15 €

Arc CSL 11e RAMa 325,23 € 325,23 €

ASSA tennis 432,94 € 432,94 €

ASSA tennis de table 330,88 € 330,88 €

Cormier volant 528,02 € 528,02 €

Dojo du Cormier 797,72 € 797,72 €

Gym Tonic 82,04 € 82,04 €

MASAC 815,93 € 815,93 €

VTT du Cormier 136,31 € 136,31 €

Retraite sportive 785,23 € 785,23 €

Salto Gym 3 755,96 € 3 755,96 €

Stade Saint-Aubinais 3 080,03 € 3 080,03 €

Pétanque Ste-Aubinaise 66,41 € 66,41 €

T'as pas 10 balles ? 277,93 € 277,93 €

YPSA (yoga) 404,20 € 404,20 €

Anim'Bel Air 900,00 € 900,00 €

Comité de jumelage 900,00 € 900,00 €

L'Assaut du Bardac' 300,00 € 300,00 €

Off\On! 300,00 € 300,00 €

Mieux Vivre Comité des fêtes 1 500,00 € 1 500,00 €

Ragoles et Béruchets 300,00 € 300,00 €

ACDEC (piégeage) 350,00 € 350,00 €

UCIA 2 400,00 € 2 400,00 €

AEPEC (restaurant scolaire) 5 000,00 € 5 000,00 €

Prévention routière 85,00 € 85,00 € Amicale Fédérée des donneurs du sang du

bassin de vie du pays de Liffré-Cormier 100,00 € 100,00 €

Clôture terrain multisports école privée 20 000,00 € 20 000,00 €

Total 52 545,35 € 23 320,00 € 75 865,35 €

M. Florent BASLÉ, M. Vincent BONNISSEAU, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Jean-Michel GUÉNIOT quittent la séance et ne participent pas au vote.

Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - fixe le montant des subventions 2022 pour les associations tel que présenté.

2022_02_28_08 Nomenclature : 7.10Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022

Crédits fournitures scolaires, activités pédagogiques et séjours - école Alix de Bretagne Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle qu’il convient de déterminer le prix à accorder par élève pour les fournitures scolaires et pour les activités pédagogiques. Il est proposé de reconduire le prix de 45,00 € pour les fournitures scolaires et de 15,00 € pour les activités pédagogiques.

Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - fixe comme suit le montant des participations pour l’année 2022.

Fournitures scolaires :

École élémentaire (190 élèves x 45,00 €) = 8 550,00 €

École maternelle (108 élèves x 45,00 €) = 4 860,00 €

ULIS (11 élèves x 45,00 €) = 495,00 € 13 905,00 €

Activités pédagogiques (309 élèves x 15,00 €) 4 635,00 €

Séjours (ouverture droits : 65 x 6,9 € x 5 j) 2 242,50 €

2022_02_28_09 Nomenclature : 7.10 Crédits fournitures scolaires, activités pédagogiques et séjours - école Sainte Thérèse Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, propose au conseil municipal de fixer le montant de la participation aux dépenses de l’école privée sous contrat d’association.

Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - fixe comme suit le montant des participations pour l’année 2022.

Fournitures scolaires :

École élémentaire (91 élèves x 45,00 €) = 4 095,00 €

École maternelle (70 élèves x 45,00 €) = 3 150,00 €

7 245,00 €

Activités pédagogiques (161 élèves x 15,00 €) 2 415,00 €

Séjours (ouverture de droits : 35 x 6,9 € x 5 j) 1 207,50 €

2022_02_28_10 Nomenclature : 7.10 Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée - école Sainte Thérèse Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

Mme Katell SEVIN-RENAULT intègre la séance du conseil municipal.

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle qu’il convient de déterminer la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte Thérèse pour les élèves en élémentaire et maternelle par rapport au coût d’un élève de l’école publique conformément au contrat d’association qui lie la commune à l’école.

Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - fixe comme suit le montant des participations pour l’année 2022.

Élémentaire (91 élèves x 292,61 €) 26 627,51 €

Maternelle (70 élèves x 1 150,22 €) 80 515,40 €

Total 107 142,91 €

2022_02_28_11 Nomenclature : 7.10Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022

Répartition des charges de l’école publique de Saint-Aubin-du-Cormier

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle que des enfants domiciliés hors commune sont scolarisés à l’école publique de Saint-Aubin-du-Cormier. Chaque année, au vu du compte administratif, le coût moyen par élève est calculé. Une participation est réclamée aux communes de résidence. Pour l’année 2022, la répartition se fait comme suit :

Coût moyen par élève : 124 223,25 € / 108 élèves = 1 150,22 €

Communes Nombre d'élèves Participation par élève Participation totale Coût moyen

départemental

par élève

Mecé 3 1 150,22 € 3 450,66 € 1 307,00 €

Combourtillé 1 1 150,22 € 1 150,22 € 1 307,00 €

TOTAL 4 4 600,88 €

Coût moyen par élève : 58 815,02 € / 201 élèves = 292,61 €

Communes Nombre d'élèves Participation par élève Participation totale Coût moyen

départemental

par élève

Mecé 5 292,61 € 1 463,05 € 384,00 €

Saint-Jean-sur-Couesnon 1 292,61 € 292,61 € 384,00 €

TOTAL 6 1 755,66 €

Coût moyen par élève : 58 815,02 € / 201 élèves = 292,61 € Ulis-élementaire

Communes Nombre d'élèves Participation par élève Participation totale Coût moyen

départemental

par élève

Classe

Chateaubourg 1 292,61 € 292,61 € 384,00 € Ulis-élementaire

Combourtillé 1 292,61 € 292,61 € 384,00 € Ulis-élementaire

Gahard 1 292,61 € 292,61 € 384,00 € Ulis-élementaire

Louvigné de Bais 1 292,61 € 292,61 € 384,00 € Ulis-élementaire

Montours 1 292,61 € 292,61 € 384,00 € Ulis-élementaire Saint-Jean-sur-

Couesnon 2 292,61 € 585,22 € 384,00 € Ulis-élementaire

Val d'Izé 2 292,61 € 585,22 € 384,00 € Ulis-élementaire

Vendel 1 292,61 € 292,61 € 384,00 € Ulis-élementaire

Vitré 1 292,61 € 292,61 € 384,00 € Ulis-élementaire

TOTAL 11 3 218,71 €

Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - autorise M. le Maire à encaisser les sommes ci-dessus indiquées.Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022

2022_02_28_12 Nomenclature : 7.1 Budget primitif 2022 - Commune

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, et sur proposition de la commission des finances, présente le projet de budget primitif 2022 et le soumet au conseil municipal :

En recettes pour la somme de 11 854 326,08 €

soit :

- recettes de fonctionnement 6 236 756,08 €

- recettes d'investissement 5 617 570,00 €

En dépenses pour la somme de 11 854 326,08 €

soit :

- dépenses de fonctionnement 6 236 756,08 €

- dépenses d'investissement 5 617 570,00 €

M. Frédéric SALAÜN propose le vote au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement.

Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - vote le budget primitif 2022 tel que présenté

- autorise M. le Maire à signer tout document afférant à la gestion de ce dossier.

2022_02_28_13 Nomenclature : 3.2 Bilan 2021 des opérations foncières

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, indique qu’en vertu de l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, un bilan annuel de l’ensemble des opérations foncières menées par la commune doit être présenté en conseil. Les tableaux ci-dessous retracent les opérations conduites au titre de l’année 2021.

Budget : ZAC de la Bellangerie - terrains vendus

Acquéreurs Lots HT TTC Surface (m²) Prix au m²

Famille DIARD - CLOLUS Lot 16 T.2a 43 498,75 € 52 198,50 € 391 111,25

Famille TESTARD Lot 18 T.2a 40 717,50 € 48 861,00 € 366 111,25

Famille CHARTRAIN Lot 50 T.2b 51 175,00 € 61 410,00 € 460 111,25

Famille HERAULT - GAUTIER Lot 58 T.2b 35 043,75 € 42 052,50 € 315 111,25

Famille GILBERT - DENIEL Lot 67 T.2b 36 823,75 € 44 188,50 € 331 111,25

Famille CABDOU - MARQUES

RODRIGUES Lot 68 T.2b 36 823,75 € 44 188,50 € 331 111,25 Famille TRAVERS Lot 80 T.2b 41 607,50 € 49 929,00 € 374 111,25 Famille ROUILLARD - JOUBERT Lot 82 T.2b 46 725,00 € 56 070,00 € 420 111,25

Famille GIRARD - JÉGOUSSE Lot 89 T.2b 63 697,92 € 76 362,00 € 572 111,36

Famille HAMON Lot 72 T.2b 48 171,25 € 57 805,50 € 433 111,25

Famille PERHIRIN Lot G11 T. 2b 33 931,25 € 40 717,50 € 305 111,25

Famille STABLO Lot 8 T.2a 44 166,25 € 52 999,50 € 397 111,25

Famille BESNARD - EPHESTION Lot G8 T. 2b 35 043,75 € 42 052,50 € 315 111,25

Famille LE ROUX - MASSON Lot 88 T.2b 50 000,64 € 59 941,50 € 449 111,36

Famille LE ROCH - HARDY Lot 92 T.2b 50 557,44 € 60 609,00 € 454 111,36

Famille SITRUCK Lot 7 T.2a 44 166,25 € 52 999,50 € 397 111,25

Famille JUEL - GILLE Lot 94 T.2b 58 798,08 € 70 488,00 € 528 111,36

Famille LEBIGOT Lot G7 T.2b 36 156,25 € 43 387,50 € 325 111,25

Famille PACHOL - JOUQUAN Lot G9 T.2b 34 042,50 € 40 851,00 € 306 111,25

Famille TRAVERS Lot G10 T.2b 33 931,25 € 40 717,50 € 305 111,25

Famille RENAULT ZI 388 770,00 € 770,00 € 110 7

Famille BOURHIS ZI 387 50,00 € 50,00 € 4 12,5Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022

Famille CHAMPION - PAPAIL Lot 87 T.2b 53 230,08 € 63 813,00 € 478 111,36

Famille LAROUSSE Lot 91 T.2b 49 555,20 € 59 407,50 € 445 111,36

Famille MONNIER Lot 73 T.2b 48 171,25 € 57 805,50 € 433 111,25

Famille HOUEDRY Lot 90 T.2b 54 900,48 € 65 815,50 € 493 111,36

1 071 754,84 € 1 285 490,50 € 9 737 m²

Budget : ZAC de la Bellangerie - acquisition de terrains

HT TTC Surface (m²)

M. Mme BOURHIS Pierre et

Emmanuelle 50,00 € 50,00 € 3

Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- prend acte de la présentation du bilan 2021 des opérations foncières.

2022_02_28_14 Nomenclature : 7.10 Dispositif argent de poche 2022 - montant de l’enveloppe allouée

Rapporteur : Mme Cécile BREGEON

Mme Cécile BREGEON rappelle au conseil municipal le dispositif « argent de poche » qui est mis en place depuis 2012. Mme Cécile BREGEON propose de reconduire cette action pendant les vacances scolaires pour un budget prévisionnel global annuel de 3 420 €.

Les jeunes interviennent par chantier sur une durée de 3h30 de travail par jour dont ½ heure de pause, à raison de 20 demi-journées maximum par an. La rémunération, est fixée à 15 € pour une mission de 3 h. L’encadrement de ces jeunes est assuré par le personnel du service concerné. La répartition de l’enveloppe et par conséquent du nombre de jeunes se fera en fonction des besoins des services. Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - approuve la reconduction du dispositif argent de poche pour les vacances scolaires 2022 - fixe le montant global annuel à 3 420 € maximum

- autorise M. le Maire à signer tout document afférent à la gestion de ce dossier

2022_02_28_15 Nomenclature : 7.1 Autorisation de virements de crédits de chapitre à chapitre

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle le changement de nomenclature comptable au 1er janvier 2022 apportant quelques modifications.

Le référentiel M57 permet de procéder en cours d’année à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.

Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- autorise, en cas de besoin, la procédure de virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de chacune des sections (fonctionnement et investissement) dans la limite des 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

2022_02_28_16 Nomenclature : 5.7 Adhésion au groupement de commandes : nettoyage des voiries sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté

Rapporteur : M. le Maire

Vu le code de la commande publique et plus particulièrement l’article L.2113-6 Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté du 15 juin 2021 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté

Vu l’article 300-1 du code de l’urbanisme

Il est exposé ce qui suit :

Liffré-Cormier Communauté propose de lancer un marché mutualisé de balayage manuel et mécanisé auprès de ses communes membres.Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022

Trois prestations sont prévues :

1. le nettoyage manuel réalisé par balayage, soufflage, piquage, désherbage, binage et vidange des poubelles, collecte des dépôts sauvages d’encombrants. Cette prestation sera réalisée à un rythme qui est à définir pour chaque collectivité membre, si elle le souhaite, juste avant le nettoyage à la balayeuse. 2. Le nettoyage mécanisé réalisé au moyen de balayeuse. Cette prestation sera réalisée à un rythme qui est à définir pour chaque collectivité membre.

3. Le traitement des déchets issus du balayage et du nettoyage. Cette prestation comporte le traitement des déchets de balayures. A cet effet, il peut être nécessaire que les collectivités disposent d’un emplacement sur lequel sera implantée une benne. Cette benne dont la fourniture sera fournie par le prestataire, servira au dépôt des déchets balayés qui seront collectés et traités dans le cadre du marché. Le marché aura une durée d’un an renouvelable 3 fois.

Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres ont recensé un certain nombre de besoins pour des prestations de nettoyages manuels et mécanisés des voiries. Elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et de recourir au dispositif du groupement de commandes prévu à l’article L2113-6 et suivant du code de la commande publique.

La convention de groupement de commandes prévoira que pour ce marché Liffré-Cormier Communauté est désignée coordonnateur du groupement.

Pour une gestion efficace de la procédure de consultation des entreprises, il est convenu que le coordonnateur signe au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement le marché avec le titulaire retenu sur la base des besoins exprimés par chaque membre.

De même, le coordonnateur procèdera à la notification de ce marché au nom et pour le compte des membres du groupement. En revanche, l’exécution du marché reviendra à chacune des communes membres du groupement.

Le conseil municipal, sera invité à :

- approuver l’adhésion de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier au groupement de commandes pour le marché de nettoyage des voiries sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté - approuver la désignation Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du groupement - autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes ainsi que les futurs éventuels avenants

- autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché nécessaires pour sa bonne exécution.

2022_02_28_17 Nomenclature : 5.7 Adhésion au groupement de commandes : marché de voirie et réseaux sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté

Rapporteur : M. le Maire

Vu le code de la commande publique et plus particulièrement l’article L.2113-6 Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté du 15 juin 2021 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté

Vu l’article 300-1 du code de l’urbanisme

Il est exposé ce qui suit :

Liffré-Cormier Communauté propose de lancer un marché mutualisé de voirie auprès de ses communes membres.

Différentes prestations sont prévues :

- travaux préparatoires

- terrassements - déblais - remblais - réglage de forme

- démolition d’ouvrages de voirie

- bordures - caniveaux - pavés - dallage

- assainissement et réseaux divers

- rabotage de chaussées - grave bitume - enrobés

- enduit superficiel

- travaux en régie

- mise à disposition de personnel avec plus-value pour travaux de nuit

- locations de matériel avec plus-value pour travaux de nuit

- réalisation de signalétiques horizontales et/ou verticales liées aux travaux réalisés dans le cadre du marché de voirie et réseaux

Le marché aura une durée d’un an renouvelable 3 fois.

Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres ont recensé un certain nombre de besoins pour des travaux de voiries et réseaux. Elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marchéCompte rendu du conseil municipal du 28 février 2022

commun et de recourir au dispositif du groupement de commandes prévu à l’article L2113-6 et suivant du code de la commande publique.

Toutefois pour ce qui concerne les travaux d'une certaine importance ou dont la nature et les conditions d'exécution présenteraient des caractères particuliers, les membres du groupement se réservent le droit de lancer une nouvelle consultation. De même, les communes se réservent la possibilité de réaliser des commandes de matériel de signalisation verticale en dehors du présent marché dans le cas où elles souhaitent réaliser la pose en régie.

La convention de groupement de commandes prévoira que pour ce marché Liffré-Cormier Communauté est désigné coordonnateur du groupement.

Pour une gestion efficace de la procédure de consultation des entreprises, il est convenu que le coordonnateur signe au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement le marché avec le titulaire retenu sur la base des besoins exprimés par chaque membre.

De même, le coordonnateur procèdera à la notification de ce marché au nom et pour le compte des membres du groupement. En revanche, l’exécution du marché reviendra à chacune des communes membres du groupement.

Le conseil municipal, sera invité à :

- approuver l’adhésion de Saint-Aubin-du-Cormier au groupement de commandes pour le marché de voiries sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté

- approuver la désignation Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du groupement - autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes ainsi que les futurs éventuels avenants

- autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché nécessaires pour sa bonne exécution.

2022_02_28_18 Nomenclature : 6.5 Motion de soutien et de solidarité au peuple ukrainien

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire propose au conseil municipal d’adopter une motion de soutien au peuple ukrainien. Il invite le conseil municipal :

- à affirmer sa solidarité avec le peuple ukrainien

- à soutenir le droit du peuple ukrainien de vivre dans un pays en paix et souverain - à exprimer son souhait d’une résolution pacifique basée sur la négociation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - adopte la motion.

Décisions

Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) - Renoncement

Propriétaire vendeur Situation du bien Superficie Décision

SAS SECIB Lotissement Le Verger Habité ZH n° 462 426 m² 2022-02

M. Franck TRUET

Mme Justine Gerard

18 rue de la Bouëxière

AE 92p 673 m² 2022-03

M Alexandre BLANCHARD Les Baieries AD n° 173p - AD n° 174p - AD n° 175p 1 005 m² 2022-04

M. et Mme GABILLARD 18 impasse des Pommiers AD n° 168 248 m² 2022-05

Gasnier Promotion Allée Antoinette Fouque AE n° 394 366 m² 2022-06

Gasnier Promotion Allée Antoinette Fouque AE n° 399 360 m² 2022-07

M. Patrick GAUTIER 3 allée des Rigodailles ZH n° 464 566 m² 2022-08

M. Jean-Yves CUPIF

Mme Marie-Jeanne MENOUX

7 rue Edouard Pontallié

AB n° 196 708 m² 2022-09

Gasnier Promotion Allée Antoinette Fouque AR n° 398 771 m² 2022-10Compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022

Marché public

Attributaire Contexte Décision

K Urbain Avenant au marché de mission d’étude pour la constitution du SPR pour un montant de 1 560,00 € HT 2022-01

Autres

Mme Pauline CONGRATEL Location des bureaux 1 et 3 – ancien espace social 2022-11

Tous les sujets ayant été traités, M. le Maire lève la séance.