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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 036 du 30 mars 2022
Document publié le Mercredi 30 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 036 du 30 mars 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-036
PUBLIÉ LE 30 MARS 2022 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2022-03-22-00003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
EICHSTADT Romain (2 pages) Page 4
63-2022-03-24-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
HENON Claire (2 pages) Page 7
63-2022-03-21-00005 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
LORMEAU Elsa (2 pages) Page 10
63-2022-03-24-00003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
SABOT Anne Sophie (2 pages) Page 13
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
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63-2022-03-11-00003 - Arrêté réseaux TE72-94-120 Puy-de-Dôme (12 pages) Page 16
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63-2022-03-22-00002 - arrêté portant autorisation de regroupement des
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ELOY LES MINES (63) (3 pages) Page 116
3 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-03-22-00003
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à EICHSTADT Romain
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-22-00003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à EICHSTADT Romain 4 PRÉFET Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2022 N°076
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à EICHSTADT Romain
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses artiles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy- de-Dôme ;
VU l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de- Dôme, à compter du 07 septembre 2020
VU l'arrêté préfectoral 2021-0248 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2021-280 du 26 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Monsieur Romain EICHSTADT né le 09/11/1994 et possédant son domicile professionnel administratif à « LE CREST » ;
CONSIDERANT que Monsieur Romain EICHSTADT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; |
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Romain EICHSTADT
docteur vétérinaire administrativement domicilié LE CREST
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-22-00003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à EICHSTADT Romain 5 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Romain EICHSTADT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Romain EICHSTADT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
# Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des.actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 22 mars 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Directeur En el
de !a e\ :
le Chef:
Jear-Bapts
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des. relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. |
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le sifence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens. telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-22-00003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à EICHSTADT Romain 6 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-03-24-00002
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à HENON Claire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-24-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à HENON Claire 7 EX
PRÉFET _ Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2022 N°080
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à HENON Claire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
#
de
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy- de-Dôme ;
VU l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la Santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de- Dôme, à compter du 07 septembre 2020
VU l'arrêté préfectoral 2021-0248 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2021-280 du 26 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains de ses collaborateurs ;.
VU la demande présentée par Madame Claire HENON née le 07/12/1993 et possédant son domicile professionnel administratif à HERMENT .
CONSIDERANT que Madame Claire HENON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition. du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dême ;
ARRÊTE
Article 1 |
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Madame Claire HENON
docteur vétérinaire administrativement domicilié à HERMENT
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-24-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à HENON Claire 8 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Claire HENON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Claire HENON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et ie Directeur Départemental en charge de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 24 mars 2022
LÉ PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populatio
Pour le Directeur Départemental
de ja Pretectio $ Populati
le Chefgbkervice
[TIARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 ef R:421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours cifoyen », disponible sur le site internet suivant: htips://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-24-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à HENON Claire 9 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-03-21-00005
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à LORMEAU Elsa
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-21-00005 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à LORMEAU Elsa 10 PRÉFET | | .… Direction départementale . DU PUY.DE. DÔME de la protection des populations
Fe Fairaité -
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2022 N°075
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à LORMEAU Elsa
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
_ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses ice L. 203-1 à L. 203- 7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies. des animaux ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article:43;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy- -de-Dôme ;
VU l'arrêté du: 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de- Dôme, à compter du 07 septembre 2020
VU l'arrêté préfectoral 2021-0248 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2021-280 du 26 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains de ses collaborateurs : |
VU la demande présentée par Madame Elsa LORMEAU née le 05/01/1985 et possédant son domicile professionnel âdministratif à ENVAL:
CONSIDERANT que Madame Elsa LORMEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Madame Elsa LORMEINU
docteur vétérinaire administrativement domicilié à ENVAL
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-21-00005 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à LORMEAU Elsa 11 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodé de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier te cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. |
Article 3 :
Madame Elsa. LORMEAU s'engage. à respecter les prescriptions. techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Elsa LORMEAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera ténue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation’ sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDPP/PPAE/2015 N°125-en date du 30/07/2015 délivrant le mandat sanitaire à Madame Elsa LORMEAU est abrogé.
Articie 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 21 mars 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recours
En application des articles L.41 1-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de là décision. ° Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis ! ‘application « telerecours citoyen », disponible sur & site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-21-00005 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à LORMEAU Elsa 12 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-03-24-00003
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à SABOT Anne Sophie
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-24-00003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à SABOT Anne Sophie 13 PRÉFET Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2022 N°079
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à SABOT Anne Sophie
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90- 1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures dé prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article'43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy- de-Dôme ;
VU l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de- Dôme, à compter du 07 septembre 2020
VU l'arrêté préfectoral 2021-0248 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2021-280 du 26 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains. de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Anne Sophie SABOT née le 17/03/1973 et possédant son domicile professionnel administratif à MARSAT :
CONSIDERANT que Madame Anne Sophie SABOT remplit les conditions permettant l'attribution de l nablMaton sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme;
: ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Madame Anne Sophie SABOT
docteur vétérinaire administrativement domicilié à MARSAT
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-24-00003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à SABOT Anne Sophie 14 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de. l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. : |
Article 33
Madame Anne Sophie SABOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. |
Article 4
Madame Anne Sophie SABOT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. er:
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6.
L'arrêté préfectoral N°DDSV 09/034 en date du 03/04/2009 délivrant le mandat sanitaire: à Madame Anne Sophie SABOT est abrogé.
Article 7 LL:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 24 mars 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Directeur Départemental
ce la Protection Populètions,
ie Chef Srvice,
Voies et délafs de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de | ‘auteur de la décision. | Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant: https: citoyenns.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-24-00003 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à SABOT Anne Sophie 15 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-03-11-00003
Arrêté réseaux TE72-94-120 Puy-de-Dôme
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00003 - Arrêté réseaux TE72-94-120 Puy-de-Dôme 16 Re Lo Direction départementale de la protection des
PRÉFET populations
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DDPP/STPRR/ 22/053
portant annulation et remplacement de l’arrêté préfectoral « DDPP/STRRR/TE/2019- 01 » du 7 juin 2019 définissant les réseaux routiers «TE 120», « TE94 » et « TE72 » du département du Puy-de-Dôme accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids, du gabarit maximal et des prescriptions associées.
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-16 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 (NOR: EQUS0501975A) modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, notamment son article 9 bis ;
Vu la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe Chopin en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2021-2178 du 10 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Romain Ragot, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu lPavis du représentant de la société ASF du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis du représentant du Conseil départemental du 2 mars 2022 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00003 - Arrêté réseaux TE72-94-120 Puy-de-Dôme 17 Considérant le code de la route et notamment son article R. 433-2-1 qui précise que les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département concernés, après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées ;
NB : les modifications par rapport à l’arrêté DDPP/STRRR/TE/2019-01 » du 7 juin 2019 portent sur l'itinéraire « TE72 » présenté dans les annexes 1 et 5, définies à l’article 6 du présent arrêté.
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection de la Population du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
ARTICLE er : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral référencé « DDPP/STPRR/TE/2019-01 » du 7juin 2019 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes
ARTICLE 2 : Définition du réseau « TE120 »
Le réseau routier « TE120 », qui est le réseau ouvert à la circulation des transports exceptionnels, dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes, est constitué sur le département du Puy-de- Dôme des voies listées en annexe 3 et reportées sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 3 : Définition du réseau « TE94 »
Le réseau routier « TE94 », qui est le réseau ouvert à la circulation des transports exceptionnels, dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes, est constitué sur le département du Puy-de- Dôme des voies listées en annexe 4 et reportées sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 4 : Définition du réseau « TE72 »
Le réseau routier « TE72 », qui est le réseau ouvert à la circulation des transports exceptionnels, dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes, est constitué sur le département du Puy-de- Dôme des voies listées en annexe 5 et reportées sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 5 : Définition des cahiers de prescriptions
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d'une autorisation préfectorale dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau routier sous réserve du respect des caractéristiques de poids, du gabarit maximal et des prescriptions associées. Les prescriptions associées aux réseaux « TE120 », « TE94 » et « TE72 » sont définies en annexes 2 à 6 et constituent les cahiers de prescriptions de ces réseaux.
L'annexe 7 détaille les prescriptions générales à appliquer au franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art du réseau ferré national.
ARTICLE 6 : Règles de circulation
Les réseaux « TE120 », « TE94 » et « TE72 » sont réservés aux convois comportant une charge
maximale de 12 tonnes par essieu, une distance entre essieux consécutifs au moins égale à 1,36 m et respectant les cahiers de prescriptions. Dans le cas contraire, les convois ne sont pas admis à circuler sous couvert d’«autorisation individuelle permanente» (pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux routiers « TE120», « TE94» ou « TE72 ».
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00003 - Arrêté réseaux TE72-94-120 Puy-de-Dôme 18 Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d’information préalable au passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions . Ils doivent être en mesure de prouver leur communication (ex : copie de courriel) lors de chacun de leurs passages. L'absence de respect de cette information du gestionnaire dans les délais définis rend l'autorisation nulle et non avenue pour la circulation sur les réseaux « TE72 », « TE94 » et « TE120 » du département du Puy-de-Dôme.
Les permissionnaires doivent procéder, ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leurs convois sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
ARTICLE 7 : Mise à jour
Le présent arrêté comprend les annexes suivantes qui seront mises à jour annuellement en cas de besoin.
+ Annexe 1: Carte des réseaux "TE72", "TE94" et "TE120" ouverts aux transports exceptionnels dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes, 94 tonnes et 120 tonnes, sous réserve du respect des prescriptions pour le département du Puy-de-Dôme. + Annexe 2: Description des prescriptions des gestionnaires de voiries, d'ouvrages d'art, d'équipements et de passages à niveau.
Annexe 3 : Liste des voiries routières du réseau "TE120" et prescriptions associées. Annexe 4 : Liste des voiries routières du réseau "TE94" et prescriptions associées. Annexe 5 : Liste des voiries routières du réseau "TE72" et prescriptions associées. Annexe 6 : Liste des ouvrages d'art et équipements routiers et prescriptions associées. Annexe 7: Prescriptions générales SNCF Réseau : Franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art du réseau ferré national.
Les permissionnaires doivent se tenir informés de la mise à jour des réseaux autorisés au jour de leur voyage
Ils doivent être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
ARTICLE 8 : Recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand, 6 Cours Sablon CS 90129 63033 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera notifiée au Conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 1 1 MARS 2022 Le Préfet,
À Pour le Préfeie!
Le Sous-Prefi, D:
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00003 - Arrêté réseaux TE72-94-120 Puy-de-Dôme 19 ANNEXES
Annexe 1: Carte des réseaux "TE72", "TE94" et "TE120" ouverts aux transports exceptionnels dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes, 94 tonnes et 120 tonnes, sous réserve du respect des prescriptions pour le département du Puy-de-Dôme.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00003 - Arrêté réseaux TE72-94-120 Puy-de-Dôme 20 G NOIR
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00003 - Arrêté réseaux TE72-94-120 Puy-de-Dôme 21 Annexe 2 — Description des prescriptions des gestionnaires de voiries, d'ouvrages d'art, d'équipements et de passages à niveau
Code de la
Gestionnaire |prescription
générale
Prescription générale
Code de la
prescription
particulière
Prescription
particulière
Conseil
départemental
du Puy-de-
Dôme
IPG063CD63
> Autorisation valable pour tout convoi circulant sur le seul réseau TE72 (annexe 1) respectant les critères de la deuxième catégorie de
- la masse totale roulante (en charge) est inférieure ou égale à 72 tonnes ;
- la longueur est inférieure ou égale à 25m ;
- la largeur est inférieure ou égale à 4m ;
» Est valable dans le respect des prescriptions générales suivantes : - la masse totale roulante (en charge) est inférieure à 12 tonnes à l'essieu ;
- la distance inter-essieu est supérieure à 1,36m ;
- la longueur du convoi pour la configuration « tracteur et
remorque » est supérieure ou égale à 13m ;
L la longueur du convoi pour la configuration « grue automotrice » est [supérieure ou égale à 10m ;
» Est valable dans le respect des autres prescriptions générales et particulières ci-après et ci-contre.
Si l'ensemble de ces conditions ne peuvent pas être respectées, une autorisation sur itinéraire précis devra être demandée.
> Prévenance :
Le transporteur titulaire de l’autorisation doit déclarer son intention d'emprunter le réseau départemental en précisant la date et l'heure [approximative par courriel au moins 48 heures avant la date prévue du passage :
- au Service Gestion du Domaine Public du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme par courriel à l'adresse suivante : sgdp@puy-de-
dome.fr
- au Service Transport et Prévention des Risques Routiers par
courriel à l'adresse suivante : ddpp-stprr-te@puy-de-dome.gouv.fr
Passage des ouvrages :
* convoi seul sur l'ouvrage (deux convois de deuxième catégorie ne doivent pas se croiser ou se doubler sur l'ouvrage) ;
* passant à l'axe de l'ouvrage ;
* roulant avec une vitesse inférieure à 30 km/h.
» L'accompagnement des convois doit respecter la réglementation en vigueur.
> Reconnaissance des itinéraires :
La reconnaissance de l'itinéraire réalisée par le pétitionnaire ou son représentant devra garantir le passage du convoi.
l'arrêté du 4 mai 2006 (tableaux À à G1 de l'annexe 2), autrement dit : PPO063CD63- 00001 INéant
SNCF PGO73SNCF
Le transporteur doit préparer son parcours et s'assurer que son
convoi respecte la totalité des conditions suivantes :
FRANCHISSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU :
Lorsque les quatre conditions suivantes ne peuvent pas être remplies, le transporteur ne peut pas circuler sous couvert de l'autorisation permanente sur réseau préétabli :
> Condition de durée maximale de franchissement :
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation...)
doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 7 secondes. Cela signifie que le convoi doit le franchir à une certaine vitesse calculée de la façon suivante:
((Longueur de traversée du passage à niveau en mètre + Longueur
PPO63SNCF-
00001 néant
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00003 - Arrêté réseaux TE72-94-120 Puy-de-Dôme 22 du convoi en mètre) / 7) * 3600/ 1000
» Condition de hauteur maximale :
Pour les lignes ferroviaires électrifiées, des portiques de limitation de hauteur G3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée et une signalisation avancée et de position (panneau B12) indique la
limitation de hauteur applicable.
La hauteur du convoi doit être inférieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
> Condition de garde au sol :
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol le convoi, notamment s’il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux où en Saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une
dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6m.
> Condition de largeur maximale :
Lorsque la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route, notamment en cas de circulation d'engins de travaux publics, le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de
circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante Ipour qu'il puisse franchir la voie ferrée sans entraîner l’immobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
Les mesures de sécurité assurées par SNCF Réseau sont soumises la facturation et sur certaines conditions (jour/nuit et heure) précisées dans les conditions particulières locales.
IFRANCHISSEMENT D'UN PONT-ROUTE :
Lorsque les deux conditions suivantes ne peuvent pas être remplies,
le transporteur ne peut pas circuler sous couvert de l'autorisation permanente sur réseau préétabli :
» La circulation sur les ponts-route est autorisée au pas (c'est-à-dire à une vitesse inférieure à 15 km/h), seul sur chaque ouvrage et au centre de la chaussée.
> La largeur voie entre essieux doit être comprise entre 1,80 m et 3,30 m.
IFRANCHISSEMENT D'UN PONT-RAIL :
Lorsque la condition suivante ne peut pas être remplie, le transporteur ne peut pas circuler sous couvert de l'autorisation permanente sur réseau préétabli :
> || appartient au transporteur d'effectuer une reconnaissance du
parcours afin de s'assurer que le gabarit (largeur et hauteur libre) disponible sous les ponts-rails est compatible avec les dimensions du convoi exceptionnel.
obligatoirement au minimum 48 heures en jour ouvré avant le
passage du convoi par courrier électronique à : convoisps@aprr.fr
> Prévenance pour le franchissement des ouvrages gérés par la IPPO63ASF- Né société ASF : 00001 éant Dans le cadre des franchissements autorisés, prévenir
ASF PGO6SASF obligatoirement au minimum 48 heures en jour ouvré avant le passage du convoi par courrier électronique à : asf-te-ca@vinci- jautoroutes.com
> Prévenance pour le franchissement des ouvrages gérés par la PPO63ASF- Né société APRR : 00001 éant APRR IPGO63APRR|Dans le cadre des franchissements autorisés, prévenir
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00003 - Arrêté réseaux TE72-94-120 Puy-de-Dôme 23 Annexe 3 : Liste des voiries routières du réseau "TE120" et prescriptions associées.
Pas de réseau « TE120 » dans le département du Puy-de-Dôme
Annexe 4 : Liste des voiries routières du réseau "TE94" et prescriptions associées.
Pas de réseau « TE94 » dans le département du Puy-de-Dôme
Annexe 5 : Liste des voiries routières du réseau "TE72" et prescriptions associées. Les prescriptions générales d l'annexe 2 s'appliquent à l'ensemble des tronçons définis ci- dessous
k = Coordonnées | Coordonnées
Voie Gormune debut Communern EU Extrémité du tronçon Fin du tronçon GPS début de| GPS fin de du tronçon tronçon tronçon tronçon
D13 Montaïeut Montaieut int tion D13/D2144 Limite départementale | 46.185773, | 46.196113, ontaigu ontaigu ntersection 03/63 2 708926 81045
Saint-Éloy-les- : . : ee 46.166360, | 46.153346, D147 Mines Moureuille Giratoire D147/D533 Giratoire D147/D987 > 0-4 2 875007
Giratoire Saint-Gènes-du- . Limite départementale 46.072527, | 45.907114,
D2009 Retz Riom 03/63 D211/ Don D20 3 202902 3 124829
D2089| Boure-Lastic Saint-Pierre- | Limite départementale Intersection 45.651441, | 45.734399,
ë Roche 19/63 D986/D2089 2.523228 2.809803
. . . . Giratoire A71 diff 46.016171, | 45.846253, D210 Randan Saint-Beauzire Giratoire D59/D210 14/D210/D427/D427A | 3.348912 3 166571
D2144| Ars-les-Favet Montaieut Limite départementale int tion D13/D2144 46.223437, | 46.185773, rs-les-Favets ontaigu 03/63 ntersection 2 332660 2 798926
Giratoire 46.140286, | 45.507114 D2144 Moureuille Riom Giratoire D987/D2144 ner 2.858972 3.12 2829
. . . . Giratoire A71 diff . . 45.846253, | 45.847469, D427A| Saint-Beauzire | Saint-Beauzire 14/0210/D427/D427A Giratoire D6/D427A 3 166571 3.184661
Saint-Éloy-les- | Limite départementale . 46.195133, | 46.166360, D533 Montaigut Mines 03/63 Giratoire D147/D533 2.811203 > 850546
. . - 46.018287, | 46.016171, D59 Randan Randan Intersection D59/D1093| Giratoire D59/D210 3 354770 3.348912
. . . . . . 45.847469, | 45.841530, D6 Saint-Beauzire Lussat Giratoire D6/D427A Giratoire D6/D54 3 184661 3.211709
D922 Trémouille-Saint- Laqueuille Limite départementale Intersection 45.462884, | 45.660738, Loup 15/63 D922/D2089 2.556406 2.757884
. . Bromont- Limite départementale . 45.880002, | 45.835828, D941 Saint-Avit Lamothe 23/63 Intersection D941/D943 à 503045 à 846338
Bromont- . . 45.835828, | 45.833458, D943 Lamothe Pontgibaud {Intersection D941/D943 | Intersection D943/D986 > 846338 > 848660
. Saint-Pierre- . Intersection 45.833458, | 45.734399, D986 Pontgibaud Roche Intersection D943/D986 D986/D2089 2 848669 2 809803
: : . : . 46.153346, | 46.140286, D987 Moureuille Moureuille Giratoire D147/D987 | Giratoire D987/D2144 2 875007 2 RERO 22
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00003 - Arrêté réseaux TE72-94-120 Puy-de-Dôme 24 Annexe 6 : Liste des ouvrages d'art et équipements routiers et prescription associées
Aucun ouvrage sur les itinéraires associés ne fait l’objet de prescription particulières
Annexe 7 : Prescriptions générales SNCF Réseau: Franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art du réseau ferré national.
[LES PASSAGES A NIVEAU
Conformément à l’article 12 de l'arrêté relatif aux transports exceptionnels, le franchissement d'une voie ferrée par un passage à niveau dont la durée de franchissement est toujours limitée peut-être également soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles et avoir un profil routier présentant des difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol.
Le transporteur doit préparer son parcours et s'assurer que son convoi respecte les 4 conditions ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au transporteur de trouver un autre parcours.
Si le PN est identifié sur une des cartes 72, 94 où 120 tonnes, le transporteur sollicite le contact local de SNCF Réseau uniquement après s'être assuré que son convoi ne respecte pas une des quatre conditions de franchissement et qu'aucun parcours de substitution n’a pu être identifié.
Si le PN n'est pas identifié sur une des cartes de parcours TE 72, 94 ou 120 tonnes, le transporteur doit solliciter le service instructeur pour avis et autorisation. Le service instructeur prendra ensuite contact avec le contact local de SNCF Réseau si le convoi ne respecte pas l'une des conditions.
Toutes demandes de prestation auprès de SNCF Réseau doivent être soumises au minimum 21 jours ouvrés avant le passage du transporteur. Les prestations d'agent SNCF sont soumises à facturation.
La demande doit comporter a minima :
- la référence des services instructeur, à savoir le numéro de demande ; - la date de la demande ;
- la durée de validité de la demande ;
- la catégorie du convoi et ses caractéristiques (poids, longueur, largeur et hauteur) ; - le numéro du PN, le type et numéro de voirie et la commune.
Le transporteur doit préparer son parcours et s'assurer que son convoi respecte les 4 conditions ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au transporteur de trouver un autre parcours.
LA DUREE MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation...) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 7 secondes. Cela signifie que le convoi doit le franchir à une certaine vitesse calculée de la façon suivante :
((Longueur de traversée du passage à niveau en mètre + Longueur du convoi en mètre) / 7) “3600 / 1000
Si le convoi n'est pas en capacité de franchir le passage à niveau à cette vitesse, ce dernier doit emprunter un autre parcours.
9
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00003 - Arrêté réseaux TE72-94-120 Puy-de-Dôme 25 LA HAUTEUR MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Pour les lignes ferroviaires électrifiées, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable.
Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s’il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G 3 : - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G 3.
Les mesures de sécurité assurées par SNCF Réseau sont soumises à facturation et sur certaines conditions (jour/nuit et heure) précisées dans les conditions particulières locales.
LES CONDITIONS DE GARDE AU SOL
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol le convoi, notamment s’il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % : - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l’objet d’un examen particulier par le transporteur et tous dans le cas contraire.
LA LARGEUR MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Lorsque la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route, notamment en cas de circulation d'engins de travaux publics, le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse franchir la voie ferrée sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
[LES PONTS-ROUTES (dont l'entretien est confié à la SNCF) |
Un pont-route appartient au gestionnaire de la voirie portée. Par défaut, la maintenance d’un pont- route est assurée par son propriétaire. Néanmoins, certains ponts-routes construits lors de la création d'une voie ferrée font l’objet d’une convention qui confie leur entretien à SNCF Réseau. Le présent paragraphe ne traite que de ces ouvrages. La gestion des autres ponts-routes, c'est-à- dire pour lesquels il n'existe pas de convention, est intégralement de la responsabilité de leur propriétaire.
Par souci de simplicité, la plupart des transporteurs sollicitent directement les PRI de SNCF Réseau afin d'obtenir un accord, suite à une étude de capacité portante, autorisant un convoi exceptionnel de circuler sur un pont-route. En théorie, ces transporteurs devraient adresser leur demande au gestionnaire de la voirie portée, qui solliciterait ensuite l'avis du PRI de SNCF Réseau.
Le décret n°2017-16 du 06/01/2017 crée un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels. En particulier, les convois exceptionnels dont la masse à l'essieu n'excède pas 12 tonnes et dont les essieux sont espacés d'au moins 1,36 m pourront circuler pendant plusieurs années sans que les transporteurs n'aient à demander une autorisation
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00003 - Arrêté réseaux TE72-94-120 Puy-de-Dôme 26 systématique sur des itinéraires définis par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés comprendront les prescriptions générales et particulières.
Les prescriptions générales sont données par chaque gestionnaire routier, pour les ouvrages considérés comme aptes à supporter les convois exceptionnels dont la masse à l’essieu n'excède pas 12 tonnes et dont les essieux sont espacés d’au moins 1,36 m. Pour les ponts-routes objet du présent paragraphe, c’est-à-dire ceux qui à la fois permettent à un réseau routier TE72, TE94 ou TE120 de surplomber le RFN et bénéficient d’une convention confiant leur entretien à SNCF Réseau, nous demandons aux gestionnaires routiers de donner les prescriptions générales suivantes :
- « La circulation sur les ponts est autorisée au pas (c'est-à-dire à une vitesse inférieure à 15 km/h), seul sur chaque ouvrage et au centre de la chaussée ».
- « La distance transversale schématisée ci-dessous doit être comprise entre 1,80 m et 3,30 m. En dehors de cette fourchette, une autorisation spécifique doit impérativement être sollicitée ».
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Les prescriptions particulières sont propres à chaque ouvrage et précisent notamment quels ponts routes sont éligibles ou non à la démarche de simplification :
- Si un ouvrage est éligible, les convois déclarés et autorisés peuvent circuler dans les conditions permises par la nouvelle réglementation. Pour certains ouvrages, les prescriptions particulières peuvent apporter des contraintes plus sévères que les prescriptions générales. - En revanche, si un ouvrage n’est pas éligible à la démarche de simplification, le transporteur devra solliciter auprès du propriétaire de l'ouvrage une demande d’autorisation spécifique à chaque convoi, comme il le faisait jusqu'à présent.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00003 - Arrêté réseaux TE72-94-120 Puy-de-Dôme 27 [LES PONTS-RAILS |
Un pont-rail appartient au gestionnaire de la voie ferrée portée. Pour le RFN, la maintenance des ponts-rails est assurée par SNCF Réseau.
La prescription générale est : « il appartient au transporteur d'effectuer une reconnaissance du parcours afin de s'assurer que le gabarit (largeur et hauteur libre) disponible sous les ponts-rails est compatible avec les dimensions du convoi exceptionnel ».
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00003 - Arrêté réseaux TE72-94-120 Puy-de-Dôme 28 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-03-25-00002
AT n° DDPP/STPRR/2022-07
A89Est--Talus PK415
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00002 - AT n° DDPP/STPRR/2022-07 29 PRÉFET Direction départementale de la protection des populations
DU PUY-DE-DÔME P POP Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2022-07
réglementant la circulation sur l’Autoroute A89EST
du 25 Mars au 31/05/2022
pendant les travaux de confortement du talus au PK 415.2
Dans le sens Lyon -> Clermont Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ; °
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ; Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l'entretien et de l'exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à
chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement d'exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 : Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1522 du 06 août 2021, portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ; Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°21/280 du 26 novembre 2021 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs :
‘Vu la demande en date du 23/03/2022 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation de circulation ;
. Vu l'avis favorable de l'EDSR63 en date du 24 mars 2022
Vu le calendrier des jours hors chantier 2022 :
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00002 - AT n° DDPP/STPRR/2022-07 30 CONSIDÉRANT l'affaissement de chaussée constaté au droit du talus situé au PK 415.2 dans le sens Lyon/Clermont-Ferrand sur l'autoroute A89 Est :
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents chargés des travaux ;
ARRÊTE
Article 1
Pendant la durée des travaux de confortement du talus situé au PK 415.200 dans le sens Lyon/Clermont- Ferrand sur l'autoroute A89,
— la Bande d’arrêt d'urgence sera neutralisée entre les PR 415+240 et 415+100 par des
Séparateurs Modulaires de Voie (SMV) en béton.
Les blocs béton seront protégés par un atténuateur de choc provisoire.
— La vitesse maximale autorisée sera fixée à 90 km/h pour tous les véhicules entre les PR
415+440 et 414+900 dans le sens Clermont-Ferrand/Lyon.
Pour ce faire la vitesse maximale autorisée est progressivement réduite de 130 km/h à 90 km/h par palier de 20 km/h ;
Article 2- Période de la restriction
Cette restriction s'applique du 25/03/2022 jusqu’à la remise en conformité des lieux endommagés, sans pouvoir excéder le 31/05/2022.
Article 3-interdistance pour les chantiers courants
Pendant la période de réalisation des travaux, il sera dérogé aux principe d'inter distance entre chantiers de l'arrêté permanent sous chantier :
— L'inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs pourra être réduite à zéro kilomètre afin de garantir l'entretien courant de l'autoroute de part et d'autre du chantier et la coexistence avec d’autres chantiers.
Article 3
En cas d'incident ou d'accident, les services d’Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.
Article 4
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF. L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services ASF et des services de Gendarmerie.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00002 - AT n° DDPP/STPRR/2022-07 31 Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France, Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 5 MARS 2022
Le Préfet Pour le Préfet,
alé GRAVIER
l Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00002 - AT n° DDPP/STPRR/2022-07 32 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-02-03-00005
Arrêté n° DDT-SEF-2022-35 portant déclaration
d'intérêt général de l'opération de restauration
du lit et des berges sur le bassin de la Loire et ses
affluents entre la confluence de la Borne à
Brives-Charensac à l'amont et la confluence avec
la Semène à Aurec-sur-Loire à l'aval à l'exclusion
du bassin du Lignon par l'établissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau
Loire-Lignon et son annexe 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-03-00005 - Arrêté n° DDT-SEF-2022-35 portant déclaration d'intérêt général de l'opération de restauration du lit et des berges sur le bassin de la Loire et ses affluents entre la 33 EX 5
Liberté ° ° Égalité « Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction PRÉFET DÉ LA HAUTE-LOIRE départementale PRÉFET DU PUY-DE-DÔME des territoires PRÉFÈTE DE LA LOIRE
ARRÊTE N° DDT - SEF- 2022 - 35
PORTANT | DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN DE LA LOIRE ET SES AFFLUENTS ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA BORNE À BRIVES-CHARENSAC À L'AMONT ET LA CONFLUENCE
AVEC LA SEMÈNE À AUREC-SUR-LOIRE À L'AVAL À L'EXCLUSION DU BASSIN DU
LIGNON PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU
LOIRE LIGNON
Le préfet de la Haute-Loire, La préfète de la Loire Le préfet du Puy de Dôme
Chevalier de la Légion Chevalier de la Légion
d'honneur. d'honneur
Officier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre National
Mérite | du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2 ;
VU le Code de l’environnement- et notamment ses articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-
15, R. 214-88 à R.214-104 et R. 215-2 à R. 215-5 :
VU le Code rural et notamment ses articles L 151-36 à L 4151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment l'article 3 :
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric
ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;:
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 Ponant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète de la Loire ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe: CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne 2016 - 2021 ap- prouvé le 18 novembre 2015 :
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux sur le bassin de la Loire et ses affluents entre la confluence. de la Borne à Brives-Charensac à l’amont et la confluence avec la Semène à Aurec-sur-Loire à l'aval à l'exclusion du bassin du Lignon déposé par l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Loire Lignon, reçu le 29 septembre 2021;
VU la délibération de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Lignon n° 202102-11 en date du 12 février 2021 ;
VU l'avis favorable de la°CLE du SAGE Loire Amont sur le projet de contrat territorial Loire et Af- fluents Vellaves en date du 15 janvier 2021 ;
VU l'avis favorable de la CLE du SAGE Loire en Rhône Alpes sur le projet de contrat territorial Loire et Affluents Vellaves en date du 2 mars 2021 :
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-03-00005 - Arrêté n° DDT-SEF-2022-35 portant déclaration d'intérêt général de l'opération de restauration du lit et des berges sur le bassin de la Loire et ses affluents entre la 34 VU l'avis de la DDT du Puy-de-Dôme en date du 2 décembre 2021 sur le projet.de demande de
déclaration d'intérêt général et sur le présent arrêté ;
VU la consultation faite auprès de la DDT de la Loire en date du 28 octobre 2021 sur le projet de
demande de déclaration d'intérêt général et sur le présent arrété ; |
VU la consultation de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Lignon
faisant part de ses remarques par lettre en date du 28 octobre 2021 sur le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration sont proposés dans le cadre du Contrat Territorial Loire et Affluents Vellaves validé par le Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau Loire-Bre-
tagne en date du'12 mars 2021 présente un intérêt public manifeste.
CONSIDÉRANT que le programme de travaux envisagés est de nature à restaurer un fonctionne- ment équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Loire Bretagne et
répondent favorablement aux programmes et aux mesures, qu'ils répondent également à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Sur proposition des directeurs départementaux des Territoires de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy-de-Dôme
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL :
Les travaux de restauration du lit et des berges des affluents du bassin de la Loire et ses affluents entre la confluence de la Borne à Brives-Charensac à l'amont et la confluence avec la Semène à Aurec-sur-Loire à l'aval à l'exclusion du bassin du Lignon, portés par l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Lignon (EPAGE LL), sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. |
Les 116 communes concernées dans le département de la Loire de la Haute-Loire du Puy-de- Dôme et de la Loire sorit en annexe n°1.
ARTICLE 2 - OBJET DES TRAVAUX :
Les travaux de restauration sont détaillés dans le dossier présenté par le pétitionnaire consistent
à:
- garantir l'efficacité du rôle de filtre.que joue la ripisyive et l'enherbement des berges contre les pollutions de l'eau et des rivières ; |
- améliorer les potentialités piscicoles et halieutiques des rivières : .
- préserver les habitats rivulairés et aquatiques ainsi que les espèces associées : - améliorer le cadre de vie et la sécurité des riverains et des usagers en assurant la restauration, l'entretien, voimême la mise en valeur des espaces dégradés ;
- ralentir ou limiter les phénomènes d'érosions néfastes à l'équilibre des milieux ; -
-. atteindre les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l'Eau sur les masses d'eau du territoire Loire et affluents Vellaves ;
- participer à la réinsertion de personnes en difficultés en leur proposant un cadre de travail adapté à cette démarche ; :
- Sensibiliser les riverains, usagers et le grand public sur les pratiques respectueuses envers la
ressource et les milieux aquatiques.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-03-00005 - Arrêté n° DDT-SEF-2022-35 portant déclaration d'intérêt général de l'opération de restauration du lit et des berges sur le bassin de la Loire et ses affluents entre la 35 ARTICLE 3.— NATURE DES TRAVAUX :
Les travaux autorisés dans le cadre de la déclaration d'intérêt général présentés dans le:
dossier de déclaration sont les suivants :
- travaux de mise en défens des berges : consiste à mettre en place des clôtures en retrait du
cours d'eau associées à l'installation d'abreuvoirs, restauration de la ripisylve et des berges si né-
- travaux de restauration hydro-morphologique par coupe de résineux : consiste à supprimer les arbres sur une bande minimale de 7 mètres, mettre en place des techniques de génie végétal ‘afin de stabiliser les berges immédiatement.
- travaux de restauration d’une ripisyive fonctionnelle par plantation d'espèces adaptées : consiste à préserver, rajeunir, replanter, renforcer ou densifier les boisements rivulaires naturelle- ment présents afin d'assurer le maintien des berges et les différentes fonctions de la ripisyive
- travaux de substitution des protections de berges artificielles et restauration des berges érodées : consiste à substituer des protections de berges artificielles (enrochements, béton...) par des techniques de génie végétal adaptées à chaque problématique ; elles permettront ds re- trouver des berges et une dynamique plus naturelle sur le cours d'eau.
- travaux d'entretien de ripisylive en regard du risque inondation : limitation des embäcies ,
recépage, |
En cas d'opportunité localisée, il-pourrait être envisagé de réaliser des travaux bien spécifiques comme .une restauration hydromorphologique ou la restauration de zones humides. S'il ne s'agit pas d'actions liées à un entretien courant, certains travaux pourront être soumis à autorisation ou déclaration selon les articles L181-1 ou L214-3 du code de.l'Environnement. ils devront faire l'ob- jet d'une demande spécifique préalable avant leur commencemènt qui sera adressée au service police de l'eau de la DDT compétente pour préciser les rubriques soumises à déclaration ou auto-. risation. Les travaux devänt faire l’objet d'une demande spécifique avant leur commencement sont :
- travaux de restauration - retrouver un tracé naturel :. consiste à renaturer le cours
d'eau en essayant de se rapprocher au maximum de son état initial, d'après son tracé histo-
rique ou de ses caractéristiques hydro-morphologiques. Dans certains cas, il peut être question d'une remise à ciel ouvert, de réalimenter en eau une portion dérivée; de recréer un lit dans le fond de vallon ou de restaurer un profil méandriforme
- travaux de renaturation de zones humides : obstruction des rases et des drains, mise
en défends, dessouchage … Si la zone humide d'accompagnement est déconnectée de la nappe du cours d'eau, suite à une incision du fond du lit ou un Curage, des travaux de res-
tauration hydromorphologique du lit peuvent être mis en œuvre pour rehausser les lignes
d'eau et restaurer l'alimentation et l'hydromorphie de la zone humide (recharges sédimen- ‘taires, pré-seuils, blocs et diversification des écoulements dans l'emprise du lit mineur). - restauration de la continuité écologique par effacement ou. aménagement d’ou- vrages .
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'INTERVENTIONS SUR TERRAINS PRIVÉS:
Conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général, les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés préalablement: par leurs propriétaires et exploitants le cas échéant.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-03-00005 - Arrêté n° DDT-SEF-2022-35 portant déclaration d'intérêt général de l'opération de restauration du lit et des berges sur le bassin de la Loire et ses affluents entre la 36 Après validation, la liste des terrains et des propriétaires concernés par l'exécution de ces travaux d'intérêt général et leur accès sera fournie par le permissionnaire. À ce stade, en application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892, un arrêté annuel sera pris comprenant la liste des par-
celles (y compris les parcelles par lesquelles se fera l'accès), le linéaire concerné, la durée des travaux et les dates d'intervention, la nature des travaux réalisés, le nom des propriétaires. !| vau- dra autorisation d'occupation temporaire dont la durée sera précisée dans l'arrêté annuel et en: tout éfat de cause ne pourra dépasser le délai de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5- PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX ET DISPENSE D'ENQUÊTE PU-
BLIQUE :
Les travaux envisagés et les dépenses correspondant à l'opération seront pris en charge par l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Lignon dans le cadre des fi- nancements prévus du contrat territorial Loire et affluents vellaves approuvé le 12 mars 2021 par l'agence de l'eau Loire Bretagne et sur fonds propres. Ils n'entraînent aucune expropriation et il n'est pas demandé de participation financière aux bénéficiaires des travaux et propriétaires rive- rains. Conformément à l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, ces travaux sont dispensés d'enquête publique. :
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours d'eau, prévues par l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 - DROIT DE PÊCHE
Conformément aux articles L435-5 et R435-35 à 39 du Code de l'Environnement, les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant tous financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans après la phase d'entretien avec la ou les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau ou à défaut par la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aqua- tique de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy-de-Dôme. :
ARTICLE 8 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés...
ARTICLE 9 - PUBLICATION ET INFORMATION.DES TIERS :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire, il sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy-de- Dôme pendant une durée de six mois au moins.
Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans les mairies concernées par les travaux. || sera dressé procès verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Une fois par an, le maître d'ouvrage informera le public des opérations programmées par publica- tion d'un communiqué de presse dans un journal d'annonces légales au moins un mois avant le début de l'intervention. | Un exemplaire du dossier de demande de déclaration d'intérêt général sera également disponible dans les locaux de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Lignon.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-03-00005 - Arrêté n° DDT-SEF-2022-35 portant déclaration d'intérêt général de l'opération de restauration du lit et des berges sur le bassin de la Loire et ses affluents entre la 37 ARTICLE 10 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations notamment celles relatives à la loi sur l'eau. En tout état de cause le pétitionnaire s'engage à prendre l’attache des structures en charge de la préservation des milieux naturels (animateurs NATURA 2000, l'Office français de la Biodiversité, Conservatoire des Espaces Naturels, ….) avant-tous travaux si des des enjeux spécifiques faune flore sont identifiés afin que toutes les précautions nécessaires soient prises pour garantir la préservation des milieux sur lesquels ont lieu les travaux (date d'in- tervention, modalités d'intervention, ….).
ARTICLE 11- VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La présente déclaration d'intérêt général aura une durée de validité de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté prolongeable d'une année. La demande de prolongation (re- nouvellement) se fait par simple courrier.
La présente décision deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté. |
Toute nouvelle demande de déclaration d'intérêt. général portant sur. de nouveaux travaux sera soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
ARTICLE 12- EXÉCUTION ET NOTIFICATION:
Le secrétaire généräi de la Préfecture de la Haute-Loire, le secrétaire général de la Préfecture de la Loire, le secrétaire général de la Préfecture du Puy de Dôme, les maires des. communes mentionnées à l'article n°1, le directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, la directrice départementale des Territoires de la Loire, le directeur départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, l'EPAGE Loire Lignon, les chefs de service départemental de i'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy de Dôme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy de Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy en Velay, le 3 FEV, 2022
Le préfet de la Haute-Loire, La préfête de la Loire, Le préfet di Puy de Dôme,
TN nn s SN
CS | SE
Eric ETIENNE | Catherine SEGUIN Philippe CHOPN,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un RS | hiérarchique auprès du ministre dé l'intérieur. \
- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ». ‘
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-03-00005 - Arrêté n° DDT-SEF-2022-35 portant déclaration d'intérêt général de l'opération de restauration du lit et des berges sur le bassin de la Loire et ses affluents entre la 38 département
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Nom EPCI
CA Loire Forez Agglomération
CA Loire Forez Agglomération
CA Loire Forez Agglomération
CA Loire Forez Agglomération
CA Loire Forez Agglomération
CA Loire Forez Agglomération
CA Loire Forez Agglomération
‘CA Loire Forez Agglomération
CA Loire Forez Agglomération
CA Loire Forez Agglomération
CA Loire Forez Agglomération
CA Loire Forez Agglomération
CA Loire Forez Agglomération
CA Loire Forez Agglomération
CA Loire Forez Agglomération
” CC des Monts du Pilat
CC des Monts du Pilat
CC des Monts du Pilat
CC des Monts du Pilat
CC des Monts du Pilat
CC des Monts du Pilat
CC des Monts du Pilat
CC des Monts du Pilat
Saint-Etienne Métropole
Saint-Etienne Métropole
Saint-Etienne Métropole
Saint-Etienne Métropole
Saint-Etienne Métropole
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
Nom Commune
APINAC
BARD
ESTIVAREILLES
GUMIERES
LA CHAPELLE-EN-LAFAYE
LERIGNEUX
MAROLS
MERLE-LEIGNEC
MONTARCHER
ROCHE
SAINT-BONNET-LE-COURREAU
SAINT-HILAIRE-CUSSON-LA-VALMITTE
SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX
.USSON-EN-FOREZ
VERRIERES-EN-FOREZ
JONZIEUX
LA VERSANNE
MARLHES
PLANFOY
SAINT-GENEST-MALIFAUX
SAINT-REGIS-DU-COIN
SAINT-ROMAIN-LES-ATHEUX
TARENTAISE
FRAISSES
ROZIER-COTES-D'AUREC
SAINT-MAURICE-EN-GOURGOIS
SAINT-NIZIER-DE-FORNAS
SAINT-PAUL-EN-CORNILLON
BEAULIEU
BEAUNE-SUR-ARZON
BELLEVUE-LA-MONTAGNE
BLANZAC
BLAVOZY
BONNEVAL
BORNE
BRIVES-CHARENSAC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-03-00005 - Arrêté n° DDT-SEF-2022-35 portant déclaration d'intérêt général de l'opération de restauration du lit et des berges sur le bassin de la Loire et ses affluents entre la 39 département
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Nôm EPCI
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
‘CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
-CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay |
CA du Puy-en-Velay
CA du Puy-en-Velay
CC des Sucs
CC des Sucs
CC des Sucs
CC des Sucs
CC des Sucs
CC dés Sucs.
‘CC des Sucs
Nom Commune
CHADRAC
CHAMALIERES-SUR-LOIRE
CHASPINHAC
CHOMELIX
CRAPONNE-SUR-ARZON
ESPALY-SAINT-MARCEL
FELINES
JULLIANGES
LAVOUTE-SUR-LOIRE
LE MONTEIL
LE PERTUIS
MALREVERS
MEZERES
POLIGNAC
ROCHE-EN-REGNIER
ROSIERES
SAINT-ETIENNE-LARDEYROL .
. SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN
SAINT-GEORGES-LAGRICOL
SAINT-GERMAIN-LAPRADE
SAINT-HOSTIEN
SAINT-JEAN-D'AUBRIGOUX
SAINT-JULIEN-D'ANCE :
SAINT-PAULIEN
- SAINT-PIERRE-DU-CHAMP
SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC
SAINT-VIDAL
SAINT-VINCENT
. VOREY.
ARAULES
BEAUX
BESSAMOREL
RETOURNAC
SAINT-JULIEN-DU-PINET
SAINT-MAURICE-DE-LIGNON:
YSSINGEAUX
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-03-00005 - Arrêté n° DDT-SEF-2022-35 portant déclaration d'intérêt général de l'opération de restauration du lit et des berges sur le bassin de la Loire et ses affluents entre la 40 département
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Nom EPCI
CC du Pays de Montfaucon
CC du Pays de Montfaucon
CC du Pays de Montfaucon
CC Loire-Semène
CC Loire-Semène
CC Loire-Semène
CC Loire-Semène
CC Loire-Semène
CC Loire-Semène
.CC Loire-Semène
| CC Marches du Velay-Rochebaron |
CC Marches du Velay-Rochebaron
CC Marches du Velay-Rochebaron |
CC Marches du Velay-Rochebaron
CC Marches du Velay-Rochebaron
€C Marches du Velay-Rochebaron |
CC Marches du Velay-Rochebaron
CC Marches du Velay-Rochebaron
CC Marches du Velay-Rochebaron |
CC Marches du Velay-Rochebaron
CC Marches du Velay-Rochebaron
CC Marches du Velay-Rochebaron
CC Marches du Velay-Rochebaron |
| CC Marches du Velay-Rochebaron |
CC Mézenc-Loire-Meygai
CC Mézenc-Loire-Meygal
CC Mézenc-Loire-Meygal
CC Mézenc-Loire-Meygal
CC Mézenc-Loire-Meygal
CC Ambert Livradois Forez
. CC Ambert Livradois Forez
CC Ambert Livradois Forez
CC Ambert Livradois Forez'
CC Ambert Livradois Forez
CC Ambert Livradois Forez
CC Amber Livradois Forez
CC Ambert Livradois Forez
CC Ambert Livradois Forez
Nom Commune
DUNIERES
RIOTORD
SAINT-ROMAIN-LACHALM
AUREC-SUR-LOIRE
LA SEAUVE-SUR-SEMENE
PONT-SALOMON
SAINT-DIDIER-EN-VELAY
SAINT-FERREOL-D'AUROURE
SAINT-JUST-MALMONT
SAINT-VICTOR-MALESCOURS
BAS-EN-BASSET
: BEAUZAC
BOISSET
LA CHAPELLE-D'AUREC
LES VILLETTES
. MALVALETTE
MONISTROL-SUR-LOIRE
SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON
SAINT-PAL-DE-CHALENCON
SAINT-PAL-DE-MONS
SAINTE-SIGOLENE
SOLIGNAC-SOUS-ROCHE
TIRANGES
VALPRIVAS
CHAMPCLAUSE
MONTUSCLAT
QUEYRIERES
SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL
SAINT-PIERRE-EYNAC
AMBERT
BAFFIE
EGLISOLLES
GRANDRIF-
LA CHAULME
MEDEYROLLES
SAILLANT
SAINT-ANTHEME
SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-03-00005 - Arrêté n° DDT-SEF-2022-35 portant déclaration d'intérêt général de l'opération de restauration du lit et des berges sur le bassin de la Loire et ses affluents entre la 41 département
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Nom EPCI
CC Ambert Livradois Forez
CC Ambert Livradois Forez
CC Ambert Livradois Forez
CC Ambert Livradois Forez
EC Ambert Livradois Forez
CC Ambert Livradois Forez
Nom Commune
SAINT-JUST
SAINT-MARTIN-DES-OLMES
SAINT-ROMAIN.
SAUVESSANGES
VALCIVIERES.
VIVEROLS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-03-00005 - Arrêté n° DDT-SEF-2022-35 portant déclaration d'intérêt général de l'opération de restauration du lit et des berges sur le bassin de la Loire et ses affluents entre la 42 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-03-29-00011
ARRÊTE n°2022/03-43 Relatif à l’approbation du
document d’aménagement
des forêts sectionales de la commune de
Savennes 2022-2041
Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 388,45 ha
Révision d’aménagement FR84-772
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-29-00011 - ARRÊTE n°2022/03-43 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 43 PRÉFET Direction régionale RÉVARSION de l'alimentation, RHÔNE_ALPES de l’agriculture et de la forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Lempdes, le 29 mars 2022
ARRÊTE n°2022/03-43
Vu
Vu
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Vu
Vu
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Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de Savennes 2022-2041 Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 388,45 ha
Révision d'aménagement FR84-772
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de Pordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-8, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Aipes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2002 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de Mercoeur pour la période 2002 - 2021 :
l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2002 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de Pradelles pour la. période 2000 - 2014 ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2003 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale du bourg
de Savennes pour la période 2002 - 2021 ;
l'arrêté préfectoral du 8 février 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de la Randonnière pour la période 2003 - 2022 :
l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Régine MARCHAL- NGUYEN, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône- Alpes par intérim ; |
l'arrêté DRAAF n° 2022/03-50 du 16 mars 2022 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8302011 « Tunnels des gorges du Chavanon », approuvé par arrêté du 5 octobre 2010 :
le document d'objectifs du site Natura 2000 FR7412001 « Gorges de la Dordogne », approuvé par arrêté du 13 septembre 2011 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel — BP 45 — 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 — http://www. draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-29-00011 - ARRÊTE n°2022/03-43 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 44 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Savennes en date du 22 décembre 2021 donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 20 janvier 2022 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Tunnel des gorges du Chavanon "et celui « Gorges de la Dordogne » ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Les forêts sectionnales de la commune de Savennes (Puy de Dôme), d'une contenance de 386,45 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant ia fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 388,34 ha, actuellement composée d’épicéa commun (38 %), sapin pectiné (15 %), douglas (5 %), pin sylvestre (4 %), chêne (33 %), hêtre (3 %) et divers feuillus (2 %). Le reste, soit 0,11 ha, est constitué d'espaces non boisés et sans vocation forestière.
La surface boisée est constituée de 274,28 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 161,74 ha et en futaie irrégulière sur 112,54 ha. Le reste de la surface boisée correspond à des zones hors sylviculture, laissés en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront l'épicéa commun (161,37 ha), le sapin pectiné (71,59 ha), le douglas (21,44 ha), le pin sylvestre (2,47 ha), le chêne sessilé (17,41 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022. - 2041) :
La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
e Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 172,32 ha, dont 161,74 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de l'état des peuplements ;
° Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 37,42 ha, dont 28,09 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de l'état des peuplements ;
° Un groupe de futaie irrégulière en conversion, d'une contenance de 90,13 ha, dont 84,45 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de l'état des peuplements ;
e Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 88,58 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
1100 ml de route piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera réguliérement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel — BP 45 — 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-aipes.agriculture.gouv.fr/ 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-29-00011 - ARRÊTE n°2022/03-43 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 45 Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
< la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone s de protection spéciale FR8302011 « Gorges de la Dordogne », instaurée au titre de la directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 ;
+ la régiementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8302011 « Tunnels des gorges du chavanon », instaurée au titre de la directive européenne « Habitats Faune Flore » du 21 mai 1992 ;
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : L'arrêté préfectoral en date du 8 février 2005 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de la
Randonnière pour la période 2003 - 2022, est abrogé.
Article 6 : Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy de Dôme.
Pour le préfet et pa
Pour le directeur régionä
de l'agriculture e
délégation,
de l'alimentation,
de la forêt,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture ef de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 — http://www draaf.auvergne-rhone-alpes.agricuiture.gouv.fr/ 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-29-00011 - ARRÊTE n°2022/03-43 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 46 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-29-00011 - ARRÊTE n°2022/03-43 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 47 63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2022-03-25-00001
2022-N-08 lev topo PR 28
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2022-03-25-00001 - 2022-N-08 lev topo PR 28 48 PRÉFET
DU k
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté temporaire
n° 2022-N-08
réglementant la circulation sur l’A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Chopin, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie - signalisation de prescription), approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté n° 20-01624 du 24 août 2020 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur Olivier Colignon directeur interdépartemental des routes Massif Central dans les domaines routes et circulation routière ;
Vu l’arrêté n° 2020D-005 du 14 septembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2021-07-19-00001 du 19 juillet 2021 portant organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Considérant que des travaux d’un levé topographique par drone de la falaise de l’A75 au PR 28, sens 1 (nord- sud), sur le territoire de la commune de Saint Yvoine, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d’entretien et d’intervention de la DIR Massif Central d’Issoire ;
DIR Massif Central – district nord
route de l’ancien pont d’Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/2
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2022-03-25-00001 - 2022-N-08 lev topo PR 28 49 R_
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droits indirects d’Auvergne
63-2022-03-25-00003
Décision de fermeture de débits de tabac
ordinaires permanents sur Clermont-Ferrand,
place du Champgil et Billom rue du Mont
Mouchet.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-03-25-00003 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents sur Clermont-Ferrand, place du Champgil et Billom rue du Mont Mouchet. 51 \ RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE DOUANES Liberté LED IR Égalité | INDIRECTS Fraternité
| DÉCISION DE FERMETURE
DE DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le directeur régional des douanes et droits indirect à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture des débits de tabac ordinaires permanents situés à:
- Billom, Rue du Mont Mouchet en date du 01/03/2021.
- Clermont-Ferrand, 5 Place du Champgil en date du 15/02/2022.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 mars 2022
Le directeur régional des douanes
à Clermont-Ferrand
David TAILLANDIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-03-25-00003 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents sur Clermont-Ferrand, place du Champgil et Billom rue du Mont Mouchet. 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-03-28-00001
Arrêté portant modification des statuts de la CC
"Entre Dore et Allier" et constatant les
conséquences de la modification sur le SIGEP
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC "Entre Dore et Allier" et constatant les conséquences de la modification sur le SIGEP 53 2
EE.
PRÉFET /
DU FRÉFECTURE DU puy.oe-DovBlRECTION DE LA CITOYENNETE DEA ARRÊTÉ N° ; ET DE LA LÉGALITÉ
PUY DE-DOME | “Bureau du Contrôle de Légalité
Égalité 20220408 et de l’Intercommunalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant modification des Statuts de la
Communauté de communes « Entre Dore et Allier »
et
constatant les conséquences de la modification des compétences sur le Syndicat intercommunal de gestion des écoles publiques (SIGEP)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16, L5211-17 et L5214-21 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1998 modifié portant création de la Communauté de communes « Entre Dore et Allier»;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 1975 modifié portant création du Syndicat intercommunal de gestion des écoles publiques (SIGEP) ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes « Entre Dore et Allier » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bort-l'Etang (15/12/2021), Culhat (31/01/2022), Joze (08/12/2021), Lezoux (21/12/2021), Moissat, (10/12/2021), Orléat (13/12/2021), Peschadoires (13/12/2021), Ravel (21/12/2021), Saint-Jean-d'Heurs (23/02/2022), Seychalles (16/12/2021) approuvant la modification des statuts de la communauté de communes « Entre Dore et Allier »
Vu l'avis de Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Thiers L
Considérant qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membres dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, leurs avis sont réputés favorables ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour une modification statutaire (exprimée par l'accord de la moitié au moins des organes délibérants des membres de l'EPCI représentant les deux tiers de la population, y compris l'organe délibérant du membre de la communauté dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est Supérieure au quart de la population totale concernée) est atteinte :
Considérant que la Communauté de communes « Entre Dore et Allier », dont est membre la commune de Bort- l'Etang, s’est dotée des compétences « extrascolaire et périscolaire » précédemment transférées par cette commune au Syndicat intercommunal de gestion des écoles publiques (SIGEP) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63933 Clermont-Ferrard - Cedex 1
Té::04.73.98.63.63
WWww.)uy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC "Entre Dore et Allier" et constatant les conséquences de la modification sur le SIGEP 54 ARRÊTE
Article 1er — Au chapitre des compétences obligatoires, les dispositions inscrites aux paragraphes « 1. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » sont remplacées comme suit:
« 1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur
Élaboration des documents d'urbanisme (PLUI) »
Article 2 — Au chapitre des compétences Supplémentaires, les dispositions inscrites aux paragraphes « 13. actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse » sont remplacées comme suit
« 13. actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Mise en place et gestion d’un Relais Petite Enfance intercommunal
- Mise en place et gestion d'animations pour le jeune public
- Accompagnement des Jeunes de 12 à 25 ans
- À compter du 01 septembre 2022 : Gestion des accueils de loisirs sans hébergements extrascolaires pour les 3 à 17 ans et des mercredis périscolaires »
Le reste est sans changement
Article 3 — Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté
Article 4 — Au 01 septembre 2022, la communauté de communes « Entre-Dore et Allier » se substitue à la commune de Bort-l'Etang au sein du Syndicat intercommunal de gestion des écoles publiques (SIGEP) qui
devient un syndicat mixte fermé « à la carte ».
Article 5 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfete de l'arrondissement de Thiers et la Présidente de la Communauté de communes « Entre Dore et Allier », le Président du SIGEP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 D)
Le Préfet,
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mais à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC "Entre Dore et Allier" et constatant les conséquences de la modification sur le SIGEP 55 annexe à l'arrêté préfectoral n° 2022 Ô LL Gg
ENTRE
DORE & ALLIER Communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES «ENTRE DORE ET ALLIER»
STATUTS
ARTICLE 1 - DENOMINATION
La Communauté de Communes « ENTRE DORE ET ALLIER » (CCEDA) est constituée des communes
de BORT L’ETANG, BULHON, CREVANT-LAVEINE, CULHAT, JOZE, LEMPTY, LEZOUX, MOISSAT, ORLEAT, PESCHADOIRES, RAVEL, SEYCHALLES, SAINT-JEAN-D'HEURS et VINZELLES.
ARTICLE 2 - COMPETENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur
Élaboration des documents d’urbanisme (PLUI)
2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; |
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme ;
3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L211-7 du code de l’environnement
4- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC "Entre Dore et Allier" et constatant les conséquences de la modification sur le SIGEP 56 COMPETENCES FACULTATIVES POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
6- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
7- Politique du logement et du cadre de vie
8- Création, aménagement et entretien de la voirie
9- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
10- Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
11- Eau
12- Assainissement non collectif
- Diagnostic et contrôle de bon fonctionnement des installations existantes
- Contrôle de conception et de bonne exécution pour les installations neuves ou réhabilitées
- Proposition aux usagers d’une entreprise spécialisée et agréée pour effectuer les opérations obligatoires de vidange / curage des installations
- Coordination et animation des opérations de réhabilitation des installations non conformes conduites sous maîtrise d’ouvrage privée conformément aux règles d’attribution des subventions du Conseil départemental et de l’agence de l’Eau
13- actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse
- Mise en place et gestion d’un Relais Petite Enfance intercommunal
- Mise en place et gestion d’animations pour le jeune public
- Accompagnement des Jeunes de 12 à 25 ans
- À compter du 01 septembre 2022 : Gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires pour les 3 à 17 ans et des mercredis périscolaires
14- Prise en charge des dépenses de transport
des scolaires (enseignement du 1° dégré) pour les activités culturelles d’intérêt communautaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC "Entre Dore et Allier" et constatant les conséquences de la modification sur le SIGEP 57 15- Mise en œuvre de la politique de Pays
16- Actions en faveur de l’insertion notamment dans le cadre d’une adhésion à la mission locale
17- Gestion du grand cycle de l’eau sur les bassins versants de la Dore, du Litroux et de l’Allier :
Animation et concertation dans les domaines de la prévention des risques d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques dans les sous-bassins ou groupements de sous-bassins ou dans les systèmes aquifères, correspondant à une unité hydrographique (et notamment l’animation des
contrats territoriaux Dore et Litroux / Jauron).
- Mise en œuvre ou participation à des actions visant la gestion qualitative ou
quantitative de la ressource en eau.
- Mise en œuvre ou participation à des actions de protection de l’environnement.
- Mise en œuvre ou participation à des actions d’animation foncière en vue de la préservation de la dynamique fluviale.
ARTICLE 3 - SERVICES APPORTES PAR LA CCEDA
La CCEDA est habilitée pour instruire les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme — autorisation droit du sol (ADS) — pour le compte des communes membres par convention.
ARTICLE 4 - ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
L’adhésion de la CCEDA à un syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire statuant à la
majorité simple.
ARTICLE 5 - SIEGE DE LA COMMUNAUTE
Le siège de la communauté est fixé au bâtiment intercommunal situé, 29 avenue de Verdun, à LEZOUX.
ARTICLE 5- COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
La constitution du conseil communautaire est établie selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
Les conditions de fonctionnement de la communauté non précisées par les présents statuts seront réglées conformément au code des collectivités territoriales.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC "Entre Dore et Allier" et constatant les conséquences de la modification sur le SIGEP 58 ARTICLE 7 - DUREE
La communauté est constituée pour une durée illimitée à partir de sa date de création par arrêté
préfectoral du 18 décembre 1998.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le
Le Président,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la CC "Entre Dore et Allier" et constatant les conséquences de la modification sur le SIGEP 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-03-24-00001
Autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées-Grand Clermont-Voie verte
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-24-00001 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-Grand Clermont-Voie verte 60 AT
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TS PUY DE DÔME
ARRÊTÉ N° Égalité
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ARRÊTÉ N°
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour l'exécution du diagnostic archéologique
Sur la voie verte le long de la rivière Allier
Communes d’Authezat, La Roche-Noire et Mur-Sur-Allier
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 1er :
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la Conservation des signaux, bornes et repères
:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes de l'État dans les départements
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n°20211441 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture du Puy de Dôme ;
Vu la lettre en date du 14 février 2022 par laquelle le président du Grand Clermont demande l'autorisation, pour le personnel de l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) ainsi que pour les agents du Grand Clermont et du Conseil Départemental, de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution du diagnostic archéologique sur la voie verte le long de la rivière Alliér ; .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
arrête:
Article 1 :
Le personnel de l'institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) ainsi que pour les agents du Grand Clermont et du Conseil Départemental, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution du diagnostic archéologique sur la voie verte le long de la rivièré Allier (plans et états annexés).
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes où non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets et repères, bornes bétonnées d'implantation de polygonales, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements, sondages et autres travaux ou opérations que les études du projet rendront indispensables.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-24-00001 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-Grand Clermont-Voie verte 61 Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur où, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article1 seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Dans les propriétés closes, l'introduction des agents mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu que 5 jours après la notification, par le Grand Clermont, du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu dans la commune, le Grand Clermont devra notifier le présent arrêté au propriétaire en mairie et si aucune personne ne s'est présentée pour permettre l'accès dans les 5 jours suivant cette notification, les personnes précitées pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 4 :
Le maire, les services de police et la gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères servant au tracé.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge du Grand Clermont ; à défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 :
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement au maître d'ouvrage pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés, ainsi que les officiers de police judiciaire sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article et de dresser procès- verbal des infractions constatées.
Article 7 :
Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans. Toutefois, le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Copie en sera adressée au président du Grand Clermont.
Copie en sera également adressée aux maires d'Authezat, La Roche-Noire et Mur-Sur-Allier qui en assureront la publication et l'affichage en mairie.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-24-00001 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-Grand Clermont-Voie verte 62 Il ne prendra effet que 10 jours après l'affichage précité. A cet
effet, les maires d'Authezat La Roche-Noire et Mur-Sur-Allier adresseront
en préfecture un certificat d'affichage.
ll sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
le président du Grand Clermont, le président du conseil départemental
du Puy-de-Dôme, je directeur de l'Institut National de Recherches
Archéologiques Préventives (INRAP), les maires d'Authezat, La Roche-Noire
et Mur- Sur-Allier, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie
d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie du
Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Z à À >" dé >
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 ef R.421-1 à R421-7 du Code
de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de notification, soit d'un recours administratif Soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le
supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours
administratifs doit être formé dans les 2 mois à Compter de la notification
de la décision.
18, boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63
WWw.puy-de-dome.gouv.fr
TARS 9929
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-24-00001 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-Grand Clermont-Voie verte 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-24-00001 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées-Grand Clermont-Voie verte 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-03-28-00004
Arrêté préfectoral n°2022-53 portant mise à jour
des statuts de l'Association Syndicale Autorisée
de Limagne noire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-53 portant mise à jour des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire 65 PRÈF ET Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME de Riom Liberté
Égalité. Fraternité" + s
ARRÊTÉ N° 53 - 2022
portant mise à jour des statuts
de l'association syndicale autorisée de Limagne noire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, prise en application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de- Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 1989 portant approbation des statuts de l'association syndicale autorisée de Limagne noire :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, sous- préfet de Riom ;
Considérant la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 24 février 2022 approuvant les nouveaux statuts de l'association syndicale autorisée de Limagne noire ;:
Sur proposition du sous-préfet de Riom,
ARRÊTE
Article 4° — Les statuts de l'association syndicale autorisée de Limagne noire sont modifiés afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisé.
Article 2 - Les statuts ainsi modifiés (annexe 1) ainsi que la liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée de Limagne noire (registre parcellaire — annexe 2) sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et sera notifié par le président de l'ASA de Limagne noire à chacun des propriétaires d'immeuble compris dans son périmètre. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la daté de publication du présent arrêté.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-53 portant mise à jour des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire 66 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet de l'arrondissement de Riom, le directeur départemental des territoires et les maires des communes concemées (Chappes, Ennezat, Gerzat, Lussat, Malintrat, Ménétrol, Riom, Saint-Beauzire) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Riom, le 2 8 MARS 2022
Le sous-préfet,
LT
ivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision fmplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction adrninistrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site infemet suivant : httos:#citoyens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-53 portant mise à jour des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire 67 ANNEXE 1 - arrêté n° 53-2022
Sous-préfecture de Riom
REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
DEPARTEMENT du PUY DE DÔME Sous-Préfecture de RIOM
2 + MARS 2022
PUY-DE-DOME
Association Syndicale Autorisée
de
LIMAGNE NOIRE
STATUTS (mise en conformité du 24 février 2022)
Siège social : mairie, 63360 ST BEAUZIRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-53 portant mise à jour des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire 68 Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA
Article 1 Constitution de l'association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :
. les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
* leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales un plan de la parcelle sera annexé aux statuts et délimitera la partie souscrite.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'Ordonnance 2004-632 du 1“ juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui existe.
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité (imposée par l'article 60 dé l'Ordonnance du 2004- 632 du 1er juillet 2004) des statuts précédents approuvés le 23 juin 1989.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la légisiation en vigueur.
Article 2 Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1% juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre. Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
. les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles,
° les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être donné, dans
les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 31 décembre de
l'année passée, une mutation ayant eu lieu avant le 1% janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Articie 3 Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à ST BEAUZIRE
Ele prend le nom de: Association Syndicale Autorisée de LIMAGNE NOIRE
Article 4 Obijet/Missions de l'association
L'association a pour objet la réalisation de travaux pour la construction d'un réseau de distribution d’eau sous pression et la mobilisation de la ressource en eau nécessaire, l'entretien, la gestion et la mise en valeur des ouvrages réalisés, l'exécution des travaux complémentaires, de grosses réparations, d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles.
L'Association ayant pour objet l'irrigation à partir d'eaux usées traitées, il entre dans son objet également l'occupation, l'acquisition, l'aménagement et la gestion de tout ouvrage permettant de parfaire la qualité des eaux usées traitées sortant de la station d'épuration.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-53 portant mise à jour des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire 69 Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de 'ASA
Article 5 Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat et le Président.
Article 6 Modalités de représentation à l'Assemblée des Propriétaires
Chaque propriétaire d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA a droit à une voix lors de l'Assemblée des Propriétaires.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur
choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des vaix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l’Assemblée des Propriétaires avec voix consultative.
Article 7 Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérations
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du 1” semestre.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, par le Président, à chaque mernbre de l'association, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à ia moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans la journée. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants : + pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 . à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences (voir Article 9 ci-dessous) sans attendre la date de [a prochaine assemblée ordinaire, + à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. H lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'Article 6 des présents statuts.
Articie 8 Consultation écrite de l’Assemblée des Propriétaires
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du Syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu’en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-53 portant mise à jour des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire 70 Article 9 Attributions de l’Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
. le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l’article 23 de l'Ordonnance du ter juillet 2004, . le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts d'un montant supérieur.
. les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.
. l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée d'office, . toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d’un règlement.
lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
Article 10 Composition du Syndicat
Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 11 titulaires et de 4 suppléant Les fonctions des membres du Syndicat durent 6 ans.
Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires et suppléants s'opère comme suit. par tiers tous les 2 ans.
A la fin de la 27° et 4° année, les renouvelables sont tirés au sort, à partir de la 6” année le renouvellement
s'effectue selon l'ancienneté.
Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantes: La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour. la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de sabisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 41 Nomination du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon les conditions de délibération prévues à l'Article 13 ci-dessous.
Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si FAssemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci dessus, le Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-53 portant mise à jour des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire 71 Article 12 Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale.
H est chargé notamment :
e d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il
délègue la responsabilité au Président ;
de voter le budget annuel ;
d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci sont inférieurs à 50 000 euros. de délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée des propriétaires ; de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l'Article 21 des présents statuts ;
+ d'autoriser le Président à agir en justice ;
e de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
e de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la compétence
de cette dernière ;
e d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Article 13 Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou représentés.
Eiles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas de
partage, la voix du Président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 0.5 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnes suivantes
Un autre membre du Syndicat ;
Son locataire ou son régisseur :
En cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de Farticle 3 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-
propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une même personne en réunion du Syndicat est de 1. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité d'un mandat est de 1 jour. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuñle de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Article 14 Commissions d'appel d’offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres. Les
modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la
consommation et de [a répression des fraudes.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-53 portant mise à jour des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire 72 Article 15 Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
« Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat.
« || certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale.
+ il en convoque et préside les réunions.
- Il est son représentant légai.
* Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés.
« Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire.
. || veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social.
+ Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
* Il est l'ordonnateur de l'ASA.
* Il prépare et rend exécutoires les rôles.
« li tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
« |lest le chef des services de l'association
« !l recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel
+ Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité. « Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif.
+ Par délégation de l'Assembiée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. I! rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.
s Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général. Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Le comptable de l'ASA de LIMAGNE NOIRE est le Trésorier de RIOM
Article 17 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent :
- Les redevances dues par ses membres ;
- Le produit des emprunts ;
- Les subventions de diverses origines ;
- Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association - Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques
Ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l'Ordonnance du 1” juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
+ Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
+ Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;
1@!
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-53 portant mise à jour des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire 73 + Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
« Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
« À la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes. Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association
au 1er janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le
Syndicat.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASA
Article 18 Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses
modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
Article 19 Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'assoclation tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l'Ordonnance du premier juillet 2004. |1 s'agira
notamment :
+ des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur
entretien
- les constructions ‘devront être établies à une distance minimum de 2 m de part et d'autre de l'axe de la
canalisation,
- les ciôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 4 m au droit de la canalisation
- Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 2 m de part et d'autre de
l'axe de la canalisation
« de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA. Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service
Article 20 Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage
dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Chapitre 5 : Modification des statuts - Dissolution
Article 21 Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37et 38 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006. L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètre de lassociation est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à "l'Assemblée des Propriétaires" organe de l'association au sens de l’article 18 de l'Ordonnance du
er juillet 2004.
Article 22 Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque :
« l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le
périmètre de l'association,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-53 portant mise à jour des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire 74 + qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre
+ et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Article 23 Dissolution de l'association
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2022-03-23-00002
Arrêté préfectoral du 23-03-2022 autorisant Les
Manufactures d'Auvergne à exploiter une
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23-03-2022 autorisant Les Manufactures d'Auvergne à exploiter une 84 SEAT KT 4 PRÉFECTURE Du DE-CÉsRE « 7
: EF _ ARRGTE ne DEDCifirection régionale de l'environnement,
PREFET | de l'aménagement et du logement
DU 202205:29 Auvergne-Rhône-Alpes = J
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Fraternité
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d'autorisation environnementale d’une maroquinerie
exploitée par la SAS LES MANUFACTURES D'AUVERGNE
située 6 Place Eugène Rouher - 63200 Riom
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur, |
Chevaïier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et son titre 1°* du livre V;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6:
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 05 février 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, notamment sous la rubrique 2355 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :
Vu la demande du 5 août 2021, présentée par LES MANUFACTURES D'AUVERGNE (SAS) dont le siège Social est situé Route de Volvic — 63530 SAYAT, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter les installations d'une Maroquinerie située 6 Place Eugène Rouher - 63200 Riom et notamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R.181-13 : :
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.1É1-1 8 à R.181-32 du Code de l’environnement :
Vu la décision d'examen au cas par cas n°2021-ARA-KKP-3226 en date du 23 juillet 2021 de dispense d'évaluation environnementale : | ET
Vu l'avis de consultation du public par voie électronique ;:
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Riom :
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport de synthèse de la consultation du public réalisée par voie électronique prévue à l'article L. 123- 9 du Code de l'environnement :
Vu le projet d'arrêté porté le 4 mars 2022 à la connaissance du demandeur L
Vu le courriel de la SAS LES MANUFACTURES D'AUVERGNE en date du 18 mars 2022 émettant des observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Vu le rapport et les propositions en date du 22 mars 2022 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv.fr
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23-03-2022 autorisant Les Manufactures d'Auvergne à exploiter une 85 Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la présence de logements aux abords du site projeté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou
édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions ;
Considérant toutefois qu'il convient de fixer une valeur limite d'émission de poussière de nature à mettre en évidence un éventuel dysfonctionnement du système de filtration ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
La société LES MANUFACTURES D'AUVERGNE (groupe HERMES) SIRET 41179585900049, dont le siège social est situé Route de Volvic — 63530 SAYAT est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Riom, 6 Place Eugène Rouher (coordonnées Lambert 93 X= 709 281 met Y= 6 531 861 m), les installations détaillées dans les articles suivants.
| Commune | Parcelles | Lieux-dits | RIOM | BK 509 Lot À, BK 510 lot D, BK382P |L'ancienne manufacture de tabac, bâtiments O, X, let l’
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 8 939 m°.
Article 1.2 - Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Régime |
O0
Rubrique | Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation ICPE | (activité)
Fabrication de maroquinerie et travail du |
cuir.
| La puissance maximum de l'ensemble |
| Ateliers de fabrication de chaussures, Fe ne mecnnes Fe uvant concourir | | 2360-a nee ou travail des cuirs et des |}; nstallation est de 225 KW. A
| La quantité de colle à l'eau appliquée par jour est de 10kg (soit au total un
maximum de 5 kg/j au sens de la rubrique
2940).
Dépôts de cuirs prêts à l'emploi (tannés et eue D teintés) : 15 tonnes 2355 Dépôts de peaux (cuirs)
2112
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23-03-2022 autorisant Les Manufactures d'Auvergne à exploiter une 86 Gaz à effet de serre fluorés, employés
dans des équipements clos en
| 1185-2a exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou
Équipements frigorifiques de capacité
totale de 134 kg de fluides frigorigènes R- NC
513A (composé de R1234yf et de R134A | climatiques
— GWP de 572 à 631)
Préparation maximum de 700 repas pour
2220 Préparation ou conservation de produits le restaurant, la quantité de produits NC alimentaires d'origine végétale, d'origine végétale entrant étant de l'ordre
de 0,0456 t/j
Préparation maximum de 700 repas pour | | 2221 Préparation ou conservation
de produits le restaurant, la quantité de produits NC
alimentaires d'origine animale, d'origine animale entrant étant de l’ordre
de 130 kg/i. |
Installation de charge d'accumulateurs |
T.Lorsque la charge produit de :
| 2925-1 l'hydrogène, la puissance maximale de anuiene AO RTE de
Courant continu utilisable pour cette.
opération étant supérieure à 50 KW |
(*) À (autorisation), D (Déclaration), NC (Non Classé)
NC
Article 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
Article 1.4 - Durée de l’autorisation et cessation d’activité
Article 1.4.1 - Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel. Les bâtiments seront mis en sécurité et conservés.
Article 1.4.2 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5 - Conformité aux dossiers déposés
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.6 - Implantation
Les stockages de peaux sont implantés et maintenus à une distance d'au moins 5 mètres des limites de propriété.
Article 1.7 - Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
-__ le dossier de demande d'autorisation initial,
-__les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en Cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23-03-2022 autorisant Les Manufactures d'Auvergne à exploiter une 87 -__ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté, ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Article 1.8 - Objectifs généraux.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- Utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau :
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
- prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les conséquences. Îl organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
I! met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels. \
Article 1.9 - Consignes
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
- les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation. - l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles :
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés doivent être notés sur un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
* l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
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fluides),
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses,
* les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 5.1 ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. :
*__ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation
TITRE 2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Article 2.1 - Limitation des rejets
2.2.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour réduire la pollution de l'air à la source.
Les installations de traitement sont correctement entretenues.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brülés sont identifiés en quälité et quantité.
Les points de rejets dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejets doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre Une bonne diffusion des rejets. Les poussières. gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme etou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
2.2.2. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites suivantes :
Poussières totales : concentration maximum de 20 mg/Nm, pour un flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h.
Pour l'ensemble des polluants réglementés, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions suivantes :
* 1 mesure des poussières totales 6 mois après la mise en service des activités
*__ Puis 1 mesure tous les 3 ans.
TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Le process de production ne requiert pas d'eau, par conséquent, il n'y a pas d’effluent de process. Les effluents domestiques sont raccordés au réseau d'eaux usées communal. Les eaux de la cuisine sont pré-traitées par un dégraisseur avant d'être raccordées au réseau d'eaux usées communales.
Les eaux de pluie de la voirie logistique sont collectées et traitées par un Séparateur à hydrocarbures. Les eaux pluviales de toiture existante du site seront collectées, tamponnées dans un réservoir enterré permettant de respecter le débit de fuite de 3 l/s avant raccordement au réseau d'eaux pluviales public.
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TITRE 4 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
Article 4.1 - Limitation des Niveaux de Bruit
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 4.1.1 -
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Période de jour : de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
70 dB(A)
Période de nuit : de 22h à 7h, |
(ainsi que dimanches et jours fériés) |
60 dB(A) |
Article 4.2 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans.
Article 4.3 - Dispositions spécifiques
Article 4.3.1 -
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence Supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Valeurs limite d'émergence
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours
l'établissement) fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 4.3.2 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Article 4.4 - Limitation des émissions lumineuses
L'éclairage extérieur sera conçu de façon à respecter l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Article 4.5 - Insertion paysagère
Le projet s'inscrit dans des bâtiments existants implantés en zone ‘urbaine et pour partie classés, la rénovation des lieux est réalisée selon les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France.
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Article 5.1 - Conception des installations
Article 5.1.1 - Dispositions constructives et comportement au feu
Les locaux de stockage des peaux présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
* Matériaux incombustibles
Parois REI120 et portes El120
Plafond RE1120
Désenfumage mécanique
Sol incombustibles s
e
e
*
Les locaux abritant les ateliers présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
*__ Structure stabie au feu R60
* Façade et pignons en maçonnerie avec châssis vitrés et conservation des pierres de Volvic utilisées notamment pour les appuis des fenêtres, linteaux des portes
*__ Planchers de séparation entre les niveaux REI1120
*__ Toiture refaite et conservée en charpente bois et tuiles mécaniques de terre cuite
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de Combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les escaliers seront désenfumés par un exutoire situé en partie haute d’une surface utile minimale de 1m? commandé depuis le rez-de-chaussée et indépendamment du SSI. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Article 5.1.2 - Désenfumage
Les bâtiments abritant le stockage des peaux sont équipés d’une extraction mécanique. Les calculs de désenfumages sont effectués selon les dispositions de l'IT 246.
Les vérifications de l'installation de désenfumage mécanique sont effectuées tous les trois ans par un Organisme agréé.
Article 5.1.3 - Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur. :
Article 5.1.4 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
La desserte du site sera assurée par les voies publiques existantes.
Article 5.1.5 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts
-_ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23-03-2022 autorisant Les Manufactures d'Auvergne à exploiter une 91 La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le Stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
La rétention des eaux d'extinction d'un éventuel incendie est assurée par un réservoir enterré sous le parvis permettant de retenir le volume calculé selon la règle de calcul D9A soit 210 m° au minimum. Une vanne de barrage asservie à la détection incendie du bâtiment permet de bloquer les eaux d'extinction d'un éventuel sinistre dans cette réserve étanche.
Après analyse, les eaux seront pompées et évacuées vers un exutoire approprié en fonction de leur charge.
Article 5.2 - Dispositifs et mesures de prévention des accidents
Article 5.2.1 - Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Article 5.2.2 - Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23-03-2022 autorisant Les Manufactures d'Auvergne à exploiter une 92 Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en Sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
Article 5.3 - Moyens de lutte contre l'incendie
Article 5.3.1 - Moyens de lutte contre l'incendie
Le site est équipé :
*__ d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, etc.) publics ou privés dont un, implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en. rapport avec le risque à défendre :
*__ d'une réserve d'eau constituée au minimum de 66 m° située à 25 m du projet, à proximité de la rue Maurice Berger avec un poteau bleu d'aspiration et une aire de pompage de 4 m x 8 m.
Cette réserve incendie projetée devra faire l'objet d'une reconnaissance opérationnelle (essai de mise en aspiration) par le SDIS 63.
À l'issue, ce nouveau PEI privé sera numéroté par le SDIS 63 et devra être porté à la connaissance de la mairie ou du service public de DECI compétent afin d’être répertorié.
Ces moyens sont complétés par les moyens suivants :
+ des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets :
* des robinets d'incendie armés dans les locaux de stockage des peaux ;
*__ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours :
*__ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. IIS doivent être repérés et facilement accessibles.
Un plan des moyens de lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
TITRE 6 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
Article 6.1 - Conception des installations
Les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs ..). La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à 6 mois de production ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
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Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets
Emballages en papier/carton 15 01 01
Emballages en matières plastiques 15 01 02
Déchets de cuirs 04 01 01
Détergents 20 01 29 et 20 01 30 Déchets non spécifiés 04 01 99
Palettes 15 01 03
Déchets industriels dangereux 13 01 05* et 20 01 33*
Boues de dégraisseur 19 08 09
Boues de séparateur hydrocarbures 13 05 02*
Déchets d'activité de soins à risque infectieux 18 01 03*
Déchets municipaux en mélange 20 03 01 et 20 01 08
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits.
À cette fin, il doit, conformément à la partie « déchets » de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, successivement :
*__ limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres : + trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
* le cas échéant, s'assurer du traitement où du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;:
* S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
TITRE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 - Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires :
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable :
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Article 7.2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand sis 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 7.3 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Riom et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Riom pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire : 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : Ménétrol et Riom Limagne et Volcans;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 7.4 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-préfet de l'arrondissement de Riom, le Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Riom et à la société Les Manufactures d'Auvergne.
Di  17 a
Clermont-Ferrand, le =#5-#195 2252
ET w,
Pour lePréfet et par délégation,
Æe Secrétaire Général !
-d us, LÉ
LaurenfÉNOBLE
h
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TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 2 Article 1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 2 Article 1.2 - Nature des installations... 2 Article 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation... 3 Article 1.4 - Durée de l'autorisation et cessation d'activité... 3 Article 1.4.1 - Cessation d'activité et remise en état... 3 Article 1.4.2 - Équipements abandonnés... dresser dre 3 Article 1.5 - Conformité aux dossiers déposés... 3 Article 1.6 - Implantation... ice 3 Article 1.7 - Documents tenus à la disposition de l'inspection... 3 Article 1.8 - Objectifs généraux... ii seiiencresreenneeenneeens 4 Article 1.9 - Consignes... earissnee ess snneneé se sennnnee eee ninnnn este scene À TITRE 2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIRrnnnrnenrnrrnreeneenenenenennennereneenenennnneernse 5 Article 2.1 - Limitation des rejets... DEEE 5 2.2.2. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques... 5 TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES...nunsssernnensnnnns 5
TITRE 4 - PROTECTION DU CADRE DE VIE. rrernennenenennennennenesnennesnsanereeneeecneenasneneneeenememnenenemeenenne 6
Article 4.1 - Limitation des Niveaux de Bruit... eaneneceeeeese ce cennnnenenesnteeeeneeseneeeeeee 6 Article 4.1.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 6 Article 4.2 - Mesures périodiques des niveaux sonores... 6 Article 4.3 - Dispositions spécifiques... cine 6 ‘ Atticle 4.3.1 - Valeurs limite d'émergence.….…...................... 6 Article 4.3.2 - Vibrations... ir 6 Article 4.4 - Limitation des émissions lumineuses... 6 Article 4.5 - Insertion paysagère... Bunesesinceeeennnnesenneee eee eance eee ennnnee esse denis eee eee nnnnnnnnenne 6
TITRE 5 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES........ nn nn rnnrnsnrnrerenmrenenenesraeenne enr snnenennnnnnes 7
Article 5.1 - Conception des installations... 7 Article 5.1.1 - Dispositions constructives et comportement au feu... 7 Article 5.1.2 - Désenfumage..….…............................... cernes Article 5.1.3 - Installations électriques... 7 Article 5.1.4 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation... 7 Article 5.1.5 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles7 Article 5.2 - Dispositifs et mesures de prévention des accidents... 8 Article 5.2.1 - Localisation des risques... ernesarnennnienneenennenenninee 8 Article 5.2.2 - Dispositions générales... 8 Article 5.3 - Moyens de lutte contre l'incendie... iii 9 Article 5.3.1 - Moyens de lutte contre l'incendie... 9
TITRE 6 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS.nnrrrerrrnenerenrnrnenenenarrnenerneeneneennenniiee 9
Article 6.1 - Conception des installations... ii ..9 Article 6.2 - Production de déchets, tri, recyclage et valorisation... 10
TITRE 7 - DISPOSITIONS FINALES................., Sn nn mme me man ann nanmmmme mass amms messe cms sam =smnemmemmmmmmmmmmmememeseamm mette sms assis 10
Article 7.1 - Caducité..…........................................ iii 10 Article 7.2 - Délais et voies de recours... eeiuceeeineeercescneeeeeeeeeeeeeeeeene 10 Article 7.3 - Publicité... soeeesneonee one enneonene ones one oneeneo see nesen rca reenme nee enndéenensneneanee ces senenessnnnenesenene ee des 11 Article 7.4 - Exécution... iiiiiiueinneenereseneeeeeeeeeeenseses 11
12/12
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23-03-2022 autorisant Les Manufactures d'Auvergne à exploiter une 96 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2022-03-23-00003
arrêté préfectoral du 23-03-2022 encadrant
l'arrêt de l'électrofiltre - société OI
MANUFACTURING FRANCE - Puy Guillaume
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00003 - arrêté préfectoral du 23-03-2022 encadrant l'arrêt de l'électrofiltre - société OI 97 EE 3 Direction régionale de l'environnement,
PRÉ FET de l'aménagement et du logement
A Auvergne-Rhône-Alpes.
PUY-DE-DOME °
Liberté FRÉFECTUNE PU DIM DE DÜ IE Égalité
ARRETE N" Fraternité
00220323
ARRÊTÉ N°
encadrant l'arrêt de l’électrofiltre durant les travaux de reconstruction du four 5 de ia verrerie O-I MANUFACTURING FRANCE et prescrivant des mesures compensatoires
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société O-! MANUFACTURING FRANCE
Commune de Puy-Guillaume
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.122-2 et R.181-46 ;
Vu la décision d'exécution de la commission 28 février 2012 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication du verre, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles :
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2003 relatif à l’industrie du verre et de la fibre minérale modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/00081 du 4 mai 2015 modifié autorisant la société O- Manufacturing France à poursuivre l'exploitation de son établissement de fabrication d'articles en verre à Puy-Guillaume ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/00123 du 21 janvier 2020 mettant en demeure la société O-1 Manufacturing France de respecter sous 6 mois l’article 3.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 15/00081 du 4 mai 2015 précité fixant la durée cumulée d'indisponibilité des unités de traitement (entretien, remplacement ou réglage des systèmes d'épuration..), pendant laquelle les valeurs limites de rejets atmosphériques pourraient être dépassées, à 250 heures par an ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/0018 du 5 janvier 2022 rendant la société O-I Manufacturing France redevable d'une astreinte journalière concernant le non-respect du nombre d'heures annuelles maximum d'indisponibilité de l'électrofiltre, durant lesquelles les valeurs limites de rejets atmosphériques peuvent être dépassées ;
Vu le porter-à-connaissance transmis au Préfet du Puy-de-Dôme le 7 février 2022 par la société O- Manufacturing France relatif au chantier de réfection du four 5 et complété par message électronique en date du 1°" mars 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 21 mars 2022 à la connaissance du demandeur :
Vu l'absence d'observations formulées par le demandeur, par courriel en date du 22 mars 2022 :
Vu le rapport et les propositions en date du 22 mars 2022 de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes :
Considérant qu'il y a lieu de modifier les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 pour y inclure les évolutions de la nomenclature des installations classées:
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/7
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00003 - arrêté préfectoral du 23-03-2022 encadrant l'arrêt de l'électrofiltre - société OI 98 Considérant que l'ajout d'une zone de stockage d'acétylène, le remplacement du four 5 par un équipement identique et le changement de la ligne 55 par une ligne de production modernisée de puissance identique ne constituent pas des modifications substantielles au sens de l’article R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant que les travaux de reconstruction du four 5 nécessitent d'arrêter l’électrofiltre afin de procéder à la déconnexion du four et de l'électrofiltre ;
Considérant que pendant la mise à l'arrêt de l’électrofiltre, le four 8, normalement connecté sur cet équipement, sera en fonctionnement et donc que ses rejets ne pourront pas être filtrés, sachant qu'il n'est pas techniquement possible d'arrêter un four verrier sauf à devoir le reconstruire entièrement ensuite :
Considérant que durant les travaux de reconstruction du four 5, l'exploitant procédera à l'arrêt de l’électrofiltre et mettra à profit cette période d'arrêt pour réaliser une maintenance exceptionnelle (changement de pièces mécaniques usées notamment) et améliorer la fiabilité du dispositif d'épuration de ces fumées (modification des deux trémies d'évacuation des poussières du champ 1);
Considérant que, nonobstant le fait qu'un arrêt de l'électrofiltre durant une période supérieure à 250 heures n'est pas conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 modifié et à celles de l'arrêté ministériel du 12 mars 2003, ces opérations sont destinées à améliorer durablement la fiabilité de l'électrofiltre en traitant notamment la problématique de colmatage identifiée au niveau du champ 1 de l'électrofiltre par augmentation de la surface d'évacuation dudit champ ;
Considérant que la durée de l'arrêt de l'électrofiltre a été réduite de 256 heures par optimisation des interventions et renforcement des équipes travaillant sur l'installation ;
Considérant que l'arrêt de l’électrofiltre prévu du 24 au 26 mars 2022 puis du 30 avril au 27 mai 2022 entraînera des rejets atmosphériques non conformes aux valeurs réglementaires, qui pourront avoir des impacts sur l'environnement de la verrerie ;
Considérant que, pour compenser ces effets potentiels, l'exploitant de la verrerie O-I a proposé dans son dossier de porter à connaissance précité des mesures compensatoires :
Considérant que dans ces conditions et en complément des mesures compensatoires proposées par O, il convient d'imposer des prescriptions visant à limiter et à contrôler les rejets atmosphériques de la verrerie durant cette période et à surveiller les impacts ainsi générés sur l'environnement du site ;
Considérant que l'installation des brûleurs auxiliaires sur le four 5 doivent permettre de réduire les émissions en oxydes d'azote du four ;
Considérant qu'il y a lieu de préciser les dispositions relative au suivi en en continu des rejets à la cheminée des fours 5 et 8 fixé à l’article 9.2.1 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 susvisé pour les oxydes d'azotes, les poussières et les oxydes de soufre, ainsi que le débit des fumées et d’expliciter l'application des procédures QAL1, QAL2, QAL3 et AST ; .
Considérant que le préfet peut, sur proposition de l'inspection des installations classées, prescrire toute prescription additionnelle ou modifier les prescriptions existantes applicables à une installation classée, conformément à l'article R.181-45 du Code de l'environnement;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” — La société O-| MANUFACTURING FRANCE, dont le siège sociai est situé 64, boulevard du 11 novembre 1918 - 69100 Villeurbanne, exerçant une activité de fabrication d'objets en verre, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation de sa verrerie, située 21, boulevard Edouard Vaillant sur la commune de Puy-Guillaume.
Article 2 —
Le tableau de l'article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 15/00081 du 04 mai 2015 est remplacé par le suivant :
217
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00003 - arrêté préfectoral du 23-03-2022 encadrant l'arrêt de l'électrofiltre - société OI 99 CLASSEMENT DES ACTIVITÉS SUIVANT L'ANNEXE À L'ARTICLE R 511-9 ou Cove DE L'ENVIRONNEMENT
Rueriqu = DésicnaTIoN DES ACTIVITÉS
NATURE DE L'INSTALLATION
Seuil
DE
CLASSEM
ENT
CAPACITÉ ET VOLUME MAXI Ctass EMENT
3330 Fabrication du verre Four 5 : 420 t/j
Four 8 : 290 t/j
>20tj 710 t/
2531-a [Travail chimique du verre ou
cristal
Traitement de surface à chaud >150
litres
7000 litres
2530-1a [ebrication et travail du verre
odocalcique
Four 5 : 420 t/
Four 8 : 290 t/)
>20tj 710t/
2921-1.a Refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux
d'air généré par ventilation mé
Canique ou naturelle
13 tours aéro-réfrigérantes (2 tour
ouvertes normalement à l'arrêt et 11
tours fermées)
>3000
KW
Puissance thermique évacuée to-
tale :
9643 kW
2515-1a Broyage, concassage, criblage,
nsachage, pulvérisation, net-
Oyage, tamisage, mélange de
ierres, cailloux, minerais et
2 mélangeuses à la composition
192 KW
Des cribles vibrants pour 8 kW
utres produits minéraux natu-
els où artificiels ou de déchet
on dangereux inertes :
Installations de broyage,
ncassage, criblage, ensa
hage, pulvérisation, lavage,
ettoyage, tamisage, mélang
e pierres, cailloux, minerais e
utres produits minéraux natu
els ou artificiels ou de déchet
on dangereux inertes, en vu
e la production de matériau
estinés à une utilisation,
‘exclusion de celles classée
u titre d'une autre rubrique ou
e la sous-rubrique 2515-2.
a puissance maximale de l'en
emble des machines fixe
ouvant concourir simultané
ent au fonctionnement d
installation, étant :
Broyage : 4 broyeurs au F5 : 16 kW
royage : 1 broyeur au F8 : 5,5
royeur fusion : 7,5 KW
> 200 KWPtot = 229 Kw
1185-2-a
UE) n° 517/2014 relatif au
az à effet de serre fluorés e
brogeant le règlement (CE) n°
42/2006 ou substances qui
ppauvrissent la couche
‘ozone visées par le règle-
ent (CE) n° 1005/2009 (fabri-
ation, emploi, stockage)
az à effet de serre fluorés vi-Plusieurs groupes froids et climat
és à l'annexe | du règlementseurs de capacité unitaire supérieur
2 kg
>300 kg
tiseurs : 347 kg
Plusieurs groupes froids et clima-' DC
1414-3 Installations de remplissage TR eservair de stockage
éservoirs alimentant des mo-
eurs où autres appareils d'utili
ation comportant des organes
de sécurité (jauges et sou-
papes)
- 10 400 litres (5 t de GPL) DC
4719-2 JAcétylène Stockage en cadres et bouteille d'acétylène
> 250 kg 922 kg
et<1t
3/7
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00003 - arrêté préfectoral du 23-03-2022 encadrant l'arrêt de l'électrofiltre - société OI 100 CLASSEMENT DES ACTIVITÉS SUIVANT L'ANNEXE À L'ARTICLE R 511-9 pu Cope DE L'ENVIRONNEMENT
Seu
Rusriou DÉSIGNATION DES ACTIVITÉS NATURE DE L'INSTALLATION DE CAPACITÉ ET VOLUME MAXI CLASS E CLASSEM EMENT
ENT
1530-2 Dépôts de papier, carton ouStockage de cartons plats et intercai >1 000 {1 932 m° D matériaux combustibles ana4aires m et < logues 20 000 m°
2560-2 [Travail mécanique des métauxAtelier de mécanique >150 KW Puissance totale : 195 KW DC et alliages et < 1 000 KW
2563-2 [Nettoyage-dégraissage de surdnstallations de nettoyage de pièces >500 Volume des bains de soude | Dc face quelconque, par des pro-par trempage litres et <|1 300 litres et 1500 litres, soit cédés utilisant des liquides à 7 500 L 800 litres au total base aqueuse ou hydroso- litres
ubles à l'exclusion des activi-
tés de nettoyage-dégraissage
associées à du traitement de
Surface
2910-A2 Combustion à l'exclusion dest Installations alimentées au gaz nal>1 MW etP. totale : 8,45 MW DC installations visées par les ru-turel: Chaudières, radians, aéro4< 20 MW briques 2770 et 2771. hermes
rches de recuisson du verre
oussage
Puissance totale = 6,05 MW
3 groupes électrogène au FOD /
uissance totale = 2,4 MW
4310-2 Substances Inflammables : laCuve de GPL de 10,4 m* > 1tet<5,146t DC | quantité _ totale susceptible, k iteilles de propane 10 to d'être présente dans les instal-
lations y compris dans les cavi-
tés souterraines (strates natu-
relles, aquifères, cavités sa-
lines et mines désaffectées)
tant :
2925-1 Ateliers de charge d'accumula- >60 KW 56,4 kW D eurs
orsque la charge produit de
‘hydrogène, la puissance maxi-
ale de courant continu utili-
able pour cette opération (1)
étant supérieure à 50 KW
2715 [Transit, regroupement ou tri deLe volume maximal de déchets de! >250 m° £ 400 m° D déchets non dangereux debVerre servant à la fabrication est d Verre, à l'exclusion des installa-600 tonnes soit 2 400 mi.
tions visées à la rubrique 2710
1520 Houille, coke, lignite, charbonStockage de coke >350t B1tmaximum NC de bois, goudron, asphalte,
brais et matières bitumineuse
(dépôts de)
4725 [Oxygène : la quantité suscep-Stockage de bouteilles et cadres >2t 500 kg NC tible d'être présente dans l'ins-
tallation étant
4331 Liquides inflammables de caté-1 cuve aérienne de FOD de 19 m° > 50t Stockage maximal = 25 tonnes NC gorie 2 ou catégorie 3 à l'exclu- k _ cuves t on aériennes de 5 m° sion de la rubrique 4330 VE$ amp
GNR 3,3 m°
solvants : 0,34 m°(DM + acétone),
4?
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00003 - arrêté préfectoral du 23-03-2022 encadrant l'arrêt de l'électrofiltre - société OI 101 CLASSEMENT DES ACTIVITÉS SUIVANT L'ANNEXE À L'ARTICLE R 511-9 pu CoDE DE L'ENVIRONNEMENT
Rusriqu
1532 Stockage de bois ou de maté-Stockage de palettes vides >1000 m° 3000 palettes, soit 554 m° NC
SeuiL
DE _ CLass CAPACITÉ ET VOLUME MAXI CLASSEM EMENT
ENT
DÉSIGNATION DES ACTIVITÉS NATURE DE L’INSTALLATION
riaux combustibles analogues
1435 Stations-service : installations Station service interne >100 Volume annuel distribué: 12,2 NC
ouvertes où non au public, où m’/an man
es carburants sont transféré
de réservoirs de stockage fixe
dans les réservoirs à carburant
de véhicules.
2575 Emploi de matières abrasives hjrenailleuse et sableuse >20 KW [7,22 KW pour la grenailleuse et NC
0,04 KW pour la sableuse
2640 Colorants et pigments orga- >200 kg/j< 200 kg/j NC
niques, minéraux et naturels!
(fabrication ou emploi de), à
l'exclusion des activités clas-
sées au titre de la rubriqu
3410. | |
2663-2 Stockage de pneumatiques etHousses (80 palettes) et plaques>1000 m°490 m° NC produits composés d'au moinsAkylux (400 palettes)
50% de polymères
2. Dans les autres cas et pou
es pneumatiques, le volum
susceptible d'être stocké étant À
Article 3 —
Lors des travaux de réfection du four 5, l'arrêt de l’électrofiltre de la verrerie O-1 MANUFACTURING FRANCE de Puy-Guillaume doit permettre :
* la déconnexion du four 5 puis le raccordement une fois les travaux de réfection du four 5 achevés ! *__ l'amélioration durable de la fiabilité de l'électrofiltre en procédant notamment :
° à l'entretien courant de l'installation et à des travaux de maintenance approfondis selon les
recommandations émises après expertise par une entreprise extérieure compétente ; ° au remplacement des trémies du champ 1 par des trémies dont la géométrie permettra d'éviter les phénomènes de colmatage identifiés au niveau du champ 1.
Durant l'arrêt de l'électrofiltre, O-1 MANUFACTURING FRANCE mettra en œuvre les mesures suivantes : *__ Limiter au minimum technique les émissions de polluants atmosphériques des fours verriers, sans porter atteinte à leur sécurité et à leur intégrité : |
* Réduire la durée des travaux de maintenance de l'électrofiltre, afin de réduire au maximum sa durée d'indisponibilité, qui n'excédera pas 704 heures :
*__ Effectuer, durant la période d'arrêt de l'électrofiltre, une campagne de mesure des rejets atmosphériques de la cheminée des fours 5 et 8 par un organisme extérieur, telle que prévue par les articles 9.1.2 et
9.2.1 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 susvisé, et portant sur les polluants prévus à l’article 3.2.4 de
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 susvisé :
*__ Effectuer une surveillance environnementale des concentrations en polluants atmosphériques tenant compte de la dispersion des rejets à la cheminée. Cette surveillance concernera l'ensemble des paramètres surveillés et visés à l’article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 susvisé.
Article 4 -
Les brüleurs auxiliaires, destinés à réduire les émissions en oxydes d'azote du four 5, sont installés et rendus
opérationnels avant le 30 septembre 2022.
Article 5 —- Modalité de surveillance des rejets en continu dans l'air
Un article 9.1.4 est ajouté à la suite de l’article 9.1.3 de l'arrêté préfectoral n° 15/00081 du 04 mai 2015. Celui-ci est rédigé de la manière suivante :
0/7
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00003 - arrêté préfectoral du 23-03-2022 encadrant l'arrêt de l'électrofiltre - société OI 102 « Article 9.1.4 — Modalité de surveillance des rejets en continu dans l'air Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes d'assurance qualité des systèmes de mesure automatique. Ces appareils sont conçus de façon à répondre aux exigences de performance des normes de certification des systèmes de mesurage automatisés des émissions de sources fixes. Les dispositions des normes d'assurance qualité des systèmes de mesure automatique cités dans l'avis publié au journal officiel relatif aux méthodes normalisées de référence sont réputées satisfaire à ces exigences.
L'exploitant applique en particulier les procédures d'assurance qualité (QAL1, QAL2 et QALS) et une vérification annuelle (AST). Les appareils de mesure sont évalués selon les procédures QAL1 et choisis pour leur aptitude au mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. IIS sont étalonnés en place selon la procédure QAL2. Le maintien de l'aptitude des appareils de mesure entre deux procédures QAL2 est contrôlée par une AST. Le maintien de la dérive dans des limites acceptables, et la correction de la dérive, le cas échéant, sont assurés par la mise en œuvre de la procédure QALS. La procédure QALS3 est mise en place dès l'installation de l'appareil de mesure en continu.
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation QALT n'a pas été faite, l'incertitude sur les valeurs mesurées peut être considéré comme satisfaite si les étapes QAL2 et QAL 3 conduisent à des résultats satisfaisants. »
Article 6 — Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l'environnement :
* Une copie de l'arrêté préfectoral est déposée à la mairie de Puy-Guillaume et peut y être consultée ;
* __ Un extrait de ces arrêtés est affiché aux mairies concernées pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 — Le présent arrêté sera notifié à la Société O-| MANUFACTURING FRANCE et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune de Puy-Guillaume,
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 2 _3_MARS 2029
HS
Pour le,Préfet et a corn
Secrétaire Générdl
Lau rentlÉNOBLE D
6/7
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00003 - arrêté préfectoral du 23-03-2022 encadrant l'arrêt de l'électrofiltre - société OI 103 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:#/citovens. telerecours.fr/
717
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00003 - arrêté préfectoral du 23-03-2022 encadrant l'arrêt de l'électrofiltre - société OI 104 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00003 - arrêté préfectoral du 23-03-2022 encadrant l'arrêt de l'électrofiltre - société OI 105 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2022-03-28-00003
Arrêté préfectoral du 28-03-2022 mettant en
demeure Clermont Auvergne Métropole pour
l'exploitation de la déchetterie de St Genés
Champanelle
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28-03-2022 mettant en demeure Clermont Auvergne Métropole pour 106 By x]
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| EE : | Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU : Auvergne-Rhône-Aipes
PUY-DE-DÔME
Liberté CETTE CE Du PUY Ve Egalité
: ARRÊTÉ N° Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Clermont Auvergne Métropole - Commune de Saint-Genés-Champanelle Installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par leur
producteur initial
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L 511-2 et L.512-7 :
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° Lie 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la RE nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement:
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales : applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le récépissé de la déclaration N°9900407 délivré le 28 septembre 1999 au syndicat du Bois de l'Aumône (SBA) :
Vu le courrier préfectoral en date du 18 avril 2013 actant que l'établissement géré par Clermont Communauté relève des rubriques installations classées 2710-1b et 2710-2a ;
Vu le rapport en date du 02 mars 2022 rédigé par l'inspecteur des installations classées, mettant en évidence des manquements aux dispositions
+ de l’article 21 (moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie),
+ de l'article 27 (prévention des chutes et collisions)
* de l’article 29 IV (stockage rétention)
*__ des articles 35 et 38 (surveillance des rejets dans l'eau et valeurs limites)
de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement:
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -— Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
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Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à Clermont Auvergne Métropole en date du 2 mars 2022 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé :
Considérant que les moyens de lutte contre l'incendie doivent être appropriés aux risques et doivent être conformes aux normes en vigueur ;
Considérant que les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre doivent être recueillies dans un dispositif externe de confinement;
Considérant que l'exploitant doit surveiller ses rejets dans l’eau et mettre en place un programme de surveillance ;
Considérant que le dispositif de prévention des chutes doit être approprié et doit être conforme aux normes en vigueur ;
Considérant que les déchets dangereux ne sont pas tous entreposés dans des locaux de stockage ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 21, 27, 29, 35 et 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 et aux dispositions de l’article 7.3 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-1 ;
Considérant que ces inobservations sont susceptibles d'entraîner un risque pour les usagers, une pollution du milieu naturel, une augmentation des dégâts en cas d'incendie et qu'elles constituent un non-respect réglementaire susceptible de générer un impact ou un risque important ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Clermont Auvergne Métropole de respecter les prescriptions des dispositions susvisées afin d'assurer la protection des intérêts visés à Particle L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1” — Clermont Auvergne Métropole (CAM), exploitant de la déchetterie sise Route de Nadaillat, Theix à Saint-Gènes-Champanelle (63122), est mis en demeure de respecter les prescriptions
> des articles suivants de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 :
*__ Article 21 (moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie) :
o Sous six mois : réaliser une étude pour la mise aux normes du dispositif ou système de lutte contre l'incendie et la transmettre à l'inspection accompagnée d'un échéancier de tra- VAUX ;
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28-03-2022 mettant en demeure Clermont Auvergne Métropole pour 108 9 Sous 18 mois : réaliser les travaux de mise aux normes du système de lutte contre l’incen-
die.
*__ Article 27 (prévention des chutes et collision) :
S_ Sous six mois : réaliser une étude pour la mise aux normes des dispositifs anti-chute et la transmettre à l'inspection accompagnée d’un échéancier de travaux :
2 Sous 18 mois : réaliser les travaux de mise aux normes des dispositifs anti-chute.
* Article 29-IV (stockage rétention) :
° Sous six mois : réaliser une étude pour la mise aux normes du confinement des eaux et
écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre et la transmettre à l'inspection accompagner d'un échéancier de travaux ;
° Sous 18 mois : réaliser les travaux de mise aux normes du confinement.
*__ Arlicles 35-38 (surveillance des rejets — Valeurs limites) :
° Sous six mois : réaliser les travaux d'un point de prélevement des eaux résiduaires en sor- tie de décanteur, réaliser une campagne d'analyse des rejets d'eaux piuviales et la trans-
mettre à l'inspection.
> de l’article suivant de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-1 :
*__ Article 7.3 (local déchets dangereux) : :
° Sous six mois : réaliser une étude pour la mise aux normes du stockage des déchets dan- gereux et la transmettre à l'inspection accompagnée d'un échéancier de travaux ;
° Sous 18 mois : réaliser les travaux de mise aux normes des locaux de stockage exclusifs
des déchets dangereux.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 — Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure, il Sera fait application indépendamment des poursuites pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8-Il du Code de l'environnement.
Article 3 — Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au | de l'article L.171-8 du code de l'environnement sont publiées sur le site internet de l'État du Puy-de-Dôme (http://www. puy- de-dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié au président de Clermont Auvergne Métropole et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28-03-2022 mettant en demeure Clermont Auvergne Métropole pour 109 + __ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
°__ Monsieur ie Maire de la commune de Saint-Genés-Champanelle, *__ Monsieur le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, + __ Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 2? 8 MARS 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. | Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28-03-2022 mettant en demeure Clermont Auvergne Métropole pour 110 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2022-03-28-00002
Arrêté préfectoral du 28/03/2022 portant
prescriptions complémentaires à la Société des
Enrobés Clermontois - commune de Varennes
sur Morge
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28/03/2022 portant prescriptions complémentaires à la Société des 111 d e
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ARRÊTÉ N° portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté d’autorisation de la centrale
d'enrobage à chaud exploitée par la Société des Enrobés Ciermontois sur le territoire de la commune de Varennes sur Morge
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et en particulier son article R. 181-46 :
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R511-9 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 9600201 du 3 juillet 1997 autorisant la SA BILLET à exploiter une centrale d'enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Varennes sur Morge :
Vu le récépissé de Déclaration n°03-127 du 20 août 2003 :
Vu le récépissé préfectoral n°2015/0176 actant le changement d'exploitant au profit de la société des Enrobés Clermontois ;
Vu l'arrêté du .30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : ".Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisäge, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels "
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques "
Vu l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classéés pour la protection de l'environnement soumises à déclaration : Chauffage (Procédés de), et relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
(Dépôts de matières bitumineuses)
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 1° mars 2022 :
Vu la demande de modifications déposée le 28 septembre 2018 par La Société des Enrobés Clermontois, de son poste d'enrobage qu'elle exploite au lieu dit « Les Graves », sur la commune de Varennes sur Morge, complétée
les 18 janvier et 1 février 2022.
Vu le projet d'arrêté porté le 11 mars 2022 à la connaissance du demandeur :
Vu la réponse du pétitionnaire, en date du 23 mars 2022 n'émettant aucune observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions :
Considérant que le site bénéficie d’une autorisation environnementale
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28/03/2022 portant prescriptions complémentaires à la Société des 112 Considérant que les nouvelles conditions techniques d'exploitation définies dans la demande susvisée sont de nature à réduire l'impact sur la santé, les nuisances sonores, les émissions atmosphériques, la pollution des eaux superficielles et souterraines et de diminuer les risques liés à l'exploitation :
Considérant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral sus-visé doivent être actualisées et reprendre en tout ou partie les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux activités exploitées pour permettre la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé pour intégrer les modifications induites par la modification des installations classées :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Objet
La Société des Enrobés Clermontois, SIREN n° 812397602 dont le siège social est situé ZAC du Chancet — 63530 VOLVIC, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation dans son établissement situé au lieu-dit « Les Graves » sur le territoire de la commune de Varennes sur Morge, des activités détaillées dans les articles suivants.
Article 2 - Modification de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 1997
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1997 susvisé autorisant la SA BILLET, à exploiter une centrale d'enrobés à chaud ; et ses installations annexes sur la commune de Varennes sur Morge, sont complétées et modifiées par les articles ci-dessous.
Article 3 - Conformité des installations aux dossiers déposés
Sans préjudice des prescriptions de l'arrêté du 3 juillet 1997 sus-visé modifiées par le présent arrêté, les installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 27 septembre 2018 et ses compléments.
Article 4 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Le tableau de l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1997 est remplacé par le suivant :
Rubrique Libelle de l’activité Volume autorisé Classt
Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale 1 centrale d’enrobage à chaud. 2521-1 d”) : de capacité 300 t/h soit 2100 t/j E - À chaud Puissance du brûleur < 20 MW
Broyage, concassage, criblage de produits minéraux
2515-1-a | naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux Puissance installée : 150 KW D inertes
2517-2 Station de transit de produits minéraux ou de déchets |Superficie maximale égale à D non dangereux inertes 9 500 m°
Chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps
2915-2 organiques combustibles. Lorsque la température d’uti- | Quantité d'huile utilisée comme D lisation est inférieure au point éclair, si la quantité totale | fluide caloporteur : 5000 litres de fluide est supérieure à 250!
Houille, coke, …, brais et matières bitumineuses.
4801-2 La quantité susceptible d'être présente, étant :
2 - Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t.
Dépôt de 395 tonnes de matières D
bitumineuses.
E : Enregistrement D : Déciaration
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28/03/2022 portant prescriptions complémentaires à la Société des 113 Article 5 - Rejets atmosphériques de la centrale d’enrobage
L'alinéa a) de l'article 3-2 de l'arrêté du 3 juillet 1997 sus-visé est remplacé par le suivant
« a) les effluents gazeux devront respecter les valeurs limites de 50 mg/Nm de poussières totales. Les quantités de poussières émises par la cheminée devront être contrôlées de façon continue. Une mesure annuelle des rejets atmosphériques. est réalisée par un organisme de contrôle extérieur. Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) sur gaz humides à la teneur en oxygène de référence de 17 pourcents. L'exploitant doit pouvoir justifier la teneur réelle en oxygène mesurée. Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme (S) ou miligramme (s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées. Outre les poussières, les paramètres à analyser et leurs valeurs limites d'émission sont les suivants :
9 110 mg/Nm° de COV (exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des
composés)
© 250 mg/N m° pour les SOX, exprimés en SO;
250 mg/Nm* pour les NOx
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation pendant cinq années.»
L'article 9-3 de l'arrêté du 3 juillet 1997 sus-visé est remplacé par le suivant :
« 9-3 Rejets atmosphériques de la centrale d’enrobage
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont aménagés conformément aux règles en vigueur et équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues par le présent arrêté dans des conditions représentatives.
La hauteur de la cheminée de la centrale d’enrobage (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) sera au minimum de 13 m. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'âscension des gaz dans l'atmosphère. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
La vitesse minimale ascendante des gaz rejetés à l'atmosphère en marche continue sera au moins égale à 8 ms.
Un réglage du brûleur est effectué au minimum annuellement. »
Article 6 — Modalités d'exécution — Voies de recours
6.1 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6.2. Délais et voies de recours |
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pré- sente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ;
Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28/03/2022 portant prescriptions complémentaires à la Société des 114 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation où atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Varennes sur Morge pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Varennes sur Morge fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme, l'ac- complissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié à la société des Enrobés Clermontois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 8 —- Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont üne copie sera également adressée au maire de la commune de Varennes sur Morge.
Clermont-Ferrand, Je 8" M1? 2029
fr \ Pouf le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Laure NOBLE
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28/03/2022 portant prescriptions complémentaires à la Société des 115 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-03-22-00002
arrêté portant autorisation de regroupement des
pharmacies BOUDET-CHOLET et
FLORENTINO-CACOVICH-SOULAT à ST ELOY
LES MINES (63)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-03-22-00002 - arrêté portant autorisation de regroupement des pharmacies BOUDET-CHOLET et FLORENTINO-CACOVICH-SOULAT à ST ELOY LES MINES (63) 116 E
RÉPUBLIQUE
É ai si ri SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Rhône-
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2022-17-0143
Portant autorisation de regroupement des pharmacies BOUDET-CHOLET sis 206 rue Jean Jaurès à SAINT-ELOY-LES-MINES (63) et FLORENTINO CACOVICH et SOULHAT sis 78 rue Jean-Jaurès à SAINT-ELOY-LES-MINES (63)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser Un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 1942 accordant la licence de création d'officine n° 63#000114 pour la pharmacie d'officine située à SAINT-ELOY-LES-MINES (63700) au 206 rue Jean Jaurès;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2008 accordant la licence de création d'officine n° 63#000512 pour la pharmacie d'officine située à SAINT-ELOY-LES-MINES (63700) au 78 rue Jean Jaurès;
Considérant la demande présentée par Mesdames Martine FLORENTINO-CACOVICH et Christine SOULHAT, pharmaciens co-titulaires exploitant la SELAS « FLORENTINO CACOVICH et SOULHAT » sise 78, rue Jean Jaurès - 63700 SAINT-ELOY-LES-MINES et par Mesdames Prune BOUDET, née SAUVIER et Camille CHOLET pharmaciens co-titulaires exploitant la SELARL « BOUDET-CHOLET » sise 206 rue Jean Jaurès - 63700 SAINT-ELOY-LES-MINES, en vue du regroupement de leurs officines dans les locaux de la SELARL BOUDET-CHOLET, 206 rue Jean Jaurès 63700 SAINT-ELOY-LES-MINES, dossier déclaré complet le 29 novembre 2021;
Considérant l'avis de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) du 27 janvier 2022;
Considérant l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne Rhône- Alpes du 20 janvier 2022 ;
Considérant que la commune de SAINT-ELOY-LES-MINES dans laquelle sont situées les officines à regrouper présente un nombre d'officines supérieur aux seuils prévus à l'article L. 5125-4 et qu'ainsi la condition prévue à l'article L. 5125-5 dudit code est remplie;
Considérant que le local actuel de la pharmacie FLORENTINO CACOVICH et SOULHAT situé au 78 rue Jean Jaurès sur la commune de SAINT ELOY LES MINES (63700) dans le quartier délimité conformément à l'article L. 5125-3-1 du Code de la Santé Publique parles limites communales;
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-03-22-00002 - arrêté portant autorisation de regroupement des pharmacies BOUDET-CHOLET et FLORENTINO-CACOVICH-SOULAT à ST ELOY LES MINES (63) 117 Considérant la distance de 533 mètres séparant l'officine FLORENTINO-CACOVICH et SOULHAT et l'officine BOUDET-CHOLET accessible par voie piétonnière;
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine de l'officine FLORENTINO-CACOVICH;
Considérant que le regroupement sollicité s'effectue au sein des locaux actuels de l'officine BOUDET CHOLET au 206 rue Jean Jaurès dans le quartier délimité conformément à l'article L. 5125-3-1 du Code de la Santé Publique parles limites de la commune.
Considérant par conséquent que pour répondre au caractère optimal de la desserte en médicaments, le regroupement est apprécié au regard des deux seules conditions prévues au 1° et 2° de l'Article L. 5125-3-2 du Code de la Santé Publique ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé notamment par sa visibilité, par des aménagements piétonniers et des stationnements;
Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 10 février 2021 établisant que les locaux :
répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique,
remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation,
permettent la réalisation des missions énoncées à l'article L5125-1-1 À du code de la santé publique,
garantissent Un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence;
Considérant alors que le regroupement envisagé répond au caractère optimal de la desserte en médicament au sens de l'article L. 5125-3-2 du Code de la Santé Publique ;
Considérant ainsi que le regroupement envisagé répond aux conditions des articles L. 5125-3 du Code de la Santé Publique,
ARRETE
Article 1° : La demande sollicitée par la « SELARL BOUDET-CHOLET » représentée par Mesdames Prune BOUDET, née SAUVIER et Camille CHOLET et par la « SELAS FLORENTINO CACOVICH SOULHAT » représentées par Mesdames Martine FLORENTINO-CACOVICH et Christine SOULHAT, professionnelles en exercice en vue de regrouper leurs officines de pharmacie sise 206 rue Jean Jaurès sur la commune de SAINT-ELOY-LES-MINES (63700) et sise 78 rue Jean Jaurès sur la commune de SAINT-ELOY-LES-MINES (63700) vers le 206 rue Jean Jaurès sur la même commune est acceptée, sous le n° 63#000581.
Article 2 : La présente autorisation de regroupement ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation aux pharmaciens demandeurs. Le regroupement ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: L'arrêté préfectoral octroyant la licence n n°63#000114 et l'arrêté préfectoral octroyant la licence d'officine n° 63#000512 seront abrogés dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé, Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur de l'offre de soins et le directeur départemental du Puy-de-Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mars 2022
Pour le directeur général et par délégation,
Le Directeur territorial du Puy-de-Dôme
Jean-SCHWEYER
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
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