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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 160 du 30 novembre 2022
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 160 du 30 novembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-160
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2022 Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne /
63-2022-11-29-00004 - Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire
permanent situé 54 rue du Marthuret 63200 RIOM (1 page) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2022-11-29-00003 - Arrêté 2022 1745 du 29-11-22 portant approbation
DG ORSEC Hydrocarbures (2 pages) Page 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2022-11-29-00005 - Démonstration de Tonneaux à Saint Bonnet près
Orcival dans le cadre du téléthon (3 pages) Page 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2022-11-28-00002 - ARRÊTÉ N° 2022 - 117 portant composition de la
commission départementale d’aménagement commercial appelée à
statuer sur la demande d’extension d’un ensemble commercial portant la
surface de vente totale à 4061 m² par agrandissement de 453 m² d’un
magasin INTERMARCHE portant sa surface de vente totale à 2643 m² et de
son drive composé de 4 pistes de ravitaillement augmenté de 36 m²
d’emprise au sol représentant un total de 122 m², Centre Commercial
Sancy Val d’Allier, 488 route de Perrier sur la commune d’ISSOIRE (63500)
(2 pages) Page 12
63-2022-10-27-00007 - Avis défavorable de la CNAC suite aux recours
exercés contre l'avis favorable de la CDAC n°157 du 01/06/2022 (2 pages) Page 15
63-2022-10-27-00008 - Avis favorable de la CNAC en date du 27/10/2022,
suite aux recours exercés contre l'avis favorable de la CDAC n°158 du
01/06/2022 (2 pages) Page 18
2 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d’Auvergne
63-2022-11-29-00004
Décision de fermeture de débit de tabac
ordinaire permanent situé 54 rue du Marthuret
63200 RIOM
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-11-29-00004 - Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire permanent situé 54 rue du Marthuret 63200 RIOM 3 Ô RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE DOUANES Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirect à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;: |
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac:
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement
informée:
DÉCIDE
la fermeture du débit de tabac ordinaire permanent situé :
54. Rue du Marthuret 63200 RIOM en date du 20/10/2022.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 novembre 2022
Le directeur régional des douanes
dl à Clermont-Ferrand ; Ÿ A
/
David TAILLANDIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois
suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2022-11-29-00004 - Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire permanent situé 54 rue du Marthuret 63200 RIOM 4 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-11-29-00003
Arrêté 2022 1745 du 29-11-22 portant
approbation DG ORSEC Hydrocarbures
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-29-00003 - Arrêté 2022 1745 du 29-11-22 portant approbation DG ORSEC Hydrocarbures 5 PRÉFET L
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service interministériel de
Défense et de Protection Civiles
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20221749
ARRÊTÉ N°
portant approbation de la disposition généraleORSEC
« hydrocarbures »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la défense, notamment les articles L.2213-1 au L.2213-9, et R. 2213-1 au R.2213-12 :
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article R.732-1;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 et suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy- de-Dôme :
VU le plan national ressources hydrocarbures du 28 mars 2003 ;
VU le plan zonal ressources hydrocarbures du 6 décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 portant approbation de la disposition générale ORSEC Hydrocarbure :
CONSIDÉRANT les avis des services consultés ;
Sur proposition du directeur de cabinet
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité
Frateraité
Cabinet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
F^SFtCTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20221745
ARRÊTÉ №
portant approbation de la disposition générale ORSEC
« hydrocarbures »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la défense, notamment les articles L. 2213-1 au L. 2213-9, et R. 2213-1 au R. 2213-12
-VU le Code de la sécurité intérieureet notamment l'article R. 732-1 :
VU le Code général des collectivitésterritoriales, notamment l'article L. 2215-1 et suivants
^^Ï^lT^t2. t^L2œiT^^^^ Pouvoirsdes Préfets'à ''organisation et à -action des services de l'État dans les régions et départements ; ---•-•- ~~'
^-Deô^et du 29juillet 202° portarttnomination de M- philiPPe CHOPIN enqualité de préfet du Puy-
VU le plan national ressources hydrocarbures du 28 mars 2003 :
VU le plan zonal ressources hydrocarbures du 6 décembre2017 :
î^d'rao
CONSIDÉRANT les avis des services consultés ;
Sur proposition du directeur de cabinet
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-29-00003 - Arrêté 2022 1745 du 29-11-22 portant approbation DG ORSEC Hydrocarbures 6 ARRÊTE
Article 1: Le mode d'action « Hydrocarbures » des dispositions générales ORSEC du département du Puy-de-Dôme,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le mode d'action ORSEC « Hydrocarbures » approuvé par arrêté préfectoral du 11 octobre
2017 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet, les Sous-préfets
d'arrondissements, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du
présent document sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 NOV. 2022
Le préfet,
Philippe.CA OPIN
="Ds,
“,
Voies et délais de recours
1 En application
des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun
de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par
l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cecex 1
Tél: 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
ARRÊTE
îrtlde ^Le»mode. d'actio_n (
des disPositions générales ORSEC du département du ^-de-Dôme, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Artide 2 :. Le mode d'action ORSEC <( Hydrocarbures » approuvé par arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 est abrogé.
Ar,Ï!e3LÏ se,crétair,e.général dela Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet, les !o.u.s:prefet_s_d'arrondissements' l'ensemble des services et -organÏsmes~mention'nés"dans"lah"mi^' "e'n
œu. vre duprésentdocument sont chargés'chacun en ce qui l"concerrne, ''de'i;executÏo'ndu' arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FaitàClermont-FerrandJe ^ g ^Q^ ZD22 Le préfet,
Philipp PIN
X
Voies et délais de recours
En^S^on. Ï5,3^ ^"7:2el"42M a fi-427-7du code deJustice"dministrative. etde l'article L. W-2 du Code des £aÏS^. /^SÏne^^S^Î3^^de^^^^ recours administrât! f soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteurdela 'décision.
L^recouladm'nistrat'fhlérarchique estP^entédevant le supérieurïiérarchique de l'auteur de la décision. s^^^^^^^^a№^^r^méd^2m^ ^!^^^p^^^a^S^e^s!epe^nt^^^lw^^^^^^i^^^^
i!^^^^^të^i^S^e^a^b^d^^mww^^n^s;n:^ eVoÏS0^^^0^ p^^^t!^^n^im^wcom^ntë:TI:ibunaîadmini^^ 6U Cou'^Saabtoc n, ^3n£Ïm, o^ï. d.c!dex;, ^b^a/admm^ iivanf. htts-. citoens. telerecours. fr ' '' '' -. -.—-. --. ^-.. .-,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-29-00003 - Arrêté 2022 1745 du 29-11-22 portant approbation DG ORSEC Hydrocarbures 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-11-29-00005
Démonstration de Tonneaux à Saint Bonnet près
Orcival dans le cadre du téléthon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-29-00005 - Démonstration de Tonneaux à Saint Bonnet près Orcival dans le cadre du téléthon 8 EH Sous-préfecture d'Issoire
/
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2022-093
autorisant une manifestation sur terrain privé
comportant des véhicules terrestres à moteur
RAA
Le préfet du Puy-de-Dôme,
... Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.22154,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7 R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-Z L.331-9, D.331-5, R 331-118 à R.331-21,R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment-son article L 36311 ;
VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le
décret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022:
VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2022-01-11-002 du 11 janvier 2022 portant interdiction de voies
ouvertes à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande
Circulation « RGC» et Routes Très Importantes « RTI») dans le département du Puy-de-Dôme à
certaines périodes de l'année 2022 ; :
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT22DG002 du 9 janvier 2022
portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à
certaines périodes de l'année 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n°63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU la demande formulée par l'Association du Pays des noisttes, représentée par Mme BELLAOUAR So-
raya, en vue d'être autorisée à organiser, dans le cadre du téléthon, une démonstration de tonneaux pour
le téléthon le 3 décvembre 2022 :
VU les avis favorables des différents services consultés ;
VU l'avis de là Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives - réunie
le 15 novembre 2022 :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-29-00005 - Démonstration de Tonneaux à Saint Bonnet près Orcival dans le cadre du téléthon 9 ARRETE
Article 1er : L'Association du Pays des noisttes, représentée par Mme BELLAOUAR Soraya, est autorisée à
organiser , dans le cadre du téléthon, une démonstration de tonneaux pour le téléthon le 3 décvembre
2022 à Saint-Bonnet-près-Orcival.
Article 2 : Mesures de Sécurité
L'accès à la démonstration se fera depuis le parking et ne pourra s'effectuer que par voie pédestre. Les
zones spectateurs seront clairement identifiées et séparées de la zone d'évolution des véhicules. Le
public n'aura donc pas accès à la piste.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des
_ spectateurs et usagers de la route. Les bénévoles seront placés aux endroits stratégiques afin de garantir
la sécurité de chacun.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si
les-conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du
public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet
arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Article 3 : Secours:
L'équipe de secouristes devra être présente toute la durée de la démonstration.
Accès des secours :
* Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce que par tous les temps.
+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création de parkings, ne pas former de cul-
de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
*__ Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
*__ Maintenir Une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont.
installées ds structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes.
*__ Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et
de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
des extincteurs, prévus en nombre suffisant, devront être adaptés au risque à défendre.
Secours à personne:
+ __ S'assurer que tout le personnel de sécurité et de secours soit équipé d’une tenue adaptée au
terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable .
* S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires
aux missions qui leur incombent.
+ Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél, : 15).
Article 4 : Service d'Ordre
Le service d'ordre est assuré par les organisateurs. Le règlement de la manifestation ‘doit prévoir
l'exclusion sans recours possible des pilotes qui ne sont pas en état de piloter ou dont le comportement
est inadapté.
Article 5 : Météorologie
*__ L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique
32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-29-00005 - Démonstration de Tonneaux à Saint Bonnet près Orcival dans le cadre du téléthon 10 et de prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou
hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
* __ Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
* Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant
provoquer une mise en danger. .
Article 6: : Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
* Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
* Interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur
motocyclette en insistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage ét enlèvemént des :
déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne’‘seront
cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables
prévues à. l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les
contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par | ‘organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative
qui lui a été délivrée. ‘ | |
Est puni de l'amende prévue pour. les contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
application de l'article R. 331-6. »
-. Article R411-321 du code de la route: « Le fait; pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. » |
Article 8 :Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Mme BELLAOUAR Soraya,
Madame le Maire de Saint-Bonnet-près-Orcival,
Monsieur le Général, Commandant de la Région de Gendarmerie, Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN)-- Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 29 novembre
Pour le Préfet ét
Le Sous-gr
r délégation,
d'issoire,
Bertrañg DUCROS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-29-00005 - Démonstration de Tonneaux à Saint Bonnet près Orcival dans le cadre du téléthon 11 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-11-28-00002
ARRÊTÉ N° 2022 - 117 portant composition de la
commission départementale d’aménagement
commercial appelée à statuer sur la demande
d’extension d’un ensemble commercial portant
la surface de vente totale à 4061 m² par
agrandissement de 453 m² d’un magasin
INTERMARCHE portant sa surface de vente
totale à 2643 m² et de son drive composé de 4
pistes de ravitaillement augmenté de 36 m²
d’emprise au sol représentant un total de 122
m², Centre Commercial Sancy Val d’Allier, 488
route de Perrier sur la commune d’ISSOIRE
(63500)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-28-00002 - ARRÊTÉ N° 2022 - 117 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’extension d’un ensemble commercial portant la 12 PRÉFET ; DU Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME de Riom
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022 -117
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer
sur la demande d'extension d'un ensemble commercial portant la surface de vente totale à 4061 m° par
agrandissement de 453 m° d'un magasin INTERMARCHE portant sa surface de vente totale à 2643 m°
et de son drive composé de 4 pistes de ravitaillement augmenté de 36 m° d'emprise au sol représentant
un total de 122 m°, Centre Commercial Sancy Val d’Allier, 488 route de Perrier sur la commune
d'ISSOIRE (63500)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 ;
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2074, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitations
commerciales ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-0419 du 29 mars 2022, publié au RAA n°63-2022-035 le 29 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de l'arrondissement de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2022-109 du 5 octobre 2022, publié au RAA n° 63-2022-128 le 12
octobre 2022, portant création de la commission départementale d'aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société SCI LE BOS VIEUX en
vue de l'extension d'un ensemble commercial portant la surface de vente totale à 4061 m° par
agrandissement de 453 m° d’un magasin INTERMARCHE portant sa surface de vente totale à 2643 m°et
de son drive composé de 4 pistes de ravitaillement augmenté de 36 m°? d'emprise au sol représentant
un total de 122 m°, Centre Commercial Sancy Val d'Allier, 488 route de Perrier sur la commune
d'ISSOIRE (63500), enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 24 novembre 2022;
Sur proposition du sous-préfet de Riom,
ARRÊTE
Article 1” - La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme, appelée à
statuer sur la demande présentée, comprend :
Monsieur le Maire d’Issoire, ou son représentant,
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « Agglo Pays d'issoire », où son
représentant,
1/2
9, rue Gilbert KRomme — CS 20008
Tél: 04.736G4 (ele)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-28-00002 - ARRÊTÉ N° 2022 - 117 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’extension d’un ensemble commercial portant la 13 Monsieur David Coston, 1” vice-président de la Communauté d'Agglomération « Agglo Pays d'Issoire »,
représentant le SCOT,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
Monsieur Christian Mélis, maire d'Enval, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Flavien Neuvy, Vice-Président de « Clermont Auvergne Métropole », Maire de Cébazat,
représentant les E.P.C.I. au niveau départemental,
Monsieur Dominique Bouveresse, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection
des consommateurs,
Monsieur Jean-Michel Cusset personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs,
Monsieur Bernard Cazalbou, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire,
Monsieur Pascal Eynard, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement
du territoire ;
Article 2 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Riom est chargé de la notification et de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 28 novembre 2022
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le sous-préfet de Riom
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d‘un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté
devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de
la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-28-00002 - ARRÊTÉ N° 2022 - 117 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’extension d’un ensemble commercial portant la 14 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-10-27-00007
Avis défavorable de la CNAC suite aux recours
exercés contre l'avis favorable de la CDAC n°157
du 01/06/2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-27-00007 - Avis défavorable de la CNAC suite aux recours exercés contre l'avis favorable de la CDAC n°157 du 01/06/2022 15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S.P. RIOM
2 g NOV. 2022
PUY-DE-DOME
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la demande de permis de construire n° PC 063 050 22 V0005 déposée à la mairie de Brassac-les-
Mines le 19 mars 2022 :
VU le recours exercé par le magasin « CASTORAMA», enregistré le 30 juin 2022 sous le n° P 04147 63.
22 RTO1;
le recours conjoint exercé par les sociétés « BRICO-BRIOUDE » et « BRICO ISSOIRE », enregistré
le 8 juillet 2022 sous le n° P 04147 63 22RT02 :
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Puy-
de-Dôme du 1er juin 2022, concernant le projet présenté par la S.A « IMMOBILIERE EUROPEENNE
DES MOUSQUETAIRES » et portant la création d’un magasin « BRICOMARCHE » de 3 982m° de
surface de vente à Brassac-les-Mines ;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 octobre 2022 :
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 octobre 2022 :
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Fabien BESSEYRE, maire de la commune de Brassac-les-Mines ;
M. Alain AMOURIQ, représentant de la société « WELDOM » :
Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;
Me Jean COURRECH, avocat :
M. Sébastien MILLI, M. Bruno FILIPPI, représentants de la société « IMMO MOUSQUETAIRES» ;
Me David DEBAUSSART, avocat ;
M. Renaud RICHE, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 octobre 2022 ;
CONSIDERANT que le site du projet est localisé en périphérie de la commune de Brassac-les-Mines, à 1.5
}
4
CONSIDERANT
CONSIDERANT
kilomètre du centre-ville, au sein de la zone d'activités La Coussonnière ; que le projet
prévoit la création d'un magasin € BRICOMARCHE » sur un terrain vierge de toute
construction ;
qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce, « conformément à l’article
L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le
département, tout membre de la commission départementale d ‘aménagement commercial,
tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie
pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les
représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission
nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial » ;
que le recours n° P 04147 63 22 RTO1 a été déposé par la société « CASTORAMA » qui
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-27-00007 - Avis défavorable de la CNAC suite aux recours exercés contre l'avis favorable de la CDAC n°157 du 01/06/2022 16 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
exploite un magasin de bricolage hors zone de chalandise définie par le pétitionnaire ; que la requérante fait valoir un recoupement de sa zone de chalandise avec celle du projet ;
que la commune de Aubière est situés à 49.7 kilomètres/38 minutes en voiture ; que l'incidence significative du projet sur les activités commerciales de la requérante n'est pas
démontrée et qu'aucun élément ne conduit à remettre en cause la zone de chalandise définie par le pétitionnaire ; qu'ainsi, l'intérêt à agir de la société « CASTORAMA» n'est pas avéré ;
que le recours n° P 04147 63 22 RTOZ a été déposé conjointement par les sociétés « BRICO-BRIOUDE » et « BRICO ISSOIRE » qui exploitent des magasins de bricolage hors zone de chalandise définie par le pétitionnaire ; que les requérantes font valoir un recoupement de leurs zones de chalandise avec celle du projet ; que la commune d'Issoire est située à 20.3 kilomètres/18 minutes en voiture et celle de Brioude à 16.9 kilomètres/19 minutes en voiture ; que l'incidence significative du projet sur les activités commerciales des requérantes a été démontrée ce qui a conduit la commission nationale à redessiner la zone de chalandise du pétitionnaire afin d'inclure les deux sociétés ; qu'ainsi, l'intérêt à agir des sociétés requérantes est avéré; :
que le projet arrive précipitamment puisqu'il s'inscrit dans la construction d'une future zone d'activités et dont l'OAP est en cours de rédaction; que cet état de fait s'illustre par l'absence de desserte er transports en commun adaptée, d'accès piétonniers adaptés aux PMR et de carences en piste cyclable pour rejoindre le site ; qu'en tout état de cause il n'est pas permis d'apprécier l'intégration et l'articulation globale de la présente opération au sein du projet urbain portée par la commune de Brassac-les-Mines ;
que des taux de vacance commerciale importants sont recensés au sein de la zone de
chalandise (27.8% à Brassac-les-Mines, 20.8% à Sainte-Florine, 45.5% à Auzat-la- Combelle) ; qu'à cet effet, les communes de Brassac les Mines, Sainte Florine, Saint Germain, Lembron Auzon sont labellisées « Petites Villes de Demain » ; que ce projet participe de surcroit à la création d’un pôle commercial périphérique qui a le potentiel de déstabiliser les commerces de ces centres villes ;
que le projet ne répond pas aux objectifs de développement durable en raison d'une consommation des sols peu économe (imperméabilisation de près de 60% de la superficie de l'unité foncière), d’un bâtiment qui ne tend pas vers la réglementation thermique RE 2020, de surfaces de toiture recouvertes par des dispositifs végétaux ou panneaux
photovoltaïques en deçà des attendus réglementaires, d'aucune mesure compensatoire
afin de palier l’artificialisation de sols agricoles et d’une architecture ainsi que d’ une insertion paysagère très classiques ; .
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
- le recours n° P 04147 63 22 RTO1 est irrecevable :
- le recours n° P 04147 63 22RT02 est admis ;
- émet un avis défavorable au projet de création d’un magasin « BRICOMARCHE » de
3 982m° de surface de vente à Brassac-les-Mines (Puy-de-Dôme).
Votes défavorables : 7
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
S:P. RIOM | nationale d'aménagement comreercial,
2 9 NOV. 2322 | |
PUY-DE-DOME
Anne BLANC
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-27-00007 - Avis défavorable de la CNAC suite aux recours exercés contre l'avis favorable de la CDAC n°157 du 01/06/2022 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-10-27-00008
Avis favorable de la CNAC en date du
27/10/2022, suite aux recours exercés contre
l'avis favorable de la CDAC n°158 du 01/06/2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-27-00008 - Avis favorable de la CNAC en date du 27/10/2022, suite aux recours exercés contre l'avis favorable de la CDAC n°158 du 01/06/2022 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la demande de permis de construire n° PC 06311322G0053 déposéeà la mairie de Clermont-Ferrand le
31 mars 2022 ;
VU les recours exercés par :
- la société « AUCHAN SUPERMARCHE », recours transmis le 8 juillet 2022 sous le numéro
P 04171 63 22 R0O1
- la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », recours transmis le 8 juillet 2022 sous le numéro
P 04171 63 22R02 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Puy- de-Dôme du
1° juin 2022, relatif au projet présenté par la société « LIDL » et portant sur l'extension
de 834,35 m° d’un supermarché « LIDL » dont la surface de vente passera de 638 m? à 1 472,35 m2 à Clermont-Ferrand
:
VU l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 26 octobre 2022 :
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 octobre 2022 :
Après avoir entendu :
M. Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Inès de CIRUGEDA, avocat ;
Me Yann DUCROS, avocat :
M. Nicolas SPIESER, représentant la société « LIDL » : S.P. RIOM
Mme Neila HIDRI, représentant la société « LIDL » : 2 9 NV,
459? |
Me David BOZZI, avocat ; PUY-DE-DOME
M. Renaud RICHÉ, commissaire du Gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'extension d’un supermarché « LIDL » d'une surface de vente
de 638 m?, exploité sur le site depuis 1994 ; que l'opération entrainera la démolition
de l'actuel point de vente ainsi que celle de locaux d'habitation et d'activités sur un
foncier de 4 724 m2, à environ 2,6 kilomètres au nord-est du centre-ville de Clermont-
Ferrand ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-27-00008 - Avis favorable de la CNAC en date du 27/10/2022, suite aux recours exercés contre l'avis favorable de la CDAC n°158 du 01/06/2022 19 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 7
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
P 04171 63 22R
que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence
Territoriale du Grand-Clermont, le Document d'Orientations Générales préconisant
notamment d'accueillir les activités commerciales en priorité dans les centralités et le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial situant le projet « LIDL » en « centralité de niveau métropolitain » ;
que, selon l'analyse d'impact jointe au dossier de demande, le taux de vacance
commerciale, sur la commune de Clermont-Ferrand, n'est que de 4 % ; qu'aucun dispositif de soutien institutionnel à l’activité commerciale n'est à relever dans la zone de chalandise : que le projet n'est pas de nature à bouleverser les équilibres commerciaux existants ;
que le projet prévoit que les conditions d'accès au site depuis l'avenue Barbier Daubrée et la rue Lesage seront modifiées ; que ces modifications ne nécessitent pas de travaux sur le domaine public ;: que, selon les estimations du cabinet « LEE SORMEA », chargée de l'étude de trafic, les conditions de circulation resteront supportables même si des ralentissements restent ponctuéls aux heures de pointe du vendredi et du samedi ;
que le site d'implantation du projet bénéficie d’une bonne desserte en transports en
commun avec un arrêt de bus à 120 mètres ; que, localisé en zone urbaine,
l'équipement commercial est facilement accessible aux piétons et aux cyclistes ;
que le projet prendra place sur un site fortement imperméabilisé ; que le nouveau bâtiment, d'une surface de plancher de 2 917 m?, sera construit sur deux niveaux ;. que le rez-de-chaussée proposera 62 places de stationnement ; que les 19 autres places de stationnement seront aménagées en -extérieur, en pavés drainants et écomousse ;
que l'isolation du bâtiment respectera les dispositions de la RT 2012 avec un gain
énergétique de 26,8 % sur la consommation d'énergies primaires et de 10 % sur les besoins bioclimatiques ; que la toiture sera équipée de 968 m° de panneaux photovoltaïques ; ne
que les façades seront habillées en partie par des plantes grimpantes ; que les espaces verts s'étendront sur 946,10 m° ; que seront plantés 27 arbres de haute tige et 340 arbustes ; qu’un hôtel à insectes sera installé ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
rejette les recours susvisés ;
émet un avis favorable au projet présenté par la société « LIDL » et portant sur l'extension de 834,35 m° d’un supermarché « LIDL » dont la surface de vente passera de 638 m? à 1 472,35 m? à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
et Anne BLANC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-27-00008 - Avis favorable de la CNAC en date du 27/10/2022, suite aux recours exercés contre l'avis favorable de la CDAC n°158 du 01/06/2022 20