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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 033 du 23 mars 2022
Document publié le Mercredi 23 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 033 du 23 mars 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-033
PUBLIÉ LE 23 MARS 2022 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme /
63-2022-03-11-00002 - AP complémentaire N° 20220351 du 11 mars 2022
concernant la société FAREVA-Mirabel à RIOM (4 pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2022-03-22-00001 - AT n° DDPP/STPRR/2021-04 Carottage
A89-diffuseur 30 Thiers Est (4 pages) Page 9
63-2022-03-18-00003 - AT n° DDPP/STPRR/2022-05 Enrobés A89Ouest (5
pages) Page 14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2022-03-18-00005 - Récépissé de déclaration d’un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial - N° 63-02A72 (2 pages) Page 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2022-03-21-00001 - 2022-03-21-AP 20220372-honorariat maire Orbeil -
Gérard GOURBEYRE - Orbeil (2 pages) Page 23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2022-03-10-00008 - AP portant autorisation 52ème Rallye National des
Monts Dôme du samedi 2 avril 2022 (19 pages) Page 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2022-03-23-00001 - ARRÊTÉ N° 2022- 54 portant composition de la
commission départementale d’aménagement commercial appelée à
statuer sur la demande d’extension de 167 m² de la surface de vente d’un
supermarché « LIDL » portant la surface de vente totale à 1166 m², 35
Boulevard Berthelot sur la commune de CHAMALIÈRES (63400). (2 pages) Page 46
63-2022-03-18-00001 - ARRÊTÉ N°2022-45 portant habilitation pour
délivrer le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.
752-23 du code du commerce (Habilitation n°CC-19-2022-63) - Sarl ELLIE,
17 Place Gabriel Péri, 60250 BALAGNY SUR THERAIN (2 pages) Page 49
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme /
63-2022-03-04-00010 - Arrêté liste d'aptitude prévention mars 2022 (2
pages) Page 52
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Puy-de-Dôme /
63-2022-03-17-00003 - AUVERGNE FAMILY MODIFICATION DECLARATION
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2 63-2022-03-21-00004 - GROUIEC CATHERINE RETRAIT DECLARATION SAP
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2022-03-18-00004 - Arrêté 2022-09-0002 GCSMS un chez soi
d'abord-CAM (3 pages) Page 70
3 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-03-11-00002
AP complémentaire N° 20220351 du 11 mars
2022 concernant la société FAREVA-Mirabel à
RIOM
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00002 - AP complémentaire N° 20220351 du 11 mars 2022 concernant la société FAREVA-Mirabel à RIOM 4 TRÉFECTURE pu PUY-DE-DÔME
ARRÈTE N Direction départementale
rer 9 0 2 pl Q 3 5 À de la protection des populations
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’autorisation environnementale de la société FAREVA-MIRABEL à Riom
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14 et R-181-45,
Vu l'arrêté ministériel ‘du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n°2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d') ” ; :
Vu l'arrêté préfectoral. N° 03921 du 24 novembre 2003 autorisant l'exploitation par la société MSD Chibret d'une unité de fabrication de produits pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire N° 01143 du 17 juin 2019 complétant l'arrêté préfectoral N° 03921 du 24 novembre 2003 autorisant l'exploitation par la société MSD Chibret d'une unité de fabrication de produits pharmaceutiques ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant entre la société MSD Chibret et la société FAREVA MIRABEL le 22 janvier 2021 ;
Vu le porter-à-connaissance déposé par la société FAREVA MIRABEL le 16 juin 2021 et les compléments apportés ;
Vu l'audit de classement sur la rubrique 1510 transmis par la société FAREVA MIRABEL le 22 décembre 2021
1/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00002 - AP complémentaire N° 20220351 du 11 mars 2022 concernant la société FAREVA-Mirabel à RIOM 5 en application de l'article D181-15-2 bis du code de l'environnement ;
Vu la consultation de la société FAREVA MIRABEL par courrier du 18 février 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires et sa réponse par courrier du 10 mars 2022
Vu les permis de construire n° 063 300 21 R0023 et 063 300 21 R0023 M1 délivrés par le mäire de Riom,
respectivement le 21 juin 2021et le 17 novembre 2021 ;
Vu PPRNPi de l'agglomération riomoise, approuvé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration
mentionnée à l'article R214-1 du code de l'environnement et notamment la rubrique 3.2.2.0. Installations,
ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
Considérant que la société FAREVA MIRABEL ayant cessé toute activité relative à la détention de chiens, elle
n’est plus soumise au régime de l'autorisation par une rubrique de la nomenclature des installations classées et
relève actuellement du régime de l'enregistrement ;
Considérant que le porter-à-connaissance déposé montre que les modifications engagées ne constituent pas
une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du code de
l'environnement ;
Considérant en conséquence que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires
les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que dans son courrier du 16 juin 2021, la société FAREVA MIRABEL a demandé à bénéficier du
régime de l'enregistrement et qu'aucune demande d’ aménagement àl application des prescriptions générales n'a été formulée ;
Considérant que les extensions de bâtiments prévues dans les permis de construire n° 063 300 21 R0023 et
063 300 21 R0023 M1 génèrent des emprises au sol respectives de 1227 m° et 99 m° ; que ces emprises au sol
Sont situées en zone inondable ; qu'une mesure compensatoire à la diminution du champ d'expansion des crues
est donc nécessaire au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature IOTA ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 — Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté, qui complètent l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 sus-visé, sont
applicables à la société FAREVA MIRABEL, sur la commune de Riom.
L'installation n'est plus soumise au régime de l'autorisation, ni aux règles de procédures correspondantes. Les
règles procédurales à venir sont celles de l'enregistrement. Le régime des installations est celui de
l'enregistrement.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003, complétées par celles du 17 juin 2019 ne sont plus applicables à la société. FAREVA MIRABEL.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé s'appliquent à l'établissement.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les rubriques D et DC mentionnées dans le tableau de
l'article 2 du présent arrêté.
2/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00002 - AP complémentaire N° 20220351 du 11 mars 2022 concernant la société FAREVA-Mirabel à RIOM 6 Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles
Riom Section BN N°533,536,571,583,632,639 et 640
La superficie est de 301 855 m°.
Article 2 — Nature des installations au regard des nomenclatures ICPE et IOTA
Nomenclature ICPE
| Activité | Rubrique Régime | Arrêté applicable Capacité EE Descriptif des installations | | | | | concernées
Entrepôts couverts. 1510-2 | E Arrêté du 11/04/17 166445 m |
| Gaz à effet ‘e dorée | 1185-2-a DC Arrêté du 04/08/14 5000 kg |
| | : | | 14.9 MW en puissance nominale de Combustion | 2910-a-2 DC | Arrêté du 03/08/18 17,8 MW l'installation + 2.9 MW pour chaudière
| | | de secours :
Polymères | 2661-1-c D Arrêté du 14/01/00 : 1,6 tj et 2 de 2t/ (transformation de) 1 extrudeuse de 1,6 tj et 2 de 2 tj _s#! = ||
Installation de | charge 2925 D Arrêté du 29/05/00 110 KW d'accumulateurs 12 |
Nomenclature IOTA
| Arrêté de
. 1 , prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
| | correspondant
installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) 2°
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à Arrêté du 27 juillet
10 000 m2 (D) 2006 modifiant Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est, .... : InrrAté 3.2.2.0. - : Déclaration l'arrêté du 13 la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue février 2002
ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface
soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
Article 3 : Prescriptions spécifiques liées à la zone inondable
La superficie soustraite au champ d'expansion des crues par les extensions liées aux permis de construire cités dans les visas s'élève à 1326 m°.
Les extensions sont bâties sur un terrain naturel dont la cote moyenne est établie à 336,60 m NGF.
La cote moyenne des plus hautes eaux, au droit des extensions, est estimée à 338,25 m NGF, soit une hauteur | d'eau de 1,65 m au niveau des extensions.
Le volume soustrait au champ d'expansion des crues par ces extensions de bâtiment s'élève ainsi à 2188 m°.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00002 - AP complémentaire N° 20220351 du 11 mars 2022 concernant la société FAREVA-Mirabel à RIOM 7 Le pétitionnaire transmet à l'administration, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté, une
note technique proposant une solution de décaissement d’une partie de la parcelle située en zone inondable,
permettant de compenser a minima 2188 mètres cube. Cette note technique comprend un maillage précis des
relevés de cotes du terrain naturel de la superficie avant excavation.
La mesure compensatoire est à réaliser dans un délai de 12 mois à compter de la validation de la note technique
par l'administration. Les matériaux excavés sont à évacuer en dehors de toute zone inondable ou zone humide,
en respectant la réglementation en vigueur en matière de dépôt de matériaux, notamment les codes de
l'environnement et de l'urbanisme. Le devenir des matériaux déblayés est à préciser dans la note technique.
À l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet d’une part un plan de récolement avec un maillage précis des relevés de cotes du terrain de la superficie excavée et d'autre part une note de calcul du volume décaissé.
Article 4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un-extrait du présent arrêté
mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute
personne intéressée est affiché en mairie de Riom, pendant une durée minimale d'un mois.
Monsieur le maire de Riom fait connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture du Puy-de-Dôme
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 - Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
H peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de la présence décisions.
2°par les demandeurs ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. | Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télé recours citoyens accessible à païtir
du site www.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
- le Sous-Préfet de Riom,
- le Maire de Riom,
- le Directeur des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS),
- le Délégué départemental de l'agence régionale de santé (ARS),
- le Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme (DDT),
- le Directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme (DDPP),
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant.
Fait à Clerm errand, le 1 T MARS 2022
Ne PRÉFET
S 4/4
NN
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-11-00002 - AP complémentaire N° 20220351 du 11 mars 2022 concernant la société FAREVA-Mirabel à RIOM 8 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-03-22-00001
AT n° DDPP/STPRR/2021-04
Carottage A89-diffuseur 30 Thiers Est
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-22-00001 - AT n° DDPP/STPRR/2021-04 9 ÆE = Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2021-04
Réglementant la circulation sur
pendant les travaux de carottage
sur les bretelles de l'échangeur de Thiers Est n°30
de l'autoroute A89-EST (Clermont-Ferrand-Lyon)
entre le 28 mars et le 31 mars 2022
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route :
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l'entretien et
de l'exploitation d’autoroutes :
Vu le décret n° 2004-374 du29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à
chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement d'exploitation
et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe1 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l’autoroute A89
EST dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 janvier 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1522 du 06 août 2021, portant délégation de signature à M. Bertrand
TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°21/280 du 26 novembre 2021 portant délégation de signature de M. Bertrand
Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande en date du 11/02/2022 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation de
circulation ; :
Vu l'avis de la DGITM/GRN/GCA2 en date du 14/02/2022 :
Vu l'avis de l'EDSR 63 en date du 07/03/2022 :
Vu l'avis de du Conseil Départemental 63 en date du 09/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT 22-0096 portant réglementation de la circulation routière pendant les travaux de
carottage des bretelles de l'échangeur n°30 Thiers Ouest de l'A89 Est (Clermont-Lyon) :
Vu le calendrier des jours hors chantier 2022 :
18 boulevard Desaix 1/4
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-22-00001 - AT n° DDPP/STPRR/2021-04 10 ARRÊTE
Article 1
Pendant les opérations de carottage sur les bretelles de l'échangeur de Thiers-est (N°30) de l’A89, la
circulation des véhicules sera réglementée de la manière suivante :
o Du lundi 28/03/2022 au mardi 29/03/2022 de 20h00 à 6h00
o Du mardi 29/03/2022 au mercredi 30/03/2022 de 20h00 à 6h00
Fermeture partielle du diffuseur n° 30 Thiers Est :
“Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Lyon
“Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Lyon
“Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Clermont Ferrand
Les bretelles seront réouvertes selon l'avancement des travaux.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux peuvent être reportés à la nuit du 30 au 31
mars de 20h00 à 06h00.
Article 2-Itinéraires de substitution pendant les fermetures de bretelles
Les itinéraires de déviation utilisés pendant la fermeture de l'entrée et des sorties du diffuseur n°30 Thiers
Est sont les itinéraires de substitution S7, S9 et S10 du Plan de Gestion Trafic des autoroutes A89/A72,
décris ci-dessous :
| Itinéraire S7 : (63) | Itinéraire S9 : (63-42) | Itinéraire S10 : (63-42)
Thiers Ouest Thiers Est Thiers Est-Noirétable Noirétable > Thiers Est
Depuis le diffuseur n°29 de Depuis diffuseur 30 Thiers Est, ! Depuis le diffuseur n°31 de
Thiers Ouest, suivre les RD 906, suivre RD 2189, RD 2089, RD Noirétable, suivre RD 53, puis
RD 2089 et RD 2189 jusqu'au 1089, RD 53 jusqu'au diffuseur RD 1089, RD 2089, et RD 2189
diffuseur n°30 de Thiers Est n°31 Noirétable. puis diffuseur n°30 de Thiers Est
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie Sens 1 en direction de Lyon
+ _ Sortie interdite à l'échangeur n° 30 Thiers Est pour les véhicules
Pour les VL sur A89 en provenance de Clermont-Ferrand :
"Sortie anticipée à l'échangeur n° 29 Thiers Ouest
" Suivre itinéraire de substitution S7
Pour les PL sur A89 en provenance de Clermont-Ferrand :
“ Poursuivre sur A89
"Sortir à l'échangeur n° 31 Noirétable
" Suivre itinéraire de substitution S10
" L'interdiction de circulation des TMD sur la D1089 sera levée
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie Sens 2 en direction de Clermont Ferrand
e Sortie interdite à l'échangeur n° 30 Thiers Est :
Pour tous les véhicules (VL et PL) sur A89 en provenance de St-Etienne ou Lyon :
" Sortie anticipée à l'échangeur n° 31 Noirétable
" Suivre itinéraire de substitution S10 |
" L’interdiction de circulation des TMD sur la D1089 sera levée
18 boulevard Desaix . 2/4
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-22-00001 - AT n° DDPP/STPRR/2021-04 11 Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée Sens 1 en direction de Lyon
e Entrée interdite à l'échangeur n° 30 Thiers Est :
Pour tous les véhicules au droit du diffuseur n°30 de Thiers Est désirant accéder à l'A89 en direction
de St-Etienne ou Lyon :
" Suivre itinéraire de substitution S9
" L’interdiction de circulation des TMD sur la D1089 sera levée
Article 3-TMD sur RD 1089
Pendant les nuits de fermeture, les mesures d'interdiction de transport de matières dangereuses* seront
levées, dans le Puy-de-Dôme et dans la Loire.
“Arrêté conjoint 63-42 du 30 juin 1999 réglementant la circulation des transports de matière dangereuse
entre le diffuseur de Thiers Est et Feurs, sur les RD 2089 (dans le Puy-de-Dôme) et RD 1089 (Loire).
Article 4 —- Concours des Forces de l’ordre
Le concours des Forces de l’ordre compétentes sur ce secteur sera sollicité lors de la mise en œuvre des
différentes mesures, notamment lors de la mise en place du balisage de fermeture des bretelles de sorties.
Article 5 — Aléas techniques ou météorologiques
En cas d’aléas technique ou météorologique, ces opérations seront reportées la nuit du 30 au 31 mars
dans les mêmes conditions
Article 6
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les
mesures qui Simposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule
immobilisé. |
Article 7
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des
services ASF et des services de Gendarmerie
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société ASF
Article 9
Un arrêté complémentaire (l'arrêté préfectoral n°DT 22-0096 portant réglementation de la circulation
routière pendant les travaux de carottage des bretelles de l'échangeur n°30 Thiers Ouest de l'A89 Est) a
été pris dans le département 42.
18 boulevard Desaix
3/4
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-22-00001 - AT n° DDPP/STPRR/2021-04 12 Article 10
La DIR Zone Centre Est sera tenue informée des différentes phases ainsi que des conditions de circulation,
afin d'informer les usagers au mieux à l’aide de ses propres moyens de communication.
Article 11
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 12
Monsieur le Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Régional d'Exploitation Rhône-Alpes Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée
au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Faité ClermontFerrand le
2 0 MARS 2022
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix ° 4/4
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-22-00001 - AT n° DDPP/STPRR/2021-04 13 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-03-18-00003
AT n° DDPP/STPRR/2022-05 Enrobés A89Ouest
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-18-00003 - AT n° DDPP/STPRR/2022-05 Enrobés A89Ouest 14 En
PRÉFET k
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2022-05
Réglementant la circulation
entre le 21 mars et le 14 octobre 2022
pendant les travaux de rénovation des enrobés
sur l’Autoroute A89OUEST
entre les PK 306 et PK 333
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement d’exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l’autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1522 du 06 août 2021, portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ; Vu l’arrêté n°DDPP/DIR n°21/280 du 26 novembre 2021 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande en date du 07/03/2022 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation de circulation ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-18-00003 - AT n° DDPP/STPRR/2022-05 Enrobés A89Ouest 15 2/5
Vu l’avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 08/03/2022 ; Vu l’avis de l’EDSR du Puy-de-Dôme en date du 16/03/2022 ;
Vu l’avis de l’EDSR de Corrèze en date du 10/03/2022 ;
Vu l’avis de la Direction des Territoires de la Corrèze en date du 14/03/2022 ; Vu l’avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 09/03/2022 ; Vu l’avis du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 10/03/2022 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier 2022 ;
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des clients de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,
ARRÊTE
Article 1
Pour permettre la réalisation des travaux de rénovation des enrobés sur la section de l’autoroute A89 comprise entre l’échangeur de St Julien Sancy (n°25) et l’échangeur Pontgibaud (n°26), soit entre les PK 306 et PK 333, Autoroutes du Sud de la France, Direction régionale Centre Auvergne, district d’A89 Centre, doit procéder à la mise en œuvre de restrictions de circulation.
Précisions :
Sens 1 : sens Brive→Clermont-Ferrand
Sens 2 : sens Clermont-Ferrand→Brive
Basculement de circulation en 1+1/0 : l’un des deux sens de circulation est basculé sur l’autre sens sur lequel la circulation est alors bidirectionnelle (1+1).
Les basculements de circulation se font entre 2 Interruptions de Terre-plein central (« ITPC ») prévus à cet effet et répartis tout au long de l’autoroute
Article 2 – organisation des travaux
Les travaux sont réalisés sous basculement de chaussée en 1+1/0.
Ils sont réalisés entre le lundi 06h30 (début des opérations de balisage) et le vendredi 20h (fin des opérations de balisage).
La circulation est rétablie en 2x2 voies les Week ends et jours fériés.
En fonction de l’avancement du chantier, si la couche d’enrobé n’a pu être réalisée, la circulation pourra être rétablie sur fond raboté avec une signalisation horizontale provisoire jaune.
La limitation de vitesse sera conforme à la réglementation.
Elle sera de
80 km/h sur les parties en basculement.
50 km/h au niveau des chicanes de basculement
110km/h sur chaussée rabotée.
Les forces de l’ordre, les services de secours, les gestionnaires de voirie associés (DIRCE) ainsi que les dépanneurs seront informés par mail de la fermeture des échangeurs en fonction de l’avancement du chantier.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-18-00003 - AT n° DDPP/STPRR/2022-05 Enrobés A89Ouest 16 3/5
Les travaux seront réalisés selon le planning ci-dessous :
Phase Dates prévisionnelles Localisation Nature des travaux
2
Mars à Avril
2022
Semaines 12 à 16
Section courante de
l’autoroute A89 entre les
PK 306 et 333
Travaux préparatoires
3
Avril à
Juillet 2022
Semaines 17 à 25
Semaines 26, 27 en
secours
Section courante de
l’autoroute A89 entre les
PK 306 et 333
Rénovation des chaussées de l’autoroute
A89
Du lundi 6h30 au vendredi 20h
Semaine 19
Du 09/05/2022
06h30 au
12/05/2022 6h
Echangeur de
Pontgibaud (n°26)
Fermeture des bretelles
d’entrée/sortie en direction
de Clermont Ferrand
Rénovation des chaussées de
l’échangeur de Pontgibaud et de la
section courant au droit de l’échangeur
Semaine 20
Du 16/05/2022 6h30
au 17/05/2022 20h
Echangeur de
Pontgibaud (n°26)
Fermeture des bretelles
d’entrée/sortie en direction
de Brive
Rénovation des chaussées de
l’échangeur de Pontgibaud et de la
section courant au droit de l’échangeur
Semaine 20
Du 17/05/2022 6h30
au 18/05/2022 20h
Echangeur de
Pontgibaud (n°26)
Fermeture des bretelles
d’entrée/sortie dans les
deux sens
Rénovation des chaussées de
l’échangeur de Pontgibaud et de la
section courant au droit de l’échangeur
Semaines 21, 22 en
secours
Echangeur de
Pontgibaud (n°26)
Rénovation des chaussées de
l’échangeur de Pontgibaud et de la
section courant au droit de l’échangeur
Du lundi 6h30 au vendredi 20h
Semaine 24
Du 13/06/2022
06h30 au
17/06/2022 20h
Semaine 25 en
secours
Echangeur du Sancy
(n°25)
Fermeture des bretelles
d’entrée/sortie dans les
deux sens
Rénovation des chaussées de
l’échangeur du Sancy et de la section
courant au droit de l’échangeur
Du lundi 6h30 au vendredi 20h
4
Août à
Septembre
2022
Semaines 35 à 39
Semaines 40, 41 en
secours
Section courante de
l’autoroute A89 entre les
PK 306 et 333
Travaux de finition
Article 3 – aléas et reports
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, ces opérations pourront être reportées dans les mêmes conditions aux dates précisées dans le dossier d’exploitation sous chantier.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-18-00003 - AT n° DDPP/STPRR/2022-05 Enrobés A89Ouest 17 4/5
Article 4 – Itinéraires de déviations pendant les fermetures totales ou partielles
Fermeture de l’échangeur n°25 St Julien Sancy
Bretelle fermée Déviation
Bretelle d’entrée sens 1
direction Clermont Ferrand
Suivre D2089 ; D986 ; D941 jusqu’à l’échangeur de
Pontgibaud n°26
Bretelle de sortie sens 1
en provenance de Brive
Sortie anticipée à l’échangeur Ussel Est n°24
Suivre la D1089 ; D2089 jusqu’à l’échangeur n°25
St-Julien-Sancy
Bretelle d’entrée sens 2
direction Brive
Suivre la D2089 ; D1089
Jusqu’à l’échangeur n°24 Ussel Est
Bretelle de sortie sens 2
en provenance de Clermont-Ferrand
Sortie anticipée à l’échangeur Pontgibaud n°26
Suivre la D941 ; D986 ; D2089 jusqu’à l’échangeur
n°25 St-Julien-Sancy
Fermeture de l’échangeur n°26 Pontgibaud
Bretelle fermée Déviation
Bretelle d’entrée sens 1
direction Clermont Ferrand
Suivre D941 ; D943 ; D227 jusqu’à l’échangeur de
Manzat n°27
Bretelle de sortie sens 1
en provenance de Brive
Sortie anticipée à l’échangeur n°25 Saint Julien
Suivre la D2089 ;D986 jusqu’à l’échangeur de
Pontgibaud n°26
Bretelle d’entrée sens 2
direction Brive
Suivre la D941, D986 ; D2089
Jusqu’à l’échangeur n°25 Saint Julien Sancy
Bretelle de sortie sens 2
en provenance de Clermont-Ferrand
Sortie à l’échangeur Manzat n°27
Suivre la D227 ; D943 ; D941 jusqu’à l’échangeur de
Pontgibaud n°26
Article 5
Pendant la période de réalisation des travaux, il sera dérogé aux principe d’interdistance entre chantiers de l’arrêté permanent sous chantier :
L’inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs pourra être réduite à zéro kilomètre afin de garantir l’entretien courant de l’autoroute de part et d’autre du chantier et la coexistence avec d’autres chantiers.
Les signalisations mises en place pourront ponctuellement atteindre 10 km du fait de la configuration de la section,
Il sera dérogé aux principes généraux de la capacité résiduelle de 1200 v/h sur l’A89. Il sera dérogé au calendrier de jours hors chantier.
Article 6
En cas d’incident ou d’accident, les services d’Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.
Article 7
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation, y compris sur les itinéraires de substitution, sera mise en place et maintenue opérationnelle sous la responsabilité d’ASF.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services ASF et des services de Gendarmerie.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-18-00003 - AT n° DDPP/STPRR/2022-05 Enrobés A89Ouest 18 pour 1e Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental adjoint tes PQpUIa ions
5/5
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme
Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Corrèze,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l’Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l’Escadron Départementale de Sécurité Routière de la Corrèze, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
Madame la Directrice Régionale d’Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France, Monsieur le directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme, Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18/03/2022
Le Préfet
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-18-00003 - AT n° DDPP/STPRR/2022-05 Enrobés A89Ouest 19 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-03-18-00005
Récépissé de déclaration d’un établissement
professionnel
de chasse à caractère commercial - N° 63-02A72
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-18-00005 - Récépissé de déclaration d’un établissement professionnel 20 PRÉFET Direction départementale
PUY DE- -DÔME
épi
Récépissé de déclaration d’un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial
N° 63-02A72
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R-424-13-2,
Vu le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse
à caractère commercial,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques,
Vu la demande d'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
présentée par Madame Valérie FOUBERT pour le compte de l'exploitation agricole « Domaine du
Couret »,
Vu le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) en date du
01/01/2005,
DÉCIDE
Article 1° — Un récépissé de déclaration est donné à Madame Valérie FOUBERT pour le compte de l'exploitation agricole « Domaine du Couret », sise Le Couret —- 63560 MENAT faisant connaître la création de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial situé Le Couret — 63560 MENAT, enregistré sous le N°SIRÉT 480 213 115 00011 pour notamment les activités suivantes :
Activités cynégétiques | Elevage de sangliers - Chasse à | la journée
Espèce principale sangliers
Il est attribué à cet établissement le numéro d'identification suivant à rappeler dans toute
corresporidance : 63-02A72
1/2
18 boulevard Desaix
83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.08.83.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-18-00005 - Récépissé de déclaration d’un établissement professionnel 21 Article 2 — L'étanchéité de l'enclos cynégétique est assurée par un grillage principal lourd à mailles
fines, empêchant l'introduction de gibier à poil, enterré et compiété par une double clôture électrique.
Cette étanchéité devra être assurée en permanence.
Article 3 — Le responsable du site doit tenir à jour un registre des entrées et des sorties d'animaux falsant apparaître notamment :
- l'origine et l'espèce des animaux lâchés dans l’encios (nom et adresse du fournisseur), les dates
d'achat et de lâcher :
- le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.
Article 4 — L'établissement est soumis à un contrôle sanitaire et de provenance des sangliers lâchés,
sur lequel un marquage des animaux est réalisé.
Article 5 — Le gérant de l'établissement devra préalablement déclarer au Préfet (DDT63) par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification entraînant un changement notable par rapport au dossier initial de déclaration qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou ses installations.
Article 6 — Information des tiers : pour le Préfet, copie du récépissé sera adressé au maire de la
commune dans laquelle l'établissement est situé, et un avis sera inséré au recueil des actes
administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Pour le directeur déonementurtfes territoires
La chefs sen Let avions ent, forft ù
/
Caroline MAUDUIT
Voles et délais de recours
En epplication des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux,
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteurde la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant je supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de le décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois sulvant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit &tre porté devant le juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63053 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
interet suivant : his //citovens. telerecours.f/
16 boulevard Desalx
83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.08.68.83
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-18-00005 - Récépissé de déclaration d’un établissement professionnel 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-03-21-00001
2022-03-21-AP 20220372-honorariat maire Orbeil
- Gérard GOURBEYRE - Orbeil
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-21-00001 - 2022-03-21-AP 20220372-honorariat maire Orbeil - Gérard GOURBEYRE - Orbeil 23 PRÉFECTURE DU PUVH:0 2 22
EE < 1 ARRÊTÉ N°
PRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME 202203/2 Cabinet du Préfet Liberté
Égalité
Fraternité
Clermont-Ferrand, le 2 1 MARS 2022
Arrêté
Conférant l'honorariat à Monsieur Gérard GOURBEYRE
ancien maire d'Orbeil
‘Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans, ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Gérard GOURBEYRE, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune d'Orbeil.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
_—_-Le Préfet, en nn, \ nn Le @
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Le s
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NN, SC
Philippe CHOPIN,,
Préfecture du Puy-ce-Dême -
18 Soulevard Desaix - 63033 C:ermont-Ferrand - Cedex 1
WWW, Duy-Ce-dome.souv.fr 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-21-00001 - 2022-03-21-AP 20220372-honorariat maire Orbeil - Gérard GOURBEYRE - Orbeil 24 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans'un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
-: Le fecôÿrs adMinistratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-21-00001 - 2022-03-21-AP 20220372-honorariat maire Orbeil - Gérard GOURBEYRE - Orbeil 25 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-03-10-00008
AP portant autorisation 52ème Rallye National
des Monts Dôme du samedi 2 avril 2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-10-00008 - AP portant autorisation 52ème Rallye National des Monts Dôme du samedi 2 avril 2022 26 PREFET Sous-préfecture d'Issoire DU
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PUY. DE DÔME ET RÉGLEMENTATION
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2022-14
Portant autorisation
d'une manifestation sportive sur la voie publique
comportant l'engagement de véhicules à moteur
: RAA 63-2022-03-10-00 ..
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-
21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-179 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,
relatif au remboursement de certaines dépenses Supportées par les forces de police et de
gendarmerie et le décret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2022-01-11-002 du 11 janvier 2022 portant interdiction de voies
ouvertes à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande
Circulation « RGC » et Routes Très Importantes « RTI ») dans le département du Puy-de-Dôme à
certaines périodes de l’année 2022 :
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT22DG002 du 6 janvier
2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l’année 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations
Sportives soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2021-09-24-00002 du 24 septembre 2021, portant délégation de
signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet d'Issoire :
VU la demande formulée par l'association sportive automobile Dômes Forez, représentée par M.
Jacques CORTADON, président, en vue d'être autorisée à organiser une épreuve motorisée le same-
di 2 avril 2022 dénommée «52ème Rallye National des Monts Dôme» suivie du « 17ème Rallye Na-
tional des Véhicules Historiques de Compétition des Monts Dôme »,selon les itinéraires-horaires an-
nexés à la demande ;
VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement
type de la fédération sportive concernée :
VU l'attestation de la police d'assurance conforme aux dispositions des articles A.331-24 et A.331-
25 du Code du Sport ;
VU l'avis favorable des maires concernés ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 8 février 2022 ,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire :
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 99003 — 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-10-00008 - AP portant autorisation 52ème Rallye National des Monts Dôme du samedi 2 avril 2022 27 Article er_: L'Association Sportive Automobile DOME-FOREZ, représentée par M. Jacques
COURTADON, Président, est autorisée à organiser Un rallye automobile le samedi 2 avril 2022
dénommée « 52ème Rallye National des Monts Dôme» suivie du «17ème Rallye National des
Véhicules Historiques de Compétition des Monts Dôme » selon les itinéraires-horaires annexés.
Le parcours de 226,500 km est composé d'une seule étape divisées en en 3 sections. I comporte 6
épreuves spéciales d'une distance totale de 112,900 km.
Le départ et l’arrivée sont prévus au « Pré de la Foire » sur la commune de Thiers.
Les vérifications administratives et techniques auront lieu le vendredi 1° avril 2022 de 17h45 à
21h00 et samedi 2 avril 2022 de 6h00 à 6h50 dans un parc fermé et gardé, réservé aux concurrents.
Les épreuves spéciales sont :
ES 1, 3 et 5 : Les Marteaux(Com. d'Escoutoux), - Chossière (Com. de Vollore-ville) - 14,250 km à
parcourir 3 fois |
ES 2, 4 et 6 : Le Trévy (Commune d'Augerolles) - Augerolles - 23,050 km à parcourir 3 fois.
L'itinéraire concerne les communes d’Aubusson d'Auvergne, Augerolles, Escoutoux, Le Brugeron,
Olmet, La Renaudie, Sainte Agathe et Vollore-Ville.
Le nombre de passages en reconnaissance autorisé dans chaque épreuve spéciale est de trois
passages.
Article 2 : Sécurité - secours
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la
Sécurité Routière (C.D.S.R.) et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.
Une reconnaissance complète des épreuves spéciales sera effectuée le samedi 2 avril à partir de
8h00 par le commandant en second de la compagnie de gendarmerie de Thiers. Un avis sera alors
communiqué au directeur de course ainsi que des observations éventuelles susceptibles de différer
le premier départ. En aucun cas les épreuves ne pourront débuter sans l’accord du commandant en
second de la compagnie de gendarmerie de Thiers. En cas de besoin, les épreuves devront être
retardées le temps que la reconnaissance complète soit effectuée et que les prescriptions requises
pour le bon déroulement de la course soient appliquées et mises en œuvre. De même, la
reconnaissance des circuits devra être réalisée avec l'organisateur dans le strict respect du code de
la route.
La course automobile est autorisée à utiliser privativement dans les deux sens les sections de routes
départementales hors agglomération, pour les épreuves spéciales, conformément aux termes de
l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental.
Sur les parcours de liaison, les concurrents doivent impérativement respecter les prescriptions du
code de la Route en observant la plus grande prudence.
Les organisateurs devront rappeler aux concurrents, tout au long de l'épreuve, que le respect du
code de la route entre les épreuves spéciales est obligatoire et qu'à défaut, les contrevenants
s'exposent à des sanctions. Les organisateurs devront se montrer intransigeants à l'égard des
concurrents ne respectant pas la réglementation.
Signalisation de la compétition et déviations :
> des panneaux indiquant le déroulement de l'épreuve et la fermeture des axes seront mis en
place 150 mètres avant les barrières, de manière à informer le public et à interdire tout passage et
stationnement de véhicules (les panneaux devront être installés au minimum 2 heures avant
l’horaire de fermeture de route),
> les riverains devront avoir été informés des conditions de la fermeture des axes, Une
quinzaine de jours avant l'épreuve, par un moyen laissé au libre choix de l'organisateur,
> les organisateurs assureront également l'information des riverains, par voie de presse et de
radio, des itinéraires et heures de passage des concurrents, ainsi que des déviations mises en place.
Dans ces conditions, aucune gêne des usagers n'est ainsi engendrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-10-00008 - AP portant autorisation 52ème Rallye National des Monts Dôme du samedi 2 avril 2022 28 Emplacement des spectateurs :
À partir des zones de départ des épreuves spéciales, l'accès du public aux parcours devra être
interdit vingt minutes avant le passage de la première voiture ouvreuse.
L'organisateur devra veiller impérativement à ce que les spectateurs se cantonnent aux
emplacements qui leur sont réservés :
En aucun cas des barrières type "“vauban" ou "anti-émeute" ne doivent être utilisées en première
ligne de protection du public.
Accès aux véhicules d'urgence :
En permanence, les organisateurs dévront permettre l'accès absolument libre pour les véhicules
d'urgence appelés à intervenir en tout point de l'itinéraire de la course (pompiers, ambulance,
gendarmerie), ainsi que dans les hameaux isolés par la compétition.
Les parkings créés spécifiquement ne doivent pas, dans la mesure du possible, former de cul de sac
dans lequel un engin de lutte contre l'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Dispositif de sécurité :
Tous les accès aux routes réservées au déroulement des épreuves spéciales devront être barrés en
plaçant sur les axes qui y débouchent, soit une banderole bicolore (chemins forestiers, sentiers,
etc.), soit des barrières métalliques ou filets (voies d'accès à des hameaux ou habitations), et
renforcé de bottes de paille sur les lieux d'arrivée, avec où sans commissaires de course selon
l'importance de la voie.
Monsieur Jacques COURTADON, organisateur technique de la course, est le responsable de la
sécurité générale et devra attester par écrit au Chef du service d'ordre de la Gendarmerie que
l'ensemble des dispositions imposées par le présent arrêté sont bien opérationnelles.
Secours et Protection
Les secours sur place seront assurés par :
- 4 médecins
- Un médecin sera présent sur chaque spéciale,
- 3 ambulances,
- la Croix Rouge.
En cas d'accident, l'épreuve devra être interrompue pour permettre l'intervention immédiate des
services de secours.
Le Centre Hospitalier de THIERS devra être averti juste avant l'épreuve de son déroulement.
Les demandes de secours d'urgence seront à transmettre au CODIS sur simple appel au 18 ou 112.
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ
des spectateurs, sur ordre du responsable.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation
et les extincteurs devront être adaptés au risque à défendre.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s'il juge les conditions
météorologiques au départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo
France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet
http://www.meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre
toutes mesures adaptées. Il réactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.
Service d'Ordre :
Aucun service d'ordre particulier ne sera mis en place par la Gendarmerie. Cependant elle assurera
un contrôle et une surveillance dans le cadre de son service courant et de sa disponibilité.
Les organisateurs devront mettre en place des commissaires de course en nombre suffisant aux
chemins vicinaux et voies donnant accès aux hameaux jalonnant l'itinéraire des épreuves spéciales
ainsi que sur les points les plus dangereux du circuit.
Ils seront identifiables au moyen d'un brassard marqué «course», munis d’un gilet de haute sécurité
et en possession d'une copie du présent arrêté.
Les commissaires de course devront être équipés de moyens de liaison internes et opérationnels
avant le départ de la course.
x
Article 3: Les frais de service d'ordre éventuellement mis en place, sont à la charge de
l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public.
Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de
la voie publique causés par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-10-00008 - AP portant autorisation 52ème Rallye National des Monts Dôme du samedi 2 avril 2022 29 Article 4 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du
service d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les
mesures édictées dans cet arrêté. ‘
Les services de Gendarmerie, en liaison avec les Maires des communes traversées, sont habilités à
renforcer le dispositif de sécurité prévu dans le présent arrêté si les circonstances climatiques ou
autres l'exigent.
Dès que la voie publique est interdite à la circulation, l'organisateur est seul habilité à réglementer
son utilisation, après consultation du responsable des forces de l'ordre, qui a seul qualité pour
répartir la mission reçue entre ses subordonnés et demeure seul juge de l'emploi de ses moyens.
Article 5: Environnement
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets où produits quelconques sur ia voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la
nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et
enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun
cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6: Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans ja
demande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles
R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation
préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour
les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par
l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans
l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de
participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à
autorisation en application de l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 8 - : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
— M. Jacques COURTADON, organisateur,
- Mesdames et/ou messieurs les Maires de Thiers, Aubusson d'Auvergne, Augerolles, Escoutoux, Le
Brugeron, Olmet, La Renaudie, Sainte Agathe et Vollore-Ville.
— Monsieur le Général, Commandant de la Région de Gendarmerie, Commandant le Groupement
de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, |
— Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service
Opérations,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
— Monsieur le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN) - Service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)
— Monsieur le Sous-préfet de Thiers,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 10 mafs 2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-10-00008 - AP portant autorisation 52ème Rallye National des Monts Dôme du samedi 2 avril 2022 30 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doitêtre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:#citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-10-00008 - AP portant autorisation 52ème Rallye National des Monts Dôme du samedi 2 avril 2022 31 République Française
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(y DES PÜY-DE-DOME
LE DEPARTEMENT
ARRETE TEMPORAIRE 22 UPT 02
réglementant l'utilisation des routes départementales
à l'occasion de l'épreuve sportive dite :
« 52 ème RALLYE DES MONTS DOME»
Le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
VU la demande par laquelle L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DOME FOREZ sollicite l'autorisation d'organiser sur la
voie publique une course automobile, dite « 52ème RALLYE DES MONTS DOME», le samedi 2 avril 2022,
VU les plans ci-annexés, figurant les usages privatifs demandés,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2215-1,
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-7, R.411.29 à R.411.32,
VU le code du sport et notamment les articles R331-18 à R331-34 et A331-16 à A331-21 relatifs aux concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur,
VU le décret n° 86.476 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et
modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
VU le décret n° 55.1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions
Sportives sur la voie publique, et son arrêté d'application du 1er décembre 1959,
VU le décret n° 92.757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves
Sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique, et son arrêté d'application du 26 août 1992,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 15 octobre 2021 donnant délégation de signature à
Madame Annabelle ACHARROK, Directrice Générale Adjointe des Services du Conseil Départemental, Directrice
Générale du Pôle Aménagement Attractivité et Solidarités des Territoires ainsi qu'à ses collaborateurs(trices),
ARRETE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-10-00008 - AP portant autorisation 52ème Rallye National des Monts Dôme du samedi 2 avril 2022 32 ARTICLE 1 - UTILISATION PRIVATIVE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES
La course automobile dite « 52 ème RALLYE DES MONTS DOME» est autorisée, le 2 avril 2022 à utiliser privativement
dans les deux sens les sections de routes départementales hors agglomération suivantes :
le samedi 2 avril 2022 de 7h à 21h
pour le déroulement des épreuves spéciales 1,3,5
LES MARTEAUX {ESCOUTOUX) - CHOSSIERE (VOLLORE-VILLE)
RD 320 entre PR 2+450 et PR 5+423
RD 102 entre PR 5+439 et PR 11+007
RD 131A entre PR 1+679 et PR 0+000
RD 131 entre PR 4+662 et PR 7+397
RD 7 entre PR 38+50 et PR 36+472
le samedi 2 avril 2022 de 7h30 à 21h30
pour le déroulement des épreuves spéciales 2,4,6
LE TREVY (AUGEROLLES) - AUGEROLLES
RD 41 entre PR 11+175 (Le Trévy) et PR 16+065 (La Chaugne)
RD 102 entre PR 24+281 (La Chaugne) et PR 27+635 {Les Mines)
RD 97 entre PR 13+010 {Les Mines) et PR 19+528 (Pont de la Faye)
RD 313 entre PR 10+452 (Pont de la Faye) et PR 14+123 (Olmet}
RD 45 entre PR 29+108 (Olmet) et PR 22+808 (Augerolles)
repérées en rouge sur les plans ci-annexés.
ARTICLE 2 - DEVIATIONS ET SIGNALISATION
Les déviations consécutives à ces utilisations privatives seront organisées selon les itinéraires suivants:
ES : 1-3-5
> La circulation, dans les 2 sens, entre Escoutoux et Sainte Agathe sera déviée par : RD 45 -
Thiers - RD 2089 - Pont de Celles - RD 7 - RD 102 jusqu'à Sainte Agathe
> La circulation, dans les 2 sens, entre Vollore-Ville et Sainte Agathe sera déviée par : RD 7 -
Chossière — RD 312 Vollore-Montagne - RD 42 — RD 102 - Col du Frissonnet - RD 7 - RD 102
jusqu'à Sainte Agathe
ES : 2.4.6
> La circulation, dans les 2 sens, entre Augerolles et Olmet sera déviée par : RD 314 - RD 87 -
RD 37 -RD 45
> La circulation, dans les 2 sens, entre Aubusson d'Auvergne et La Renaudie sera déviée par : RD
42 - RD 317 — RD 102 - RD 41
La fourniture et la mise en place de la signalisation, pour la privatisation des routes départementales et les
déviations qu'elles entrainent, sont à la charge intégrale de l'organisateur.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-10-00008 - AP portant autorisation 52ème Rallye National des Monts Dôme du samedi 2 avril 2022 33 L'utilisation privative des routes et les déviations seront signalées aux usagers par les forces de l'ordre ou les
signaleurs de l'organisation.
Les signaleurs seront munis d'un gilet de sécurité de classe II et régleront le trafic à l'aide d’un piquet K10. ils seront
précédés d'une signalisation d'approche conforme à l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière.
S'il convenait de modifier les itinéraires des déviations, les modifications devront être définies en accord avec la
Direction Routière et d'Aménagement Territorial Livradois-Forez, aux frais de l'organisateur.
ARTICLE 3 - STATIONNEMENT
Le stationnement bilatéral sera interdit sur une distance de 100 mètres de part et d'autre des carrefours :
RD 45/RD 320, RD 7/RD 312, RD 42/RD 41 et RD 45/RD 314.
ARTICLE 4 - DESSERTES RIVERAINES
Les accès aux propriétés riveraines, pour leurs propriétaires ou leurs utilisateurs habituels :
+ devront être intégralement maintenus sur les sections de routes départementales servant simplement d'accès
à l'épreuve sportive.
+ devront être facilités, dans la mesure du possible, en fonction des impératifs de sécurité, sur les sections de
routes départementales entièrement privatisées empruntées par la course en passages successifs, entre les différents
passages.
ARTICLE 5 - CONSERVATION DU PATRIMOINE ROUTIER
Toutes appositions d'inscriptions ou toutes installations de dispositifs d'information, éventuellement nécessaires à la
signalisation de la course, sur les chaussées ou leurs dépendances, seront tolérées sous réserve qu'elles soient auto-
effaçables ou supprimées après la course par l'organisateur dans un bref délai.
Le bon état de la chaussée et de ses dépendances devra être intégralement préservé : toutes dégradations
consécutives au déroulement de la course seront mises à la charge de l'organisateur, sur constat effectué par la
Direction Routière et d'Aménagement Territorial Livradois Forez.
ARTICLE 6 - DIFFUSION
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Sous-Préfecture d'issoire,
Sous-préfecture de Thiers,
-_ Association Sportive Automobile Dôme Forez,
- Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
- Madame la Directrice Générale du Pôle Aménagement, Attractivité et Solidarité des Territoires,
- M. Le Directeur des Services Routiers du Pôle Aménagement, Attractivité et Solidarités des Territoires,
- Monsieur le Directeur de la Direction Routière et D'aménagement Territorial Livradois Forez,
- Mairies de: Vollore Ville, Aubusson d'Auvergne, Olmet, Augerolles, Le Brugeron, La Renaudie, Vollore
Montagne, Escoutoux, Thiers, Ste Agathe, Celles-sur-Durolle et Viscomtat pour affichage en Mairie.
Clermont-Ferrand, le La FEV, 4962
Pour Le Président du Conseil défrtemental
Le Diredtêur.des Routes ê
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-10-00008 - AP portant autorisation 52ème Rallye National des Monts Dôme du samedi 2 avril 2022 34 PLAN routes fermées et déviations
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-10-00008 - AP portant autorisation 52ème Rallye National des Monts Dôme du samedi 2 avril 2022 35 Li
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Objet : réglementation temporaire de circulation : Le Bourg RD102 et RD131A pour le 52ème
rallye des Monts Dôme le 02 avril 2022
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-8, R. 411-25 à R. 411-
28 et R.415-1 à R.411-15 :
Vu le code de 1a voirie routière et notamment les articles L.113-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière — livre 1 — 8° partie — signalisation temporaire
— approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la demande formulée en date du 03 janvier 2022 par l'Association Sportive Automobile Dôme-Forez,
8bis Cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND, pour utiliser les sections de voies départementales en
agglomération suivantes : RD 102 entre la RD 320 et la RD 131A ; et la RD 131A entre la RD 102 et la RD
131 à SAINTE-AGATHE 63120, dans le cadre du déroulement du 52è" rallye des Monts-Dôme le samedi
02 avril 2022,
Considérant que, pour permettre le bon déroulement de la manifestation suivante : 52" rallye des
Monts-Dôme, il y a lieu de réglementer la circulation le samedi 02 avril 2022 selon les dispositions
suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : le samedi 02 avril 2020 de 07h00 à 21h00, l'Association Sportive Automobile Dôme-Forez est
autorisée à utiliser privativement les sections de voies départementales en agglomération suivantes : RD
102 entre la RD 320 et a RD‘131A et la RD 131A entre la RD 102 et la RD 131 à SAINTE-AGATHE 63120,
dans le cadre du déroulement du 52È" rallye des Monts-Dôme.
ARTICLE 2 : pour ce faire, la circulation sera interdite à tous véhicules, dans les deux sens, sur toutes les
voies concernées le samedi 02 avril 2022 de 07h00 à 21h00.
ARTICLE 3 : La signalisation correspondante sera mise en place et entretenue par l'Association Sportive
Automobile Dôme-Forez.
ARTICLE 4 : L'accès aux propriétés riveraines ainsi que le passage des véhicules de secours sera assuré
toute la journée du samedi 02 avril 2022.
ARTICLE 5: La signalisation réglementaire, la sécurité du site aux abords des voies concernées et
l'affichage du présent arrêté seront assurés par le demandeur, à savoir l'Association Sportive Automobile
Dôme-Forez.
ARTICLE 6 : le Maire de Sainte-Agathe, le Président du conseil départemental du Puy-de-Dôme et le
Commandant de Brigade de là gendarmerie de Thiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté,
À SAINTE-AGATHE, le 28 février 2022,
Le Maire, Daniel BALISONI,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté
peutfaire l’objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif.
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: REPUBLIQUE FRANCAISE 5 K
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# # Département Arrondissement
: du de
a Puy de Dôme Thiers
= COMMUNE DE THIERS
ë Arrêté n° 22/2755
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a # PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION ET REGLEMENTATION
B PROVISOIRE DU STATIONNEMENT
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= Nous, Maire de Thiers,
* * Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L 2212-2 et . L2213-2,
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Vu le Code de la route, en particulier l’article R 417-10,
& 4 .
# Vu le Code pénal, en particulier l’article R 610-5,
“Vu la demande en date du 17 Février 2022 de Monsieur Etienne GARDETTE, représentant l’ASA : DOME FOREZ, relative à la manifestation du 52°" Rallye National des Monts Dôme et 17°" Rallye 5 8 VHC.
Ë #
Considérant l’organisation de cette manifestation et les différentes demandes de matériels et
s x d’occupation du domaine public,
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. Considérant qu’il convient d’autoriser et de réglementer l’usage du Pré de La Foire, du Pré des
___ Archers, du Pré Sereg et du parking de la salle «Jo Cognet», et ce afin d’assurer le bon
L déroulement de cette manifestation. B
É ARRETE
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a « Article L : L’ASA DOME FOREZ, représentée par Etienne GARDETTE pétitionnaire, est autorisée
_ à utiliser pour le 52° Rallye des Monts Dôme et 17°" Rallye VHC, le domaine public communal du Pré de la Foire, du Pré des Archers, du Pré Sereg et du parking de la salle « Jo Cognet » qui sera # # réservé pour les organisateurs.
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# æ Article 2 : Les véhicules de compétition et de collection sont garés ou/et exposés sur Le Pré de la
#4 M Foire. .
Le Pré de la Foire, le Pré des Archers et le Pré Sereg sont réservés au stationnement des remorques
y Ainsi qu’à l'assistance,
____ Le stationnement est interdit entre sur l’avenue du Progrès entre l’intersection avec la rue de l’ Avenir
et l’intersection de l’ Avenue Marx Dormoy — Rue de Bel Air. & &
&# # Article 3 : Ces mesures réglementaires prendront effet du vendredi 1°” Avril 2022 dès 16 heures
ss au samedi 2 Avril 2022 à minuit.
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# æ Article 4 : Le pétitionnaire s’engage à respecter et faire respecter les mesures sanitaires en
æ æ Vigueur.
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# Article 5: L’ASA DOME FOREZ s'engage à respecter ou à faire respecter les différentes
prescriptions réglementaires, notamment en matière d’affichage publicitaire, de vente de boissons.
= æ L'occupation du domaine public communal ne donnera pas lieu à perception de droits. L’ASA
# DOME FOREZ devra rendre les terrains mis à sa disposition débarrassés de tout déchet, salissure ou
a utre détritus au terme de la manifestation. De plus, L’ASA DOME FOREZ déclare avoir reçu toutes
les autorisations nécessaires des services compétents, ainsi que d’avoir souscrit toutes les assurances
# # en responsabilité civile garantissant le déroulement de la manifestation et l'usage des biens mis à # disposition.
CE:
æ Article 6 : La signalisation routière et le matériel fournis par les services techniques sont mis à
s# 8 disposition de l’'ASA DOME FOREZ qui sera chargée de sa mise en place et de son retrait au terme
de la manifestation.
Article 7 : Toute infraction sera constatée et réprimée conformément aux lois et règlements en " vigueur.
# Article 8 : Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Thiers et
eu Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté,
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» # Article 9 : Délais et voies de recours :
# # Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
æ m Clermont-Ferrand — 6 cours Sablon-CS 90129-63033 Clermont-Ferrand 63000 Cedex 1- Courriel :
æ greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa
g «w Publication.
8 & Il peut faire l’objet d’un recours gracieux en saisissant Monsieur le Maire de la Ville de Thiers- 1 rue
& François Mitterrand CS 60201 63300 Thiers Cedex Courriel : contact@ville-thiers.fr. dans les deux
& mois suivant sa notification ou sa publication.
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S / Fait à Thiers, le 21 Février 2022 //|
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Arrondissement de THIERS
Commune d’'OLMET
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÈTES DU MAIRE
ARRETE PORTANT PRIVATISATION DES ROUTES
DEPARTEMENTALES DANS L’AGGLOMERATION D'OLMET POUR
LE « 52 EME RALLYE DES MONTS-DOME »
Le Maire de la Commune d’'OLMET (Puy-de-Dôme)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notarament ses articles L2211-1, L2212-1 à
5, L2213-1 à 6:
Vu le Code de la Route et notamment l’article R36, R37-1, R44, R225 et R 225-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes modifiées ;
Vu le Code Pénal, notamment son article R 610-5 ;
Vu la loi n° 82-213 de mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en ses articles R 25 et 27 :
Vu la loi n° 83-35 du 07 janvier 1983 relatives à la répartition des compétences entre Les
communes, les départements, les régions de l’Etat.
Vu le décret n° 86-476 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière modifiant certaines dispositions du code de la route :
Considérant que le 52°"* Rallye des Monts-Dôme, nécessite la privatisation dans les deux
sens des sections de routes départementales RD 45 et RD 313 dans l’agglomération
d’Olmet : Le samedi 2 avril 2020 de 07h30 à 21h30
ARRETE
ARTICLE 1 : Les sections de routes départementales suivantes seront privatisées dans les
deux sens de circulation dans l’agglomération d’Olmet
ARTICLE 7 : Les mesures d'exécution édictées dans l’article qui précède feront l’objet d’une
signalisation conforme aux prescriptions de instruction générale sur la signalisation routière.
ARTICLE3 : Ceîte mesure prendra effet Le samedi 2 avril 2020 de 07h30 à 21h30.
ARTICLE 4: Les dispositions seront portées à la connaissance des usagers et une
signalisation adaptée sera mise en place par l'intéressé.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée sur place et adressée à
- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Courpière
- Monsieur le Sous-Préfet de Thiers
A OLMET, le 16 Mars 2022
Le Maire,
Jany BROUSSE
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63-2022-03-23-00001
ARRÊTÉ N° 2022- 54 portant composition de la
commission départementale d’aménagement
commercial appelée à statuer sur la demande
d’extension de 167 m² de la surface de vente
d’un supermarché « LIDL » portant la surface
de vente totale à 1166 m², 35 Boulevard
Berthelot sur la commune de CHAMALIÈRES
(63400).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00001 - ARRÊTÉ N° 2022- 54 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’extension de 167 m² de la surface de vente d’un 46 PRÉFET DU Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME de Riom Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022- 54
portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur
la demande d’extension de 167 m° de la surface de vente d’un supermarché « LIDL » portant la surface
de vente totale à 1166 m°, 35 Boulevard Berthelot sur la commune de CHAMALIERES (63400).
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de l’urbanisme, le code de commerce ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son
article 129 ;
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 20156 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitations commerciales ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2021-100 du 17 novembre 2021, publié au RAA n° 63-2021—-135 le 17
novembre 2021, portant création de la commission départementale d'aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme ;
Vu larrêté préfectoral 2021 -1764 du 24 septembre 2021, publié au RAA n°63-2021-118 le 27 septembre 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la société SNC LIDL, 35 rue Charles Péguy, 67039
STRASBOURG Cedex 2, enregistrée en mairie de Chamalières le 24/01/22 sous le n° 06307522G0001 reçue
par le secrétariat de la Commission le 25/02/22 et enregistrée le 22 mars 2022, concernant la demande
d'extension de 167 m° de la surface de vente d'un supermarché « LIDL » portant la surface de vente totale à
1166 m°, 35 Boulevard Berthelot sur la commune de CHAMALIÈRES (63400) ;
Sur proposition du sous-préfet de Riom,
ARRÊTE
Article 1° — La commission départementale d'aménagement commerciai du Puy-de-Dôme, appelée à statuer sur
la demande présentée, comprend :
Monsieur le Maire de Chamalières, ou son représentant,
Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole, ou son représentant,
Monsieur le Président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural « Le Grand Clermont », ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00001 - ARRÊTÉ N° 2022- 54 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’extension de 167 m² de la surface de vente d’un 47 Monsieur Christian Mélis, maire d'Enval, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Frédéric Bonnichon, Maire de Châtel-Guyon, président de la Communauté d'Agglomération Riom
Limagne et Volcans, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental,
Monsieur Michel Mathelin, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs,
Monsieur Dominique Bouveresse, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs,
Madame Marie-Christine Belouin, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire,
Monsieur Bernard Cazalbou, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement du
territoire ;
Article 2 — Le sous-préfet de l'arrondissement de Riom est chargé de la notification et de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 23 mars 2022
Pour le|Préfet,
Et par délégation,
Le sous-préfet de Riom
livier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:#/citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-23-00001 - ARRÊTÉ N° 2022- 54 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’extension de 167 m² de la surface de vente d’un 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-03-18-00001
ARRÊTÉ N°2022-45
portant habilitation pour délivrer le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l’article
L. 752-23 du code du commerce
(Habilitation n°CC-19-2022-63) - Sarl ELLIE, 17
Place Gabriel Péri, 60250 BALAGNY SUR
THERAIN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-18-00001 - ARRÊTÉ N°2022-45 portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce 49 D Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME de,Riom Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2022-45
portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1°’ alinéa de
l’article L. 752-23 du code du commerce
(Habilitation n°CC-19-2022-63)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée par Monsieur Emmanuel FORLINI, Gérant de la société Sarl ELLIE, située
17 Place Gabriel Péri, 60250 BALAGNY SUR THERAIN en date du 17 mars 2022;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du sous-préfet
ARRÊTE
Article 1° -
- Monsieur Emmanuel FORLINI
de la société Sarl ELLIE est habilité à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme (Habilitation n°CC-19-2022-63).
Article 2 — Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 — La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5
ans.
Article 4 — Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5 — Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de
l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants: + Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ; + Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ,
1/2
9 Rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-18-00001 - ARRÊTÉ N°2022-45 portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce 50 * Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 — L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :
* dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit; * s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son auteur.
Article 7 — Le sous-préfet de l'arrondissement de Riom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 18 mars 2022
Pour Prêfet,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet de Riom
Et
Wier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos.//citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-18-00001 - ARRÊTÉ N°2022-45 portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce 51 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours du Puy-de-Dôme
63-2022-03-04-00010
Arrêté liste d'aptitude prévention mars 2022
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-04-00010 - Arrêté liste d'aptitude prévention mars 2022 52 Ex PREFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME
CORPS DEPARTEMENTAL ARRETE
DE SAPEURS-POMPIERS
Portant
Liste annuelle départementale d’aptitude de la
spécialité Prévention au 1° mars 2022
DIRECTION
143, avenue du Brézet
63100 CLERMONT FERRAND
Téléphone : 04.73.98.15.18
Télécopie : 04.73.98.65.80
Pôle Ingénierie des Risques
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 96369 du 3 mai 1996 modifiée, relative aux Services d'Incendie et de Secours,
Vu le décret du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret N° 97.1225 du 26 décembre 1997 modifié, relatif à l’organisation des Services
d'Incendie et de Secours,
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil d'Administration du SDIS 63 en date du 27
décembre 2013, portant organisation et fonctionnement du SDIS 63 et de son Corps
Départemental de Sapeurs-Pompiers,
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le Guide National de Référence relatif à la Prévention,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 relatif à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité, à ses Sous-Commissions spécialisées et aux Commissions
d'Arrondissement pour la Sécurité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours, commandant
le Corps Départemental de Sapeurs-Pompiers ;
ARRETE
Article 1 : La liste d'aptitude des Sapeurs-Pompiers du SDIS 63 aptes à exercer les missions de prévention
contre les risques d'incendie, s'établit conformément à l’état figurant en annexe.
Article 2 : Cette liste est valable à compter du 1° mars 2022. L'arrêté du 18 janvier 2022 portant liste
d'aptitude précédente est abrogé.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, commandant le
Corps Départemental de Sapeurs-Pompiers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme et du SDIS 63.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MARS 202?
&—— Le Préfet,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 GI 00
Internet : http://www puy-de-dome.gouv.fr
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-04-00010 - Arrêté liste d'aptitude prévention mars 2022 53 Annexe : Etat des sapeurs-Pompiers du SDIS 63 exercer des missions de
au 1°" mars 2022.
aptes à prévention
1- Présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique en
application de l’article 13 du décret du 8 mars 1995 modifié et de l’article 17 de l'arrêté préfectoral relatif à la CCDSA
Grades Noms - Prénoms EOuCion Emploi Prévention NIVAAU de Ronnanon + date Affectation d’obtention
Colonel Hors Classe BODELLE DDSIS par Président Sous- PRV3
Jean-Jacques intérim Commission ERP — IGH 05/04/1995
2- Liste d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention en application de l'arrêté ministériel du
25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention
Niveau de Date de
: Fonction / . Formation + formation de Grades Noms - Prénoms Affectation Emploi Prévention date Mainter dos
d'obtention acquis
Chef du Groupement PRV2
Commandant RAYMOND Nicolas SDIS / GRIP réglementation incendie et 06/11/2000 12/2020
prévention par intérim
; Adjoint chef du Groupement PRV3 Commandant DABERT Thierry SDIS / GRIP de Prévention des Risques 19/06/2006 06/2020
Commandant GAUTHIER Vincent SDIS / GRIP Préventionniste por 11/2020
Capitaine ANNAT Cyril SDIS / GRIP Préventionniste PRV2 11/2021 p y 12/2006
Capitaine SOBECKI Céline SDIS / GRIP Préventionniste PRV2 01/2020 22/01/2007
Lieutenant BRUNIER Laurent SDIS / GRIP Préventionniste is: 06/2021 2405/2018
Lieutenant CROIZET Patrick SDIS / GRIP Préventionniste PRV2 05/2020 26/03/2004
Lieutenant GRASSET Wilfried | SDIS / GRIP Préventionniste Fe 03/2021 03/07/2015
Lieutenant JOURDY Victorien SDIS / GRIP Préventionniste PRV2 10/2019 02/10/2019
Lieutenant LECOCQ Gu SDIS / GRIP Préventionniste PRV2 11/2020 y 16/05/2014
Lieutenant PACQUES BAUDELET PRV2 Willy SDIS / GRIP Préventionniste 13/09/2021 09/2021
GRIP : Groupement réglementation incendie et prévention
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-04-00010 - Arrêté liste d'aptitude prévention mars 2022 54 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-03-17-00003
AUVERGNE FAMILY MODIFICATION
DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-17-00003 - AUVERGNE FAMILY MODIFICATION DECLARATION SAP 55 è
Ex 5 PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 844461020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT,
responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 15 juillet 2021 au nom de la SARL
AUVERGNE FAMILY sise 2, boulevard Côte Blatin — 63000 CLERMONT-FERRAND sous le
n° SAP844461020 ;
VU la demande d’extension d’activités déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 16 mars 2022 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de la SARL AUVERGNE FAMILY sise 2, boulevard Côte Blatin — 63000 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP844461020 annule et remplace le récépissé délivré le 15 juillet 2021.
Le présent récépissé prend effet à compter du 16 mars 2022 et est limité au 31 janvier 2024 pour les activités
relevant de l’agrément.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-17-00003 - AUVERGNE FAMILY MODIFICATION DECLARATION SAP 56 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Pour les départements du Puy-de-Dôme et de l’ Allier jusqu’au 31 janvier 2024:
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation de
handicap ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation
de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 mars 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
ee
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-17-00003 - AUVERGNE FAMILY MODIFICATION DECLARATION SAP 57 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-03-21-00004
GROUIEC CATHERINE RETRAIT DECLARATION
SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-21-00004 - GROUIEC CATHERINE RETRAIT DECLARATION SAP 58 ?
ES 3 PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 327051009
Le Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-S ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE,
directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT,
responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 18 janvier 2021 au nom de
l’entreprise GROUIEC Catherine sise 18, rue du Château des Vergnes — 63100 CLERMONT-FERRAND sous le
n° SAP 327051009 ;
VU l’abandon, à compter du 18 mars 2022, du respect de la condition d’activité exclusive afin d’étendre son champ
d’activité émis par l’entreprise GROUIEC Catherine ;
Le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 18 janvier 2021 au nom de l’entreprise GROUIEC Catherine sise 18, rue du Château des Vergnes — 63100 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 327051009 est retiré à compter du 18 mars 2022.
A compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration sont supprimés. L’entreprise
GROUIEC Catherine est chargée d’en informer les bénéficiaires.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-21-00004 - GROUIEC CATHERINE RETRAIT DECLARATION SAP 59 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
la directrice adjointe,
7.
el FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-21-00004 - GROUIEC CATHERINE RETRAIT DECLARATION SAP 60 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-03-21-00002
HAMY Monique DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-21-00002 - HAMY Monique DECLARATION SAP 61 3
EX F PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 454020132
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à
D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE,
directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-
Dôme, le 14 mars 2022 par l’entreprise HAMY Monique sise Complexe Sportif — Chemin du Moulin de la Paille —
63960 VEYRE MONTON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise HAMY Monique, sous le n° SAP 454020132.
Le présent récépissé prend effet à compter du 14 mars 2022. Il n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.ET.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.£gouv.fr —-christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-21-00002 - HAMY Monique DECLARATION SAP 62 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
la directrice a Heinie,
Bemaderle FOUGEROUSE f /
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-21-00002 - HAMY Monique DECLARATION SAP 63 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-03-21-00003
HURET CELIA DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-21-00003 - HURET CELIA DECLARATION SAP 64 ce
Ex L PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 519959548
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE,
directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-
Dôme, le 16 mars 2022 par l’entreprise HURET Célia sise Lomprat — 3, allée du Sabotier — 63610 SAINT-PIERRE
COLAMINE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise HURET Célia, sous le n° SAP 519959548.
Le présent récépissé prend effet à compter du 16 mars 2022. Il n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.ET.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-21-00003 - HURET CELIA DECLARATION SAP 65 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
la directrice adjointe,
1j
Bernadëtte FOUGEROUSE
F4
f f
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-21-00003 - HURET CELIA DECLARATION SAP 66 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-03-17-00004
TEYSSIER LAETITIA DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-17-00004 - TEYSSIER LAETITIA DECLARATION SAP 67 T
EX E PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 910795400
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-I à
D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE,
directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-
Dôme, le 4 mars 2022 et complété le 17 mars 2022 par l’entreprise TEYSSIER Laetitia (nom commercial : A2C
Mieux) sise 37, route Notre Dame de l’ Arbre — 63450 Chanonat.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise TEYSSIER Laetitia (nom commercial : A2C Mieux),
sous le n° SAP 910795400.
Le présent récépissé prend effet à compter du 17 mars 2022. Il n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-17-00004 - TEYSSIER LAETITIA DECLARATION SAP 68 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes ;
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant
d'actes médicaux.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 mars 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-17-00004 - TEYSSIER LAETITIA DECLARATION SAP 69 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-03-18-00004
Arrêté 2022-09-0002 GCSMS un chez soi
d'abord-CAM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-03-18-00004 - Arrêté 2022-09-0002 GCSMS un chez soi d'abord-CAM 70 AT REPUBLIQUE FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé 1berté à Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté N°2022-09-0002
Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord - Clermont Auvergne Métropole » sis 13 rue
Condorcet, 63000 CLERMONT-FERRAND, géré par le groupement de coopération sociale et médico-
sociale « Un chez-soi d'abord - Clermont Auvergne Métropole »
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre Ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vulelivrelll du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à KR. 351-41;
Vulelivre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à KR. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre
2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n°2021-09-0066 du 22 décembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes relatif à l'autorisation de création de 55 places d'appartements de coordination
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-03-18-00004 - Arrêté 2022-09-0002 GCSMS un chez soi d'abord-CAM 71 thérapeutique gérées par le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « Un chez-
soi d'abord - Clermont Auvergne Métropole » ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par le GCSMS « Un chez-soi d'abord -
Clermont Auvergne Métropole » et la montée en charge progressive de l'activité à hauteur de 18 places
en 2021, 38 places en 2022 et 55 places en 2023;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi
d'abord » géré par le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord -
Clermont Auvergne Métropole » (N° FINESS E]J : 63 001 559 2-N°FINESS ET : 63 001 560 0) sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 8 962 €
Dépenses |Groupell Dépenses afférentes au personnel 70 583 € 96 250 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 16 705 €
Groupe | Produits de la tarification 96 250 €
Recettes |Groupell Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 96 250 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du dispositif
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » géré par le groupement de
coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord - Clermont Auvergne Métropole » est fixée
à 96 250 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2022, la dotation provisoire du dispositif Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » géré par le groupement de coopération
sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord - Clermont Auvergne Métropole » à verser au titre de
l'exercice 2022 est fixée à 96 250 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'Un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-03-18-00004 - Arrêté 2022-09-0002 GCSMS un chez soi d'abord-CAM 72 Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18/03/2022
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-03-18-00004 - Arrêté 2022-09-0002 GCSMS un chez soi d'abord-CAM 73