Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2023 036 du 22 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2023 036 du 22 mars 2023 Document publié le Mercredi 22 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2023 036 du 22 mars 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-036

PUBLIÉ LE 22 MARS 2023Sommaire

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme

/ DDCS

63-2023-02-22-00082 - Arrêté portant extension de capacité du centre

d'hébergement et de réinsertion sociale CCAS Clermont-Ferrand (4 pages) Page 3

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du

Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des

Risques Routiers

63-2023-03-21-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2023-03 A71

diffuseur 13 Riom (6 pages) Page 8

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service

Eau Environnement Forêt

63-2023-03-16-00001 - ARRÊTÉ Portant retrait d’autorisation d’ouverture

d’un établissement d’élevage de cerf élaphe N°FR 63 CAG

B (anciennement N° 63.317 B ) sur la commune de SAINT- ANTHEME (2

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2023-03-21-00002 - Arrêté 20230422 portant mise sous occupation

temporaire de l'autorité militaire sur un terrain privé de la Commune de

Montel-de-Gelat (2 pages) Page 18

263_DDCS_Direction Départementale de la

Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme

63-2023-02-22-00082

Arrêté portant extension de capacité du centre

d'hébergement et de réinsertion sociale CCAS

Clermont-Ferrand

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-22-00082 - Arrêté portant extension de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale CCAS Clermont-Ferrand 3: DÔME

Direction Départementale

RE PRÉFEGTURE DU rs de l'Emploi, du Travail et

PRÉFET | | : des Solidarités

ne PF POME 20230216 Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION DE CAPACITÉ

DU CENTRE. D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE

SIS 26 RUE AUGER

GÉRÉ PAR LE CCAS DE CLERMONT-FERRAND

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-1 à

L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D311-0-1 à D311-39,

-_ VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’article 125 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique :

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VUle décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en

qualité de Préfet du Puy-de-Dôme :

- VU l'arrêté du 21 novembre 1997 délivrant l'autorisation initiale en tant que CHRS à

l'établissement CHRS géré par le CCAS de Clermont-Ferrand pour 15 places;

VU l'arrêté n° 2002-01 du 4 janvier 2002 délivrant l'autorisation de reconstruction avec

extension et transformation de places d'urgence du CHRS géré par le CCAS de Clermont- Ferrand portant

la capacité à 35 places :

- VU l'arrêté n° 2014290-0022 du 17 octobre 2014 portant l'extension de capacité du CHRS

par le CCAS de Clermont-Ferrand à 39 places ;

VU l'arrêté n° 17-00171 du 17 octobre 2014 portant renouvellement d'autorisation du CHRS géré par le

CCAS de Clermont -Ferrand pour 39 places ;

VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes

défavorisées (PDALHPD) 2023 -2028 ;

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-22-00082 - Arrêté portant extension de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale CCAS Clermont-Ferrand 4Considérant que le Contrat pluriannuél d’ objectifs et de moyens conclu entre l'État et le

CCAS de Clermont- Ferrand pour la période 2023-2026 prévoit une extension de la capacité

du CHRS ;

CONSIDERANT que cette extension ne relève pas de la procédure d'appel à projets

conformément à l'article 125 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution

du logement, de l'aménagement et du numérique ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement

prévues par les articles R345-4 à R345-7 et D345-11 du CASF ;

CONSIDERANT que le‘ projet d'extension de 13 places présente un coût de financement en

année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article

L.314-4 du CASF,

SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

ARRÊTE :

Article 1: La demande d'extension de capacité de 13 places du Centre d'hébergement

et de réinsertion sociale géré par le CCAS de Clermont-Ferrand est acceptée.

La capacité totale de l'établissement est portée à 52 places, réparties en fonction du type

de prise en charge de la manière suivante :

- 31 places d'insertion en structure semi-collective dont 1 place de service de suite

correspondant au suivi de 3 ménages ;

- 14 places d'insertion en CHRS de type « hors les murs » ;

- 1 places d'insertion en CHRS en diffus

- 6 places d'urgence dont 1 place pour homme auteur de violences conjugales.

Article 2 : L'établissement CHRS du CCAS de Clermont-Ferrand est répertorié dans le

fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

+ Nom entité juridique gestionnaire :

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 630786424

N° SIRET entité juridique gestionnaire : 26630007800109

statut entité juridique gestionnaire : [17] Centre Communal

d'Action Sociale

+ Nom entité établissement :

N° FINESS établissement : 630009363

N° SIRET établissement : 26630007800109

catégorie d'établissement : [214] Centre d'hébergement &

Réinsertion Sociale (CHRS)

adresse : 26 rue d'Auger 63000 Clermont-Ferrand

capacité totale: 52 places

* discipline : [959] Hébergement d‘Urgence Adultes Familles Difficulté

mode de fonctionnement/ type activité : [11] Hébergement

Complet Internat

clientèle : [8207 hommes seuls en difficulté

capacité :.6

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-22-00082 - Arrêté portant extension de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale CCAS Clermont-Ferrand 5+ discipline : [957] Hébergement d'insertion Adultes,

Familles en difficulté

_ mode de fonctionnement/ type activité : [117] Hébergement

Complet Internat

clientèle : [820] hommes seuls en difficulté

capacité : 31

°_ discipline : [957] Hébergement d'insertion Adultes,

Familles en difficulté

mode de fonctionnement/ type activité : /18] Hébergement de nuit éclaté

|

clientèle : [820] hommes seuls en difficulté

capacité : 1.

° discipline : [948] CHRS hors les murs

mode de fonctionnement/ type activité : /18] Hébergement

de nuit éclaté |

clientèle : [820] hommes seuls en difficulté

Capacité : 14

Article 3: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite

de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise En Œuvre Sont

prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.

Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction

ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux Caractéristiques prises en considération

pour la présente autorisation devra être porté

à la connaissance de l'autorité

ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut

être cédée sans l'accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication

pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Article 7: Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire CCAS

de Clermont-Ferrand, ainsi qu'au directeur de l'établissement CHRS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

NTTA Clermont-Ferrand, le 2 2 FEV. 2023

Le Préfèt.à8 Puy-de-Dôme

\

VS

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-22-00082 - Arrêté portant extension de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale CCAS Clermont-Ferrand 663_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-22-00082 - Arrêté portant extension de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale CCAS Clermont-Ferrand 763_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations du Puy-de-Dôme

63-2023-03-21-00001

ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2023-03

A71 diffuseur 13 Riom

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-21-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2023-03 8E Direction départementale

- | e . PRÉFET de la protection des populations

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2023-03

Réglementant temporairement la circulation,

Sur et au droit du Passage Supérieur du diffuseur n°13 de Riom - Autoroute A71

Le préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route:

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la

limitation de vitesse sur les autoroutes ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière

et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;

VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé

par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées

publié par le SETRA ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes’

Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et

notamment son annexe 1;

Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous

Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;

VU l'arrêté préfectoral N°20221779 du 02 décembre 2022 de délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-

préfet, directeur de cabinet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1522 du 06 août 2021, portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,

Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°21/280 du 26 novembre 2021 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse,

Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs :

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-21-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2023-03 9Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2023 :

Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 15/12/22;

Vu l'avis du Peloton Autoroutier de Riom en date du 02/01/23;

Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy de Dôme en date du 02/01/23;

Vu l'avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 13/12/22 ;

Vu l'avis de la mairie de Davayat en date du 29/12/22;

Vu l'avis de la mairie de Saint Bonnet Près Riom en date du 07/01/23 ;

Vu l'avis de la mairie de Combronde en date du 04/01/23 ;

Vu l'information transmise au SDIS63 le 13/01/23 ;

Considérant la demande en date du 13 janvier 2023 présentée par APRR relative à la réglementation de la

circulation sur l'autoroute A71, dans le département du Puy de Dôme, sur et au droit du diffuseur n°13 de Riom,

pendant les travaux de création réhabilitation du Passage Supérieur situé au PR374+882 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant

les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les

travaux ;

ARRÊTE

Article 1er

Dans le cadre de l'opération de réhabilitation du Passage Supérieur du diffuseur n°13 de Riom situé au PR

374+882, sur l'autoroute A71, dans les deux sens de circulation, des travaux sont prévus du 27 mars 2023 -

07h00 au 17 juin 2023 - 06h00.

Les restrictions prévisionnelles de circulation programmées sont des :

e Neutralisations de la Voie de droite, sur l'autoroute A71, au droit du PR 374+882, dans les deux sens de

circulation,

e Neutralisations de la Bande d’Arrêt d'Urgence par Séparateurs Modulaires de Voies, sur l'autoroute A71,

au droit du PR 374+882, dans les deux sens de circulation,

e _Dévoiement et réduction de largeur des Voies de circulation bidirectionnelles sur le Passage Supérieur

du diffuseur n°13 de Riom,

e Fermeture de la bretelle d'accès à l'A71 en direction de Paris du diffuseur n°13 de Riom

e __Dévoiement et restriction à une Voie de circulation de 3,2m de large sur le Passage Supérieur du diffuseur

n°13 de Riom,

Ces restrictions prévisionnelles sont définies (dates, heures, localisation et sens) dans le tableau de synthèse

ci-après :

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-21-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2023-03 10Par convention : A71: sens 1 = Paris vers Clermont-Fd sens 2 = Clermont-Fd vers Paris

Début Fin Sens | Exploitation

Lundi 27/03/23 Vendredi Circulation sur 2*1 voies dévoyées côté Sud et réduites à 3,2m

- 07h00 21/04/23 - sur le Passage Supérieur du diffuseur de Riom

07h00

(nuit) Jeudi Vendredi 1 Neutralisation de la Voie de Droite — sur l'A71 — au droit du PR

20/04/23 - 21/04/23 - 374+882 - sens Paris/Clermont-Fd entre les PR 370 et 376

20h00 07h00 (pose de murs lourds SMV sens 1)

Vendredi Vendredi Circulation sur 2*1 voies dévoyées côté Sud et réduites à 3,2m

21/04/23 - 05/05/23 -18h00 sur le Passage Supérieur du diffuseur de Riom

07h00 1 Neutralisation de la Bande d’Arrêt d'Urgence par dispositifs lourds type SMV - sur l'A71 - au droit de la pile d'ouvrage du

diffuseur de Riom - PR 374+882 - sens Paris/Clermont-Fd

(WE) Vendredi Mardi 1 Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence par dispositifs

05/05/23 -18h00 09/05/2023 - lourds type SMV - sur l'A71 - au droit de la pile d'ouvrage du

07h00 diffuseur de Riom - PR 374+882 - sens Paris/Clermont-Fd

Mardi Lundi Circulation sur 2*1 voies dévoyées côté Nord et réduites à 3,2m

09/05/2023 - 22/05/2023 - sur le Passage Supérieur du diffuseur de Riom

07h00 07h00 1 Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence par dispositifs lourds type SMV - sur l'A71 - au droit de la pile d'ouvrage du

diffuseur de Riom - PR374+882 - sens Paris/Clermont-Fd

Lundi Mardi 1 Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence par dispositifs

22/05/2023 - 23/05/2023 - lourds type SMV -— sur l'A71 - au droit de la pile d'ouvrage du

07h00 07h00 diffuseur de Riom - PR374+882 - sens Paris/Clermont-Fd

2 Fermeture de la bretelle d'accès à l'A71, en direction de Paris, du

diffuseur n°13 de Riom.

Dévoiement et réduction de la largeur de voie à 3,2m sur le

Passage Supérieur du diffuseur n°13 de Riom pour les usagers en

provenance de Clermont-Fd et désirant quitter l’A71 au diffuseur

de Riom

(Nuit) Lundi Mardi 2 Neutralisation de la Voie de Droite — sur l'A71 — au droit du PR

22/05/2023 - 23/05/2023 - 374+882 - sens Clermont-Fd/Paris entre les PR 380 et 374

20h00 07h00 (Pose de murs SMV dans le sens 2)

Mardi Samedi Les 2 Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence par dispositifs

23/05/2023 - 17/06/2023 - lourds type SMV -— sur l'A71 - au droit de la pile d'ouvrage du

07h00 07h00 diffuseur de Riom - PR374+882 - dans les 2 sens de circulation

2 Fermeture de la bretelle d'accès à l'A71, en direction de Paris, du

diffuseur n°13 de Riom.

Dévoiement et réduction de la largeur de voie à 3,2m sur le

Passage Supérieur du diffuseur n°13 de Riom pour les usagers en

provenance de Clermont-Fd et désirant quitter l'A71 au diffuseur

de Riom

Nuit du Jeudi 15/06/23 - 20h00 au Les 2 Neutralisation de la Voie de Droite -— sur l’A71 - au droit du PR

vendredi 16/06/23 - 07h00 ou du

vendredi 16/06/23 - 20h00 au

samedi 17/06/23 - 07h00

374+882 - entre les PR 370 et 376 dans le sens Paris/Clermont-Fd

et entre les PR 380 et 374 dans le sens Clermont-Fd/Paris

(Dépose des murs SMV dans les 2 sens)

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-21-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2023-03 11Les neutralisations de Voies planifiées les nuits :

- Du jeudi 20/04/23 - 20h00 au vendredi 21/04/23 - 07h00 - dans le sens de circulation

Paris/Clermont-Fd,

- Du lundi 22/05/23 - 20h00 au mardi 23/05/23 - 07h00 - dans le sens de circulation Clermont-

Fd/Paris,

- Du jeudi 15/06/23 - 20h00 au vendredi 16/06/23 - 07h00 (ou du vendredi 16/06/23 - 20h00 au

samedi 17/06/23 - 07h00) - dans les deux sens de circulation,

sont associées à la pose/dépose des Séparateurs Modulaires de Voies.

L'élongation de ces neutralisations de voies pourra être portée à 6 kms afin de réaliser des travaux d'entretien

courant.

En cas d'annulation de ces travaux d'entretien courant, l'élongation maximale de ces neutralisations de voies

sera réduite à 2km.

Article 2

En complément des mesures définies à l'article 1, dans le cadre de la mise en place et du repli des balisages

nécessaires au chantier, il pourra être procédé, sur le passage supérieur du diffuseur n°13 de Riom, à:

- des ralentissements ou à des microcoupures de circulation d'une durée de 15 minutes maximale,

- des alternats, des ralentissements ou à des microcoupures de circulation d'une durée de 15

minutes maximale sur les parties bidirectionnelles du diffuseur,

Article 3

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème

partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont

effectués sous la responsabilité des services d'APRR.

Article 4

Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour la mise en place des balisages, de la signalisation temporaire

(ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsi que lors de la réalisation

des travaux

Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité d'être

présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seules ces opérations.

Article 5

En fonction de l'avancement des travaux et des conditions météorologiques, l'ensemble des opérations

définies à l’article 1 pourront être anticipées, prolongées ou reportées sans aller au-delà du samedi 17/06/2023

- 07h00.

Les nuits de pose/dépose de Séparateurs Modulaires de Voie sous neutralisation de voie de droite pourront

être décalées : une information préalable sera transmise, 72 heures à l'avance, à la D.D.P.P. du Puy de Dôme

Article 6

AU droit des atténuateurs de chocs implantés en alignement droit, en protection d'une file de Séparateurs

Modulaires de Voies, la vitesse finale sera inférieure ou égale à 110 km/h.

Article 7

Pendant toute la durée des travaux, la vitesse pourra être réduite à 30 km/h sur les bretelles d'entrée et sortie

du diffuseur de Riom - sens Clermont-Fd/Paris.

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-21-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2023-03 12Article 8

Des déviations seront associées à la fermeture de la bretelle d'entrée sur A71 en direction de Paris du diffuseur

n°13 de Riom:

- Pour les véhicules <7,5t:

Au droit du diffuseur de Riom, suivre la RM2009 et la RD2144 jusqu'au diffuseur n°12.1 de

Combronde. De là, accéder à l'A71 en direction de Paris,

- Pour les véhicules >7,5t :

AU droit du diffuseur de Riom, accéder à l'A71 en direction de Clermont-Fd, sortir au diffuseur

n°14 de Gerzat, se retourner via la RD210 et reprendre l’A71 en direction de Paris.

Article 9

Durant les travaux, il sera dérogé aux conditions suivantes de l'arrêté permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07

octobre 2021:

-_ L'inter-distances entre deux chantier consécutifs qui sera ramenée à O km.

Article 10

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 11

Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être

propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 12

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant

et pendant les travaux au moyen de:

- panneaux à message variables ou fixes,

- radio Autoroute Info 107.7,

- internet www.aprr.fr.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.

Article 14

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,

Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant

le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,

Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,

Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,

Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,

Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 MARS 2023

Pour le Préfet,

Le Préfet _ _€& par délégation

77 LeDiréc spartmental adjoini | LS jorf des-Populations

Jean-François GRAVIER

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-21-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2023-03 13Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre

le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un

recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-21-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2023-03 1463_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2023-03-16-00001

ARRÊTÉ Portant retrait d’autorisation

d’ouverture d’un établissement d’élevage de

cerf élaphe N°FR 63 CAG B

(anciennement N° 63.317 B )

sur la commune de SAINT- ANTHEME

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-16-00001 - ARRÊTÉ Portant retrait d’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage de cerf élaphe N°FR 63 CAG B 15PRÉFET Direction départementale DU des territoires

PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

Portant retrait d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de cerf élaphe

N°FR 63 CAG B

(anciennement N° 63.317 B)

sur la commune de SAINT- ANTHEME

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

sv Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L.413-2 à L 413-5 et les articles R. 413-24 à R.413-51 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1999 portant autorisation d'ouverture d'un élevage de cerf

élaphe de catégorie B sur la commune de SAINT-ANTHEME au nom de M.FOUGEROUSE Jean-Marc,

et son article 3 par lequel le titulaire de cette autorisation doit signaler tout changement notable

intervenu sur l'élevage,

Vu le RMA du SD OFB 63 daté du 23 mai 2019 signalant que l'état de la clôture de cet élevage est non conforme sur plusieurs points,

Vu le RMA du SD OFB 63 daté du 24 janvier 2023 signalant que tous les animaux de cet élevage se

sont échappés, ainsi que la non communication aux services compétents de cet état de fait,

Vu l'absence du registre d'élevage lors du contrêle de l'office français de la biodiversité le 24

janvier 2023,

Vu l'absence de remarque de la part de M.FOUGEROUSE Jean-Marc dans les quinze jours suite au RMA daté du 24 janvier 2023 l'informant des non-conformités de cet élevage,

Vu l'absence de remarque de la part de M.FOUGEROUSE Jean-Marc dans les quinze jours suite à la procédure écrite daté du 1° mars 2023 l'informant de la décision de fermeture de cet élevage,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er - L'autorisation d'ouverture d'un élevage de cerf élaphe N°FR 63 CAG B d'espèce CERF ELAPHE, sis au lieu-dit CHANTOSSEL, commune de SAINT-ANTHEME, au nom de M.FOUGEROUSE Jean-Marc accordée par l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1999 est retirée.

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-16-00001 - ARRÊTÉ Portant retrait d’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage de cerf élaphe N°FR 63 CAG B 16Article 2 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de

l'Etat dans le Département du Puy-de-Dôme.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des

territoires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, les

lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'Office. français de la Biodiversité,

les gardes particuliers, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

L'Adjoint à là Cheffe de Service

Xavier PINEAU

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date

de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-16-00001 - ARRÊTÉ Portant retrait d’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage de cerf élaphe N°FR 63 CAG B 1763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-03-21-00002

Arrêté 20230422 portant mise sous occupation

temporaire de l'autorité militaire sur un terrain

privé de la Commune de Montel-de-Gelat

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-21-00002 - Arrêté 20230422 portant mise sous occupation temporaire de l'autorité militaire sur un terrain privé de la Commune de Montel-de-Gelat 18E ::

ARRÊTÉ N°

PRÉFET 20230422

y-de-Dôme DU PUY-DE-DÔME | Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant mise sous occupation temporaire de l'autorité militaire sur un terrain privé

de lä commune de Montel de Gelat

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur:

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Défense ;

VU le Code Pénal :

VU le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du département du Puy-de-Dôme

;

VU la demande de l'état-major de zone de défense et de sécurité de Lyon en date du 9 février 2023 :

Considérant que la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire sur un terrain privé de la commune de Montel

de Gelat permet aux Unités militaires chargées de la protection des moyens déployés, d'empêcher

tout accès au matériel présentant une haute sensibilité par des personnes non autorisées ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans le cadre de l'exercice CASEX ATC 23-1 « Etang Neuf » : |

le terrain privé situé sur la commune de Montel de Gelat, délimité à l'annexe 1 du présent arrêté, est mis sous

le contrôle temporaire de l'autorité militaire du 27 mars 2023 à 00h00 jusqu'au 17 avril 2023 à 00h00.

ARTICLE 2 : Les limites dé.ces zones et les mesures d'interdiction nécessaires feront l'objet d'une

matérialisation. provisoire par l'autorité militaire.

ARTICLE3 : Le statut de zone militaire de droit commun est applicable à cette zone du 27 mars 2023 à 00h00

jusqu'au 17 avril 2023 à 00h00.

ARTICLE 4 : La liste des personnes habilitées à pénétrer dans ces zones sera arrêtée par l'autorité militaire fonctionnelle:

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

PRÉFECTURE QU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

Préfecture

du Puy-de-Dôme

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ №

portant mise sous occupation temporaire de ^autorité militairesur un terrain privé de la commune de Montel de Gelât

Le Préfet du. Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Défense;

VU le Code Pénal ;

^ud;p[Se dnut %e20D260npO Ttant "°mlnation de M°nsieur philippe CHOPIN e" ^stt de Prffet

VU la demande de l'état-major de zone de défense et de sécuritéde Lyon en date du 9 février 2023 :

c^s;denrrlq^^Lmie ^oulcontLôle temPora're de ''autorité militaire sur un terrain privé de la S^^dtSr dl^!at. p:rrœl^^. uÏ2s^lîtaires'?arSées~de.. ^Protecti<;nl 'de^^

^tpS'sd'empêcher tout accès au matériel Présèntant~une hautrs ens'ibiliîé^rL cdesupeÏonnne7neo^

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans le cadre de l'exercice CASEXATC 23-1 « Etang Neuf »

!err?^raLp^^u. éisuLla.œmmune_de Montel de Gelât; délimité à l'annexe 1 du présent

^u?7^a^V:oco°hSoô'etCTPOrairede'î^^^^

^^L2 t, o^rS?ed;, ^r, S^, ë^esures d'interdicti°" nécessaires feront l'ob'et d'"ne

S^Laeu?7at;. tnd^ oTof dedroit commun est app"cable à "ttezone du 27mars2023 à

S,L. Efo4nct^sldes personnes hab"itées à pénétrer dans ces zones "ra arrêtée Par l'-<°"«

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-21-00002 - Arrêté 20230422 portant mise sous occupation temporaire de l'autorité militaire sur un terrain privé de la Commune de Montel-de-Gelat 19ARTICLE 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Riom, le Directeur de cabinet du Préfet, la Colonelle

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-De-Dôme, l'officier général de

zone de défense et de sécurité Sud-Est, le maire de Montel de Gelat, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ { MARS 2072

<——— __Le Préfet,

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Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2'mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. | | Le recours administratifgracieux

est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de

ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silencegardé

par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le

tribunal administratifpeutaussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », | disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-21-00002 - Arrêté 20230422 portant mise sous occupation temporaire de l'autorité militaire sur un terrain privé de la Commune de Montel-de-Gelat 20