Compte-Rendu - compte rendu conseil 25 janvier 2021 pour affichage

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 25 janvier 2021 pour affichage Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Lay-Saint-Christophe. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 25 janvier 2021 pour affichage)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/01/2021

Etaient présents : M. ANTOINE, Mme BEGORRE-MAIRE, M. CHAPUT, Mme CHARBONNIER, M. CHEVRY M. DENIS Laurent, M. GLODKOWSKI, Mme GOUSSOT Mme HEQUILY M. JACQUES Mme JEANNOT, Mme MALHOMME M.MEDART, Mme MOUTON, Mme PICHON, M.PRIGENT M. RIONDE, Absents excusés : Mme SUPELJAK procuration Mme CHARBONNIER

Absents : M. GERARDIN

- Choix du secrétaire de séance : Grégor PRIGENT

- Le compte rendu du conseil municipal du 9 novembre 2020 proposé par CHAPUT Stéphane est validé - Le compte rendu du conseil municipal du 14 décembre proposé par Mme SUPELJAK Christelle est validé

- M. Médart informe que depuis le dernier conseil municipal, dans le cadre des délégations au maire il y a eu 6 décisions.

Les 5 décisions n° 2020-27 à 2020-31 concernent l’octroi de concessions de cimetière. La dernière : o N°2021-001 décide de défendre les intérêts de la commune dans la requête introduite devant le tribunal administratif de Nancy par la SARL OTAVA visant à l’annulation du certificat d’urbanisme opérationnel du 10 juillet 2020 n°54 305 20N0020. Décide de désigner Maitre TADIC pour défendre les intérêts de la commune.

• 1/. ADHESION CONTRAT GROUPE ASSURANCE SANTE CDG 54

Monsieur Médart expose :

n l’opportunité pour la commune de Lay-Saint-Christophe de pouvoir souscrire un contrat d’assurance

santé ;

n l’opportunité de confier au Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une procédure de

mise en concurrence

n que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les

conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité technique paritaire du centre de gestion en date du 7 décembre 2020

Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents dans un cadre défini. L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de lancer une offre groupée en matière de complémentaire santé afin de mutualiser la couverture des agents de Meurthe & Moselle les frais de santé non couverts ou partiellement couverts par l’assurance maladie : frais médicaux, hospitalisation, pharmacie, dentaire, etc.

Le précédent contrat de complémentaire santé arrive à son terme au 31 décembre 2021. Le centre de gestion a la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du département, un nouvel appel d’offre afin d’obtenir les tarifs les plus avantageux et les offres les plus appropriées aux besoins des agents, auprès d’opérateurs d’assurance.

Il est proposé au conseil municipal de charger le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au premier janvier 2022.

La présente délibération n’engage pas la collectivité à souscrire au contrat.

La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.Vote : unanimité

• 2/. OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT 2021

M. Chaput rappelle que selon l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Le mandatement des dépenses d’investissement peut quant à lui être effectué dans la limite des restes à réaliser de l’exercice précédent.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption [...] ».

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser le Maire à mandater des dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2021, dans la limite maximale du quart des crédits inscrits au budget 2020 hors crédits afférents au remboursement de la dette selon tableau ci-dessous.

N° DE

CHAPITRE INTITULE

MONTANT VOTE BP

+ DM 2020 (hors RAR)

PLAFOND

D’ENGAGEMENT

AVANT VOTE BP 2021

20 Immobilisations incorporelles 1 000 250

204 Subventions d’équipement 7 500 1 875

21 Immobilisations corporelles 208 774,25 52 193

TOTAL 54 318

Vote : unanimité

• 3/. DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2021 ADAP

Monsieur Prigent explique que dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée, les travaux de mise en accessibilité du club house du foot et de l’ancienne mairie / club du 3eme âge sont prévus pour l’année 2021. Il est possible de solliciter des subventions, il est donc proposé de présenter des dossiers auprès de la préfecture et du conseil départemental.

Intitulé du projet Dépenses HT Recettes HT

Aménagement du club house du foot et de

l’ancienne mairie répondant aux critères

d’accessibilité

DETR 30%

Autofinancement 70%

85 150.40 €

25 545.12

59 605.28

TOTAL 85 150.40 € 85 150.40 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• de solliciter auprès de la Préfecture de Meurthe et Moselle une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021,

• d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande correspondant, à signer et à effectuer toutes démarches inhérentes à ces dossiers.• d’indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.

Vote : unanimité

• 4/. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MEZZANINE DU FOYER RURAL DE BOUXIERES AUX DAMES POUR LE LAPE

Madame PICHON explique que dans le cadre du bassin de Pompey, il a été aménagé un LAPE : Lieu d’Accueil Parents Enfants intercommunal nommé « l’Aquarelle » dont le siège est à Pompey, avec deux antennes, l’une à Frouard, l’autre a été implantée au jardin d’éveil « la Mezzanine » du foyer rural à Bouxières aux Dames. Ce qui a donné lieu à une convention de partenariat et de soutien financier au jardin d’éveil de la Mezzanine liant la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, le foyer rural de Bouxières aux Dames, la commune de Bouxières aux Dames et la commune de Lay Saint Christophe ; convention dont le terme est échu au 31 décembre 2020.

L’action d’accueil parent-enfant de 0 à 3 ans, conduit à la Mezzanine a lieu tous les jeudis matin à l’exception des vacances scolaires en présence d’une animatrice financée par la mezzanine et d’une éducatrice de jeunes enfants employée par l’intercommunalité.

En dehors de cette matinée la Mezzanine est ouverte en jardin d’éveil pour les parents et les assistantes maternelles tout au long de l’année en demi-journée. Une majorité d’usagers sont issus des communes de Bouxières aux Dames et de Lay Saint Christophe ce qui explique le soutien financier apporté par ces deux communes. Compte tenu de la fréquentation de la Mezzanine et plus particulièrement sur le créneau de parentalité du jeudi matin et de l’intérêt de l’activité facilitant le lien social.

Il est proposé une nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 dont les conditions financières sont les suivantes : participation de 17 500 € annuelle pour la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, 4 300 € annuelle pour la commune de Bouxières aux Dames, 2 150 € annuelle pour la commune de Lay Saint Christophe.

Il est proposé au conseil municipal:

- d’approuver la participation financière de 2 150 € par an de 2021 à 2023 inclus - d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention

- de prévoir l’ouverture des crédits budgétaires sur les exercices concernés

Vote : unanimité

Séance levée à 21h10

LISTE DES DECISIONS

DECISION n°2021-027 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 15 ans, à compter du 10 septembre 2020 à MME Jacqueline AUBRY

DECISION n°2021-028 : Accordé une concession de colombarium dans le cimetière communal, pour 50 ans, à compter du 15 septembre 2020 à M. Paul BOHLINGER

DECISION n°2021-029 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 15 ans, à compter du 30 juin 2020 à M. Pascal ROYER

DECISION n°2021-030 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 30 ans, à compter du 1er septembre 2018 à M. Hugues TOLLOT

DECISION n°2021-031 : Accordé une concession de terrain dans le cimetière communal, pour 15 ans, à compter du 26 janvier 2020 à MME Marie Thérèse TRABER SEER