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Déliberation - annexe delib d 03 2022 convention epfna
Document publié le Mardi 23 avril 2019 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib d 03 2022 convention epfna)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018 — 2022
°
Établissement public foncier cp f iwelle-Aauitaine
Ville de #
L a /ardac aibre: Communauté dl
CONVENTION REALISATION N°47-22-...
EN FAVEUR DE LA REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE
ENTRE
LA COMMUNE DE LAVARDAC,
ALBRET COMMUNAUTE
ET
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE
La Commune de Lavardac, dont le siège est situé à la mairie - 53 avenue du Général De Gaulle — 47230 — à
Lavardac - représentée par son maire, Monsieur Ludovic Biasotto, autorisé à l'effet des présentes par une
délibération du conseil municipal en date du
Ci-après dénommé « la Collectivité » ou « la commune » ou “ la personne publique garante” ;
d'une part,
ALBRET Communauté, établissement public de coopération intercommunale dont le siège est situé 1 rue du Moulin
des Tours — 47 600 NERAC -— représentée par Monsieur Alain LORENZELLI son Président, dûment habilité par
délibération du Conseil Communautaire du …,
Ci-après dénommée, « la Communauté de communes » ou « la CDC »;
ET
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et
commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex — représenté
par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant
en vertu de la délibération du Bureau n°B-2022- du XX XX 2022.
ci-après dénommé « EPFNA » ;
d'autre part
Convention de réalisation EPFNA / commune de Lavardac Page
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Reçu le 02/12/2022 PRÉAMBULE
La Commune de Lavardac
Lavardac est une commune située au sud-ouest du Lot-et-Garonne, dans l'arrondissement de Nérac, elle fait
partie d’Albret Communauté et se situe à une trentaine de kilomètres d'Agen, où l’on retrouve l'axe Bor-
deaux/Toulouse et l'autoroute des Deux-Mers.
La commune est très bien desservie par la D642E, D655 et la D930, lui apportant un flux automobile important,
traversant de toute part la commune.
Le tableau ci-après présente quelques chiffres clés sur la commune :
Lavardac Albret Communauté Département
Population 2 263 26 013 331 271
Variation annuelle de la 0,4 —0,2 —0,1
population (derniers recensements)
Taux de vacance du parc de 16,1 14,1 11,7
logements
Nombre de personnes par 2:2 2,12 2,10
ménages
Albret Communauté a été créée par l'arrêté préfectoral au 28/11/2016, pour une prise d’effet au 1° janvier
2017, suite à la fusion des Communautés de Communes des Coteaux de l’Albret, du Val d’Albret, et du Mezinais,
regroupant aujourd'hui 34 communes, et 26 013 habitants/population au dernier recensement.
Agissant en application de la délibération n°1xxx, en date du xxx, du Conseil Communautaire de la Communauté
de communes de xxx, approuvant les modifications statutaires afférentes aux nouvelles compétences,
notamment en matière de plan local d'urbanisme, et de politique de la ville applicables à compter du xxxx ;
Documents d'urbanisme en vigueur :
Date d'approbation Remarques évolutions du document
PLU y lb 2 27 mars 2019
PLH idem Remarques évolutions du document
SCOT idem Remarques évolution du document
L'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
L'EPFNA, a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action
foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.
l'est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l’acquisition de terrains
nus ou bâtis destinés aux projets d'aménagement des collectivités.
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Reçu le 02/12/2022 L'EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature
à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés.
Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces
missions.
L'EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour :
e des projets de logements,
e de développement économique,
e de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes,
° delutte contre les risques et de protection de l’environnement.
Conformément au Plan national Biodiversité dévoilé le 4 juillet 2018, l'EPFNA contribuera par son action à
atteindre l'objectif de Zéro Artificialisation Nette édicté par le Gouvernement. Au sein d’un modèle de
développement économe en foncier, l'Etablissement s’inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la
consommation d'espace et d'équilibre des territoires prônées par le SRADDET de Nouvelle Aquitaine.
De manière générale, les interventions foncières au bénéfice de projets économe en espace et traduisant une
ambition particulière de recyclage du foncier, de densification au sein du tissu urbain constitué ou, de
retraitement du bâti ancien, seront prioritairement accompagnées.
Au titre de son PPI 2018-2022, les interventions de l'EPFNA, au service de l'égalité des territoires, doivent
permettre :
" d’accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, à déterminer les gisements
fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion foncière
prospective et d’une pédagogie d'utilisation ;
= de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à toutes les
échelles et de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial d'activité) ;
= d'optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à l’anticipation
pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par conséquent, en favoriser la réalisation.
L'EPFNA, par la présente convention, accompagnera la Personne Publique Garante afin d'enrichir les projets qui
lui sont soumis pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du
territoire et aux objectifs définis dans le PPI.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CADRE DE LA CONVENTION
1.1. Objet de la convention
La présente convention d'action foncière a pour objet de définir les modalités de partenariat entre
la commune de Lavardac et l’'EPFNA
Elle détermine :
- définir les objectifs partagés par la Commune, l’intercommunalité et l'EPFNA ;
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Reçu le 02/12/2022 - définir les engagements et obligations que prennent la Commune, l’intercommunalité et
l'EPFNA en vue de sécuriser une éventuelle intervention foncière future à travers la réalisation
des études déterminées au sein de la présente convention
- définir les conditions dans lesquelles les biens acquis par l’'EPFNA seront revendus à un
opérateur désigné par la Commune
- préciser les modalités techniques et financières d'interventions de l’'EPFNA et de la Commune,
et notamment les conditions financières de réalisation des études.
1.2. Le Programme Pluriannuel d'intervention et Règlement d'intervention
Les projets développés à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis dans
le PPI 2018-2022 de l’EPFNA :
Production de logements Risques technologiques et naturels
x | Redynamisation de centre ancien Réserves foncières pour compte de tiers
Développement économique Etudes
Protection de l’environnement Friches complexes
Lutte contre les risques
Les parties conviennent que la présente convention d'action foncière a été rédigée selon les règles du
Programme Pluriannuel d'intervention 2018 — 2022 voté par le Conseil d'Administration de l’'EPFNA le 28
novembre 2022 et par les règles du Règlement d’Intervention de l’'EPFNA en vigueur à la date de signature de la
convention d'action foncière.
Les modalités d'intervention de l'EPFNA sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la présente
convention (annexe 1).
Cette annexe précise notamment les conditions de réalisations d’études dans le cadre de la convention, les
modalités d'intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la
gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention,
ses modalités de résiliation. L'ensemble des signataires déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes
les conditions sans réserve.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE PROJET
2.1 Définition du secteur d'intervention
Le secteur d'intervention est identifié comme « quartier front de Baïse » et défini par les éléments suivants :
Parcelle Surface Type de bien Adresse de Zonage PLU | Particularités Occupation
cadastrale | de la la parcelle de la parcelle
parcelle (PPR ?ER ?
SMS ?)
E n°323 195m2 Immeuble 1/3 rue UAa ? Libre
mixte, vacant, Emile d'occupation
en R+2, Monthus
composé de 12
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Reçu le 02/12/2022 pièces situé en
cœur de bourg
COMMUNE DE LAVARDAC (47)
Périmètres d'intervention de l'EPF
2.2 Définition du projet
A ce stade, la commune et/ou l’intercommunalité ont déjà réalisé sur ce périmètre, ou à une autre échelle, les
études suivantes, qu’elles remettent à l'EPFNA :
° Etude SEM 47 — (29/06/2022) Etude sur la vacance des logements en cœur de Bastide de
Lavardac — objectifs: Identifier, Qualifier, Résorber. Les périmètres d'intervention publique
pour un renouvellement urbain efficace.
Le projet définit est le suivant :
La commune est actuellement dans une démarche ORT piloté par Albret Communauté, qui a pour objectif
d'améliorer l'attractivité résidentielle du territoire. A ce titre, ils ont confié à la SEM 47 une étude sur les
logements vacants situés dans la bastide. L'étude a permis de définir un périmètre et une stratégie
d'intervention et de cibler et prioriser les fonciers à acquérir pour une intervention publique.
C'est dans cette perspective que la commune de Lavardac, dans le cadre du programme qu’elle s’est fixée,
souhaite confier à l'EPFNA l’acquisition d’un immeuble mixte vacant, situé en centre-ville. I! s’agit d'une maison
d'angle en R+2 à rénover et à adapter à de nouveaux usages. L'objectif est de réaliser une division du volume de
350 m2 en 5 espaces :
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Reçu le 02/12/2022 + Un local commercial ou associatif en RDC côté devanture.
+ Un logement au RDC adaptée pour personnes PMR ou sénior.
+ 2 logements T3/T4 aux étages (dont un muni d’un toit terrasse).
+ 1 T2 au RDC pour personne seule.
+ Réorganisation et élargissement de la courette centrale.
But : Création de produits locatifs (possiblement avec Habitalys).
s 310 m2
D À
Réhabilitation et division E
RE pour fomer 5 logements
“: Local commerciale ou
$ associatif de 40 m2
7” À Logement PMR de 40 m2 4
Ke Entrée commune
1 Entrée adaptée PMR
Fa Stationnement (5 places) |
Fr AR ! +47
Les modalités de sortie envisagées :
A ce stade du projet il est prévu que l’EPFNA cède le foncier en vue de la réalisation du projet et après
délibération de la Commune à : un bailleur social ou un opérateur
2.3 Démarche d’acquisition
Le périmètre de projet s'inscrit dans une démarche de maitrise foncière en vue de la réalisation d’un projet porté par le public.
A ce titre, l'EPFNA :
- pourra engager des négociations amiables sur les biens identifiés d’un commun accord avec la Commune.
- pourra engager une démarche d'acquisition par préemption sur le ou les biens compris dans le
périmètre de projets demande de la Commune, le ou les biens identifiés même en période
d'étude ne pourra pas acquérir à l'amiable les fonciers ciblés.
Par délibération en date du XX/XX/XXXXX, is. éshesrénmeesccsrninian est titulaire du droit de
préemption urbain et du droit de priorité. Le droit de préemption sera délégué à l’EPF, par arrêté du Maire,
ou par arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération ou par délibération du CM ou CC sur ce
périmètre selon les dispositions du code de l’urbanisme, article L.210-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L.212-1
et suivants, L.213-1 et suivants ; et du code général des collectivités territoriales, articles L.2122.22-15° et
L:2122;23;
- Pourra engager sur demande de la Commune et après délibération, les démarches nécessaires
à la mise en place d’une Déclaration d’Utilité Publique en vue d’une expropriation. L'action de
l'EPFNA, en application des procédures ouvertes par le Code de l’Expropriation, peut être
sollicité selon deux cas distincts :
* la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est demandée en application de l’art. R. 112-5 du Code
de l’Expropriation : l'EPFNA met en œuvre la phase administrative de la procédure et est désigné
comme bénéficiaire de la DUP et de la cessibilité et, dans un second temps, met en œuvre la phase
judiciaire,
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Reçu le 02/12/2022 “la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est demandée en application de l’art. R. 112-4 du Code
de l’Expropriation : la collectivité met en œuvre la phase administrative de la procédure et :
est désignée comme bénéficiaire de la DUP,
- demande la cessibilité des biens au profit de l'EPFNA.
-_ J'EPFNA, dans un second temps, met en œuvre la procédure judiciaire.
ARTICLE 3 —LA REALISATIONS D’ETUDES
3.1 Objectifs et définition du type d’études à réaliser
Le projet peut nécessiter des études complémentaires pour affiner l'équilibre de l'opération et/ou le prix
d'acquisition. La Commune pourra solliciter l'EPFNA afin de réaliser les analyses complémentaires suivantes, si
le bailleur ou l'opérateur ne les réalise pas :
[x | Etudes capacitaires (plan de composition, bilan financier)
EH
La commune s'engage à définir, dans les conditions de la présente convention, les projets portant sur le
périmètre de projet. Au regard de la faisabilité économique et des résultats des études définis à l’article 2.2,
elle s'engage à valider une programmation.
3.2 Modalités de réalisation des études
L'EPENA assurera la maitrise d'ouvrage des études et à ce titre rédigera les cahiers charges, désignera les
prestataires et assurera le suivi et résultats des études, en étroite concertation avec la Personne Publique
Garante, chaque étape devant être validée par cette dernière.
A ce titre, la commune sera en outre sollicitée via un accord de collectivité précisant le montant de la prestation,
le prestataire retenu et la durée prévisionnelle de la mission.
Pour la réalisation de ces études, l’EPFNA pourra solliciter le concours de toute personne dont l'intervention se
révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues au titre de la
présente convention.
L'EPFNA, en tant que maître d'ouvrage de l'étude, est l'unique interlocuteur du prestataire. Celui-ci pourra
préconiser des rencontres de partenaires s’il l'estime utile, en tout état de cause l’EPF décidera ou non d'accéder
à ces préconisations. Par ailleurs, le prestataire ne pourra pas rencontrer, ni communiquer seul avec la
Commune ou l’intercommunalité. La présence de l'EPFNA sera impérative.
3.3 Modalités de financement des études
La réalisation des études visant à la fois l’approfondissement du projet de la Commune et la sécurisation
technique et financière d’une potentielle intervention foncière de l'EPFNA sur le territoire, certaines études
peuvent être partiellement prises en charge par l'Etablissement.
Ces modalités sont définies par délibération du conseil d'administration de l'EPFNA.
3.4 Modalités de paiement des études
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Reçu le 02/12/2022 L'EPFNA en tant que maitre d'ouvrage assurera le règlement du prestataire.
En cas d'abandon du projet par l’une ou l’autre des parties, la commune sera redevable du montant de l’études et des dépenses annexes.
Le remboursement des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention, par la Commune
pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de convention, l’'EPFNA pouvant régler des dépenses d'études après cette date.
ARTICLE 4 — LES CONDITIONS DE GESTION DES BIENS
4.1 : SECURISATION DES BIENS
Le ou le biens acquis par l'EPFNA seront sécurisés, si nécessaire, par l'EPFNA avant toute mise à disposition
éventuelle ou avant tout engagement d’un processus de travaux de démolition/dépollution.
4.2 : GESTION DES BIENS DURANT LE PORTAGE
Le ou les biens acquis par l’'EPFNA seront :
+ s'ils sont occupés : ils seront gérés directement par l'EPFNA qui assurera la charge des dépenses
et percevra les recettes éventuelles.
e S'ils sont libres: ils seront mis à disposition de la Personne Publique Contractante via la
signature d’une Convention de Mise à Disposition
e Cas d’une cession de l’usufruit
La demande d'autorisation préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses de
gestion courante estimé à 15% du montant de l'acquisition. Pour ces dépenses et à l’intérieur de ce plafond,
l'EPFNA ne sollicitera pas de nouvel accord de collectivité. Au-delà de ce plafond et/ou pour toutes dépenses
exceptionnelles, un nouvel accord de collectivité sera sollicité au préalable par l’'EPFNA.
Enfin, l'EPFNA se réserve le droit d'engager toute dépense nécessaire à la réalisation de travaux d'urgence, y
compris sans accord de collectivité ou en cas de refus de cette dernière.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION
5.1 Plafond de dépenses
Sur l’ensemble de la convention, l'engagement financier maximal de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine est de :
100 000 € (CENT MILLE EUROS).
L'ensemble de ces dépenses réalisées (dépenses engagées et payées) par l’'EPFNA au titre de la convention sera
imputé sur le prix de revente des biens acquis, hormis les dépenses liées à la réalisation des études qui pourront
faire l’objet d’une facturation indépendantes.
5.2 Accord préalable de la Personne Publique Contractante
L'EPF ne pourra engager les dépenses suivantes sans accord écrit de la Commune, selon les formulaires annexés
à la présente convention :
e Acquisition
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Reçu le 02/12/2022 e Etudes
e Frais de prestataire externe (géomètre, avocat...)
e Diagnostic (structure, immobilier, pollution, avant démolition...)
e Travaux de désamiantage, démolition, dépollution
La demande d'autorisation préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses de
gestion tel que prévu à l’article 4.2.
5,3 Obligation de rachat et responsabilité financière de la Commune
Au terme de la convention, la Personne Publique Garante, est tenue de rembourser, l’ensemble des dépenses
et frais acquittés par l'EPFNA au titre de la convention.
Il est rappelé à la Personne Publique Garante que le portage foncier proposé ne doit pas l'inciter à investir au-
delà de ses capacités financières. A cet égard :
- La Personne Publique Garante s'engage à inscrire à son budget le montant nécessaire
au
remboursement des sommes engagées par l'EPFNA au titre de la présente convention, l’année du terme
de la convention.
- La Personne Publique Garante s'engage à faire mention de ce portage : objet, montant, durée, date
d'échéance à l’occasion de chaque débat annuel d'orientation budgétaire, et en fournira le compte
rendu de séances à l'EPFNA.
En ce sens, plusieurs cas sont envisageables :
° si aucune acquisition n’a été réalisée, la Personne Publique Garante est tenue
de rembourser à l'EPFNA
l'ensemble des dépenses effectuées, à savoir les éventuelles études réalisées, diagnostics, ou
démarches supportées par l'EPFNA et ayant entrainés des dépenses et/ou frais auprès de prestataires
ou intervenants extérieurs à l'Etablissement.
Sides fonciers ont été acquis, la Personne Publique Garante, est tenue de racheter les biens acquis par
celui-ci, soit le prix d'acquisition augmenté des dépenses et/ou frais subis lors du portage et des études,
avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l'EPFNA étant assujetti.
Sides fonciers ont été acquis, et cédés avant le terme de la durée de portage à un
opérateur (promoteur,
bailleur, lotisseur, aménageur, investisseur...), la Personne Publique Garante est tenue de rembourser à
l'EPENA la différence entre le total des dépenses engagées par l'EPFNA au titre de l'opération et le
montant cédé aux opérateurs.
L'opération étant terminée, l'EPFNA sollicitera le règlement auprès de la Personne Publique Garante,
immédiatement après la cession à l’opérateur via une facture d'apurement.
° Sile projet est abandonné par la Personne Publique Garante, la cession à la Personne Publique Garante
est immédiatement exigible et toutes les dépenses engagées par l'EPFNA devront être remboursées.
Chaque année, l’EPFNA transmettra à la Personne Publique Garante, un Compte Rendu Annuel à la Collectivité
(CRAC), récapitulant l'ensemble des dépenses engagées au titre de la convention. Ce CRAC devra être présenté
annuellement en conseil municipal ou communautaire. La délibération devra être transmise à l'EPFNA.
Les dépenses effectuées par l'EPFNA au titre de la présente convention doivent être inscrites par la Personne
Publique Garante dans sa comptabilité hors bilan selon les modalités du Plan Comptable Général (article 448/80)
et l’article L2312-1 du CGCT (avant dernier alinéa prévoyant que pour l'ensemble des communes, les documents
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Reçu le 02/12/2022 budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que
sur ses différents engagements. Ces dispositions s'appliquent aussi aux EPCI (L.3313-1 du CGCT).
Les engagements donnés sont enregistrés au crédit du compte 801.8.
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention sera échue à la date du 31/12/2025.
En absence d'acquisition la convention sera échue au maximum 2 ans après sa signature.
Si aucune acquisition n’est engagée durant la durée de vie de la présente convention, la Personne Publique
Garante remboursera à l'EPFNA, en fin de convention, l’ensemble des dépenses engagées par l'Etablissement,
et notamment le montant des études et frais annexes liés à ces études.
Le remboursement des dépenses engagées par l’'EPFNA au titre de la présente convention, (avec où sans rachat
de foncier) par la Commune Personne Publique Garante pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de
portage, la convention pouvant continuer à produire ses effets l’'EPFNA pouvant percevoir ou régler des
dépenses jusqu’à un an après la dernière acquisition (études, impôts, taxes, frais d'avocat, huissiers...).
ARTICLE 7 — INSTANCES DE PILOTAGE
l'est créé au titre de la présente convention, un comité de pilotage comprenant à minima le/la Maire de la
commune, et le Directeur Général de l’EPFNA ou leur représentant. En fonction, du projet sont intégrés au
comité de pilotage, le/la représentant(e) de l'Etat, le/la représentant(e) du Conseil Départemental, le/la
représentant(e) de la Région Nouvelle Aquitaine, et l’ensemble des partenaires financiers ou techniques que la
Collectivité souhaitera associer. Le Comité de pilotage, se réunira autant que de besoin sur proposition de la
Collectivité ou de l’'EPFNA, et à minima une fois par an. Outre le suivi de l’évolution du projet, le Comité de
Pilotage sera l'instance décisionnelle sous la présidence du/de la Maire de la Commune. Il validera en outre les
différentes étapes des études portées par l’'EPFNA ou par la Collectivité ayant trait au projet déterminé.
ARTICLE 8 — TRANSMISSION DES DONNEES
La Commune, et l'intercommunalité le cas échéant, transmettent l’ensemble des documents d'urbanisme,
données, plans et études à leur disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l'EPFNA.
La Commune et l'Intercommunalité le cas échéant transmettront à l’'EPFNA toutes informations correspondant
au projet et s'engagent à en demander la transmission aux opérateurs réalisant ces études.
L'EPFNA maintiendra en permanence les mentions de propriété et de droits d'auteur figurant sur les fichiers et
respectera les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l'égard des informations qu’ils contiennent.
L'EPFNA s'engage à remettre à la Commune et à l’Intercommunalité toutes les données et documents qu’il aura
pu être amené à produire ou faire produire dans l'exécution de cette convention.
ARTICLE 9 —- COMMUNICATION
La Commune, l'Intercommunalité et l’'EPFNA s'engagent à faire figurer dans chacun des documents de
communication qu'il produira, les logos et participations des autres partenaires au titre de la présente convention.
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Reçu le 02/12/2022 ARTICLE 10 — RESILIATION DE LA CONVENTION ET CONTENTIEUX
La présente convention ne pourra être résiliée qu’à l'initiative motivée de l’une ou l’autre des parties et d’un
commun accord.
L'EPFNA pourra proposer la résiliation :
° d’une convention n'ayant connu aucun commencement d'exécution au bout d’un an ou dont
l'exécution s'avère irréalisable.
si le programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l'échéance de celle-ci et
qu'aucun avenant n’est envisagé
Dans l'hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations
effectuées par l’EPFNA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel
l'EPFNA doit remettre à la Commune, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La Commune sera tenue de rembourser les frais engagés par l’EPFNA dans le cadre de la convention dans les six
mois suivant la décision de résiliation.
À l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente
convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Poitiers, le en 4 exemplaires originaux
La Ville de L'Établissement Public Foncier
Lavardac de Nouvelle-Aquitaine
représentée par son Maire, représenté par son Directeur Général,
Ludovic BIASOTTO Sylvain BRILLET
Albret Communauté
représentée par son Président,
Alain LORENZELLI
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Convention de réalisation EPFNA / commune de Lavardac Page 12 sur 12
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