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Déliberation - D 2025.I.05 convention EPFNA
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025.I.05 convention EPFNA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20250929-DELIB_2025 |_05-DE
Marwande TERRE D € G À R O N NE N° 2025 | 05
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 29 septembre 2025 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 29 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 23 septembre 2025
s'est réuni le lundi 29 septembre 2025 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOIT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, GUILBAUD Valérie,
BALLEREAU Marie-Catherine,
Pouvoirs: de SORIN Christian à CARUHEL Maud, de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA Martine
1.05
Convention entre la Commune de Marmande et l'Etablissement Public Foncier de
Nouvelle Aquitaine en faveur de la création de service
Par délibération n° 2024 E 06 du 27 mai 2024, le conseil municipal avait voté la signature d'une convention entre l'EPFNA et la commune de Marmande afin de définir les modalités de partenariat concernant notamment :
-Le périmètre et le projet envisagé dans le secteur de la Gare
-Les modalités techniques et financières d'interventions de l'EPFNA
Suite aux négociations avec SNCF SA, SNCF FRET et SNCF RESEAU, le périmètre de la cession a été modifiée, ce qui implique une modification de l'enveloppe financière consacrée au projet par l'EPFNA. En effet, l'engament financer initial de 200 000 € est porté à 350 000 €. Ainsi, l'intervention de l'EPFNA en vue de la réalisation de services, logements et stationnement concernerait le secteur délimité sur le plan joint en annexe d'une superficie totale de 7 694 m°? concernant les terrains cadastrés EP 224 ET EP 216: Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Tea Regu en préfeciure le 03/10/2025 Délibération 2025.1.05 S LOC
Publié le
ID : 047-214701575-20250929-DELIB_2025 |_05-DE
COMMUNE DE MARMANDE (47)
Périmètres d'intervention de l'EPF
Il est rappelé que l'EPFNA à pour vocation d'accompagner et préparer les projets des
collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition
de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.
L'EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
L'EPFNA intervient au titre de son décret de création et du Code de l'urbanisme pour : e des projets de logements,
e de développement économique, de revitalisation urbaine et commerciale des
centres-bourgs et centres-villes,
e de lutte contre les risques et de protection de l'environnement.
Conformément à l'article L3214 du Code de l'urbanisme, modifié par la loi Climat et
résilience du 22 aout 2021, l'EPFNA contribuera par son action à la limitation de
l'artificialisation des sols. AU sein d'un modèle de développement économe en foncier,
l'Etablissement s'inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la consommation
d'espace et d'équilibre des territoires prônés par le SRADDET (schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) de Nouvelle
Aquitaine.
Les orientations développées à travers la présente convention sont en cohérence avec les
objectifs et axes définis dans le PPI 2023-2027 de l'EPFNA.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Autorise Monsieur Le Maire où son représentant à signer la convention avec l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine ainsi que tous les documents afférents à ce dossier Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Délibération 2025.1.04 Reçuen préfecture le 03/10/2025 9
Publié le s L
ID : 047-214701575-20250929-DELIB_2025_|_05-DE
Votants : 31 - Abstentions : 00 - Exprimés : 31
Contre : 03 (FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie) - Pour: 28 - Dossier adopté à la majorité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 29 septembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire de Marmande
Patrick CARDOIT Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le03.[,40. 12025 et de sa transmission au contrôle de légalité le 62. LAQI.2025
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET