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Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - d 03 2022 epfna convention operationnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
D. 03-2022
QE LE À LE EXTE DÉTE ; ï LOT ET GARONNE République Française
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RRERSÈRE DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 30 novembre 2022
VILLE
De L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune LAVARDAC de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la
Ma SENS. convocation du 22 novembre 2022.
Afférents au
Conseil municipal: 19 Présents: Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Pierre MADER, Nathalie MONCEAU, Gilles En exercice : 19 FOUYSSAC, Isabelle SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE,
Présents : 15 Sébastien CRUSSIERE, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Damien PASELLO, Laure Excusés : 4 VINZENT, Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Joël JANCOVEK, conseillers municipaux. Procurations : 2 Absents excusés : Mmes et M. Mathieu BARBARA, Christelle PRUVOST, Samir LAMSSIRINE, Jacques
COUEILLE, conseillers municipaux.
Procurations : Mme Christelle PRUVOST a donné procuration à M. Gilles FOUYSSAC, M. Sanur LAMSSIRINE a donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO).
Mme Isabelle SALIS est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 30 Novembre 2022 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du CGCT..
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire expose que l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière. Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l'acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d'aménagement des collectivités.
L’EPF intervient au titre de son décret de création et du code de l'urbanisme pour :
- Des projets de logements
- Du développement économique,
- De la revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes, - La lutte contre les risques et de protection de l’environnement
Par ailleurs, au titre de son PPI 2018-2022, les interventions de l'EPFNA, au service de légalité des territoires, doivent permettre :
- D’accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, à déterminer les gisements
fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion foncière prospective et
d’une pédagogie d'utilisation ;
- De guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à toutes les échelles
et de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial d’activité) ;
- D'optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à l’anticipation
pourraient ouvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par conséquent, en favoriser la réalisation.
Aussi, la présente convention d’action foncière a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la
commune de Lavardac et l'EPFNA :
- Définir les objectifs partagés par la commune, l’intercommunalité et l'EPFNA
- Définir les engagements et obligations que prennent la Commune, l’intercommunalité et
l'EPFNA en vue de sécuriser une éventuelle intervention foncière future à travers la réalisation des études déterminées au sein de la présente convention
AR Prefecture
047-214701435-20221130-D_03_2022-DE
Reçu le 02/12/2022 CE | ”
L IATiriir 16 L'ONU TIE CNT) (11116 LE uelles les biens acquis par l'EPFNA seront revendus à un
opérateur désigné par la commune
- Préciser les modalités techniques et financières d'interventions de l'EPFNA et de la commune, et notamment les conditions financières de réalisation des études.
Le périmètre d'intervention du projet concerné par cette convention se situe dans le centre bourg du village, parcelle cadastrée section E n° 323, et est en parfaite cohérence avec les objectifs et axes définis dans le PPI 2018-2022 décrit ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Considérant Pexposé du Maire
Après en avoir délibéré DECIDE,
A l’unanimité,
> D’approuver la convention opérationnelle entre la commune de Lavardac, la communauté de Communes
Albret Communauté et l'EPFNA,
> De déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPFNA sur le périmètre de réalisation soit sur la parcelle cadastrée section E n° 323, rue Emile Monthus,
> D’autoriser M. le Maire à signer la convention opérationnelle ci-jointe avec l'EPFNA ainsi que tous documents afférents à ces opérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibéré en séance les jour, so f
Extraif és 4
AR Prefecture
047-214701435-20221130-D_03_2022-DE
Reçu le 02/12/2022