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Déliberation - annexe 08 2022 convention reversement part communale ta a epci
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 08 2022 convention reversement part communale ta a epci)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT A ALBRET COMMUNAUTE
Entre
Albret Communauté, 10 place Aristide Briant Centre Haussmann 47600 Nérac, représenté par Monsieur
Alain LORENZELLI, Président en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération
n°xxxxxx du 21 septembre 2022,
Et,
La Commune de LAVARDAC, 53 avenue du Général de Gaulle 47230 LAVARDAC représentée par M.
Ludovic BIASOTTO, Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n° 2022
en date du 14 septembre 2022
Préambule,
Les communes d’Albret Communauté, l'ayant institué, perçoivent jusqu’à présent le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme.
En application de la loi de finances 2022, les communes doivent reverser à l'intercommunalité tout ou partie de la taxe perçue, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette
commune, de leurs compétences.
Albret Communauté exerce la compétence « Développement économique et tourisme », aussi elle finance
l'intégralité des dépenses relatives aux zones d'activités économiques.
En conséquence, il convient de prévoir par la présente convention les conditions de reversement de la taxe d'aménagement communale à l’intercommunalité sur le périmètre des zones d'activités économiques (existantes et à venir) suivant plans joints en annexe et servant de référence à compter du 1: janvier 2022.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à Albret Communauté sur le périmètre des zones d'activités économiques existantes et À venir, en vertu des obligations normatives et du principe général du droit relatif à l’enrichissement sans cause.
Sont concernées, l’ensemble des taxes perçues depuis le 1+r janvier 2022, quelle que soit la date de délivrance
de l'autorisation d'urbanisme correspondante.
Article 2 —- Modalités de reversement
Chaque année, et suivant le principe d’annualité budgétaire, après encaissement par la commune des taxes d'aménagement en année N, le reversement au profit d’Albret Communauté sera établi sur une base annuelle avec un paiement avant le 30/04 de l’année suivant l'exercice concerné.
Le reversement sera effectué sur les montants de taxe d'aménagement perçus par la commune à partir du 1er janvier 2022, quelle que soit la date de l'autorisation d'urbanisme.
AR Prefecture
047-214701435-20220914-08_2022D-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Le montant du reversement au profit d’Albret Communauté au titre de l’année concernée s'effectue à
hauteur de 100% de la somme perçue par la commune en application du taux de la taxe d'aménagement
voté par cette dernière et applicable à la zone concernée.
Les reversements sont établis sur une base annuelle (cf. liste nominative des redevables sur le périmètre concerné ayant acquitté les taxes d'aménagement dans l’année civile). La commune fournira à la
communauté de communes au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 un état des encaissements de l’année
N (liste nominative des redevables ayant acquitté la taxe d'aménagement de l’année civile N).
Sur la base de cet état et après contrôle du service instructeur des autorisations d’urbanisme d’Albret Communauté, le service financier de l'EPCI établira et adressera un titre de recettes à la Commune, avec un paiement avant le 30 avril N+1.
Le reversement sera imputé en section d'investissement, à l’article 10226 en dépenses pour la commune et
à l’article 10226 en recettes pour Albret Communauté.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention produit ses effets à partir du 1: janvier 2022 jusqu’à révocation et/ou modification
de cette dernière.
Article 4 — Litiges
En cas de désaccord concernant l'interprétation et/ou l'exécution des dispositions de la présente
convention, les parties s’efforceront en premier lieu de régler à l'amiable tout litige pouvant en résulter.
A défaut, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 5 - Annexes
Un plan des périmètres des ZAE de la commune,
Un plan cadastral,
La liste des entreprises qui existent fiscalement sur ces dernières au 31 décembre 2021 avec les valeurs locatives et bases fiscales correspondantes.
Lavardac, le …
Le Président d’Albret Communauté Le Maire de LAVARDAC,
Alain LORENZELLI. Ludovic BIASOTTO.
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AR Prefecture
047-214701435-20220914-08_2022D-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022