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Déliberation - DECISION 2022 02 Designation Maitre Galissard Representation
Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 02 Designation Maitre Galissard Representation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/01/2022
MAIR JE de GA R GAS Reçu en préfecture le 07/01/2022
4, place du Château Affiché le
84400 GARGAS ID : 084-218400471-20220106-DECISION202202-AU
Tél. 04 90 74 12 70
Fax 04 90 04 61 66
e-mail : info@ville-gargas.fr
www.ville-cargas.fr
DECISION DU MAIRE N° 2022-02
Madame Laurence LE ROY, Maire de la Commune de Gargas,
Vu les dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2020, exécutoire en date du 9 octobre 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L2122-22 du CGCT, notamment l’alinéa 16,
Vu la requête introductive d’instance auprès du Tribunal Administratif de Nîmes présentée par Mme Anne DEVILLERS concernant un recours contentieux à l’encontre de l’arrêté délivrant le permis de construire n°084 047 20 S 0016 délivré à Mme Nadège DAUBERTE,
Considérant la nécessité d’être représentée devant le Tribunal Administratif de Nîmes,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la collectivité de défendre ses intérêts devant cette instance,
DECIDE
ARTICLE 1 : De défendre ses intérêts dans cette instance et de désigner Maître Alain GALISSARD dont le cabinet est sis 3 rue Roux de Brignoles, 13 006 MARSEILLE, pour y représenter les intérêts de la commune de GARGAS.
ARTICLE 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donné d’acte et inscrite sur le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet et à Madame la Comptable de la collectivité.
ARTICLE 4 : La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr
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07/01/2022 Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf. ci-dessus) dans un délai de deux mois.
Envoyé en préfecture le 07/01/2022 Fait à Gargas, le 6 janvier 2022 Reçu en préfecture le 07/01/2022
Affiché le
ID : 084-218400471-20220106-DECISION202202-AU Le Maire,
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