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Arrêté - 2023 AG009 Arrete delegation fonction officier etatcivil et delegation signature JosianeLEVEQUE 1
Document publié le Mercredi 18 juin 2003 par la commune de Villiers-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 AG009 Arrete delegation fonction officier etatcivil et delegation signature JosianeLEVEQUE 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
| Envoyé en préfecture le 10/08/2023
Publié le JET
ID : 091-219106853-20230807-AR 2023 AGO009-AI
Commune de Villiers-sur-Orge République Française
ARRÊTÉ N ° 2023-AG009
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION
D'OFFICIER D'ÉTAT-CIVIL ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME LEVEQUE JOSIANE
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
Le Maire de Villiers-sur-Orge,
VU les articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille,
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXlè siècle,
VU l'article 6 du décret n°62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997,
VU le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de la loi n°2002-304 du 04 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil,
VU le 2017-270 du 1er mars 2017, relatif à la délégation des fonctions d'officier d'état civil exercées par le maire,
VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire,
CONSIDÉRANT qu'il convient de répondre aux besoins de la population dans des délais très courts en matière d'état civil, et notamment de délivrance des expéditions d'actes.
ARRÊTE
Article 1: Selon les dispositions de l'article R2122-10 précité, il est donné délégation à Madame LEVEQUE Josiane, Adjoint administratif territorial, Responsable du service Population, à l'effet d'exercer les fonctions d'officier d'État Civil sous mon contrôle et ma responsabilité, à l'exclusion des fonctions exercées dans le cadre de l'article 75 du code civil.
Article 2 : Délégation de signature est accordée à l'intéressée dans les matières suivantes : L'établissement des actes d'état-civil (reconnaissances, actes de naissances, décès, changement de prénom, déclaration conjointe de changement de nom, changement de nom issu de la filiation) et de l'ensemble des documents qui en découle (avis de mention, copie intégrale, livret de famille... ),
La délivrance des copies certifiées conformes de documents destinées aux pays étrangers,
La légalisation des signatures,
L'établissement des notices individuelles de recensement adressées au bureau du service
national, ainsi que l'attestation qui en découle,
La délivrance des duplicatas et mise à jour des livrets de famille,
La gestion et validation des PACS,
La gestion et validation des mouvements électoraux (inscriptions, radiations, changements
d'adresses),
La validation de documents funéraires (bon de travaux, demande d'inhumation).
Article 3: Délégation de fonction est accordée à l'intéressée pour l'établissement des actes de
mariages à la suite du dépôt des projets de mariage.
HÔTEL DE VILLE
6 rue Jean Jaurès - 91700 VILLIERS-SUR-ORGE - TEL. : 01.69.51. 71.00 - mairie@vso9l.fr Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Envoyé en préfecture le 10/08/2023
Reçu en préfecture le 10/08/2023
Publié le S L C
ID : 091-219106853-20230807-AR_2023_AGO09-AI
- Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal judiciaire d'Evry,
- L'intéressée
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoirs devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification
www.telerecours.fr
Notifié le BA 2023
Signature de l’intéressée :
PE
Arrêté N°2023-AG009
Fait à Villiers-sur-Q le 97août 2023
Le Maire, LA] FE
UE
Gilles FRAYSSE {Essont
Portant délégation de fonction d’officier d’état-civil et délégation de signature à Madame LEVEQUE Josiane
Adjoint administratif territorial