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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 52458 52458 avenant 2 FdC Marseille v1.2 sepi)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Outre-mer,
1
Avenant n°2 à la Convention Z210817COV de Fonds de
Concours pour les travaux concernant le réseau d’éclairage
public de la Voirie sous compétence métropolitaine sur le
territoire de la commune de Marseille
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente, ou son représentant, dûment habilitée par délibération du Bureau de la Métropole en date du 30 juin 2022
Désignée ci-après « La Métropole »
D’une part
Et,
La commune de Marseille
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, Quai du Port, 13002 MARSEILLE
Représentée par son Maire, Monsieur Benoît PAYAN en exercice dûment habilité par la
délibération du Conseil Municipal n° en date du
Désignée ci-après « la commune »
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 2
PREAMBULE
Par convention de maitrise d’ouvrage déléguée n°Z200006COV – 2020/80285(VDM) , la commune de Marseille, agissant au nom et pour le compte de la Métropole Aix-Marseille Provence, réalise actuellement les opérations d’investissements suivantes : - Travaux de modernisation d’éclairage Secteur 1/7
- Travaux de modernisation d’éclairage Secteur 2/3
- Travaux de modernisation d’éclairage Secteur 4/5
- Travaux de modernisation d’éclairage Secteur 6/8
- Travaux de modernisation d’éclairage Secteur 9/10
- Travaux de modernisation d’éclairage Secteur 11/12
- Travaux de modernisation d’éclairage Secteur 13/14
- Travaux de modernisation d’éclairage Secteur 15/16
- DT/DICT Géoréférencement réseaux d’éclairage
- Déploiement horloges astronomiques
- Réfection éclairage Boulevard Michelet
- Réfection éclairage Cours Julien
- Réfection éclairage Boulevard Romain Rolland
- Réfection éclairage secteur Loubon/National/Belle de mai
- Réfection éclairage Corniche Kennedy T2
- Réfection éclairage Cours Honoré Estienne d’Orves
- Enfouissement réseaux les Goudes
- Travaux de modernisation et requalification du parc d’éclairage
- Escalier Saint Charles
En l’absence de transfert de charges sur la compétence éclairage public validé par la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT), l’exécution de ces opérations d’investissement doit être budgétairement neutre pour la Métropole. A cet effet, est mis en place un mécanisme de compensation via fonds de concours (objet de la présente convention) et minoration de l’attribution de compensation (via une convention de maitrise d’ouvrage dédiée) entre les deux collectivités.
Ainsi, dans le cadre d’une convention n°Z210817COV – 2021/81243 (VDM) approuvée par délibération n° URBA 015-9993/21/BM du 4 juin 2021 du Conseil métropolitain et par délibération n°21/530/VAT du 09/07/2021 du conseil municipal, un fonds de concours a été acté entre les deux collectivités afin de permettre une poursuite des investissements et la modernisation du réseau d’éclairage public métropolitain en prenant en compte l’évolution des investissements de la commune concernant notamment l’année 2021.
Un premier avenant approuvé par délibération n°FBPA 012-11834/22/BM du 30 juin 2022 du Conseil métropolitain et par délibération n°22/354/VAT du 29/06/2022 du conseil municipal est intervenu pour réajuster les montants financiers de la convention de fonds de concours n°Z210817COV pour l’exécution de ces opérations de travaux sur l’éclairage public métropolitain concernant l’année 2022.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 3
Désormais il apparait nécessaire de prévoir par un avenant n°2 à cette convention, la participation de la commune de Marseille dans le cadre de la programmation 2023 des travaux d’éclairage public métropolitain.
Article 1er : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de réajuster les montants financiers de la convention n° Z210817COV – 2021/81243 (VDM) et de prévoir le montant du fonds de concours dont sera redevable la commune de Marseille sur les dépenses d’investissements prises en charge par la Métropole concernant l’éclairage public métropolitain sur la période 2020 à 2023.
Article 2 : Modalités budgétaires et financières
L’article 2 est modifié comme suit :
« Article 2 – Coût des travaux et financement
2.1 Coût prévisionnel de l’opération
Le coût global des travaux est estimé à 36 908 825,00 euros TTC soit environ 30 757 354,00 euros HT.
Le tableau suivant détaille la programmation prévisionnelle des dépenses d’équipement :
Année d’exécution
des travaux
d’investissement
Montant (arrondi) du
dépenses prévisionnelles
associées, en € HT
Année 1 - 2020 4 792 830
Année 2 - 2021 7 570 872
Année 3 - 2022 8 378 394
Année 4 - 2023 9 437 988
Subventions CD13 674 217
Coût prévisionnel
net de subventions
30 180 084 €
2.2 Financement prévisionnel
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 4
La participation de la Commune s’élèvera à 50 % du coût total de l’opération hors taxes (hors subventions) défini à l’article 2.1, et dans la limite de 15 041 569 €uros. Ce montant de fonds de concours prévisionnel constitue le plafond du fonds de concours répartis sur les années 2020-2021-2022 et 2023 pour lequel la commune de Marseille s’engage envers la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Pour l’année 2023, le montant prévisionnel du fonds de concours s’établit à 4 704 167 €uros.
Le tableau suivant détaille le décompte prévisionnel indicatif des appels de fonds :
A ce stade, le plan de financement comporte deux subventions :
- Réfection éclairage Corniche Kennedy T2 : 431 667 €.
- Enfouissement réseaux les Goudes : 242 550 €
La Métropole Aix-Marseille-Provence pourra solliciter des subventions auprès de partenaires financiers tels que le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour financer les travaux.
En cas de modification du plan de financement résultant notamment de l’octroi d’une subvention par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, ou en cas de décalage dans l’exécution des travaux, les montants et la programmation de la participation de la Commune seront réajustés par voie d’avenant.
Le fonds de concours, dont le montant définitif sera proportionnel aux demandes de remboursement de la commune, sera appelé en fin d’opération.
2.3 Evolution de montant en fonction de l’évaluation des charges transférées pour l’année 2023
Dans la mesure où la CLECT ne s’est pas encore exprimée sur le transfert des charges associées à l’éclairage de voirie, les parties conviennent qu’à l’issue des travaux de cette
Année d’exécution
des travaux
d’investissement
Montant de dépenses
prévisionnelles
associées, en € HT Subventions CD13
Montant du Fonds de
Concours
En € HT
Année 1 - 2020 4 792 830 2 388 885
Année 2 - 2021 7 570 872 3 773 542
Année 3 - 2022 8 378 394 674 217 4 174 975
Année 4 - 2023 9 437 988 4 704 167
TOTAL en € HT 30 180 084 € 674 217 15 041 569
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 5
commission, le montant prévisionnel de la participation de la commune pourra être réajusté selon les modalités suivantes :
Si les dépenses d’équipement associées à l’éclairage de voirie telles qu’évaluées par la CLECT et transférées par la Commune sont supérieures ou égales au montant moyen annuel prévisionnel des travaux (soit 9 437 988/12= 786 499 €), la participation de la Commune objet de la présente convention est ramenée à 0 (zéro euros). La présente convention devient donc caduque.
Si les dépenses d’équipement associées à l’éclairage de voirie telles qu’évaluées par la CLECT et transférées par la Commune sont supérieures à 50% du montant prévisionnel des travaux et inférieures à 100%, la participation de la commune sera alors réajustée à la baisse, afin de limiter le niveau de participation de la commune au reste à charge de la Métropole correspondant au montant annuel prévisionnel des travaux diminués des dépenses d’équipement transférées par la Commune.
En d’autres termes la participation de la Commune est ajustée à la baisse en appliquant un ratio de 2 : 1 pour chaque point de dépenses d’équipement transférées supérieur à 50% du montant des travaux prévisionnels de l’exercice.
(ex. : si les dépenses d’équipement transférées par la commune sont égales à 55 % du montant prévisionnel annuel des travaux, alors la participation de la commune sera diminuée de :(55-50) x 2 = 10 points. Il serait donc appelé un fonds de concours de 40% des dépenses HT totales au lieu de 50%)
Si les dépenses d’équipement associées à l’éclairage de voirie telles qu’évaluées par la CLECT et transférées par la Commune sont inférieures ou égales à 50% du montant annuel prévisionnel des travaux, la participation de la Commune n’est pas modifiée ».
Article 3 : Financement prévisionnel des opérations :
L’annexe de l’avenant 1 à la convention n° Z210817COV – 2021/81243 (VDM) est modifiée et remplacée par l’annexe du présent avenant.
Article 4 : Divers
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 6
Article 5 : Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Fait à ……..……………………….. Fait à ……………………………... Le …………………………………… Le ……………………………………
Pour la Métropole Pour la Commune de Marseille Aix-Marseille Provence
Martine VASSAL Benoit PAYAN
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 7
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL
Total dépenses TTC prévisionnel 0 € 5 733 325 € 9 056 500 € 10 829 000 € 11 290 000 € 0 € 0 € 36 908 825 €
Métropole 0 € 4 792 830 € 7 570 872 € 8 378 394 € 9 437 988 € 0 € 0 € 30 180 084 €
CD 13 0 € 0 € 0 € 674 217 € 0 € 0 € 0 € 674 217 €
FCTVA 0 € 0 € 0 € 940 495 € 1 485 628 € 1 776 389 € 1 852 012 € 6 054 524 €
Total 0 € 4 792 830 € 7 570 872 € 9 993 105 € 10 923 617 € 1 776 389 € 1 852 012 € 36 908 825 €
Attribution de compensation 0 € 2 403 945 € 3 797 330 € 4 203 419 € Non déterminé Soumis à la CLECT 0 € 0 € 10 404 694 €
Fonds de concours 0 € 2 388 885 € 3 773 542 € 4 174 975 € 4 704 167 € 0 € 0 € 15 041 569 €
Total 0 € 4 792 830 € 7 570 872 € 8 378 394 € 4 704 167 € 0 € 0 € 25 446 263 €
Financement
Compensation communale
ANNEXE 1 : Modalités du remboursement des travaux, calcul des montants de compensation et de participation de la commune
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023