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Arrêté - am 2025 351 du 30 12 25 portant fermeture tardive a titre exceptionnel et derogatoire etablissement auberge de tao mercredi 31 decembre 2025
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2025 351 du 30 12 25 portant fermeture tardive a titre exceptionnel et derogatoire etablissement auberge de tao mercredi 31 decembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE BIOT
: BATE FERMETURE TARDIVE - Réf, JPD/CCG Dépenses LE 30 DÉCEMBRE 2025 à Arrondissement de Grasse —
nee N° d'enregistrement ARRÊTÉ MUNICIPAL Me Pl LOUE OT TRUST Portant fermeture tardive à titre exceptionnel et dérogatoire -
Etablissement « Auberge de Tao» - mercredi 31 décembre 2025
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION
Le 30 DÉC. 2075 EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE
Le 30 DEC. 207 Le 39 DEC. 2075 NOTIFICATION Le
Le Maire de la commune de BIOT,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-2 et L2213-3,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal et notamment l'article R6 1 0-5,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-96 en date du 30 janvier 2015 portant règlement général de police des débits de
boissons dans le département des Alpes-Maritimes,
Considérant la demande en date du 19 décembre 2025 présentée par Monsieur Charlie DA SILVA, gérant de l'Auberge de Tao, sise 3400 Route de Valbonne 06410 BIOT, sollicitant une fermeture tardive de son établissement à titre exceptionnel et dérogatoire,
Considérant que cette demande répond au critère de réunion organisée à caractère privé,
Considérant que cette demande relève de la compétence du Maire,
Considérant qu'à ce jour, aucune directive préfectorale concernant la nuit de la Saint-Sylvestre ne nous ait été
communiquée,
Considérant la nécessité de limiter les nuisances sonores,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'établissement « Auberge de Tao » est autorisé, à titre dérogatoire et exceptionnel, à maintenir son
établissement ouvert jusqu'à 01h30 du matin dans la nuit du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1” janvier
2026.
ARTICLE 2
L'établissement, en charge de l’organisation de cette soirée, a la responsabilité de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les troubles de voisinage et les nuisances générales que pourraient engendrer la tenue de cet événement.
ARTICLE 3
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/351 — Page 1/2
Maine De Biot-Soria Anrious : CS 90339 - 06906 Sopra Annrous Croex - wwwbiotfr - Téc 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@biot fr ARTICLE 4
En cas de non-respect des mesures édictées précédemment et/ou d'atteinte à la tranquillité et à la sécurité
publique, les forces de police pourront mettre un terme à la manifestation avec effet immédiat, sans qu'aucune réclamation ne puisse être émise.
ARTICLE 5
La Directrice Générale des Services et la Responsable de la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Charlie DA SILVA, gérant de l’établissement « Auberge de Tao ».
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Valbonne, - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot.
ARTICLE 8
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. || peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
alt à Biot, le 30 décembre 2025
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/351 — Page 2/2
Marie DE Bior-SopHia ANTIPOLIS : CS 50339 - 06906 SorHia Annrous CeDex - wwwibiot.fr - TéL 04 92 91 55 91 . Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot fr