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Arrêté - am 2025 232 du 21 aout 2025 portant fermeture tardive a titre derogatoire etablissement le provencal golf samedi 27 septembre 2025
Document publié le Jeudi 21 août 2025 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2025 232 du 21 aout 2025 portant fermeture tardive a titre derogatoire etablissement le provencal golf samedi 27 septembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE BIOT
FERMETURE FARDIVE - Réf, JPD/CCGIKT DR des Alpes-Mantmes Ai op
ndssement de Grasse = Mn | N° d'enregistrement : ARRÊTÉ MUNICIPAL
munauté d'Agglamération PER CEE LT) Portant fermeture tardive à titre dérogatoire — Etablissement Sophua Artpolis PAT ue lo DE ci ep
Certifié exécutoire compte tenu de :
É PUBLICATION EN LIGNE ER enr LA DE PS
EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE
NOTIACATION Le
Le Maire de la commune de BIOT,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-2 et L2213-3-1
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code pénal et notamment l'article Ré 10-5,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-96 en date du 30 janvier 2015 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département des Alpes-Maritimes,
Vu les précédents arrêtés municipaux portant fermeture tardive à titre dérogatoire au bénéfice de l'établissement « Le Provençal Golf »,
Considérant la demande en date du 20 août 2025 présentée par Madame Ombretta ROMITI, Responsable commerciale de l'établissement « Le Provençal Golf » sise 95, avenue de Roumanille, BP 189 - 06410 BIOT sollicitant une fermeture tardive de l'établissement à titre dérogatoire,
Considérant que cette demande répond au critère de réunion organisée à caractère privé,
Considérant que cette demande relève de la compétence du Maire,
Considérant la nécessité de limiter les nuisances sonores,
ARRÊTE
ARTICLE ER
L'établissement « Le Provençal Golf » est autorisé, à titre dérogatoire, à maintenir son établissement ouvert
jusqu’à 01h30 du matin dans la nuit du samedi 27 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025.
ARTICLE 2
L'établissement, en charge de l’organisation de cette soirée, a la responsabilité de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les troubles de voisinage et les nuisances générales que pourraient engendrer la tenue de cet événement.
{
ARTICLE 3
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
AR Prefecture
Reçu le 22/08/2025
139 - 06906 Supmia Anmrous Cenex - wwwibiotfr- TèL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 9365 18 09 - dgs@biot.fr
006-210600185-20250821-AM 20%ileAeBi8e- Arr&d Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/232 — Page 1/2
Mae DE Bior-Sorria ANTIPOUS : | ARTICLE 4
En cas de non-respect des mesures édictées précédemment et/ou d'atteinte à la tranquillité et à la sécurité p publique, les forces de police pourront mettre un terme à la manifestation avec effet immédiat, sans qu'aucune réclamation ne puisse être émise.
ARTICLE 5
La Directrice Générale des Services et la responsable du service de la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié à Madame Ombretta ROMITI, Responsable commerciale de l'établissement « Le Provençal Golf ».
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Valbonne
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot
ARTICLE 8
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête,
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application «
Télérecours citoyens » accessible sur le site wwwi:telerecours.fr, Il peut faire également l'objet d'un recours
gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 21 août 2025
Le Maire,
Jean-Pierre DERMIT
Conseiller Départemen
AR Prefecture
006-210600185-20250821-AM Yi deet-?Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2025/232 — Page 2/2 Reçu le 22/08/2025
Mans 0e Bior-Sormia Annipous : CS 90384. 06906 Soruia Annrous Ceoex - mwwbiot.fr - TéL. 04 92 91 55 9] - Fax. 04 93 65 16 09 - ds@biotfr