Compte-Rendu - 03 CR reunion du 7 mars 2025

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Compte-Rendu - 03 CR reunion du 7 mars 2025 Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Boussac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 CR reunion du 7 mars 2025)Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

07 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois de mars, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette

commune, dûment convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de M. CARRIÈRE François, maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 28 février 2025

Sont présents: BÉGUÉ Elodie, BLANC Sébastien, CARRIÈRE François, GAYRARD Patrick, HENRY Christian, JANKOWSKI Sandrine, MAUREL Jacques, POUGET Sabine SOLIER Richard, SOULIÉ Jean-Marc.

Absents et excusés : BLANC Stéphane, BOUZID Patricia, MOUYSSET Sandrine.

Secrétaire de séance : BÉGUÉ Elodie

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu et le procès-verbal de la dernière séance.

AUTORISATION AU MAIRE À MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT

LE VOTE DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des

collectivités territoriales, modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37:

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre

en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes

au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l ‘exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de 1 ‘organe délibérant, engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'application de ces dispositions, sachant que les

crédits correspondants devront être inscrits au Budget Primitif 2025 lors de son adoption.

Vu l’article L612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dépenses d’investissement du budget primitif 2024 du budget annexe « photovoltaïque » ;

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de

25 % des crédits ouverts au titre du budget 2025, sur le budget annexe « photovoltaïque », selon

le détail ci-dessous :

MONTANT BP AUTORISATION

ANSE 2024 2025

21 | Immobilisations corporelle 45 000,00 € 11 250,00 €

Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an susdits

VOTE DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU) 2024

CFU BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la commission communale des finances réunie le 28 février 2025 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Boussac ;Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant la présentation faite des résultats de l’exercice considéré, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat de N DEPENSES RECETTES clôture 2024

| DEonOE 514893,70| 592 720,02 77 826,32 Réalisation fonctionnement

de |’ i i e'exercice | Section 210947,57| 87514,99 - 123 432,58

d'investissement

+ +

R t tion d Reports de epor en section de 264 469,61

, | fonctionnement 002

l'exercice R : t 2023 Report en section 3 046,48

d'investissement 001

TOTAL (réalisations | 841 27| 04775110 221 909,83 + reports)

Section de . 514 893,70 857 189,63 342 295,93

fonctionnement

Résultat Section

’ 210 947,57 90 561,47 - 120 386,10 cumulé d'investissement 0 ? ? ?

TOTAL CUMULE 725 841,27 947 751,10 221 909,83

Hors la présence de Monsieur François CARRIÈRE, Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- __Approuve à l’unanimité le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Boussac et arrête

les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

CEU BUDGET ANNEXE — SERVICE ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la commission communale des Finances réunie le 28 février 2025 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe du Service Assainissement ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant la présentation faite des résultats de l’exercice considéré, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat de

DEPENSES RECETTES clôture

2024

Section de

_. 30964,26| 54095,62[=| 23 131,36 Réalisation fonctionnement de |’ i i el exercice | Section 39 898,97| 16 110,00| = | - 23 788,97 d'investissement

+ +

R t Î

Reports de | à°P°TT En SeCHoT de 29 451,36 | | fonctionnement 002 l'exercice F : L 2023 AP en section 7 844,59

d'investissement 001

TOTAL (réalisations | 5 86323] 107501,57|=| 36 638,34 + reports)

none 30964,26| 83546,98|[=| 52 582,72 fonctionnement

Résultat Section

, 9 898,97 2395459]— | -15 944 cumulé d'investissement | ? 3 954, RE

TOTAL CUMULE 70 863,23 107 501,571 = 36 638,34

Hors la présence de Monsieur François CARRIÈRE, Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve à l'unanimité le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe du Service

Assainissement et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

CFU BUDGET ANNEXE — LOTISSEMENT LE CLOS DE CAUFOUR

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la commission communale des Finances réunie le 28 février 2025 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe du lotissement « le Clos de Caufour » ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant la présentation faite des résultats de l’exercice considéré, lequel peut se résumer ainsi :Résultat de

DEPENSES RECETTES clôture

2024

. One 28,77| 10982,72[=| 10953,95 Réalisation fonctionnement d l’ . .

elexercice|| “Section 22 117,19 0,00! = | - 22 117,19 d'investissement

+ +

R t tion d Reports de |. PA | 10953,95

| | fonctionnement 002 l'exercice : | .

2023 HR ne 22 117,19 d'investissement 001

TOTAL (réalisations 33 099,91 33 099,91 | = 0,00

+ reports)

Section de 10982,72| 10982,72|= 0,00 fonctionnement

, 22 117,19 22 117,19] = 0,00 cumulé d'investissement ? 19 ?

TOTAL CUMULE 33 099,91 33 099,91 | — 0,00

Hors la présence de Monsieur François CARRIÈRE, Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-__ Approuve à l'unanimité le Compte Financier Unique 2024 Budget Annexe du lotissement « le

Clos de Caufour » et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

CFU BUDGET ANNEXE - LOTISSEMENT L’EMINADE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la commission communale des Finances réunie le 28 février 2025 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe du lotissement « l’Eminade » ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant la présentation faite des résultats de l'exercice considéré, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat de

clôture 2024 DÉPENSES | RECETTES

Lo Section de 0,00 0,00 | = 0,00 Réalisation fonctionnement

de l’ i i e l'exercice : Section | 0,00 0,00 | = 0,00

d'investissementR -

Reports de éport chsecnonoe - 65 636,57 : | fonctionnement 002

nc R ten section epor 2023 -

d'investissement 001 2

onde - 65 636,57 0,00 - 65 636,57 fonctionnement

Résultat Secti

, CCR -54 291,21 0,00 -54 291,21 cumulé d'investissement

TOTAL CUMULE - 119 927,78 0,00 - 119 927,78

Hors la présence de Monsieur François CARRIÈRE, Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve à l'unanimité le Compte Financier Unique 2024 Budget Annexe du lotissement

« l’'Eminade » et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

CFU BUDGET ANNEXE — PHOTOVOLTAIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la commission communale des Finances réunie le 28 février 2025 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe « Photovoltaïque » ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant la présentation faite des résultats de l’exercice considéré, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat de DÉPENSES RECETTES clôture 2024

| Section de - 300,00 0,00 | = - 300,00 Réalisation fonctionnement d l’ . .

elexercice | Section 0,00| 42 000,00 | = 42 000,00 d'investissement

+ +

tion d Reports de, || Port enisection Ce 0,00 0,00

, | fonctionnement 002 l'exercice h : ü

2023 Réport en section 0,00 0,00

d'investissement 001

SES AORS - 300,00 0,00 | = - 300,00 fonctionnement

! 0 42 0 42 000,00 cumulé d'investissement oo US0n ?

TOTAL CUMULE - 300,00 42 000,00 41 700,00Hors la présence de Monsieur François CARRIÈRE, Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve à l'unanimité le (Compte Financier Unique 2024 Budget Annexe

« Photovoltaïque » et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 - Budget principal

Commune

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le Compte Financier Unique de l'exercice,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte financier unique fait apparaitre :

- un excédent de fonctionnement de : +342 295,93€

- Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement

À — Résultat de l’exercice + 77 826,32 €

B — Résultats antérieurs reportés + 264 469,61 €

Ligne 002 du compte financier unique

C — Résultat à affecter + 342 295,93 €

= À +B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D — Solde d'exécution d’investissement - 120 386,10 €

E — Solde des restes à réaliser d’investissement 0,00 €

Besoin de financement F = D+E - 120 386,10 €

AFFECTATION = C = G+H 342 295,93 €

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 120 386,10 €

G = au minium, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R002 221 909,83 €

DEFICIT REPORTE D 002 0,00 €

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 - Budget annexe « Service

Assainissement »

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le Compte Financier Unique de l'exercice,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte financier unique fait apparaitre :

- un excédent d'exploitation de : +52582,72 €

- Décide d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE

À — Résultat de l’exercice +23131,36€

B — Résultats antérieurs de l’exercice +29451,36€

D 002 du compte financier unique (si déficit)

R 002 du compte financier unique (si excédent)

C — Résultat à affecter

= À +B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+ 52 582,72 €

D — Solde d'exécution d'investissement - 15 944,38 €

E — Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €

: = D+E = Besoin de financement F 15 944,38 €

= G+H AFFECTATION = C

52 582,72 €

1) Affectation en réserves R1068 en investissement c ‘ | 15 944,38 €

G = au minium, couverture du besoin de financement F

2) H Report en exploitation RO02 36 638,34 €

DEFICIT REPORTE D 002 0,00 €

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

SMELS

OBJET : Approbation de la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou

Ségala

Le Maire donne lecture de la délibération en date du 17 février 2025 portant approbation des statuts

du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala sous réserve de l’acceptation de l'approbation de ses

statuts par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes au Syndicat.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala tels qu’adoptée en Comité

syndical le 17 février 2025 ci-annexés ;

Considérant l’évolution des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala, notamment sur les

points suivants :

e Modification de la composition du Comité Syndical

e Création de la carte de compétence « Assainissement collectif »

Considérant que l'approbation de ces nouveaux statuts implique aujourd’hui une consultation par

l'assemblée délibérante, afin de rendre effective l'adhésion de la Commune de Boussac au Syndicat

Mixte des Eaux Lévézou Ségala dans le cadre de ses nouveaux statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE :

- D’approuver les statuts du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala tels qu’annexés à la présente

délibération ;- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de

la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

OBJET: Approbation de l’extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du

Lévézou Ségala aux communes de VIALA DU TARN, VERRIERES, CURAN et SAINT

LAURENT DE LEVEZOU

Le Maire expose que le Comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, par

délibération en date du 17 février 2025, a accepté l’adhésion des communes de VIALA DU TARN,

VERRIERES, CURAN et SAINT LAURENT DE LEVEZOU.

Il précise que, conformément à l’article L.5212-32 du Code Général des Collectivités territoriales, et

en l’absence de dispositions particulières statutaires, les délégués présents à l'assemblée générale du

Syndicat ont été unanimes sur l’acceptation de ces adhésions sous réserve de l'accord des assemblées

délibérantes des adhérents au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.

Monsieur le Maire indique qu’il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’extension du que q P P

périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala avec l'adhésion des communes de VIALA

DU TARN, VERRIERES, CURAN et SAINT LAURENT DE LEVEZOU.

Considérant les statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- DE DONNER un avis favorable à l'adhésion des communes de VIALA DU TARN et VERRIERES au

Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, pour l’extension du périmètre syndical et pour le

transfert de la compétence « eau potable ».

- DE DONNER un avis favorable à l'adhésion des communes de CURAN et SAINT LAURENT DE

LEVEZOU au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, pour l’extension du périmètre syndical et

pour le transfert de la compétence « assainissement collectif ».

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdit

Le Maire, Le secrétaire de séance

François CARRIÈRE Elodie BÉGUÉ el