Compte-Rendu - 08 CR reunion du 5 septembre 2025

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Compte-Rendu - 08 CR reunion du 5 septembre 2025 Document publié le Vendredi 5 septembre 2025 par la commune de Boussac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 CR reunion du 5 septembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

05 SEPTEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois de septembre, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette

commune, dûment convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de M. CARRIÈRE François, maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 août 2025

Sont présents : BÉGUÉ Elodie, BLANC Sébastien, BLANC Stéphane, BOUZID Patricia, CARRIÈRE François, GAYRARD Patrick, HENRY Christian, JANKO WSKI Sandrine, MAUREL Jacques, MOUYSSET Sandrine, POUGET Sabine, SOLIER Richard, SOULIÉ Jean-Marc.

Absents et excusés : Néant

Secrétaire de séance : SOLIER Richard

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu et le procès-verbal de la dernière séance.

APPROBATION DE L’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU

LÉVÉZOU SÉGALA AUX COMMUNES DE FLAVIN, LE VIBAL, PONT DE SALARS, PRADES DE

SALARS, SALMIECH, TREMOUILLES POUR LA COMPÉTENCE « ASSAINISSEMENT

COLLECTIF »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du

Lévézou Ségala, par délibération en date du 4 juillet 2025, a accepté l'adhésion des communes de FLAVIN, LE

VIBAL, PONT DE SALARS, PRADES DE SALARS, SALMIECH et TREMOUILLES, pour la compétence

« Assainissement collectif ».

Il précise que, conformément à l’article L.5212-32 du Code Général des Collectivités territoriales, et en

l'absence de dispositions particulières statutaires, les délégués présents à l’assemblée générale du Syndicat ont

été unanimes sur l'acceptation de ces adhésions sous réserve de l'accord des assemblées délibérantes des

adhérents au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.

Monsieur le Maire indique qu'il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l'extension du

périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala avec l’adhésion des communes de FLAVIN, LE

VIBAL, PONT DE SALARS, PRADES DE SALARS, SALMIECH et TREMOUILLES.

Considérant les statuts du SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De donner un AVIS FAVORABLE à l'adhésion des communes de FLAVIN, LE VIBAL, PONT DE

SALARS, PRADES DE SALARS, SALMIECH et TREMOUILLES au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou

Ségala, pour l'extension du périmètre syndical et pour le transfert de la compétence « Assainissement

collectif ».

- De charger Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

REDEVANCE PERFORMANCE SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE

2025 PERÇUE PAR L’AGENCE DE L’EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris encompte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 qu

code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1* janvier 2025

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 30 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau

Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de

bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la délibération 20241213-66 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2024 ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue, mais que les redevances pour pollution d'origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1‘ janvier 2025 par :

une redevance « consommation d’eau potable », et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau

potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d'autre part,

Considérant que l'Agence de l'eau de l'Aveyron a fixé à 0.35€ HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant

pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes

d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le montant de la contre-valeur pour l’année 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’annuler la délibération 20241213-66 du Consel Municipal en date du 13 décembre 2024 contenant

une erreur matérielle.

- De fixer à 0,105 € / m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du

1° janvier 2025

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

MODIFICATION DU CARREFOUR DE GRANDSAGNES ET DE LA RD911- ACQUISITION

TERRAIN À TITRE GRATUIT

Monsieur le Maire rappelle le projet de modification du tracé de la Voie Communale n°02 à La Baraque de

Cussan permettant de sécuriser le carrefour de Grandsagnes avec la Route Départementale 911.

Monsieur le Maire indique qu'un bornage a été réalisé par LBP Etudes et Conseil, géomètre expert.

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur les échanges de parcelles nécessaires à la réalisation de la

modification du tracé de la VC n°02.

Vu la délibération n°36 (2025-05-36) en date du 09 mai 2025 validant le projet de modification du tracé de la

Voie Communale n°02 à La Baraque de Cussan ;

Vu le document d’arpentage établi par le géomètre expert ;

Monsieur le Maire propose l'échange de parcelles suivant :

e La commune de Boussac cède à Mme BOUYSSI Colette la parcelle E 1034 d’une superficie de 274 m?

e Mme BOUYSSI Colette cède à la Commune de Boussac la parcelle E 1036 d'une superficie de 442 m°?

L'échange aura lieu à titre gratuit, les frais de notaire et de géomètre étant à la charge de la commune de

Boussac.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ Décide de procéder à l'échange susdit dans les conditions définies ci-dessus ;

- Donne pouvoir au Maire pour la signature de toutes pièces utiles à la réalisation de cette affaire et en

particulier l’acte à intervenir.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,RESTITUTION À TITRE GRATUIT DE L'ÉCOLE DE BOUSSAC À LA COMMUNE DE BOUSSAC PAR PAYS SÉGALI COMMUNAUTÉ

Monsieur le Maire expose que Pays Ségali communauté n’exerce plus la compétence scolaire depuis le 1*

janvier 2021, date à laquelle cette compétence est assurée par le SIVOS du PAYS SEGALI, Syndicat

Intercommunal à Vocation Scolaire créé par arrêté préfectoral n°12-2020-12-11-005 en date du 11 décembre

2020. Les biens de l’école de Boussac ont déjà été restituée par Pays Ségali Communauté et mis à disposition

du SIVOS pour l’exercice de la compétence. Seul le bâtiment n’a pas encore été transféré.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-

1;

Vu la délibération du conseil communautaire n°20191114-03 du 14 novembre 2019 de Pays Ségali

Communauté relative à la modification de la définition de l'intérêt communautaire article 2.2.3, par laquelle le

conseil communautaire a décidé la restitution aux communes concernées, de la compétence sur les

équipements scolaires énumérés dans le cadre de la compétence optionnelle « construction, entretien et

fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de

l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » avec effet au 1° juillet 2020,

Vu la délibération n°66 du 17 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Boussac actant le

retour des biens de l’école de Boussac à la commune de Boussac ;

Considérant le transfert de la compétence école à la commune de BOUSSAC, PAYS SEGALI

COMMUNAUTE, qui a assuré cette compétence jusqu'au 31 décembre 2020, a décidé de céder à titre gratuit

l’école de la commune cadastrée :

Référence cadastrale

Sect. |N° Lieu-dit ou Rue Surf m?

D 851 104, Rue du Centre 2.381

Total en m° : 2.381

Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir cette parcelle afin de pouvoir exercer la compétence école ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l'acquisition à titre gratuit de l’école municipale située à BOUSSAC (12160), 104, Rue du

Centre, cadastrée comme suit

Référence cadastrale

S

N° Lieu-dit ou Rue c m

t.

D 851 104, Rue du Centre 2.381

Total en m° : 2.381

étant précisé que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune de Boussac,

- Précise qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT

- Autorise Monsieur Jacques MAUREL, 1” Adjoint au Maire, à signer l’acte correspondant en tant que

représentant de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l'acte ;

- Autorise Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Le Maire, | Le secrétaire de séance

François CARRIÈRE Richard SOLIER

L

ne