Compte-Rendu - 05 CR reunion du 03 mai 2024

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Compte-Rendu - 05 CR reunion du 03 mai 2024 Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Boussac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 CR reunion du 03 mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MAI 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le trois du mois de mai, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CARRIÈRE François, maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 avril 2024

Sont présents : BLANC Stéphane, BOUZID Patricia, CARRIÈRE François, GAYRARD Patrick, HENRY Christian, JANKOWSKI Sandrine, MAUREL Jacques, SOLIER Richard, SOULIÉ Jean-Marc.

Absents et excusés : BÉGUÉ Elodie, BLANC Sébastien, MOUYSSET Sandrine, POUGET Sabine.

Secrétaire de séance : JANKOWSKI Sandrine

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu et le procès-verbal de la dernière séance.

ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DU SMICA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20231019_2 du SMICA et portant création d’une centrale d’achat, Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d’achat,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).

Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique,

Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SMICA,

Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Adhère à la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics.

 Approuve les conditions de recours de la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

 S’engage à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés annuellement par la Centrale d’Achat.

 Délègue Monsieur CARRIÈRE François, en sa qualité de Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d’achat du SMICA en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et notamment le bulletin d’adhésion

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susditsBIBLIOTHÈQUE : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE BARAQUEVILLE

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512- 12 à L512-15 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu la délibération n°20231004-02 en date du 4 octobre 2023 de la Communauté de Communes du Pays Ségali modifiant l’intérêt communautaire concernant la compétence bibliothèque et stade des écoles, et rendant la compétence bibliothèque à la commune de Baraqueville ; Vu la délibération 2305-56 en date du 30 octobre 2023 de la Commune de Baraqueville acceptant le retour de la compétence bibliothèque ;

Considérant que la bibliothèque de Baraqueville est la tête du réseau de bibliothèques formé de celles de Boussac, Castanet, Colombiès, Gramond, Moyrazès et Sauveterre-de-Rouergue ; Considérant que la commune de Baraqueville propose de maintenir l’action du personnel intervenant dans les bibliothèques, et de déroger au principe du remboursement des frais au travers de la mise en place d’une convention de mise à disposition ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve les conditions de mise à disposition du personnel chargé de coordonner le réseau et les agents des bibliothèques, ainsi que la continuité du réseau et du service proposé aux habitants du territoire.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et notamment a convention de mise à disposition.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

PERSONNEL : RÉVISION DU RIFSEEP AU 1ER JUIN 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération n°04 du Conseil Municipal de Boussac en date du 06 janvier 2017 instaurant le RIFSSEP et déterminant les critères d’applications,

Vu la délibération n°39 du Conseil Municipal de Boussac en date du 8 novembre 2019 modifiant les montants plafonds su RIFSEEP

Vu la délibération n°01 du Conseil Municipal de Boussac en date du 14 janvier 2022 modifiant les montants plafonds su RIFSEEPConsidérant les changements de fonction intervenus au cours de l’année 2023,

Considérant qu’il y a lieu de réexaminer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) conformément à la délibération susmentionnée, et de le mettre en place pour les agents non titulaires,

Vu l’avis du Comité Technique départemental en date du 27 mars 2024,

Monsieur le Maire propose de réévaluer le RIFSEEP aux personnels titulaires relevant des cadres d’emploi des Rédacteurs territoriaux et des Adjoints Techniques territoriaux et de l’ouvrir au personnel non-titulaires de la collectivité relevant du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux ;

Monsieur le Maire rappelle :

 Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences,

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

 Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

- La valeur professionnelle de l’agent,

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- Son sens du service public,

- Sa capacité à travailler en équipe,

- Sa contribution au collectif de travail

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le montant du RIFSEEP comme suit : Pour l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :

 Rédacteur territoriaux – groupe 3 – Encadrement et gestion : 8 000 € / an

 Adjoints techniques territoriaux – groupe 2 – Agent exécution : 5 000 € / an

Pour le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

 Rédacteur territoriaux – groupe 3 – Encadrement et gestion : 1 000 € / an

 Adjoints techniques territoriaux – groupe 2 – Agent exécution : 1 000 € / an

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

DECIDE :

Article 1 : De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessous, et de l’étendre à l’ensemble du personnel communal, titulaires et non-titulaires.L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre

d’emplois Groupe

Emploi

(à titre

indicatif)

Montant

maximal

individuel

annuel

IFSE en €

Montant

plafond

annuel

IFSE

(pour info)

Rédacteur

territorial Groupe 3

Encadrement et

gestion 8 000 € 14 650 €

Adjoint

techniques

territoriaux

Groupe 2 Agent d’exécution 5 000 € 10 800 €

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion,

- Tous les deux ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

L’IFSE est versée mensuellement.

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre

d’emplois Groupe

Emploi

(à titre

indicatif)

Montant

maximal

individuel

annuel

CIA en €

Montant

plafond

annuel CIA

(pour info)

Rédacteur

territorial Groupe 3

Encadrement et

gestion 1000 1 995 €

Agents techniques

territoriaux Groupe 2

Agent

d’exécution 1000 1 200 €

Le CIA est versé annuellement au mois de juin.

Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

Les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois…),

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, Article 3 : De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2024 après transmission auprès des services de l’État et publicité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susditsADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES SERVICE

ASSAINISSEMENT (ANNÉE 2016)

Monsieur le Trésorier informe la commune que des créances ci-dessous sont irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables.

Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6542 "créances éteintes" sur le budget annexe du service assainissement.

Il propose d’admettre en non-valeur la somme de 23,43 € selon l’état transmis,

Vu la demande émise par les services de gestion comptable de Villefranche-de-Rouergue en date du 24 avril 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de statuer sur l’admission en non-valeur d’une partie du titre de recette concernant le rôle de l’assainissement collectif n°1 de l’exercice 2016,

- Dit que le montant de la recette concernée s’élève à 23,43 €.

- Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours du budget annexe du service assainissement.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « INFRASTRUCTURE(S) DE RECHARGE POUR VÉHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SIEDA

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du CGCT,

Suite à la modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA) par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, et habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 5-4) et l’article 14 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu le maillage départemental adopté par délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014 et révisé le 08 avril 2021,

Vu la délibération du comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 puis du 08 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

Considérant que L’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,

Considérant que le SIEDA a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le maillage départemental sus visé,

Vu les besoins croissants en matière de mobilité électrique et de progrès technologique, le SIEDA a élaboré pour les années à venir un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) déposé en préfecture le 20/04/2023. Ce schéma fait part d’une vision prospective possible des besoins du territoirebasée sur un panel d’hypothèses déterminées lors de sa réalisation et recommande de possibles actions à mettre en œuvre.

Vu les recommandations du SDIRVE, et afin de compléter l’action publique en renforçant l'efficacité et la portée du réseau de bornes de recharge sur le département, le SIEDA envisage de solliciter des investissements privés à travers un Appel à Initiatives Privées (AIP) visant à identifier un opérateur capable de financer, construire, exploiter et commercialiser ces nouvelles bornes de recharge électrique.

L’ambition du Schéma Directeur et de l’AIP est de constituer un cadre commun d’intervention au bénéfice du territoire et de ses habitants.

Considérant que le ou les infrastructure(s) de recharge doit/doivent être installée(s) sur le domaine public ou privé communal, il y a lieu d’établir, une convention d’occupation du domaine public ou privé, qui définit le nombre, la typologie et l’emplacement des infrastructures à installer, dans le cas d’une mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SIEDA pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l’arrêté préfectoral ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » et à sa bonne mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Adhésion au groupement de commandes porté par les syndicats départementaux d’Energie de l’Ariège (SDE09), de l’Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-Pyrénées (SDE65) du lot (te46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées- Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres. Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords- cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de Boussac, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Étant précisé que la commune de Boussac sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de l’adhésion de la commune de Boussac au groupement de commandes précité. - Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.

- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Boussac et ce sans distinction de procédures.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Boussac.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

EPAGE VIAUR : Adhésion au groupement de commande pour la réfection des Schémas Communaux d’Assainissement, des Zonages, élaboration des Plans Pluriannuels d’Investissements

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est prévu au 1er janvier 2026.Quelques étapes sont ainsi préconisées :

- un état des lieux de l’organisation des compétences « eau » et « assainissement » sur le territoire de la communauté en lien avec les communes et les syndicats existants, mais aussi prenant en compte les différents modes de gestion utilisés.

- un état des lieux des réseaux, via notamment une actualisation des schémas : schéma de distribution d'eau potable et schéma d’assainissement collectif (descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées) ;

- une étude financière : sur la base d’un état financier de l’exercice de la compétence par les communes ou les syndicats, elle doit permettre de déterminer les conditions financières du transfert de la compétence ainsi que les modalités financières d’exercice après transfert (harmonisation des tarifs, plan d’investissement, etc.).

La loi prescrit l’organisation d’un débat en 2025 sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement des eaux usées ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées.

L’EPAGE VIAUR accompagne la Communauté de Communes du Pays Ségali dans le transfert de la compétence « assainissement ».

Parallèlement, dans le cadre de son 3ème contrat de rivière, l’EPAGE VIAUR, avec l’appui d’Aveyron Ingénierie, est en train d’élaborer un groupement de commande pour la réfection des Schémas Communaux d’Assainissement, des Zonages, et l’élaboration de Plans Pluriannuels d’Investissements.

Monsieur le Maire indique que la commune peut adhérer à ce groupement et ainsi faire partie de l’étude du transfert de la compétence « assainissement ». Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette adhésion qui fera l’objet de la signature d’une convention entre l’EPAGE VIAUR et la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne son accord de principe à l’adhésion de la commune au groupement de commande pour la réfection des Schémas communaux d’assainissement, des Zonages, élaboration des Plans pluriannuels d’investissements porté par l’EPAGE VIAUR, avant la signature d’une convention.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette délibération notamment la convention de groupement de commande avec l’EPAGE VIAUR.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Le Maire, Le secrétaire de séance François CARRIERE Sandrine JANKOWSKI