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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2025 017 Enquete publique PLUi CCTM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2025 017 Enquete publique PLUi CCTM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2025
Publié
le ?
5
AVR.
2075
TT
T
E
R
R
E
S
D
F-
ID
:085-200070233-20250417-ARRAE_2025_017A-AR
NONTAIGU
ARRÊTÉ
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
ARRAE_2025
017
Ouverture
d’une
enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°6
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et notamment
les
articles
L153-36
et suivants,
Vu
le Code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
L123-1
et suivants
et R123-1
et suivants,
Vu
l'article
L123-9
du
Code
de
l'environnement
qui
permet
la
réduction
à
15 jours
de
la
durée
d'enquête
publique
pour
un
projet,
plan
ou
programme
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
évaluation
environnementale,
Vu
l'arrêté
du
Président
n° ARRAE_2024_046
en
date
du
12
décembre
2024
prescrivant
la
modification
n°6
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu,
Vu
l'information
n°MRAe
PDL
001370
/ KK
AC
PP
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
Pays
de
la
Loire
en
date
du
27
mars
2025
selon
laquelle
elle
émet
un
avis
favorable
sur l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la
personne
publique,
Vu
l'arrêté
du
Président
n° ARRAE_2025
016
en
date
du
07
avril
2025
prenant
acte
de
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
tel
qu'indiqué
par
l'information
de
la
MRAe
et décidant
de
ne
pas
réaliser
ladite
évaluation,
Vu
la
notification
du
projet
de
modification
n°6
aux
personnes
publiques
et
les
avis
reçus
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
consultation, Vu
la
décision
n°E25000069/85
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
en
date
du
31
mars
2025,
désignant
Monsieur
Rémi
ABRIOL,
directeur général
des
services
techniques
retraité,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et Monsieur
Jean-Yves
ALBERT,
cadre
ERDF-GRDF
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
Vu
les
pièces
du
dossier,
Considérant
que
«
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
»
détient
les
compétences
«
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
conformément
aux
statuts
modifiés
en
date
du
03
mars
2025,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: OBJET
ET
DUREE
DE
L'ENQUETE
Une
enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°6
du
PLUi
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
est
organisée
du
vendredi
06.juin
2025
à
9h30
au
vendredi
20
juin
2025
à
17h30
inclus,
soit
une
durée
réduite
de
15
jours
consécutifs
; le projet
n'étant
pas
soumis
à
évaluation
environnementale.
La
modification
n°6
du
PLU)i
porte
sur :
- Zone
commerciale
de
La
Barillère
—
Commune
de
Montaigu-Vendée
(communes
déléguées
Montaigu/Saint-Hilaire-de-Loulay)
:
“
Modification
de
zonage
d’une
zone
urbaine
à
vocation
d'habitat
(UBA)
en
zone
urbaine
à
vocation
économique
(UEC)
et
corrections
d'erreurs
matérielles.
=
Mise
en
cohérence
de
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
thématique
« Commerce
».
- Village
de
La
Perrochère
—
Commune
de
Montaigu-Vendée
(commune
déléguée
Boufféré)
:
“
Modification
de
zonage
d’une
zone
urbaine
à
vocation
d'habitat
(UCA)
en
zone
urbaine
à
vocation
économique
(UEE).
“
Ajout
de
haies
à
préserver.
- Abbaye
de
Meslay
—
Commune
de
Montaigu-Vendée
(commune
déléguée
La
Guyonnière) :
“
Modification
de
zonage
du
STECAL
AE
(entreprises
isolées)
en
STECAL
AR
(mixte).
“
Ajout
de
bâtiments
d'intérêt
patrimonial
et
d’un
petit
patrimoine
bâti
(correction
d'erreurs
matérielles).
- «
Maison
de
Bellevue
» —
Impasse
Joseph
Guitton
—
Commune
de
La
Bruffière
:
“
Modification
de
zonage
d’une
zone
urbaine
à
vocation
d'équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics
(UL)
en
zone
urbaine
à
vocation
d'habitat
(UAB).
“
Inscription
de
la
«
Maison
de
Bellevue
»
en
bâtiment
intéressant
(correction
d'une
erreur
matérielle).
- Modification
du
règlement
écrit
:
“Article
UE8
—
Règles
en
matière
de
stationnement.
La
procédure
de
modification
fait
évoluer
le
rapport
de
présentation,
les
règlements
écrit
et
graphique,
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
thématique
«
Commerce
»,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
dans
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
du
PLUIi.
Le
dossier
d'enquête
comporte
notamment
une
notice
explicative
valant
compléments
au
rapport
de
présentation,
les
avis
des
personnes
publiques
et de
la
MRAe.
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
wwwW.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2025
pubié 1? 5
AVR.
2025
dé
ID
: 085-200070233-20250417-ARRAE_ 2025
017A-AR
ARTICLE
2
: PUBLICITE
DE
L'ENQUETE
Un
avis
d'enquête
publique
sera
publié
en
caractères
apparents,
15
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
et
sera
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
(Ouest-France
et
Le
Courrier
Vendéen)
diffusés
dans
le
département
de
la
Vendée.
Cet
avis
sera
diffusé
au
moins
15
jours
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci : -
Par
voie
d'affiches
au
siège
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
à
Mon
Espace
Habitat,
en
mairies
de
La
Bruffière
et
de
Montaigu-Vendée,
en
mairies
déléguées
de
Boufféré,
La
Guyonnière
et
Saint-Hilaire-de-Loulay
(Montaigu-Vendée)
et
sur
les
lieux
concernés
par
l'enquête.
L'accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié
par
les
maires
de
La
Bruffière,
de
Montaigu-Vendée
et
par
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
-_
Surles
sites
internet
des
communes
de
La
Bruffière,
de
Montaigu-Vendée
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
ARTICLE
3
: DEROULEMENT
DE
L’ENQUETE
Le
siège
de
l’enquête
publique
est
fixé
à
Mon
Espace
Habitat
-
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d’agglomération,
15
Place
du
Champ
de
Foire
-
Montaigu
-
85600
MONTAIGU-VENDEÉE. Pendant
toute
la
durée
d'enquête,
l’ensemble
du
dossier
d'enquête
sera
disponible
sur
les
sites
internet
des
communes
de
La
Bruffière
(www.labruffiere.fr)}
et
de
Montaigu-
Vendée
(www.montaigu-vendee.com)
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
(www.terresdemontaiqgu.fr). Le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
en
version
papier
en
mairie
de
La
Bruffière
et
à
Mon
Espace
Habitat,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
à
l'exception
des
dimanches
et
des
jours
fériés.
Le
dossier
sera
également
disponible
en
version
numérique
au
siège
de
l'enquête
situé
à
Mon
Espace
Habitat,
sur
un
poste
informatique
mis
à
disposition.
Le
public
pourra
formuler
ses
observations
sur
les
registres
d'enquête
ouverts
à cet
effet
en
mairie
de
La
Bruffière
et
à
Mon
Espace
Habitat,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
à
l'exception
des
dimanches
et des
jours
fériés.
Les
registres
papiers
seront
composés
de
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur.
Chacun
pourra
également
consigner
ses observations
de
la
manière
suivante
:
-
Par
courrier
adressé
à :
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
Mon
Espace
Habitat
- Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
15
Place
du
Champ
de
Foire
- Montaigu
- 85600
MONTAIGU-VENDEE
-
Par
courriel
à
l'adresse
suivante
: plui@terresdemontaiqu.fr
en
rappelant
la
référence
«
Enquête
publique
».
Seront
prises
en
compte,
les
observations
parvenues
pendant
la
durée
d'enquête
fixée
du
vendredi
06
juin
2025
à
9h30
au
vendredi
20
juin
2025
à
17h30
inclus,
cachet
de
la
Poste
faisant
foi
pour
les
contributions
adressées
par
courrier.
Les
observations
transmises
sur
les
registres
papier,
par
courrier
ou
par
courriel
seront
consultables
à
Mon
Espace
Habitat
dans
les
meilleurs
délais
et
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête. Les
observations
transmises
par
courriel
seront
consultables
sur
les
sites
internet
des
communes
de
La
Bruffière
et
de
Montaigu-Vendée
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dans
les
meilleurs
délais
et
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Les
données
personnelles
type
adresse
postale,
adresse
mail,
téléphone
seront
masquées.
Seuls
les
noms,
prénoms
et
texte
de
l'observation
resteront
visibles,
excepté
pour
les
contributions
anonymes.
Les
observations
et
propositions
du
public
pourront
être
communiquées
à
toute
personne,
à
ses
frais,
qui
en
fait
la
demande
durant
toute
la durée
de
l'enquête.
ARTICLE
4
: DESIGNATION
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Par
décision
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
N°E25000069/85
en
date
du
31
mars
2025,
Monsieur
Rémi
ABRIOL
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Monsieur
Jean-
Yves
ALBERT
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
Ils
sont
tous
deux
inscrits
sur
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
2025. Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2025
Publié
le
?
5
AVR.
2075
ID
: 085-200070233-20250417-ARRAE_ 2025
_017A-AR
Le
ARTICLE
5
: PERMANENCES
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Le
commissaire
enquêteur
recevra
en
personne
les
observations
écrites
et/ou
orales
du
public,
les :
Date
Horaire
(RTT
Vendredi
06
juin
2025
9h30
à
12h30
Mon
Espace
Habitat
Mercredi
18
juin
2025
9h00
à
12h00
Mairie
de
La
Bruffière
Mercredi
18
juin
2025
14h30
à
17h30
Mon
Espace
Habitat
Vendredi
20
juin
2025
15h30
à
17h30
Mairie
de
La
Bruffière
ARTICLE
6
: INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
Toute
information
sur
le
dossier
d'enquête
peut
être
obtenue
auprès
de
Mon
Espace
Habitat,
responsable
du
projet,
au
02.51.46.46.14
ou
par
voie
postale,
à
Mon
Espace
Habitat,
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
15
Place
du
Champ
de
Foire
-
Montaigu
-
85600
MONTAIGU-VENDÉE
en
rappelant
la
référence
«
Enquête
publique
»
ou
par
courriel
à
l'adresse
suivante
: plui@terresdemontaiqu.fr
en
rappelant
la
référence
«
Enquête
publique
».
ARTICLE
7
: CLOTURE
DE
L’ENQUETE
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
seront
clos
et signés
par
le commissaire
enquêteur.
Celui-ci
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
ses
observations
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
15
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
ARTICLE
8
: RAPPORT
ET
CONCLUSIONS
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Ce
rapport
comportera
notamment
la
liste
des
pièces
du
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
et
une
analyse
des
propositions
et,
le
cas
échéant,
les
réponses
apportées
par
le
responsable
du
projet.
Il
consignera,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve
ou
défavorables
au
projet.
Il
remettra
dans
un
délai
de
30
jours
après
la
clôture
de
l'enquête,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ainsi
que
les
registres
d'enquête
à Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
Pendant
un
an,
à compter
de
la
réception
du
rapport
et des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur,
toute
personne
intéressée
pourra
en
prendre
connaissance
en
mairie
de
La
Bruffière
et
à
Mon
Espace
Habitat
et
sur
les
sites
internet
des
communes
de
La
Bruffière
et
de
Montaigu-
Vendée
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
ARTICLE
9
: DECISION
A
PRENDRE
AU
TERME
DE
L'ENQUETE
Au
terme
de
l'enquête,
la
modification
n°6
du
PLU)Ii
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
pourra
être
approuvée
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
Le
projet
pourra
être
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
qui
seront
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
avant
son
approbation.
ARTICLE
10
: EXECUTION
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
les
maires
de
La
Bruffière
et
de
Montaigu-Vendée,
ainsi
que
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Certifié
exécutoire
par le Président,
compte
tenu de la réception
en
Préfecture
et de sa
Fait
à
Mo
ntaigu-Vendée
publication
et/ou
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
Le
Président
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
.
?
Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette
- CS 24111
Antoine
CHEREAU
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et/ou
i
notification
Signé électrbniquement
par:
Antoine
Chereau
1
Lu
Date
dé sigriature
: 17/04/2025
7
Qualité : Président de
Terres'de
Môntaigu
Communauté
d'agglomération