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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2024 018 PLUi CCTM RA3
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2024 018 PLUi CCTM RA3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
-
SO
Publié
le
1
1
AVR,
7024
T
E
R
R
EU
S
D
F
ID
:085-200070233-20240417-ARRAE_2024_018-AR
AONTAIGU
ARRÊTÉ
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° ARRAE _2024 018
Ouverture
d’une
enquête
publique
relative
au
projet
de
révision
allégée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-31
et
suivants
ainsi
que
R153-12,
Vu
le
Code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
L123-1
et suivants
et
R123-1
et suivants,
Vu
l'article
L123-9
du
Code
de
l'environnement
qui
permet
la
réduction
à
15
jours
de
la
durée
d'enquête
publique
pour
un
projet,
plan
ou
programme
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
évaluation
environnementale,
Vu
la
délibération
n°DEL20231113_11
du
Conseil
d'agglomération
en
date
du
13
novembre
2023
prescrivant
le
projet
de
révision
allégée
n°3
du
PLUi
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
et
fixant
les
modalités
de
concertation, Vu
la
délibération
n°DEL20231113_12
du
Conseil
d'agglomération
en
date
du
13
novembre
2023
justifiant
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la zone
agricole
concemée
par
le projet
de
révision
allégée
n°3
du
PLU),
Vu
la délibération
n°DEL20240212_21
du
Conseil
d'agglomération
en
date
du
12
février 2024
tirant le bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet
de
révision
allégée
n°3
du
PLU)I,
Vu
l'avis
conforme
n°PDL-2024-7581
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
Pays
de
la
Loire
en
date
du
15
mars
2024
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la personne
publique,
Vu
la
notification
du
projet
de
révision
allégée
n°3
aux
personnes
publiques
et les
avis
recueillis
sur
celui-ci
dans
le
cadre
de
la procédure
de
consultation,
ainsi
que
le procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA), Vu
la
délibération
n°DEL20240408_19
du
Conseil
d'agglomération
en
date
du
08
avril
2024
prenant
acte
de
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
tel
qu'indiqué
par
l'avis
de
la
MRAe
et
décidant
de
ne
pas
réaliser
ladite
évaluation,
Vu
la
décision
n°E24000059/85
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
en
date
du
22
mars
2024,
désignant
Monsieur
Jacky
RAMBAUD,
cadre
EDF-GDF
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
Vu
les
pièces
du
dossier,
Considérant
que
«
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
»
détient
les
compétences
« Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
conformément
aux
statuts
modifiés
en
date
du
11
décembre
2023,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: OBJET
ET
DUREE
DE
L’ENQUETE
Une
enquête
publique
relative
au
projet
de
révision
allégée
n°3
du
PLUi
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
est
organisée
du
mardi
18
juin
2024
à
14h30
au
mercredi
3
juillet
2024
à
17h30
inclus,
soit
une
durée
réduite
de
16
jours
consécutifs
; le
projet
n'étant
pas
soumis
à
évaluation
environnementale.
La
révision
allégée
n°3
a
pour
objet
d'ouvrir
à
l'urbanisation
une
enclave
classée
en
zone
agricole
de
3,7
hectares,
située
en
continuité
de
la zone
d'activités
économiques
de
Sintra
sur
la
commune
de
La
Boissière-de-Montaigu,
pour
permettre
l'extension
de
l’entreprise
LCA
CONSTRUCTIONS
BOIS
sur
son
site
actuel.
Etant
classée
en
zone
agricole
(A),
une
évolution
du
zonage
de
la
parcelle
cadastrée
ZC
68
en
zone
à
urbaniser
à
vocation
économique
d'équilibre
(1AUEE),
doit
être
réalisée.
Le
site
actuel
de
l’entreprise
LCA
fera
également
l'objet
d'une
modification
de
zonage
(UEP
: zone
dédiée
à
l'artisanat
de
production
>
UEE
:
zone
d'équilibre
à
vocation
mixte),
afin
de
correspondre
au
développement
de
l'activité.
La
procédure
de
révision
allégée
fait
évoluer
le
rapport
de
présentation,
le
règlement
graphique
et
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
du
document
d'urbanisme,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
dans
le
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD)
du
PLUI.
Le
dossier
d'enquête
publique
comporte
notamment
une
notice
explicative
valant
complément
au
rapport
de
présentation,
les
avis
des
personnes
publiques,
de
la
MRAe
et
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA).
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
:
S
{7
Publié le?
?
AVR
7024
>)
LU
ID
: 085-200070233-20240417-ARRAËE_ 2024
018-AR
ARTICLE
2
: PUBLICITE
DE
L’ENQUETE
Un
avis
d'enquête
publique
sera
publié
en
caractères
apparents,
15 jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
sera
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
(Ouest-France
et Vendée
Agricole)
diffusés
dans
le département
de
la
Vendée. Cet
avis
sera
diffusé
au
moins
15
jours
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci :
-
Par
voie
d'affiches
au
siège
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
à
Mon
Espace
Habitat,
en
mairie
de
La
Boissière-de-Montaigu,
au
niveau
des
axes
routiers
majeurs
de
la
commune
de
La
Boissière-de-Montaigu
et
sur
le
lieu
concerné
par
l'enquête.
L’accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié
par
le
maire
de
La
Boissière-de-Montaigu
et
par
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
-
Sur
les
sites
internet
de
la commune
de
La
Boissière-de-Montaigu
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
ARTICLE
3
: DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE
Le
siège
de
l’enquête
publique
est
fixé
à
Mon
Espace
Habitat
- Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
15
Place
du
Champ
de
Foire
-
Montaigu
-
85600
MONTAIGU-VENDEÉE. Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
formuler
ses
observations
sur
le
registre
papier
ouvert
à
cet
effet
:
-
En
mairie
de
La
Boissière-de-Montaigu
et à
Mon
Espace
Habitat,
aux jours
etheures
habituels
d'ouverture
au
public,
à
l'exception
des
dimanches
et des
jours
fériés.
Le
dossier
y
sera
disponible
en
version
papier.
Le
dossier
sera
disponible
en
version
numérique,
sur
un
poste
informatique
mis
à
disposition
à
Mon
Espace
Habitat,
siège
de
l'enquête
publique.
Les
registres
papier
seront
composés
de
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur.
L'ensemble
du
dossier
sera
également
disponible
sur
les
sites
internet
de
la
commune
de
La
Boissière-de-Montaigu
et de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
Chacun
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
de
la
manière
suivante
:
-
Sur
le
registre
d'enquête,
disponible
en
mairie
de
La
Boissière-de-Montaigu
et
à
Mon
Espace
Habitat,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
à
l'exception
des
dimanches
et jours
fériés,
-
Par
courrier
adressé
au
commissaire
enquêteur
à
: Mon
Espace
Habitat
- Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
15
Place
du
Champ
de
Foire
- Montaigu
-
85600
MONTAIGU-VENDEE
en
rappelant
la
référence
« Enquête
publique
Révision
allégée
n°3
PLUi
CCTM
»,
-
Par
courriel
à
l'adresse
suivante
:
plui@terresdemontaiqu.fr
en
rappelant
la
référence
«
Enquête
publique
Révision
allégée
n°3
PLUi
CCTM
».
Seront
prises
en
compte,
les
observations
parvenues
pendant
la
durée
d'enquête
publique
fixée
du
mardi
18
juin
2024
à
14h30
au
mercredi
3
juillet
2024
à
17h30
inclus.
Les
observations
transmises
dans
les
délais
fixés
sur
les
registres
papier,
par
courrier
ou
par
courriel,
seront
accessibles
en
mairie
de
La
Boissière-de-Montaigu,
à
Mon
Espace
Habitat
et
sur
les
sites
internet
de
la
commune
de
La
Boissière-de-Montaigu
et
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dans
les
meilleurs
délais,
et pendant
toute
la durée
de
l'enquête.
Les
données
personnelles,
type
adresse
postale,
adresse
mail,
téléphone
seront
masquées.
Seuls
les
noms,
prénoms
et
texte
de
l'observation
resteront
visibles,
excepté
pour
les
contributions
anonymes
reçues.
Les
observations
et
propositions
du
public
peuvent
être
communiquées
à
toute
personne,
à
ses
frais,
qui
en
fait
la demande
durant
toute
la durée
de
l'enquête.
ARTICLE
4 : DESIGNATION
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Par
décision
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
N°E24000059/85
en
date
du
22
mars
2024,
Monsieur
Jacky
RAMBAUD,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur. Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
1
_
£
f
}
=
+
Publiéle
7
2?
AVR,
2024
S
LC
ID
: 085-200070233-20240417-ARRAE_2024_018-AR
ARTICLE
5
: PERMANENCES
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Le
commissaire
enquêteur
recevra
en
personne
les
observations
écrites
et/ou
orales
du
public,
en
mairie
de
La
Boissière-de-Montaigu,
située
3
rue
de
Cholet
-
85600
LA
BOISSIERE-DE-MONTAIGU
:
-
Le
mardi
18
juin
2024
de
14h30
à
17h30
-
Le
mercredi
3 juillet
2024
de
9h30
à
12h30.
ARTICLE
6
: INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
Toute
information
sur
le dossier
d'enquête
peut
être
obtenue
auprès
du
Pôle
Aménagement
et
Environnement,
responsable
du
projet,
au
02.51.46.46.14
ou
par
voie
postale,
à
Mon
Espace
Habitat
- Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
15
Place
du
Champ
de
Foire
-
Montaigu
- 85600
MONTAIGU-VENDÉE
en
rappelant
la
référence
«
Enquête
publique
Révision
allégée
n°3
PLUi
CCTM
»
ou
par
courriel
à
l'adresse
suivante
plui@terresdemontaiqu.fr
en
rappelant
la
référence
«
Enquête
publique
Révision
allégée
n°3
PLUi
CCTM
».
ARTICLE
7
: CLOTURE
DE
L'ENQUETE
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
seront
clos
et
signés
par
le
commissaire
enquêteur.
Celui-ci
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
ses
observations
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
15
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles. ARTICLE
8
: RAPPORT
ET
CONCLUSIONS
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Ce
rapport
comportera
notamment
la liste des
pièces
du
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
et
une
analyse
des
propositions
et,
le
cas
échéant,
les
réponses
apportées
par
le
responsable
du
projet.
Le
commissaire
enquêteur
consignera,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve(s)
ou
défavorables
au
projet.
Il
remettra
dans
un
délai
de
30
jours
après
la
clôture
de
l'enquête,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ainsi
que
les
registres
d'enquête
à
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
Pendant
un
an,
à
compter
de
la
réception
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur,
toute
personne
intéressée
pourra
prendre
connaissance
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
en
mairie
de
La
Boissière-de-
Montaigu,
à
Mon
Espace
Habitat
et
sur
les
sites
internet
de
la
commune
de
La
Boissière-
de-Montaigu
et de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
ARTICLE
9
: DECISION
A
PRENDRE
AU
TERME
DE
L’ENQUETE
PUBLIQUE
Au
terme
de
l'enquête,
la
révision
allégée
n°3
du
PLUIi
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Terres
de
Montaigu
pourra
être
approuvée
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération.
Le
projet
pourra
être
éventuellement
modifié
pour
tenir compte
des
avis
des
personnes
publiques
qui
seront joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
avant
son
approbation. ARTICLE
10
: EXECUTION
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
le
maire
de
La
Boissière-de-Montaigu,
ainsi
que
le commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
Certifié
exécutoire
par le Président,
compte
;
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et
de
sa
Antoine
CHEREAU
publication
et/ou
de
sa
notification.
—_.,
s,
sua
:
.
<<
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
Signé
élbctbniquement pars Arpoina,
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Chereab
}
s
Nantes (6, allée
de l'Ile Gloriette—
CS 24111
Date désignature
:
19/04/2024
77
7;
— 44041
NANTES
Cedex) dans un délai de
Qualité
:
Président de Terres
1)",
©
deux
mois
à compter de
sa publication
et/ou
Montaigu
Communauté
\ =
-”.,
CR
©
notification
\S
NE
d'agglomération