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Déliberation - 2025DE130 Mise à disposition du domaine public communal Place des Consuls pour la société KRSL
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE130 Mise à disposition du domaine public communal Place des Consuls pour la société KRSL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
__ ARenvoi PREFECTURE
0 5 MAI 2025 DECISION N° 2025 / 130 7
Mise à disposition du domaine public communal
Place des Consuls
pour la société KRSL
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/004 en date du 20 février 2025 portant sur les tarifs des services publics en particulier sur l'optimisation des tarifs du service évènementiel.
Considérant la demande de mise à disposition du domaine public communal sur la Place des Consuls, parcelle AN286
par la société KRSL en vue d'y organiser une animation sous forme de jeu de piste géant en centre-ville « la Quête
Fantastique — Le secret de l'Alchimiste », le dimanche 18 mai 2025 de 9 :00 à 19 :00.
DECIDE
Article 1 :
° De mettre à disposition au profit de la société KRSL, domiciliée 27 rue Raynaud - 63000 Clermont-Ferrand selon
les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public
située sur la place des Consuls pour y tenir un stand.
e La présente mise à disposition est consentie le dimanche 18 mai 2025 de 8 :00 à 20 :00, périodes de montage
et démontage comprises.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance fixée selon les
modalités suivantes et calculée sur la durée effective de la manifestation hors périodes de montage et démontage :
- 5,00€ / jour et par m° pour l'implantation de la tente d'animation (4,5X3 mètres). Soit 5,00 X 13.5 m° = 67,50 €
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à la société KRSL.
Fait à Millau, le 29 avril 2025
Par délégation du Conseil municipal
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée