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Déliberation - 2026DE068 Mise à disposition du domaine public communal Place des Consuls pour la société KRSL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE068 Mise à disposition du domaine public communal Place des Consuls pour la société KRSL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Service Affaires
Juridiques
DECISION N° 2026 / 068
Mise à disposition du domaine public communal
Place des Consuls me
pour la société KRSL
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
= Vule Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
= Wa délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/0185 en date du 17 décembre 2025 concernant l'adoption des tarifs des services publics.
Considérant la demande de mise à disposition du domaine public communal sur la Place des Consuls, parcelle AN286
par la société KRSL-en-vu d'y organiser une animation sous forme de jeu de piste géant en centre-ville « la Quête
==" Fantastique - Le mystère des dragons », le samedi 21 mars 2026 de 9 :00 à 20 :00. L
Article 1 :
DECIDE
e__ De mettre à disposition au profit de la société KRSL, domiciliée 27 rue Raynaud - 63000 Clermont-Ferrand selon
les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public
= située sur la place des Consuls pour y tenir un stand d'accueil de 3x4.5m soit 13,5 m°.
e__ La présente mise à disposition est consentie le samedi 21 mars 2026,
-e_— D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance fixée par le Conseil Municipal dans la délibération susvisée et calculée sur la durée effective de la manifestation hors périodes de montage et
démontage :
- 5,00€ / jour et par m? pour l'implantation de la tente d'animation (4,5X3 mètres). Soit 5,00 X 13.5 m° = 67,50 €
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous- Préfète de l'arrondissement de Millau.
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/2/26 Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à la société KRSL.
Fait à Millau, le 19 février 2026
Emmanuelle GAZEL
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publiée le :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/2/26