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Déliberation - 2025DE097 Mise à disposition du domaine public communal Place des Consuls pour la BRASSERIE OKFE
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE097 Mise à disposition du domaine public communal Place des Consuls pour la BRASSERIE OKFE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
3
DECISION N° 2025 / 097
Mise à disposition du domaine public communal
Place des Consuls pour la BRASSERIE OKFE
Service Affaires
Juridiques |
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
PIN CUT NET EU
F3
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal à Madame la Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans.
Considérant la demande de mise à disposition du domaine public communal sur la Place des Consuls, parcelle AM406
par la Brasserie OKFE en vue d'y organiser deux soirées, le vendredi 11 et samedi 12 avril 2025 de 19 :00 à 1 :00 du
matin.
DECIDE
Article 1 :
° De mettre à disposition au profit de la brasserie OKFE domiciliée à Millau selon les termes et descriptifs faits
dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située sur la place des Consuls
pour y organiser deux soirées dans l'idée de créer une animation.
e La présente mise à disposition est consentie du mercredi 9 avril au lundi 14 avril 2025.
e _D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le Versement d'une redevance fixée selon les
modalités suivantes (délibération du Conseil Municipal du 20 février 2025) et calculée sur la durée effective de la
manifestation, hors périodes de montage et démontage :
2,00€ par jour et par m? soit : 150 m°x 2 jours x 2,00 € = 600,00€
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai
de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à la Brasserie OKFE
Fait à Millau, le 09/04/2025
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée