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Procès Verbal - pv du 28 juin 2023 signe
Procès Verbal - pv 25 septembre 2023
Procès Verbal - PV signe du 25 septembre 2023
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe du 25 septembre 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Logement,
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
de
Grasse
MAIRIE
DE
PEGOMAS
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
26
SEPTEMBRE
2023
06580
Téléphone
: 04
93
42
22
22
Télécopie
: 04
97
05
25
50
L’An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le Vingt-Six
du
mois
de
Septembre
à Dix-Huit
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le 20
septembre
2023
Etaient
Présent{e}s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3èe
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle,
4è"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5*"°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
SAILLAND
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain
arrive
à 18
h 53
et vote
à partir
de
la délibération
n°2023_49,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
arrive
à 18h54
et
vote
à partir
de
la délibération
n°2023_50,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie
Etait
absent
:
M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
DUPUY
Martine
à Mme
SIMON
Florence,
Mme
MEY
Josiane
à M.
COMBE
Marc,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
à M.
VOGEL
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
à Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
à M.
PELLETIER
Thierry,
M.
ROBINET
Philippe
à M.
BERTI
Gilles,
Mme
JOURNO
Sarah
à M.
BERNARDI
Serge,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
à Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
GODILLOT
Yannick
à Mme
CREACH
Julie
A été
désigné
secrétaire
de
séance
: M.
PELLETIER
Thierry
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
juin
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus
sur
les
décisions
suivantes
en
date
du
:
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
1
CONTRATS-CONVENTIONS
2023-15
Protection
des
données
RGPD
|
13/07/2023
|
SICTIAM
- 06905
SOPHIA
: Mission
accompagnement
à
ANTIPOLIS
la mise
en
conformité
RGPD
et
rôle
Délégué
à la
Protection
des
Données
{DPO)
2023-16
Convention
de
location
d'un
|
13/07/2023
VILLE
DE
NICE
stand
de
tir
pour
les
formations
en
maniement
en
armes MAPA
2023
- 04
Entretien
ménager
et
01/07/2023
|
Lot
1 - Centre
administratif
-
prestations
de
nettoyage
Lot
2 - Salle
Mistral
- Lot
4 -
Crèche
= Société
HEXA
NET
-
06220
VALLAURIS
Lot
3 -
Complexe
sportif
=
Société
EGS
NETTOYAGE
-
06110
LE
CANNET
Lot
5 - Ecole
Jean
Rostand
=
Société
GHYS
- 06250
MOUGINS
MARCHES NEANT
OCCUPATION
PRECAIRE
DOMAINE
PUBLIC
NEANT
INDEMNITES
DE
SINISTRES
ACCEPTEES
NEANT
REGIES
COMPTABLES NEANT
CONCESSIONS
FUNERAIRES
LEROUGE
Renouvellement
concession
|
22/05/2023
|
CCAS
540,00
€ -
Commune
1
Françoise
caveau
2 places
- 30
ans
080,00
€
PV du conseil municipal du
mardi
26
septembre
2023-Page
2
GIORNELLI
Colombarium
- 10
ans
18/04/2023
|
CCAS
153,33
€ -
Commune
Irène
306,67
€ - Construction 360,00
€
BLANC
Concession
pleine
terre
- 15
|
09/05/2023
|
CCAS
213,33
€ - Commune
Myriam
ans
426,67
€
FORESTIER
Caveau
2 places
- 50
ans
20/06/2023
|
CCAS
793,33
€ -
Commune
1
Marie-Ange
586,67
€ -
Construction
2
944,00
€
JOVANOVIC
Concession
pleine
terre
- 15
|
27/06/2023
|
CCAS
213,33
€ -
Commune
Lilyana
ans
426,67
€
ACCEPTATION
DONS
NEANT
FRAIS,
HONORAIRES
DES
AVOCATS
ACTION
EN
JUSTICE
ET
EXPERTS
NEANT
ALIENATION
DE
BIENS
MOBILIERS
NEANT
REGLEMENT
DES
CONSEQUENCES
DOMMAGEABLES
DES
ACCIDENTS
NEANT REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PROCEDURE NEANT COTISATIONS VERSEES A DES ASSOCIATIONS NEANT DECISIONS Décision 2023-11 24/08/2023
|
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
au
titre
de
la dotation
cantonale
2023
Décision
2023-12
24/08/2023
|
Demande
de
subvention
au
Conseil Départemental au titre de la dotation aux amendes de police de l'année 2022, réparties en 2023 PV du conseil municipal du mardi 26 septembre 2023-Page 3
1. ORDRE
OU
JOUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
26
SEPTEMBRE
2023
À 18
H 30
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
mercredi
28
juin
2023.
Désignation
du
secrétaire
de
séance.
Tableau
des
décisions
DELIBERATIONS
DEFENSE
PROTECTION
CIVILE
1. DESIGNATION
DU
CORRESPONDANT
INCENDIE
ET SECOURS
DE LA
VILLE
DE PEGOMAS
(DL2023_47)
RESSOURCES
HUMAINES
2. TABLEAU
DES
EFFECTIFS
(DL2023_48}
POLE
EDUCATION
— ENFANCE
- JEUNESSE
3. TARIFICATION
SEJOURS
« COLOS
APPRENANTES
» - CREATION
D’UNE
TARIFICATION
SPECIFIQUE
POUR
LES
SEJOURS
DE
VACANCES
LABELLISES
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
« COLOS
APPRENANTES
» (DL2023_49)
4. PETITE
ENFANCE
NOUVEAU
REGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
- MULTI-ACCUEIL
LA
COQUILLE
(DL2023_50)
FINANCES 5.
TAXE
D'HABITATION
- MAJORATION
A 60
% DE
LA
PART
COMMUNALE
DE
LA
COTISATION
DUE
AU
TITRE
DES
RESIDENCES
SECONDAIRES
(DL2023_51)
6. BUDGET
PRINCIPAL
CONSTITUTION
DE
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
COURANT
(DL2023_52)
7. BUDGET
PRINCIPAL
PLACEMENT
DE
FONDS
SUR
UN
COMPTE
A TERME
AUPRES
DE
LA
DGFIP
(DL2023_53)
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
4 8. BUDGET
PRINCIPAL
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
(DL2023_54}
9. DROITS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(DL2023_55)
10.
CONVENTION
D'AUTORISATION
DE
PASSAGE
EN
FORET
COMMUNALE
SCI
LE
PETIT
CLOS
DE
CLAVARY
REPRESENTEE
PAR
M.
DAUMONT
PHILIPPE
(DL2023_56)
11.
ENGAGEMENT
DE
SERVIR
À LA
POLICE
MUNICIPALE
MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
DU
COUT
DE
LA
FORMATION
EN
CAS
DE
DEPART
DE
L'AGENT
(DL2023_57)
ENERGIE 12.
APPROBATION
DE
L'OFFRE
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
DU
SICTIAM
(DL2023_58)
13.
COMPTE-RENDU
D'ACTIVITÉ
DE
LA
CONCESSION
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
{GRDF}
POUR
L'EXERCICE
2022
(DL2023_59)
Les
deux
points
ci-dessous
sont
ajoutés
à l’ordre
du
jour
en
début
de
séance
et
avec
l’accord
des
membres
présents
du
conseil
municipal
à savoir
:
14.
AUTORISATION
DE
DEMANDE
DE
DEFRICHEMENT
D’UNE
PARTIE
DES
PARCELLES
| N°393,
394,
983
et 997
(TERRAIN
« B
» DES
TERRES
GASTES)
(DL2023_60)
15.
AUTORISATION
DE
DEMANDE
DE
DEFRICHEMENT
D'UNE
PARTIE
DES
PARCELLES
| N°987,
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
1 N°983
ET
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
| N°997
(TERRAIN
« C
» DES
TERRES
GASTES)
(DL2023_61)
DELIBERATIONS
DEFENSE
PROTECTION
CIVILE
1. DESIGNATION
DU
CORRESPONDANT
INCENDIE
ET
SECOURS
DE
LA
VILLE
DE
PEGOMAS
{DL2023
47)
1.1
EXPOSE
DE
M.
DOMINIQUE
VOGEL
:
M,
Dominique
VOGEL
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
les
articles
L.2121-21
et
L.2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
les
articles
L'731-3
et D
731-14,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
5 Vu
l'article
13
de
la loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels, Vu
le décret
n°2022-1091
du
29
juillet
2022
relatif
aux
modalités
de
création
et
d'exercice
de
la
fonction
de
conseiller
municipal
qui
exercera
la fonction
de
correspondant
incendie
et
secours,
La
loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021
susvisée
prévoit,
en
son
article
13,
que
« dans
chaque
conseil
municipal
où
il n’est
pas
désigné
un
adjoint
au
maire
ou
un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile
en
application
de
l’article
L. 731-3
du
Code
de
la sécurité
intérieure,
est
désigné
un
correspondant
incendie
et
secours
».
Les
modalités
de
cette
désignation
sont
précisées
dans
le décret
n°2022-1091
du
29
juitlet
2022,
à savoir
: le correspondant
incendie
et secours
est
désigné
par
le maire
parmi
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux
dans
les
6 mois
qui
suivent
l'installation
du
conseil
municipal.
En
cas
de
vacance
de
la fonction
de
correspondant
incendie
et
secours,
la désignation
intervient
lors
de
la 1°
réunion
du
conseil
municipal
qui
suit
cette
vacance.
Aucun
adjoint
ou
conseiller
municipal
n'étant
en
charge
des
questions
de
sécurité
civile
à la
ville
de
Pégomas,
il appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
son
correspondant
incendie
et
secours. Cet
élu
sera
un
interlocuteur
privilégié
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
sur
les
questions
relatives
à la
prévention,
la protection
et
la lutte
contre
les
incendies.
Le
décret
susmentionné
du
29
juillet
2022
précise
que
cet
élu
peut
notamment,
« sous
l'autorité
du
maire
», concourir
à la
mise
en
œuvre
par
la commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d’information
préventive,
et concourir
à la
définition
et à
la gestion
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie.
La
désignation
du
correspondant
incendie
et
secours
devra
permettre
de
mettre
en
place
plus
facilement
les
plans
communaux
de
sauvegarde
(PCS).
Ce
correspondant
informera
périodiquement
le conseil
municipal
des
actions
qu'il
mène
dans
son
domaine
de
compétence.
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu’elle
a désigné
M.
Philippe
SAILLAND,
conseiller
municipal
comme
correspondant
incendie
et
secours.
Il'est
demandé
au
conseil
municipal
:
- DE
PRENDRE
ACTE
de
la désignation
de
M.
Philippe
SAILLAND
comme
le correspondant
incendie
et
secours
de
la ville
de
Pégomas.
1.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
6 1.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ).
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
{pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry),
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à M.
BERTI
Gilles),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge},
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane},
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODIELOT
Yannick
{pouvoir
à Mme
CREACH
Julie)
DECIDE
: DE
PRENDRE
ACTE
de
la désignation
de
M.
Philippe
SAILLAND
comme
le correspondant
incendie
et
secours
de
la ville
de
Pégomas.
RESSOURCES
HUMAINES
2. TABLEAU
DES
EFFECTIFS
(DL2023
48)
2.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE
:
M.
Marc
COMBE
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
les
décrets
n°2021-1882,
n°2021-1885
et
n°2021-1882
du
29
décembre
2021
avec
effet
du
01/01/2022
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Auxiliaires
de
puériculture
territoriaux,
fixant
l'échelle
indiciaire
et
la durée
de
carrière
applicable
au
grade
d'Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
supérieure,
Vu
le tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Pégomas,
Conformément
à l’article
L. 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité,
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
7 Ainsi
il convient
de
créer
un
poste
défini
dans
le cadre
d'emploi
ci-après
:
Filière
médico-sociale
Catégorie
B-
1 poste
- Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
supérieure
à 35h.
il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
DE
CREER
le poste
ci-dessus
au
tableau
des
effectifs,
-_ D'APPROUVER
la modification
du
tableau
des
effectifs.
2.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
2.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique},
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ}.
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry),
M.
ROBINET
Philippe
{pouvoir
à M.
BERTI
Gilles),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge},
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
{pouvoir
à Mme
CREACH
Julie)
DECIDE
:
DE
CREER
le
poste
ci-dessus
au
tableau
des
effectifs,
-_ D'APPROUVER
la modification
du
tableau
des
effectifs.
POLE
ED!
TION
— ENFANCE
- JEUNESSE
3. TARIFICATION
SEJOURS
« COLOS
APPRENANTES
» - CREATION
D'’UNE
TARIFICATION
SPECIFIQUE
POUR
LES
SEJOURS
DE
VACANCES
LABELLISES
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
« COLOS
APPRENANTES
» (DL2023_49}
3.1
EXPOSE
DE
MME
SANDRA
BOURLIER
:
Mme
Sandra
BOURLIER
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
l'article
R227-1
et
suivants
de
l’action
sociale
et
des
farnilles,
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
8 Vu
l'instruction
D20006692
du
29
mai
2020
du
ministère
de
l'Education
nationale
et de
la
jeunesse,
du
ministère
de
la Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
du
ministère
chargé
de
la ville
et
du
logement
et
du
secrétariat
d'état
auprès
du
ministre
de
l'Education
nationale,
Vu
la circulaire
n°2003-008
du
23
janvier
2003
relative
à la
Charte
Ecole
Ouverte,
Vu
l'instruction
du
14
mars
2023
fixant
les
conditions
d'obtention
du
label
Colos
Apprenantes
2023, Vu
le règlement
intérieur
des
séjours
de
vacances
enfants
et
adolescents
du
1°
septembre
2023, La
commune
à la
gestion
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires
proposés
aux
familles
dans
le cadre
des
activités
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
Ces
activités
comprennent
notamment
l’organisation
de
séjours
de
vacances
avec
hébergement
{CVL)
pendant
les
vacances
scolaires.
Considérant
les
objectifs
politiques
et
opérationnels
de
notre
Convention
Territoriale
Globale
visant
à favoriser
l’accessibilité
et
l’organisation
des
séjours
de
vacances,
la commune
souhaite
solliciter
la labellisation
« Colos
Apprenantées
» auprès
du
ministère
de
l'Education
Nationale
de
la Jeunesse
et
des
Sports.
Le
dispositif
« Colos
Apprenantes
» est
une
initiative
gouvernementale.
Ces
séjours
doivent
offrir
des
activités
éducatives,
culturelles
et
sportives
et un
accompagnement
pédagogique
adapté
aux
besoins
de
chaque
enfant.
Considérant
qu’en
ce
qui
concerne
la commune,
le dispositif
vise
les
publics
suivants
:
- Public
porteur
de
handicap
(reconnaissance
AEEH).
- Public
relevant
de
l’Aide
Sociale
à l'Enfance
(placements
ASE).
- Public
identifié
en
situation
de
décrochage
scolaire
par
l'Education
Nationale.
- Public
des
familiès
ayant
un
quotient
familial
inférieur
à 1
501
€.
Et
qu’afin
de
favoriser
l’accessibilité
des
publics
ciblés,
la commune
doit
leur
appliquer
la
gratuité
ou
une
tarification
symbolique
qui
sera
compensée
par
le versement
d’une
subvention
de
83
€ par
nuitée.
En
conséquence,
et
en
écartant
là gratuité
totale,
il convient
de
modifier
la grille
tarifaire
du
Pôle
Éducation
Enfance
Jeunesse
en
créant
une
tarification
symbolique
spécifique
pour
les
publics
« COLOS
APPRENANTES
» avec
un
taux
d'effort
de
0,5
% au
lieu
des
2,7
%
habituellement
appliqués.
Cette
tarification
s'applique
selon
un
forfait
journalier
comprenant
l'hébergement
et
les
repas
en
pension
complète
avec
un
prix
plancher
et
un
prix
plafond.
La
formule
de
calcul
journalière
est
:
Prix
plancher
: QF
(quotient
familial)
minimum
de
352
x 0,5
% (taux
d'effort)
= 1,76
€
Prix
plafond
: QF
(quotient
familial)
maximum
de
1 500
x 0,5
% (taux
d'effort)
= 7,50
€
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
9 ILest
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'ADOPTER
à compter
du
01
octobre
2023
la modification
de
la grille
tarifaire
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
par
l’ajout
d'une
tarification
spécifique
au
dispositif
gouvernemental
« Colos
Apprenantes
»,
- D’AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la nouvelle
grille
tarifaire
ainsi
que
tout
document
afférent
3.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
3.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine
{pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCO).
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry),
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à M.
BERTI
Gilles),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
{pouvoir
à Mme
CREACH
Julie) DECIDE
:
- D'ADOPTER
à compter
du
01
octobre
2023
la modification
de
la grille
tarifaire
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
par
l'ajout
d'une
tarification
spécifique
au
dispositif
gouvernemental
« Colos
Apprenantes
»,
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la nouvelle
grille
tarifaire
ainsi
que
tout
document
afférent
4. PETITE
ENFANCE
NOUVEAU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
- MULTI-ACCUEIL
LA
COQUILLE
(DL2023_50)
4.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE
:
M.
Marc
COMBE
expose
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
10 Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
Vu
le décret
n°2022-1772
du
30
décembre
2022
— article
4.
Considérant
que
la loi
d'Accélération
et
Simplification
de
l'Action
Publique
(ASAP)
du
07/12/2020
impose
désormais
un
modèle
standardisé
des
règlements
de
fonctionnement
des
Etablissements
d'accueil
de
Jeunes
Enfants.
Le
règlement
de
fonctionnement
de
notre
EAJE
a été
mis
en
conformité.
Désormais,
celui-ci
précise
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
l'établissement,
comprenant
des
mentions
obligatoires
:
+ Les
fonctions
du
directeur,
+ Les
modalités
permettant
d'assurer
la continuité
de
la fonction
de
direction,
+ Les
modalités
d'inscription
et
les
conditions
d'admission,
* Les
horaires
et
les
conditions
d'arrivée
et de
départ,
Le
mode
de
calcul
des
tarifs
et
les
éléments
du
contrat
d'accueil,
Les
modalités
du
concours
du
référent
« Santé
et
accueil
inclusif
»,
La
nouvelle
classification
de
l’EAJE,
L'organigramme
du
personnel
et
de
l'identification
de
la direction,
de
l’adjointe
de
direction
et
du
référent
santé.
De
plus,
les
annexes
suivantes
doivent
obligatoirement
être
jointes
au
règlement
de
fonctionnement
:
° Mesures
à prendre
dans
les
situations
d'urgence
et
précisant
les
conditions
et
modalités
du
recours
aux
services
d'aide
médicale
d'urgence,
+ Mesures
préventives
d'hygiène
générale,
mesures
d'hygiène
renforcées
à prendre
en
cas
de
maladie
contagieuse
ou
d'épidémie
ou
toute
autre
situation
dangereuse
pour
la
santé, Modalités
de
délivrance
de
soins
spécifiques
occasionnels
ou
réguliers,
Conduites
à tenir
et
mesures
à prendre
en
cas
de
suspicion
de
maltraitance
ou
de
situation
présentant
un
danger
pour
l'enfant,
+ Mesures
de
sécurité
à suivre
lors
des
sorties
hors
de
l'établissement
ou
de
son
espace
extérieur
privatif.
Considérant
que
le nouveau
règlement
intérieur
a été
validé
par
la Caisse
d’Allocations
Familiales
et
les
services
du
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'ADOPTER
le nouveau
réglement
de
fonctionnement
de
la structure
multi-accueil
collectif
et
familial
« La
Coquille
»,
D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à le
signer
ainsi
que
tout
document
afférent
à ces
modifications.
4.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
11 4.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Fiorence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine
{pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
{pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique},
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCO).
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
{pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry),
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à M.
BERTI
Gilles),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDOI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
{pouvoir
à Mme
CREACH
lulie)
DECIDE
: D'ADOPTER
le nouveau
règlement
de
fonctionnement
de
la structure
multi-accueil
collectif
et
familial
« La
Coquille
»,
D'AUTORISER
Madame
le Maire
où
son
représentant
à le
signer
ainsi
que
tout
document
afférent
à ces
modifications.
FINANCES
5. TAXE
D'HABITATION
- MAJORATION
A 60
%
DE
LA
PART
COMMUNALE
DE
LA
COTISATION
DUE
AU
TITRE
DES
RESIDENCES
SECONDAIRES
(DL2023_51)
S.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE
:
Madame
le Maire
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
;
Vu
le décret
n°2023-822
du
25
août
2023
modifiant
le décret
n°2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
(TLV)
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
conseils
municipaux
des
communes
situées
dans
le périmètre
d'application
de
la taxe
sur
les
logements
vacants
(TLV)
prévue
à l'article
232
du
CGI
peuvent
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60
% la
part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à une
habitation
principale.
Le
taux
majoré
est
intégré
dans
le plafond
existant
des
taux
de
taxe
d’habitation.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
12 L'instauration
de
la majoration
est
subordonnée
à une
délibération
prise
avant
le 1°
octobre
d’une
année
pour
être
applicable
aux
impositions
dues
à compter
de
l’année
suivante.
Par
délibération
n°08-2015
du
25
février
2015,
le conseil
municipal
a instauré
la majoration
de
la part
communale
de
la cotisation
due
au
titre
des
résidences
secondaires.
Ce
taux
de
majoration
pour
la commune
de
Pégomas
est
actuellement
de
20
%.
Au
regard
de
la très
forte
tension
sur
l’accès
au
logement
pour
la population,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
porter
la majoration
de
la cotisation
sur
la taxe
d'habitation
due
au
titre
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à une
habitation
principale
à
60
%,
afin
d'inciter
les
propriétaires
à remettre
sur
le marché
des
biens
non
affectés
à
l'habitation
principale.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- DE
MAJORER
à 60
% la
part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à une
habitation
principale
à compter
du
1°
janvier
2024,
- DE
NOTIFIER
la présente
délibération
aux
services
préfectoraux.
5.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
5.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence},
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ).
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
{pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry},
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à M.
BERTI
Gilles),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
{pouvoir
à Mme
CREACH
Julie}
DECIDE
:
- DE
MAJORER
à
60
% la
part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d‘habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à une
habitation
principale
à compter
du
1°
janvier
2024,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
13 - DE
NOTIFIER
la présente
délibération
aux
services
préfectoraux.
6. BUDGET
PRINCIPAL
CONSTITUTION
DE
PROVISIONS
POUR
RISQUES
£T
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
COURANT
(DL2023_52)
6.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE
:
Madame
le Maire
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
les
articles
R2321-1
et
2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
Vu
l'instruction
M57
en
vigueur,
Vu
le
budget
primitif
de
l'exercice
2023,
Vu
l'état
des
restes
à recouvrer,
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
pour
les
communes.
Le
champ
d'application
de
ces
provisions
est
défini
à l’article
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{CGCT).
Une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
:
- Dès
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la commune,
- Dès
l’ouverture
d’une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
code
du
Commerce,
- Lorsque
le recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public.
En
dehors
de
ces
cas,
la commune
peut
décider
de
constituer
des
provisions
dès
l’apparition
d’un
risque
avéré.
Les
provisions
ont
un
caractère
provisoire
:
- Elles
doivent
être
ajustées
tous
les
ans
au
regard
de
l’évolution
du
risque
ou
de
la charge,
- Les
provisions
devenues
sans
objet,
suite
à la
réalisation
ou
à la
disparition
du
risque
ou
de
la charge,
doivent
être
soldées.
Les
constitutions
et
les
reprises
sur
provisions
sont
des
opérations
semi-budgétaires
(comptes
68
et
78
budgétaires,
compte
15
non
budgétaire).
La
commune
applique
le régime
des
provisions
semi-budgétaires,
regroupées
au
sein
des
opérations
réelles
de
la section
de
fonctionnement
au
chapitre
68.
Les
provisions
réalisées
sont
mises
en
réserve
jusqu'à
leur
reprise.
La
reprise
de
la provision,
en
cas
de
risque
avéré
ou
d'extinction
du
risque,
sera
inscrite
en
recette
de
fonctionnement
au
chapitre
78
« Reprise
sur
amortissements
ou
provisions
».
ll est
proposé
la constitution
d’une
provision
semi-budgétaire
à hauteur
de
3 566.37
€ pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
correspondant
à des
restes
à recouvrer
des
années
2006
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
14 — 2010
- 2016
- 2017
- 2018
et
2019
sur
compte
de
tiers
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public,
et
selon
détail
ci-dessous
:
Année
| 2006
| 2010
| 2016
[| 2017
| 2018
[ 2019
Montant
[401,59
€|
53,72€]
357,18€|]
635,34€]
591,87€]
152667€
Total
_ |
3 566,37
€
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- DE
DECIDER
la passation
d'écritures
comptables
au
compte
6815
« Dotations
aux
provisions
pour
risques
et charges
de
fonctionnement
courant
» pour
la somme
de
3566.37€,
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
liés
à l'exécution
de
la présente
délibération.
6.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
6.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique},
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ).
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
{pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry),
M.
ROBINET
Philippe
{pouvoir
à M.
BERTI
Gilles),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
{pouvoir
à Mme
CREACH
Julie)
DECIDE
:
- DE
DECIDER
la passation
d’écritures
comptables
au
compte
6815
« Dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant
» pour
la somme
de
3566.37€,
+ D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
liés
à l’exécution
de
la présente
délibération.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
15 7. BUDGET
PRINCIPAL
PLACEMENT
DE
FONDS
SUR
UN
COMPTE
À TERME
AUPRES
DE
LA
DGFIP
(DL2023_53) 7.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE
:
Madame
le Maire
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L 1618-1
et
L 1618-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{C.G.C.T.)
permettant
de
placer
les
fonds
d'une
collectivité
lorsqu'ils
proviennent
de
libéralités,
de
l'aliénation
d'éléments
de
son
patrimoine
comme
des
cessions
immobilières,
d'emprunts
dont
l'emploi
est
différé
pour
des
raisons
indépendantes
de
la volonté
de
la collectivité
ou
de
recettes
exceptionnelles
dont
la liste
à été
fixée
par
un
décret
en
Conseil
d'Etat
du
28
juin
2004,
Vu
l'instruction
M57
en
vigueur,
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
sont
soumises
à l'obligation
de
dépôt
de
leurs
fonds
disponibles
auprès
de
l'Etat,
qui
ne
verse
pas
d'intérêts
;
Considérant
que
les
durées
de
placements
pour
les
comptes
à terme
s’étalent
sur
des
périodes
allant
de
1 mois
à 12
mois,
ainsi
l'ensemble
de
ces
produits
de
placement
est
à court
terme
;
Considérant
que
pour
les
comptes
à terme,
les
taux
sont
fixés
et
garantis
pour
la durée
du
contrat
au
début
de
chaque
mois
par
l'Agence
France
Trésor.
Lors
de
la souscription,
la
collectivité
connaîtra
donc
de
manière
certaine,
sauf
retrait
anticipé,
les
intérêts
qui
lui
seront
versés
à l'échéance
;
Considérant
que
la commune
dispose
d’un
fonds
de
roulement
d'environ
1 000
000
euros
issu
des
excédents
de
fonctionnement
et d'emprunt
différé
en
vue
de
la réalisation
prochaine
d'équipements
structurants
pour
le territoire
;
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- DE
DEROGER
à l'obligation
de
dépôt
auprès
de
l'Etat
des
fonds
dont
la provenance
est
issue
des
cas
prévus
par
l'article
L1618-2
du
CGCT,
-_ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à procéder
au
placement
de
ces
fonds
sur
un
compte
à
terme
auprès
du
Trésor
Public
(DGFIP}
pour
un
montant
de
1 000
000
euros
et
d'une
durée
de
12
mois,
- DE
NOTIFIER
la présente
délibération
à M.
Le
Préfet
et
M.
Le
chef
du
service
de
gestion
comptable
de
Grasse.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
16 7.2
DISCUSSION
:
M.
FORNASERO
: quand
on
fait
un
emprunt,
on
a la
somme
quand
on
fait
les
travaux,
là nous
avons
déjà
l'argent
?
Mme
le Maire
: tout
à fait
7.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
auï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCO}.
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
{pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry},
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à M.
BERTI
Gilles},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
{pouvoir
à Mme
CREACH
Julie}
DECIDE
:
- DE
DEROGER
à l'obligation
de
dépôt
auprès
de
l'Etat
des
fonds
dont
la provenance
est
issue
des
cas
prévus
par
l'article
L 1618-2
du
CGCT,
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à procéder
au
placement
de
ces
fonds
sur
un
compte
à
terme
auprès
du
Trésor
Public
(DGFIP})
pour
un
montant
de
1 000
000
euros
et
d'une
durée
de
12
mois,
- DE
NOTIFIER
la présente
délibération
à M.
Le
Préfet
et
M.
Le
chef
du
service
de
gestion
comptable
de
Grasse.
8. BUDGET
PRINCIPAL
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
(DL2023_54}
8.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE
:
Madame
le Maire
expose
au
conseil
municipal
:
Afin
de
permettre
une
bonne
exécution
budgétaire,
il convient
de
procéder
à un
ajustement
du
budget
principal
2023,
comme
suit
:
La
nomenclature
M57
mise
en
place
le 1°
janvier
2023
pose
le principe
de
l'amortissement
d’une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
prorata
temporis
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation
et
commence
ainsi
à la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le patrimoine
de
la commune.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
17 Aussi,
il convient
d’ajouter
des
crédits
en
dépenses
de
fonctionnement
au
chapitre
042
et
en
recettes
d'investissement
au
chapitre
040,
qui
sont
des
chapitres
d’opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections,
afin
de
pouvoir
enregistrer
les
écritures
d'amortissement
pour
les
immobilisations
acquises
sur
l'exercice
2023,
selon
détail
ci-dessous
:
SECTION
FONCTIONNEMENT
Section
Sens__|Chapitre]_
Fonction
Article
budgétaire
Diminution
|
:
6811
- Dotations
aux
Fonclionnement
|Démense
[042
lot
mortssements/des
80 où(.00
€
immobilisations
incorporelles
et}
corporelles
Total
Fonctionnement
Dépenses
80
000,00
€
6419
- Remboursements
sut
Fonctiomement
[Recette
[013
020
k
ann
10 000.00
€]
rémunérations
du
personnel
74121
-
Dotation de
solidarité
Fonctionnement
[Recette
[74
O20
1121
Dotation
de solidarité
30
000.00
€|
rurale
(DSR}
755
- Dédits
et pénalités
Fonctiomement
JRecette
[75
020
3 000.00
€
perçus 75813
- Redevances
Vertes
Lonctionnemient
[Recette
[75
020
par
ks
fermiers
el
2 000.00
€
concessionnaires
Fonctionnement
Recette
[75
o20
SSBE
- Autreé
prod
de
35 006.00
€
gestion
courante
Total
Fonctionnement
Recettes
80
000,00
€
Le
montant
de
la section
de
fonctionnement
est
augmenté
de
80
000.00
€ et
s'élève
à
10
338
974,80
€.
Afin
d'équilibrer
la section
de
fonctionnement,
la régularisation
porte
sur
les
recettes
de
fonctionnement
pour
lesquelles
la commune
a perçu
des
crédits
supplémentaires.
C'est
notamment
le
cas
pour
les
articles
suivants
:
- 6419
« Remboursements
sur
rémunérations
du
personnel
» : il
s’agit
des
remboursements
des
arrêts
maladie
des
agents
par
notre
assurance
groupe.
Prévu
au
BP
2023
= 35
000
€ -
Réalisé
= 45
000
€
- 741121
« Dotation
de
solidarité
rurale
»-
Prévu
au
BP
2023
= 100000
€ - Réalisé
=
132
730
€
- 755
« Dédits
et pénalités
perçus
» - Pas
de
prévision
au
BP
2023
— Réalisé
= 3 889
€
- 755813
« Redevances
versées
par
les
fermiers
et
concessionnaires
» : il
s'agit
du
montant
de
la concession
versée
par
la société
GIROD
MEDIAS
pour
le mobilier
urbain
- Pas
de
prévision
au
BP
2023
— Réalisé
= 2
560
€
- 75888
« Autres
produits
de
gestion
courante
» - Prévu
au
BP
2023
= 29
667
€ - Réalisé
=
63
900
€
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
18 SECTION
INVESTISSEMENT
Section
Sens
[Chapitre]
Fonction
Article
budgétaire
Diminution
| Augmentation
2313
- immobilisations
Investissement
|Dépenses|23
325
corporelles
en cours
-
80 000.00
€|
Constructions
Total
Investissement
Dépenses
80
009,00
€
Investissement
_ [Recette
1040
O1
28031
- Frais
d'études
500.00
€]
Investissement
|Recene
|o40
lot
2805
- Concessions
et droits
10 000,00
€
similaires
Investissement
|Recete
[040
loi
PRU28
- Autres
agencements
500.00
€
let
aménagements
Ivestissement
|Recete
[040
[ot
PSUSL
- Agencements
3 000,00
€
bâtiments
publics
Investissement
__ [Receue
_]O40
o1
28152
+ Installations
de
voirie
15 000.00
€]
Investissement
_
Recette
1040
O1
281533
- Réseaux
câbles
1 000.00
€]
-
281568
- Matériel
et outillage
Investissement
[Recette
1040
O1
d'incendie
et défense
civile
2 000,00
€
Investissement
|Recene
[o4o
[oi
281578
+ Autre
matériel
2 00000
€]
technique
investissement
[Receue
lo10
[ot
28138
- Autres
mstallatons:
8 000.00
€
matériel
et
outillage
techniques
investissement
[Recete
lo4o
loi
281828
- Autres
maigrieb
de
2 000,00
€
transport
Investissement
[Recette
|O40
O1
281838
| Autre
matériel
6 000,00
€]
informatique
- Matériel
&
Investissement
[Recette
|O40
ot
281811
Matériel
e
bureau
et
7 000.00
€}
mobilier
scolaires
Investissement
|Receue
|o4o
loi
281848
- Autres
matériels
de
4 000.00
€
bureau
et mobiliers
Investissement
[Recette
_|O4D
O1
28188
- Autres
19 000.00
€}
Total
Investissement
Recettes
80
000,00
€
Le
montant
de
la section
d'investissement
est
augmenté
de
80
000.00
€ et
s'élève
à
4 026
264.61
€.
Afin
d'équilibrer
la section
d'investissement,
il convient
d'ajouter
des
crédits
en
dépenses
d'investissement,
au
chapitre
23
— Article
2313
« Immobilisations
en
cours
— Constructions
»,
article
sur
lequel
les
dépenses
concernant
le projet
du
stade
seront
enregistrées.
ILest
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
la décision
modificative
n°2.
8.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
19 8.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence},
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique},
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ).
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
{pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry),
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
M.
BERTI
Gilles),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
{pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
{pouvoir
à Mme
CREACH
Julie)
DECIDE
:
- D'adapter
la décision
modificative
n°2.
9.
DROITS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(DL2023
55}
9.1
EXPOSE
DE
M.
PHILIPPE
SAILLAND
:
M.
Philippe
SAILLAND
expose
au
conseil
municipal
:
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la précédente
délibération
n°2023_15
en
date
du
28
février
2023.
En
effet,
il convient
d'ajouter
un
tarif
pour
la présence
des
stands
de
commerçants,
hors
marchés
hebdomadaires,
marchés
spéciaux
et
autres
manifestations,
intitulé
« Commerçants
non
sédentaires
et
exposants
installés
hors
marchés
hebdomadaires,
marchés
spéciaux
et
autres
manifestations
».
Pour
l'installation
d’un
stand
d’une
surface
de
3 m
x 3
m
(9
m2},
le tarif
est
de
15
€ /
jour.
Pour
un
stand
d’une
dimension
supérieure,
le tarif
est
de
30
€ /
jour.
Le
forfait
raccordement
électrique
de
2 €
/ jour
sera
également
facturé,
en
cas
de
besoin.
L'encaissement
de
ce
tarif
sera
effectué
sur
la régie
de
recettes
des
droits
de
place.
Les
autres
tarifs
restent
inchangés.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
les
tarifs
des
droits
d'occupation
du
domaine
public
susmentionnés
et
d'appliquer
ces
tarifs
à compter
du
1%
octobre
2023.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
20 TARIFS
DES
DROITS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
CHAPITRE
l - MODALITES
D'APPLICATION
ARTICLE
1 —
Champ
d’application
La
présente
tarification
des
emplacements
et
autorisations
de
voirie
de
la ville
de
Pégomas
concerne
:
.
Le
domaine
public
communal
y compris
les
voies
privées
ouvertes
à la
circulation
publique, .
Les
domaines
publics
nationaux
et
départementaux
intégrés
dans
les
limites
de
l'agglomération. ARTICLE
2 -
Procédure
d'autorisation
Toute
occupation
du
domaine
public,
quelle
que
soit
sa
nature,
doit
faire
l'objet
d’une
demande
écrite
d'autorisation
préalable
auprès
de
Madame
le Maire
un
mois
au
moins
avant
le début
de
l'occupation
envisagée.
Faute
d'accord
exprès,
notifié
par
écrit
au
demandeur,
ou
faute
du
respect
des
réserves
assortissant
l’autorisation,
ou
faute
de
paiement
des
droits
correspondants
dès
réception
du
titre
de
recette,
l'occupant
contrevenant
sera
immédiatement
poursuivi
et
l'autorisation
éventuellement
accordée
sera
automatiquement
annulée.
Services
municipaux
traitant
les
demandes
d’autorisations
d'occupation
du
domaine
public
:
e Service
Culturel
- Hôtel
de
ville
- Téléphone
: 04.93.42.22.22
{pour
l’article
25)
+ Service
Sécurité/Travaux
— Hôtel
de
ville
- Téléphone
: 04.92.60.20.64
(pour
les
articles
18
à 23)
e Police
Municipale
— avenue
de
Grasse
— Téléphone
: 04.92.60.20.75
{pour
tous
les
autres
articles)
ARTICLE
3 —
Encaissement
Les
encaissements
seront
effectués
sur
la base
de
titres
de
recettes
pour
les
articles
:
4-
Terrasses
de
bars,
cafés,
restaurants,
glaciers,
salons
de
thé
et
autres
établissements
similaires 5- £talages
des
commerces
sédentaires
7-
Cabanons
et
voitures
boutiques
(pizza,
etc.)
8-
Véhicules
aménagés
pour
la vente
(outillage,
matelas,
etc.)
9-
Exposition
vente
de
véhicules
11-
Manèges
à l’occasion
de
manifestations
12-
Baraques
foraines
à l’occasion
de
manifestations
16-
Occupation
de
la voie
temporairement
après
autorisation
de
l'Administration
Municipale
17-
Stationnement
des
taxis
18-
Stationnement
de
véhicules
-Déménagement
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
21 19-
Echafaudages
où
ponts
roulants
20-
Barrières,
palissades
provisoires
posées
autour
des
chantiers
en
saillie
sur
la voie
publique
21-Encombrement
de
la voie
publique
— dépôt
de
matériaux
22-
Occupation
de
la voie
publique
par
bennes,
containers,
ou
engins
de
levage
23-
Installation
de
grues
sur
la voie
publique
24-
Travaux
sur
le domaine
public
par
entreprises
privées
agréées
25-
Installation
et
exploitation
de
manège
enfantin
27-
Occupation
du
domaine
public
lors
des
vide-greniers
28-
Occupations
spécifiques-Véhicules
motorisés
29-
Transports
de
fonds
30-
Tournages
(films,
spots
publicitaires)
Les
encaissements
seront
effectués
sur
la régie
de
recettes
des
droits
de
place
pour
les
articles
suivants
:
6- Marchés
des
commerces
non
sédentaires
10-
Cirques
et
spectacles
sous
chapiteau
ou
plein
air
13-
Manèges,
manèges
enfantins
et baraques
foraines
à l'occasion
de
la fête
foraine
Saint
Joseph 14-
Commerçants
non
sédentaires
et
exposants
installés
à l’occasion
de
manifestations,
marchés
spéciaux,
vide-greniers
organisés
par
la Mairie
de
Pégomas
15-
Commerçants
non
sédentaires
et
exposants
installés
hors
marchés
hebdomadaires,
marchés
spéciaux
et
autres
manifestations.
Les
encaissements
seront
effectués
sur
la
régie
de
recettes
du
Service
Culturel
pour
les
articles
:
26-
Spectacles
et
salons
organisés
par
la commune.
CHAPITRE
11 —
INSTALLATIONS
MOBILES
A DUREE
LIMITEE
ARTICLE
4:
Terrasses
de
bars,
cafés,
restaurants,
glaciers,
salons
de
thé
et
autres
établissements
similaires
{calcul
de
l'occupation
au
prorata
du
nombre
de
mois
prévu
dans
l'arrêté
ou
convention)
:
Par
an
et
par
m?...
ARTICLE
5 :
Etalages
des
commerces
sédentaires
Par
an
et
par
m?.....
ARTICLE
6 : Marchés
des
commerces
non
sédentaires
Droit
d'occupation
d'un
emplacement
par
marché
et
par
mètre
linéaire
Forfait
pour
le raccordement
à l'électricité
ARTICLE
7 : Cabanons
et
voitures
boutiques
(pizza,
etc.)
Par
mois
et
par
installation
Par
an
et
par
installation
....
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
22 ARTICLE
8 : Véhicules
aménagés
pour
la vente
(outillage,
matelas,
etc.)
Par
jour
et
par
véhicule
rss
30,00
€
ARTICLE
9 : Exposition
vente
de
véhicules
Par
jour
et
par
véhicule
5,00
€
ARTICLE
10
: Cirques
et
spectacles
sous
chapiteau
ou
plein
air
pouvant
accueillir
Du
jour
de
montage
au
jour
du
démontage
:
De
0 à
99m,
par
jour...
50,00
€
De
100
à 199m’,
par
jou
100,00
€
De
200
à 299mi,
par
jour.
150,00
€
De
300
à 399m°,
par
jour.
200,00
€
Véhicules
et
remorques
inhérents
aux
cirques
et
aux
spectacles
Par
véhicule
et
par
jour,
ou
fraction
de
jour,
de
stationnement
4,00
€
ARTICLE
11
: Manèges
à l’occasion
de
manifestations
Par
manège,
par
jour
d'ouverture
au
public
et
par
m°.
1,00
€
ARTICLE
12
: Baraques
foraines
à l’occasion
de
manifestations
Par
baraque,
par
jour
d'ouverture
au
public
et
par
mètre
linéaire
.............
5,00
€
ARTICLE
13
: Manèges,
manèges
enfantins
et baraques
foraines
à l’occasion
de
la fête
foraine
« Saint
Joseph
» comprenant
l'occupation
du
jour
d'arrivée
jusqu'au
jour
de
départ,
eau
et
électricité
incluses
Manèges
De
0 à
49
m2.
200,00
€
De
50
à 99
m2
250,00
€
De 100
à 149
m2.
300,00
€
De
150
à 199
m2.
350,00
€
De
200
à 299
m2.
400,00
€
De
300
à 399
m2.
500,00
€
De
400
à 499
m2.
600,00
€
Plus
de
500
m2
700,00
€
Manèges
enfantins
De
0 à
49
m2
sense
100,00
€
De
50
à 99
m2
res
....
150,00
€
De
100
à 199
200,00
€
m2
&
De
200
à 299
250,00
€
m2... De
300
à 399
300,00
€
m2... De
400
à 499
350,00
€
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
23 Plus
de
500
400,00
€
Baraques
foraines
:
nm
10,00
€ par
mètre
linéaire Pour
toute
installation,
objet
des
articles
10,
11
et
12
et
13,
un
cautionnement
de
300
€ sera
demandé
avant
l'installation
et
restitue
au
départ,
s’il
n’a
été
constaté
aucune
dégradation
des
lieux
mis
à disposition.
ARTICLE
14
: Commerçants
non
sédentaires
et
exposants
installés
à l’occasion
de
manifestations,
marchés
spéciaux,
vide-greniers
organisés
par
la Mairie
de
Pégomas
Par
marché
et
par
stand...
Bessssssssrcncsonososcscanrancansstoomosonnneee
25,00
€
Pour
les
vide-greniers,
un
dépôt
de
caution
de
50
€ sera
demandé
à la
réservation.
La caution
sera
restituée,
après
vérifications
des
lieux.
Aucun
dépôt
ne
doit
être
laissé
sur
place.
ARTICLE
15
: Commerçants
non
sédentaires
et
exposants
installés
hors
marchés
hebdomadaires,
marchés
spéciaux
et
autres
manifestations
Stand
d'une
dimension
de
3 m
x 3
m
(9
m2)
Stand
au-delà
de
9 m2
Forfait
raccordement
électrique
{en
ca cas
s de
besoin)...
15,00
€
30,00
€
2,00
€
ARTICLE
16
: Occupation
de
la voie
temporairement
après
autorisation
de
l’administration
municipale Par
jour
et
par
M7...
irrenemeennnnnnnse
1,50
€
CHAPITRE
[11
— DROITS
DE
STATIONNEMENT
ARTICLE
17
: Stationnement
des
taxi:
Par
an
et par
véhicule
50,00
€
ARTICLE
18
: Stationnement
de
véhicules
- Déménagement
Par
jour
et
par
emplacement.
50,00
€
CHAPITRE
IV
— OCCUPATIONS
TEMPORAIRES
ET
SUPERFICIELLES
DE
LA
VOIE
PUSLIQUE
ARTICLE
19
: Echafaudages
ou
ponts
roulants
Par
jour
et m?
d'emprise
0,30€
ARTICLE
20
: Barrières,
palissades
provisoires
posées
autour
des
chantiers
en
saillie
sur
la
voie
publique
Par
chantier
et
par
m°
d'emprise
0,30
€
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
24 ARTICLE
21:
Encombrement
de
la voie
publique
— dépôt
de
matériaux
Par
jour
et
par
unité
suisses
0,50€
ARTICLE
22
: Occupation
de
la voie
publique
par
bennes,
containers,
ou
engins
de
levage
Par
jour
et
par
Unité
ss
1,00
€
ARTICLE
23
: Installation
de
grues
sur
la voie
publique
Par
jour
et par
unité
aemnmnerrnennenmnenenneenneennres
2 00
€
ARTICLE
24
: Travaux
sur
le domaine
public
par
entreprises
privées
agréées
Par
jour
et
par
m?
d’emprise
de
la totalité
du
chantier
.............................
0,30
€
ARTICLE
25
: Installation
et
exploitation
de
manège
enfantin
Par
an
et
par
m
CHAPITRE
V -—
SPECTACLES
ET
SALONS
ARTICLE
26
: Spectacles
et
salons
organisés
par
la commune
Les
tarifs
des
spectacles
et
salons
organisés
par
la commune
seront
fixés
par
une
délibération
spécifique.
CHAPITRE
VI-
VIDE-GRENIERS
ARTICLE
27
: Occupation
du
domaine
public
lors
des
vide-greniers
Un
forfait
d'occupation
du
domaine
public
de
400
euros
sera
à régler
par
les
Associations
organisatrices. Un
dépôt
de
caution
de
150
€ leur
sera
demandé
à la
réservation.
La
caution
sera
restituée,
après
vérifications
des
lieux.
Aucun
dépôt
ne
doit
être
laissé
sur
place.
CHAPITRE
VH
- OCCUPATIONS
SPECIFIQUES
ARTICLE
28
: Véhicules
motorisés
de
livraison
(pizzas,
publicitaires.)
Par
an
et
par
M?
ARTICLE
29
: Transports
de
fonds
Par
année
civile
.. 1200.00
€
ARTICLE
30
: Tournages
ms.
spots
publi
ares)
Par
demi-journée
150.00
€
Par
journée...
250.00
€
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023
Page
25 {l'est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
les
tarifs
des
droits
d'occupation
du
domaine
public
susmentionnés
et
d'appliquer
ces
tarifs
à compter
du
1°
octobre
2023.
9.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
9.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
{pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ).
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry),
M.
ROBINET
Philippe
{pouvoir
à M.
BERTI
Gilles),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge},
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
{pouvoir
à Mme
CREACH
Julie)
DECIDE
:
- D'ADOPTER
les
tarifs
des
droits
d'occupation
du
domaine
public
susmentionnés,
- D'APPLIQUER
ces
tarifs
à compter
du
1%
octobre
2023.
10.
CONVENTION
D'AUTORISATION
DE
PASSAGE
EN
FORET
COMMUNALE
SCI
LE
PETIT
CLOS
DE
CLAVARY
REPRESENTEE
PAR
M.
DAUMONT
PHILIPPE
(DL2023_56)
10.1
EXPOSE
DE
M.
DOMINIQUE
VOGEL
:
M.
Dominique
VOGEL
expose
au
conseil
municipal
:
Monsieur
DAUMONT
Philippe
représentant
la SCI
« Le
Petit
Clos
de
Clavary
» à
sollicité
une
autorisation
de
passage
sur
la voie
dénommée
« Piste
forestière
de
Clavary
» appartenant
à la
commune
pour
accéder
à sa
propriété.
A ce
titre,
une
concession
en
forêt
communale
à été
accordée.
Celle-ci
étant
arrivée
à échéance
fin
mai
2023,
il convient
de
renouveler
cette
concession
en
forêt
communale
à partir
du
1°
juin
2023,
moyennant
le paiement
à la
commune
par
le
concessionnaire
d'une
redevance
annuelle
de
210
€ TTC,
révisable
de
1.5
% tous
les
ans.
PV du
conseil
municipal
du mardi
26 septembre
2023-Page
26 Cette
concession
est
accordée
à la
SCI
« Le
Petit
Clos
de
Clavary
» jusqu’à
la vente
de
leur
propriété
à un
nouvel
acquéreur.
En
cas
de
vente
de
leur
propriété,
la SCI
s'engage
à
communiquer
à la
commune
les
noms
et
coordonnées
du
nouveau
propriétaire.
Le
concessionnaire
réglera
également
la somme
forfaitaire
de
150
€ HT
majorée
du
taux
de
TVA
en
vigueur
au
moment
de
l'émission
de
la facture,
destinée
à couvrir
les
frais
de
suivi
technique
et
administratif
de
la présente
concession
à l'Office
National
des
Forêts.
il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- DE
RENOUVELER
cette
concession
selon
les
termes
énumérés
ci-dessus,
- _
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
concession
en
forêt
communale
avec
la SCI
« Le
Petit
Clos
de
Clavary
» représentée
par
M.
DAUMONT
Philippe.
10.2
DISCUSSION
:
M.
FORNASERO
: la
loi
prévoit
qu’au
hout
d’un
certain
temps
la convention
n’est
plus
utile.
Est-ce
que
c’est
aliénable
un
jour
?
Mme
le Maire
: non
10.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine
{pouvoir
à Mme
SIMON
Florence},
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ).
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
{pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry),
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à M.
BERTI
Gilles},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge},
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
{pouvoir
à Mme
CREACH
Julie)
DECIDE
:
- DE
RENOUVELER
cette
concession
selon
les
termes
énumérés
ci-dessus,
-_ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
concession
en
forêt
communale
avec
la SCI
« Le
Petit
Clos
de
Clavary
» représentée
par
M.
DAUMONT
Philippe.
11.
ENGAGEMENT
DE
SERVIR
A LA
POLICE
MUNICIPALE
MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
DU
COUT
DE
LA
FORMATION
EN
CAS
DE
DEPART
DE
L'AGENT
(DL2023_57)}
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
27 11.1
EXPOSE
DE
M.
PHILIPPE
SAILLAND
:
M.
Philippe
SAILLAND
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
l’article
9 de
la loi
n°201-646
du
25
mai
2021
;
Vu
l’article
L.412-57
du
code
des
communes
;
Vu
le décret
n°2021-1920
du
30
décembre
2021
pris
en
application
de
l'article
L.412-57
du
code
des
communes
relatif
à l'engagement
de
servir
des
policiers
municipaux
Considérant
qu'il
est
possible
pour
une
collectivité
qui
prend
en
charge
la formation
d'un
fonctionnaire
stagiaire
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale,
recruté
après
obtention
d’un
concours
ou
par
passerelle,
de
lui
imposer
un
engagement
écrit
de
servir
pendant
trois
ans
au
maximum
à compter
de
la date
de
sa
titularisation
et
que
ce
délai
maximal
peut
donc
être
réduit. Considérant
qu’en
cas
de
rupture
de
cet
engagement,
le fonctionnaire
rembourse
à la
demande
de
la collectivité
une
somme
forfaitaire
prenant
en
compte
le coût
de
sa
formation
initiale
d'agent
du
cadre
des
emplois
de
la police
municipale
ou
tout
autre
formation
complémentaire
qu'il
aura
suivie
pendant
son
engagement.
Considérant
que
le décret
n°2021-1920
du
30
décembre
2021
vient
préciser
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cet
engagement
de
servir
ainsi
que
le mode
de
calcul
de
la somme
correspondant
au
coût
de
la formation.
Considérant
que
les
agents
qui
peuvent
se
voir
imposer
cet
engagement
de
servir
sont
les
fonctionnaires
recrutés,
après
obtention
du
concours
ou
par
passerelle,
en
qualité
de
stagiaires
puis
titularisés
dans
un
cadre
d'emplois
de
la police
municipale
de
catégorie
À,
B ou
C:
- Les
agents
de
la police
municipale,
- Les
chefs
de
service
de
la police
municipale.
L'engagement
de
servir
n’est
pas
une
obligation.
Mais
si la
collectivité
souhaite
l'imposer,
le
candidat
stagiaire
doit
être
informé
par
écrit
préalablement
à sa
nomination.
A cette
fin,
il
souscrit,
au
moment
de
sa
nomination,
un
engagernent
écrit
de
servir
la collectivité
qui
le
recrute
pendant
une
durée
ne
pouvant
excéder
trois
ans.
Ce
délai
peut
donc
être
réduit.
Dans
son
contenu,
l'engagement
de
servir
précise
la durée
de
l'engagement,
les
conséquences
de
la rupture
: obligation
de
remboursement
par
le fonctionnaire
à la
collectivité
d’une
somme
forfaitaire
prenant
en
compte
le coût
de
sa
formation
initiale
ou
tout
autre
formation
qui
l'aura
suivie
pendant
son
engagement
jusqu’à
ce
qu’il
le rompt.
En
cas
de
rupture
de
son
engagement,
il devra
verser
les
sommes
forfaitaires
suivantes
:
+ 10877
€ pour
les
agents
de
police
municipale
+ 16
789
€ pour
les
chefs
de
service
de
police
municipale
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
28 En
outre,
le montant
du
remboursement
est
fixé
selon
la date
à laquelle
intervient
la rupture
de
l'engagement,
par
rapport
à la
date
de
titularisation,
selon
des
taux
imposés
et
dégressifs
ci
après
:
+ __1*"®
année
: 100%
e 2ème
année
: 60%
e 3ème
année
: 30
%
Si l'agent
effectue
un
remboursement
et
en
cas
de
mutation,
la collectivité
d’accueil
ne
devra
pas
verser
à la
collectivité
d’origine
l'indemnité
prévue
à
l’article
L.512-25
du
code
de
la fonction
publique
couvrant
la rémunération
perçue
par
l'agent
durant
sa
formation.
Des
dérogations
à l'engagement
de
servir
existent
à certaines
conditions.
Madame
le
Maire
peut
dispenser
le fonctionnaire
qui
rompt
son
engagement
de
tout
ou
partie
du
remboursement,
pour
des
motifs
impérieux
notamment
tirés
de
son
état
de
santé
ou
de
nécessités
d'ordre
familial
et
ce,
sur
la base
de
justificatifs.
L'agent
doit
fournir
des
justificatifs
prouvant
le motif
impérieux
l'ayant
conduit
à la
rupture
de
son
engagement
de
servir.
L'agent
doit
être
informé
par
écrit
de
la décision
de
dispense
partielle
ou
totale.
En
cas
de
dispense
partielle,
Madame
le Maire
doit
adresser
au
fonctionnaire
la demande
de
remboursement. Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'APPROUVER
les
recrutements
des
fonctionnaires
stagiaires
dans
un
cadre
d'emplois
de
la police
municipale
dans
les
conditions
ci-dessus,
-__ D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
et
exécuter
toutes
les
pièces
y afférentes.
11.2
DISCUSSION
:
M.
FORNASERO
: si
c’est
légal,
c’est
très
bien
Mme
le
Maire
: parfaitement
11.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique},
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ).
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
{pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry),
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à M.
BERTI
Gilles),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à M.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
29 BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOL
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILEOT
Yannick
(pouvoir
à Mme
CREACH
julie)
DECIDE
:
-_ D’APPROUVER
les
recrutements
des
fonctionnaires
stagiaires
dans
un
cadre
d'emplois
de
la police
municipale
dans
les
conditions
ci-dessus,
- __
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
et
exécuter
toutes
les
pièces
y afférentes.
ENERGIE 12.
APPROBATION
DE
L'OFFRE
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
DU
SICTIAM
(DL2023_58)
12.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE
:
M.
Marc
COMBE
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
Statuts
du
SICTIAM
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
29
juillet
2022
et
notamment
l'article
4.2.4
relatif
à la
compétence
« éclairage
public
»,
Considérant
que
dans
le cadre
des
nouveaux
statuts
susvisés,
le champ
d'intervention
du
SICTIAM
lié
à la
compétence
éclairage
public
a été
modifié,
Considérant
que
l'article
4.2.4.
desdits
statuts
prévoit
que
les
modalités
d'application
de
cette
compétence
doivent
être
définies
par
délibération
du
comité
syndical,
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
23
février
2023,
le comité
syndical
du
SICTIAM
à
approuvé
les
modalités
d’application
de
la compétence
éclairage
public
et
la grille
tarifaire
correspondante, Considérant
que
l'éclairage
public
constitue
un
fort
enjeu
pour
les
communes
dans
un
contexte
de
transition
énergétique
et
écologique,
Considérant
que
les
objectifs
environnementaux
imposent
d'accélérer
la modernisation
du
parc
d'éclairage
public
des
collectivités
des
Alpes-Maritimes,
Considérant
qu'à
ce
titre,
le SICTIAM
propose
à ses
communes
adhérentes
des
offres
de
services
s'intégrant
dans
un
programme
ambitieux
de
rénovation
de
ce
parc
d'éclairage
public,
Considérant
que
les
modalités
d'exercice
de
la compétence
telles
que
prévues
en
annexe
de
la
présente
délibération
recouvrent
trois
types
de
périmètre
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
30 Une
intervention
du
SICTIAM
limitée
à la
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
de
travaux
neufs
ou
d'extension
et
de
rénovation
sur
les
réseaux
et
les
installations
d'éclairage
public. Une
intervention
globale
et
forfaitaire
portant
non
seulement
sur
la délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
de
travaux
neufs
ou
d'extension
et
de
la rénovation
sur
les
réseaux
et
les
installations
d'éclairage
public
mais
également
sur
la maintenance
de
ces
équipements. Une
intervention
ponctuelle
dans
le cadre
de
prestations
optionnelles.
Considérant
que
les
contributions
financières
de
ces
trois
offres
sont
définies
dans
le cadre
de
la grille
tarifaire
approuvée
par
le comité
syndical
du
SICTIAM,
Considérant
qu'il
convient
désormais
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
une
des
trois
offres
proposées
pour
définir
le champ
d'intervention
du
SICTIAM
sur
le territoire
de
la
commune
de
Pégomas
en
termes
d'éclairage
public,
C'est
pourquoi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'offre
2 telle
que
définie
dans
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
jointes
en
annexe
de
la présente
délibération. ll est
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'ACCEPTER
de
se
prononcer
sur
l'offre
2 telle
que
définie
dans
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
jointes
en
annexe
de
la présente
délibération,
= D'APPROUVER
l'adhésion
à l'intervention
globale
et
forfaitaire
portant
non
seulement
sur
la délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
de
travaux
neufs
ou
d'extension
et de
rénovation
sur
les
réseaux
et les
installations
d'éclairage
public
mais
également
sur
la maintenance
de
ces
équipements
incluant
l'ensemble
des
options,
- D'APPROUVER
l'intégration
d'un
programme
ambitieux
de
rénovation
du
parc
d'éclairage
public
des
communes
adhérentes
à l’offre
SICTIAM
et
autorisant
le SICTIAM
à solliciter
auprès
des
différents
financeurs
l'attribution
des
aides
nécessaires
au
financement
des
investissements
correspondants,
- D'APPROUVER
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
telles
que
définies
dans
l'annexe
jointe
à la
présente
délibération,
= D'AUTORISER
le SICTIAM
à solliciter
auprès
des
différents
financeurs
l'attribution
des
aides
nécessaires
au
financement
des
investissements
correspondants,
- DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
aux
budgets
2023
et
suivants,
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toute
démarche
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération,
à signer
toute
demande
de
subvention,
tout
document,
convention,
plan
de
services
et
avenant.
12.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
31 12.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
{pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCO}.
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
{pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry),
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à M.
BERTI
Gilles),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
{pouvoir
à Mme
CREACH
Julie)
DECIDE
:
- DE
SE
PRONONCER
sur
une
de
ces
trois
offres
proposées
pour
définir
le champ
d'intervention
du
SICTIAM
sur
le territoire
de
la commune
de
Pégomas
en
termes
d'éclairage
public,
à savoir
l'offre
2 : l'adhésion
à l'intervention
globale
et
forfaitaire
portant
non
seulement
sur
la délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
de
travaux
neufs
ou
d'extension
et
de
rénovation
sur
les
réseaux
et
les
installations
d'éclairage
public,
mais
également
sur
la maintenance
de
ces
équipements
incluant
l’ensemble
des
options,
- D'APPROUVER
l'intégration
d’un
programme
ambitieux
de
rénovation
du
parc
d'éclairage
public
des
communes
adhérentes
à l'offre
SICTIAM
et
autorisant
te SICTIAM
à solliciter
auprès
des
différents
financeurs
l'attribution
des
aides
nécessaires
au
financement
des
investissements
correspondants,
- D'APPROUVER
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
telles
que
définies
dans
l'annexe
jointe
à la
présente
délibération,
-_ D'AUTORISER
le SICTIAM
à solliciter
auprès
des
différents
financeurs
l'attribution
des
aides
nécessaires
au
financement
des
investissements
correspondants,
- DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
aux
budgets
2023
et
suivants,
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toute
démarche
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération,
à signer
toute
demande
de
subvention,
tout
document,
convention,
plan
de
services
et
avenant.
13.
COMPTE-RENDU
D'ACTIVITÉ
DE
LA
CONCESSION
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
{GRDF)
POUR
L’EXERCICE
2022
(DL2023_59)
13.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE
:
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
32 M.
Marc
COMBE
expose
au
conseil
municipal
:
VU
la loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la croissance
verte, VU
l'Ordonnance
n°2016-1028
du
27
juillet
2016-art
12,
VU
le décret
n°2016-495
du
21
avril
2016
relatif
au
contenu
du
compte
rendu
annuel
de
concession
transmis
par
les
organismes
de
distribution
de
gaz
naturel
aux
autorités
concédantes, VU
le code
de
l'énergie,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2224-31
dans
sa
rédaction
résultant
du
III de
l’article
153
de
la loi
n°2015-992
du
17
août
2015,
VU
l’article
32
du
cahier
des
charges
annexe
de
la convention
de
concession
entrant
en
vigueur
au
9 décembre
2016
pour
30
ans,
Considérant
que
le concessionnaire
GRDF
à transmis
à la
commune
son
compte-rendu
annuel
d'activité
de
concession
{CRAC)
pour
l’année
2022
faisant
apparaître
diverses
données
notamment,
de
portée
générale,
financière,
sur
la qualité
du
service,
sur
les
travaux
réalisés
et
sur
le
patrimoine
constitué.
Les
chiffres
clefs
de
l’année
2022
sont
les
suivants
:
387
clients
du
réseau
(389
en
2021);
7 968
MWh
(quantité
de
gaz
acheminé}
(8
876
MWh
en
2021);
18
Km
de
longueur
totale
des
canalisations
;
29
mises
en
service
(24
en
2021)
;
-
3 interventions
pour
impayés
(2
en
2021)
;
-
27
mises
hors
service
(18
en
2021);
-
29
761
€ (13
952
€ en
2021)
d’investissements
réalisés
sur
la concession
;
-
4539,70
€
(redevance
de
fonctionnement
R1
versée
à
la
commune)
(4 418.80
en
2021};
679
€ (redevance
occupation
permanente
du
domaine
public)
(658
€ en
2021).
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
DE
PRENDRE
ACTE
et
d'APPROUVER
les
données
du
compte-rendu
de
la concession
GRDF
pour
l’année
2022
qui
est
consultable
sur
demande.
13.2
DISCUSSION
Pas
d'observation.
13.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
(pouvoir
à M.
VOGEL
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
33 Dominique),
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ).
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
{pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry),
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à M.
BERTI
Gilles),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
{pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane}),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
{pouvoir
à Mme
CREACH
Julie)
DECIDE
:
DE
PRENDRE
ACTE
et
d'APPROUVER
les
données
du
compte-rendu
de
la concession
GRDF
pour
l’année
2022
qui
est
consultable
sur
demande.
14.
AUTORISATION
DE
DEMANDE
DE
DEFRICHEMENT
D'UNE
PARTIE
DES
PARCELLES
1 N°393,
394,
983
et
997
(TERRAIN
« B
» DES
TERRES
GASTES)
(DL2023_60)
14.1
EXPOSE
DE
M.
SERGE
BERNARDI
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2241-1
et
L.2122
21, Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L.2211
L Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
22
juin
2022,
Considérant
que
la Commune
est
propriétaire
d’un
terrain
de
1 166
m?
issu
des
parcelles
cadastrées
section
1 n°393p,
394p,
983p,
et
997p
(terrain
« B
»),
situé
au
chemin
des
Terres
Gastes, Considérant
que
le conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023
à approuvé
la cession
dudit
terrain
à Monsieur
Vincent
NASSO,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'autoriser
Monsieur
Vincent
NASSO
à déposer
une
demande
de
défrichement
auprès
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
des
Alpes-Maritimes
afin
de
compléter
sa
demande
de
permis
de
construire,
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'AUTORISER
Monsieur
Vincent
NASSO
à déposer
une
demande
de
défrichement
sur
les
parcelles
cadastrées
section
| n°393p,
394p,
983p,
et
997p
(terrain
« B
» des
Terres
Gastes),
-__ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
réalisation
de
cette
procédure.
14.
DISCUSSION
:
Mme
BARON
: pourriez-vous
envoyer
les
délibérations
manquantes
?
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
34 Mme
le Maire
: oui
14.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique},
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ).
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
{pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry},
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
M.
BERTI
Gilles},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge},
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane},
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
{pouvoir
à Mme
CREACH
julie}
DÉCIDE
:
- D'AUTORISER
Monsieur
Vincent
NASSO
à déposer
une
demande
de
défrichement
sur
les
parcelles
cadastrées
section
! n°393p,
394p,
983p,
et
997p
(terrain
« B
» des
Terres
Gastes),
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
réalisation
de
cette
procédure,
15.
AUTORISATION
DE
DEMANDE
DE
DEFRICHEMENT
D’UNE
PARTIE
DES
PARCELLES
1 N°987,
D'UNE
PARTIE
DE
LA PARCELLE
1 N°983
ET
D'UNE
PARTIE
DE
LA PARCELLE
1 N°997
(TERAIN
« C »
DES
TERRES
GASTES)
(DL2023_61)
15.1
EXPOSE
DE
M.
Serge
BERNARDI
:
M.
Serge
BERNARDI
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2241-1
et
L.2122-
21, Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2211-
L Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
4 août
2022,
Considérant
que
la Commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
| n°983p,
987
et
997p
situées
au
chemin
des
Terres
Gastes,
Considérant
que
le conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023
a approuvé
la cession
dudit
terrain
à la
société
MGCG
PROMOTION,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
35 Considérant
que
la société
MGCG
PROMOTION
a mandaté
la SARL
IMMOBILIARE
pour
déposer
un
permis
de
construire
et
réaliser
toutes
les
démarches
inhérentes
à la
réalisation
de
l'opération
immobilière,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'autoriser
la SARL
IMMOBILIARE
à déposer
une
demande
de
défrichement
auprès
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
des
Alpes-
Maritimes
afin
de
compléter
sa
demande
de
permis
de
construire,
ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
-__ D'AUTORISER
la SARL
IMMOBILIARE
à déposer
une
demande
de
défrichement
sur
la
parcelle
| n°987,
une
partie
de
la parcelle
1 n°983
et une
partie
de
la parcelle
| n°997
(terrain
« €
» des
Terres
Gastes),
-__ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
réalisation
de
cette
procédure.
15.1
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
15.2
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence},
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
{pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à Mme
PELAPRAT-LECLERCQ).
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
{pouvoir
à M.
PELLETIER
Thierry),
M.
ROBINET
Philippe
{pouvoir
à M.
BERTI
Gilles),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à
M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
{pouvoir
à Mme
CREACH
Julie}
DECIDE
: D'AUTORISER
la SARL
IMMOBILIARE
à déposer
une
demande
de
défrichement
sur
la
parcelle
1 n°987,
une
partie
de
la parcelle
1 n°983
et
une
partie
de
la parcelle
1 n°997
{terrain
« C
» des
Terres
Gastes),
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
réalisation
de
cette
procédure.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19
h 40.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
36 Ont
signé
le présent
procès-verbal
:
a
|
Mme
Florence
SIMON
M.
Thierry
PELLETIER
Maire
de
Pégomas
Secrétaire
de
séance
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
26
septembre
2023-Page
37