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Procès Verbal - PV signe du CM du 19 decembre 2023 1
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe du CM du 19 decembre 2023 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
Que mm
Lgpe
d 46foe/
2e
DES
ALPES-MARITIMES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
de
Grasse
MAIRIE
DE
PEGOMAS
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
19
DECEMBRE
2023
06580 Téléphone : 04 93 42 22 22 Télécopie : 04 97 05 25 50 L’An Deux Mille
Vingt-Trois
et
le
Dix-Neuf
du
mois
de
Décembre
à Dix-Huit
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le
13
décembre
2023
Etaient
Présent({e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°’
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3è"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5°"
adjoint
a voté
les
délibérations
n°DL2023_62
à DL2023_72.
Il a
quitté
la
salle
pendant
la présentation
et
le
vote
de
la délibération
n°DL2023_73
(point
12).
Il revient
au
point
13
et
vote
à partir
de
ce
point
les
délibérations
n°
DL2023_74
à DL2023_79.
Mme
MEY
Josiane,
6°"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7e
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
KARAULIC
Yves
(arrive
à 18h56)
et
vote
toutes
les
délibérations,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M,
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
à M.
VOGEL
Dominique,
M.
SAILLAND
Philippe
à M.
COMBE
Marc,
M.
ROBINET
Philippe
à Mme
MEY
Josiane,
Mme
FOUCHER
Sandy
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre
À été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
1 Le
procès-verbal
de
la séance
du
26
septembre
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus
sur
les
décisions
suivantes
en
date
du
:
bâtiment destiné aux activités sportives et de loisirs CONTRATS- CONVENTIONS 2023-17 Hébergement logiciel | 01/10/2023 | BNP PARIBAS
LEASE
GROUP
- 13002
RESOPOSTE
- Solution
MARSEILLE
- Coût
trimestriel
courrier
dématérialisé
2 520,00
€ TTC
2023-18
Maintenance
logiciel
|
01/10/2023
GROUPE
SI SOLUTIONS
- 93100
RESOPOSTE
- Solution
MONTREUIL
- Coût
mensuel
courrier
dématérialisé
75,60
€ TTC
2023-19
Entretien
crèche
17/11/2023
SARL
GHYS
- 06250
MOUGINS
-
Coût
mensuel
2 458,20
€ TTC
MAPA
2023-04
Construction
d'un
27/09/2023
|Lot
1 - Gros
Œuvre
- Titulaire
= BDV
BAT 06130 GRASSE — Coût = 994 996,10 € HT Lot 2 - Etanchéité - Titulaire = EUROP TRAVAUX ETANCHEITE 06200 NICE - Coût = 94 640,90 € HT Lot 3 - Cloisons doublages faux plafonds - Titulaire = ART TECH SA 06000 NICE - Coût = 172 380,89 € HT Lot 4 - Menuiseries extérieures, serrurerie - Titulaire = TECAMVER 83480 PUGET S/ARGENS - Coût =172 458,00 € HT Lot 5 - Menuiseries intérieures - Titulaire = MENUISERIE GRASSOISE 06370 MOUANS STX - Coût = 69 169,30 € HT Lot 6 - Revêtement sols et murs, carrelage -Titulaire = CARRO BTP 83160 LA VALETTE DU VAR - Coût = 95 745,74 € HT Lot 7 - Façades, briques, enduit de façades - Titulaire = HEDHILI BAT 06200 NICE - Coût =45015,76€HT Lot 8 - Electricité CFO CFA Chauffage - Titulaire = DUARTE
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
2 NEWCO
06210
MANDELIEU
- Coût
=
124
000,00
€ HT
Lot
9 -
Chauffage,
rafraichissement,
ventilation,
plomberie
-
Titulaire=JD-BIANCHI
06580
PEGOMAS
- Coût
= 150
000,00
€ HT
Lot
10
- VRD,
terrassement,
espaces
verts
- Titulaire
= FPTP
06810
AURIBEAU
S/SIAGNE
- Coût
= 180
723,00
€ HT
Lot
11
- Ascenseur
EPMR
- Titulaire
= KONE
06200
NICE
- Coût
= 29
564,00
€ HT
Lot
12
- Peintures,
sols
souples
-
Titulaire
= SARL
RPM
BALLY
06200
NICE
- Coût
= 63
230,68
€ HT
MARCHES
NEANT
OCCUPATION
PRECAIRE
DOMAINE
PUBLIC
NEANT
INDEMNITES
DE
SINISTRES
ACCEPTEES
NEANT
REGIES
COMPTABLES
NEANT
CONCESSIONS FUNERAIRES
Caveau
2 places
- 50
ans
07/09/2023
CCAS
793,33
€ -
Commune
1 586,67
€ -
Construction
2 944,00
€
Caveau
2 places
- 15
ans
13/09/2023
CCAS
366,67
€ - Commune
733,33
€
- Construction
2 944,00
€
Caveau
2 places
- 50
ans
28/09/2023
CCAS
793,33
€ -
Commune
1 586,67
€ -
Construction
2 944,00
€
ACCEPTATION
DONS
Mr JARRAR Amir 06/12/2023
Don
de
50€
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
3
ROTARY
CLUB
MANDELIEU
VAL
DE
SIAGNE
16/11/2023
Don
Octobre
Rose
= 186,89
€
FRAIS,
HONORAIRES
DES
AVOCATS
ACTION
EN
JUSTICE
ET
EXPERTS
SCP
LAMBERT
Affaire
OULED
05/10/2023
1733,19
€
SGHAIER
- Frais
de
procédure
d'expulsion
PLENOT
Affaire
PEGOMAS
/
SAS
|
11/10/2023
360,00
€
SUAREZ
COTE
SUD
IMMOBILIER
PLENOT
Affaire
MILLIERE
-
07/11/2023
1 440,00
€
SUAREZ
Analyse
dossier
suivi
de
la procédure
ALIENATION
DE
BIENS
MOBILIERS
Décision
2023-21
Cession
pour
la somme
de
100
€
d'une
poussette
double
à Mme
BERTHON
Thérèse
- 06550
LA
ROQUETTE
SUR
SIAGNE
REGLEMENT
DES
CONSEQUENCES
DOMMAGEABLES
DES
ACCIDENTS
NEANT
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
DE PR
RE
23/05/2023
Remboursement
remise
en
état
potelets
Angle
Bd
Mourachonne
-
Montant
= 893,76
€
02/06/2023
Remboursement
dégradations
Rond
Point
SUPER
U - Montant
=
3 189,62
€
01/08/2023
Remboursement
dégradations
sur
toiture
Médiathèque
- Montant
= 1
673,32€
03/10/2023
Remboursement
dégradation
sur
borne
J11
Chemin
de
la Tuilière
-
Montant
= 61,46
€
09/11/2023
Remboursement
affaire
JEANDIN
/
SIMONDI
- Montant
= 120,00
€
COTISATIONS
VERSEES
A DES
ASSOCIATIONS
NEANT
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
13
décembre
2023-Page
4
DECISIONS
Décision
2023-13
24/08/2023
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
au
titre
de
la
réfection
du
columbarium
du
cimetière
St Pierre
Décision
2023-14
25/09/2023
Modification
des
dispositions
de
la
régie
des
droits
de
place
{relocalisation
en
Mairie
de
Pégomas
et
encaissement
des
emplacements
de
stands
hors
marchés
hebdomadaires)
Décision
2023-15
09/10/2023
Modification
des
dispositions
de
la
régie
Enfance
(encaissement
des
journées
de
vacances
public
colos
apprenantes)
Décision
2023-16
06/11/2023
Droit
de
préemption
urbain
-
Parcelle
G155
terrain
non
bâti
sis
La
Fénerie
Pégomas
Décision
2023-17
07/11/2023
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
au
titre
du
projet
de
construction
d'un
bâtiment
de
salles
d'activités
et
de
loisirs
au
complexe
sportif
Gaston
Marchive
Décision
2023-18
13/11/2023
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
au
titre
de
l'acquisition
d'un
véhicule
Renault
Captur
pour
le service
de
Police
Municipale
Décision
2023-19
20/11/2023
Modification
des
dispositions
de
la
régie
bibliothèque
(ajout
d'un
mode
d'encaissement
: ia
carte
bancaire)
Décision 2023-20 27/11/2023
Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre (augmentation des crédits sur le chapitre 014 - article 7391118 - autres restitutions au titre des dégrèvements sur contributions directes afin de permettre la saisie des écritures de régularisation de fin d'exercice et diminution des crédits à l'article 62268-URB-020 Honoraires) pour un montant de 10 000,00 €
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
5
ORDRE
DU
JOUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
19
DECEMBRE
2023
À 18
H 30
-__ Approbation
du
proces-verbal
de
la séance
du
26
septembre
2023.
- Désignation
du
secrétaire
de
séance.
Tableau
des
décisions.
DELIBERATIONS
FINANCES 1. BUDGET
PRINCIPAL
2024
— SECTION
D’INVESTISSEMENT
— AUTORISATION
DE
MANDATEMENT
DANS
LA LIMITE
DU
QUART
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
(DL2023_62)
2. ACOMPTE
SUR
SUBVENTION
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
À
VERSER
SUR
L'EXERCICE
2024
— BUDGET
PRINCIPAL
(DL2023_63)
3. FIXATION
DU
TARIF
DE
LOCATION
DE
MATERIEL
(DL2023_64)
4. BUDGET
PRINCIPAL
— MISE
EN
PLACE
DE
CARTES
ACHATS
COMME
MOYEN
DE
PAIEMENT
(DL2023_65}
5. CESSION
DU
VEHICULE
RENAULT
KANGOO
DE9SOLR
(DL2023_66)
6. CESSION
DU
VEHICULE
DACIA
DUSTER
GG-173-VY
{DL2023_67)
EDUCATION 7. REPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
ACCUEILLANT
DES
ENFANTS
HORS
COMMUNE
- APPROBATION
DE
LA CONVENTION
AVEC
LA VILLE
DE CANNES
(DL2023_68)
8. REPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
ACCUEILLANT
DES
ENFANTS
HORS
COMMUNE
— APPROBATION
DE
LA CONVENTION
AVEC
LA VILLE
DE GRASSE
(DL2023_69)
RESSOURCES
HUMAINES
9. TABLEAU
DES
EFFECTIFS
{(DL2023_70)
10.
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
2022
(RSU)
{(DE2023_71}
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
6 PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
11.
AUTORISATION
DONNEE
À MME
LE MAIRE
DE
SIGNER
UN
CONTRAT
AVEC
ALCOME
(DL2023_72)
URBANISME 12.
PRESCRIPTION
DE
LA
REVISION
GENERALE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME,
DEFINITION
DES
OBJECTIFS
POURSUIVIS
ET
DES
MODALITES
DE
LA
CONCERTATION
{DL2023_73)
INTERCOMMUNALITE 13.
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
(CIA)
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
DU
PAYS
DE
GRASSE
2023-2028
— APPROBATION
ET AUTORISATION
DE
SIGNATURE
{DL2023_74)
14.
CONVENTION
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATION
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
- APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
(DL2023_75)
15.
COMMUNICATION
DES
RAPPORTS
ANNUELS
DES
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
ET
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
(DL2023_76)
16.
MODIFICATION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
(DL2023_77)
FONCIER 17.
ACQUISITION
AMIABLE
D'UNE
EMPRISE
DE
TERRAINS
DE
421
M?
CADASTRES
B2780,
B2781,
B60
ET
82778
APPARTENANT
AUX
CONSORTS
FERRERO
JEAN-CLAUDE
ET
JEAN-
PIERRE,
AVENUE
DU
CASTELLARAS
(DL2023_78)
18.
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
2023
— 2029
AVIS
DE
LA
COMMUNE
(DL2023_79}
Ce
point
a été
ajouté
à l’ordre
du
jour
avant
le début
de
la séance
avec
l'accord
des
élus
présents.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
7 DELIBERATIONS
1 BUDGET
PRINCIPAL
2024
— SECTION
D’INVESTISSEMENT
— AUTORISATION
DE
MANDATEMENT
DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
(DL2023_62)
1.1
EXPOSE
DE
Mme
le
Maire,
RAPPORTEUR
:
L'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
primitif,
l’exécutif
des
collectivités
territoriales
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Compte
tenu
de
ces
dispositions,
et
afin
de
pouvoir
procéder
au
mandatement
des
dépenses
d'investissement
2024,
non
recensées
dans
l’état
des
dépenses
engagées
et
non
mandatées
de
2023,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Madame
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(opérations
réelles}
sur
le budget
principal,
dans
la limite
des
montants
et
selon
la répartition
ci-dessous
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
8 DEPENSES
D'INYESTISSEMENT
Autorisation
Chapitres
Articles
budgétaires
pre
Del
dépenses BP
2023
(20
- Immobilisations
incorporelles
[2051
- Frais
d'études
57
560.00
€]
14 390.00
€]
20S1
- Licences
et drois
samiares
18 790.00
€|
469750€
Sous-total
chapitre
20
16
350,00
€
19 087,50
€|
21
- Immobilisations
corporelles
[2111
- Terrains
5 000
00 €
1250.00
€]
2128
- Autres
agencements
et aménagements
terrams
10
280.09
€|
2 570%
€
21312
- Bâtiments
scolares
100
217.00
€
25
05425
€
21316
- Equipement
du
conetière
16
400.00
€
4 100.00
€
21318
- Autres
bâtiments
publxs
31
23000
€]
780750
€|
21351
- Aménagement
des
constructions
- Bâtiments
4660000
€
1165000€
publics 2152
- Installations
de
voirie
32
250,00
€
8 062,50
€|
[21533
-
Réseaux
câblés
12
000,00
€
3 000.00
€
121568
- Autre
matérkl
et outillage
d'incendie
29
000.00
€]
7250.00
€}
21578
- Autre
matèrel
technique
18
000.00
€|
4 500,00
€
[2158
- Autres
installations,
matérel
et outillage
techn
10 824,00
€!
2 706,00
€]
[21828
- Autres
matérels
de
transport
12
000.00
€]
3 000,00
€|
21838
- Autre
matére!
mformatique
21
594,00
€|
5 398.50
€]
[21841
- Matérel
de
bureau
et mobier
scolares
646300
€|
1615.75
€
21848
- Autres
matériels
de bureau
et mobihers
24
720.00
€|
6 180,00
€
2188
- Autres
immobilisations
corporelles
88
07600
€]
22
019,00
€]
Sous-torai
chapitre
21]
464
654,00
€|
116
163,50
€
23
- Immobitsations
en
cours
[2312
- Agencements
et aménagements
de
terrams
50
000.00
€
12
500,00
€]
2313
- Constructions
1958
10793
€
484
526.98
€]
2315
- Installations.
matériel
et outillage
techniques
567
010.00
€
141
752,50
€
Sous-total
chapitre
23|
2 555
117,93
€
638
779,48
€]
Total chapitres 20, 21, 23| 3 096 121,93 €] 774 030,48 €]
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(opérations
réelles)
sur
le budget
principal,
dans
la limite
des
montants
et
selon
la répartition
ci-dessus.
1.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
1.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
9 M.
BERTAINA
Jean-Pierre},
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
(opérations
réelles)
sur
le budget
principal,
dans
la limite
des
montants
et
selon
la répartition
ci-dessus.
2. ACOMPTE
SUR
SUBVENTION
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
{CCAS)
A
VERSER
SUR
L'EXERCICE
2024
- BUDGET
PRINCIPAL
(DL2023
63)
2.1
EXPOSE
DE
Mme
le Maire,
RAPPORTEUR
:
La
commune
de
Pégomas
a versé
au
CCAS
une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
de
242
200
€ sur
l'exercice
2023.
Afin
de
leur
assurer
un
bon
fonctionnement
sur
les
premiers
mois
de
l’année
2024,
il
conviendra
de
leur
verser
un
acompte
sur
subvention
2024.
Cet
acompte
leur
sera
versé
dans
le courant
du
mois
de
janvier
2024.
ETABLISSEMENT
| MONTANT
VERSE
EN
2023
|
AVANCE
SUR
SUBVENTION
2024
CCAS
242
200.00
€
60
000.00
€
Îlest
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'AUTORISER
le versement
d’un
acompte
sur
subvention
2024
au
CCAS
de
Pégomas
pour
la somme
de
60
000.00
€,
versement
qui
sera
effectué
en
janvier
2024
sur
le
budget
principal
2024,
- DE
DIRE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
2024
— art
657362
« Subventions
de
fonctionnement
versées
au
CCAS
».
2.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
2.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
10 M.
BERTAINA
jean-Pierre),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- _
D'AUTORISER
le versement
d’un
acompte
sur
subvention
2024
au
CCAS
de
Pégomas
pour
la somme
de
60
000.00
€, versement
qui
sera
effectué
en
janvier
2024
sur
le
budget
principal
2024,
- DE
DIRE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
2024
— art
657362
« Subventions
de
fonctionnement
versées
au
CCAS
».
3.
FIXATION
DU
TARIF
DE
LOCATION
DE
MATERIEL
(DL2023
64)
3.1
EXPOSE
DE
M.
Jean-Pierre
BERTAINA,
RAPPORTEUR
:
Par
délibération
en
date
du
19
juin
2018,
le conseil
municipal
a décidé
de
fixer
les
tarifs
de
location
de
matériel.
Ces
tarifs
et
leurs
conditions
de
location
doivent
être
précisés
et
modifiés
pour
répondre
à la
demande
des
administrés.
Forfait
3 jours
en
semaine
ou
4 jours
pour
les
week-ends
TABLE
EN
PIN
2.20m
x 0.80m
10
euros
l'unité
CHAISE
EN
FER
2 euros
l'unité
BANC
S euros
l’unité
CHAISE
BAQUET
3 euros
l'unité
Tarif
par
journée
de
location
supplémentaire
: 10%
du
montant
total
initial
de
la
location
Ce
matériel
pourrait
être
loué
pour
les
week-ends
ou
en
semaine
(forfait
3 ou
4 jours).
Un
minimum
de
30
euros
de
location
sera
exigé.
Un
dépôt
de
garantie
sera
demandé
et
restitué
après
le retour
du
matériel.
|| sera
égal
à 10
fois
le montant
de
la location.
L'enlèvement
et
la restitution
du
matériel
est
à la
charge
du
locataire.
Le
locataire
devra
présenter
son
assurance
de
responsabilité
civile
et
devra
résider
sur
la
commune. Iest
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'ABROGER
la délibération
n°
DL2018_30
du
19
juin
2018
- DE
FIXER
les
tarifs
de
location
du
matériel
comme
ci-dessus.
3.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
11 3.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- _
D'ABROGER
la délibération
n°
DL2018_30
du
19
juin
2018
- DE
FIXER
les
tarifs
de
location
du
matériel
comme
ci-dessus.
4. BUDGET
PRINCIPAL
— MISE
EN
PLACE
DE
CARTES
ACHATS
COMME
MOYEN
DE
PAIEMENT
{DL2023_65) 4.1
EXPOSE
DE
Mme
Sarah
JOURNO,
RAPPORTEUR
:
Vu
le décret
N°2004-1144
du
26
octobre
2004
relatif
à l'exécution
des
marchés
publics
par
carte
d'achat,
Vu
l'instruction
N°05-025-M0-M9
du
21
avril
2005
relative
à l'exécution
des
marchés
publics
par
carte
d'achat,
Vu
l'arrêté
du
24
décembre
2012
portant
application
des
articles
25,
26,
32,
34,
35,
39
et
43
du
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
énumérant
les
moyens
de
règlement
des
dépenses
publiques
et
les
moyens
d’encaissement
des
recettes
publiques,
La
carte
d'achat
est
un
outil
permettant
de
simplifier
et
de
dématérialiser
les
procédures
de
commande
et
de
paiement,
réduisant
ainsi
les
coûts
de
traitement
liés
aux
achats
récurrents.
L-
Présentation
de
la carte
d’achat
Le
principe
de
la carte
d'achat
est
de
déléguer
aux
utilisateurs
l’autorisation
d'effectuer
directement
auprès
de
fournisseurs
référencés
les
commandes
de
biens
et
de
services
nécessaires
à l’activité
des
services
en
leur
fournissant
un
moyen
de
paiement,
offrant
toutes
les
garanties
de
contrôle
et de
sécurité
pour
la maîtrise
des
dépenses
publiques.
La
carte
d'achat
est
une
carte
de
paiement
CB
VISA
sécurisée,
mais
également
un
outil
de
gestion
et
d'optimisation
du
processus
de
traitement
des
achats.
Elle
est
confiée
à certains
agents
mandatés
{carte
nominative)
pour
effectuer
des
transactions
d'achat
auprès
de
fournisseurs
préalablement
identifiés
(limitation
des
montants
et
désignation
des
fournisseurs
autorisés).
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
12 Les
décisions
seront
prises
au
cas
par
cas
pour
définir
qui
sera
porteur
de
la carte,
pour
quel
montant
maximum,
quel
fournisseur
et/ou
quel
type
d'achat.
IL-
Modalités
de
fonctionnement
Une
fois
la décision
prise
de
recourir
à la
carte
d'achat,
l'entité
publique
délègue
un
droit
de
commande
à des
porteurs
désignés,
au
moyen
de
cartes
émises
par
l'établissement
bancaire
sélectionné.
Ces
agents
publics
acheteurs
utilisent
leur
carte
d'achat
comme
une
carte
bancaire
courante,
aussi
bien
pour
un
achat
de
proximité
que
pour
des
achats
à distance,
quel
que
soit
le mode
de
commande.
La
carte
d'achat
présente
néanmoins
plusieurs
particularités
:
- Chaque
utilisation
fait
l’objet
d’une
autorisation
systématique,
- Un
paramétrage
personnalisé
en
fixe
les
règles
d'utilisation,
comme
la nature
et
le
plafond
de
commande
ou
les
fournisseurs
agréés,
-__ Tout
retrait
d'espèces
est
impossible.
Une
charte
de
bonne
utilisation
de
la carte
est
signée
par
le porteur.
Tous
les
achats
sont
validés
en
amont
par
la direction
générale.
Le
dispositif
prévoit
donc
le contrôle
a priori
et
pour
chaque
commande
de
l’habilitation
du
porteur
de
la carte
et
des
droits
d'utilisation
qui
lui
sont
attachés.
Le
règlement
du
fournisseur
est
effectué
automatiquement
par
la banque
émettrice
des
cartes
d'achat
sous
4 à
5 jours
maximum.
L'établissement
bancaire
restitue
périodiquement
à l’ordonnateur
un
relevé
précis
des
commandes
initiées
par
cette
carte.
Après
validation
du
service
fait
et
mandatement
par
l'entité
publique,
le relevé
d’opérations
est
transmis
au
comptable.
Il est
la seule
pièce
justificative
nécessaire
pour
le paiement
des
dépenses
effectuées
par
carte
d'achat,
si sa
présentation
respecte
les
termes
de
l’article
7 du
décret
du
26
octobre
2004.
Le
comptable
effectue
les
contrôles
qui
lui
incombent
et
procède
au
paiement
de
l'établissement
bancaire.
Ill —
Les
achats
concernés
Aucun
achat
récurrent
de
biens
et
services
n’est
a priori
exclu
du
périmètre
de
la carte
d'achat
{définition
du
périmètre
prévue
à l’article
2 du
Décret
Carte
d'achat
2004-1144
du
26
octobre
2004). Les
travaux
ne
sont
pas
concernés.
Tous
les
produits
courants
nécessaires
à la
vie
d’une
collectivité
: fournitures,
mobilier
de
bureau,
documentation,
petits
matériels
informatiques
et
consommables,
fournitures
industrielles,
outillage
courant,
intérim,
formation,
produits
d'hygiène
et
de
sécurité,
denrées
alimentaires,
entretien
de
véhicules,
prestations
hôtelières,
voyages,
abonnements,
etc.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
13 IV
-— Le
coût
Le
forfait
de
mise
en
route
du
service
de
fourniture
des
cartes
et de
gestion
des
transactions
est
fixé
à 1000
€ HT
en
début
de
contrat,
puis
380
€ TTC
/ an
pour
5 cartes.
Aucun
frais
ni commission
sur
les
transactions
ne
sera
appliqué.
ll est
prévu
de
n'effectuer
que
des
transactions
de
niveau
1 {achat
en
caisse
ou
via
internet).
V -
Mise
en
œuvre
L'objectif
de
la mairie
de
Pégomas
serait
de
mettre
en
place
5 cartes
d'achat
pour
procéder
aux
paiements
des
fournitures
de
bureau,
papier,
frais
de
restauration,
petites
fournitures
courantes
nécessaires
à l’activité
des
services.
Elle
permettra
également
d'effectuer
des
achats
par
internet
sachant
que
chaque
carte
sera
nominative
et limitée
à un
montant
et à
des
fournisseurs
nominativement
désignés.
Le
contrat
avec
le Crédit
Mutuel
est
conclu
pour
une
durée
de
4 ans.
Chaque
porteur
de
carte
signe
une
charte
permettant
de
nous
assurer
du
bon
usage
de
la
carte
mise
à disposition,
sous
la responsabilité
de
la direction
générale,
suppléée
par
le
responsable
des
finances.
Un
contrôle
strict
est
assuré
par
le service
des
finances.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
-__ D'ACCEPTER
de
mettre
en
place
le dispositif
de
la carte
d'achat
conformément
aux
objectifs
fixés
ci-dessus,
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à fixer
pour
chaque
carte
nominative
des
montants
maximums
adaptés
aux
achats
considéres,
- DE
SOUSCRIRE
auprès
du
CREDIT
MUTUEL,
selon
les
modalités
du
contrat
joint,
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
et
signer
le contrat
à
intervenir.
4.2
DISCUSSION
:
Mme
BARON
: je
m'abstiens,
je
me
suis
renseignée
et
apparemment
ça
ne
se
fait
pas
dans
les
autres
communes.
Mme
le Maire:
cela
se
fait
dans
beaucoup
de
communes
justement.
Maintenez-vous
l’abstention
?
Mme
BARON
: non,
pardon.
4.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
13
décembre
2023-Page
14 M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
-__ D'ACCEPTER
de
mettre
en
place
le dispositif
de
la carte
d'achat
conformément
aux
objectifs
fixés
ci-dessus,
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à fixer
pour
chaque
carte
nominative
des
montants
maximums
adaptés
aux
achats
considérés,
- DE
SOUSCRIRE
auprès
du
CREDIT
MUTUEL,
selon
les
modalités
du
contrat
joint,
-__ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
et
signer
le contrat
à
intervenir.
5. CESSION
DU
VEHICULE
RENAULT
KANGOO
DE99OLR
(DL2023
66)
5.1
EXPOSE
DE
M.
Yves
KARAULIC,
RAPPORTEUR
:
Le
véhicule
RENAULT
KANGOO
immatriculé
DE-990-LR
à été
acquis
le 9
avrit
2018
pour
la
somme
de
7 213.24
€.
Ce
véhicule
a subi
un
sinistre
le 27/10/2023.
En
effet,
un
arbre
est
tombé
sur
le véhicule
en
stationnement. Après
expertise,
le montant
des
réparations
étant
supérieur
à la
valeur
d'acquisition
du
véhicule,
il a
été
décidé
de
céder
ce
véhicule
à notre
compagnie
d'assurance,
la SMACL.
La
valeur
de
remplacement
à dire
d'expert
a été
fixée
à 6
000.00
€. Le
règlement
de
la
compagnie
d'assurance
SMACL
est
de
5 212.16
€. Ce
montant
correspond
à la
valeur
de
remplacement
à dire
d'expert,
déduction
faite
de
la franchise
retenue
plus
le montant
de
la
tva
non
compensée.
Conformément
à l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à la
délibération
DL2021-51
du
28
septembre
2021,
et
notamment
son
article
10,
la décision
d’aliénation
de
gré
à gré,
dont
la valeur
dépasse
4 600.00
€, dépend
du
conseil
municipal.
Les
caractéristiques
du
véhicule
sont
les
suivantes
:
Modèle
: RENAULT
KANGOO
Immatriculation
: DE-990-LR
Date
d'achat
: 09/04/2018
Date
de
première
mise
en
circulation
: 31/03/2014
Prix
d'achat
: 7 213.24
€
Prix
de
vente
: 5 212.16
€
Numéro
d’immobilisation
: MATTRANS1802
Véhicule
totalement
amorti
: Valeur
nette
comptable
= 0
Aussi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
: PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
15 - _
D'ACCEPTER
la cession
de
ce
véhicule
communal,
- __
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
le certificat
de
cession
du
véhicule,
-_ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
à la
vente
de
ce
véhicule,
- _
D'ENREGISTRER
la recette
sur
l'exercice
2023,
- DE
PROCEDER
aux
écritures
de
moins-value,
le véhicule
étant
cédé
pour
une
valeur
inférieure
à sa
valeur
d'acquisition.
5.2
DISCUSSION
:
M.
FORNASERO
: je
ne
comprends
pas
pourquoi
il y
a une
moins-value
alors
que
l'amortissement
est
total
et
que
le véhicule
ne
vaut
plus
rien
?
Mme
le Maire
: il est
amorti
comptablement
mais
a une
valeur
vénale.
Mme
GOUSSEFF
: pourquoi
nous
ne
passons
pas
à un
véhicule
hybride
?
Mme
le Maire
: nous
faisons
en
fonction
de
notre
budget
et
le faisons
si nous
trouvons
une
banne
occasion.
5.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
{pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre},
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERQ
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
-__ D'ACCEPTER
la cession
de
ce
véhicule
communal,
-__ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
le certificat
de
cession
du
véhicule,
-_ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
à la
vente
de
ce
véhicule,
-__ D'ENREGISTRER
[a recette
sur
l'exercice
2023,
- DE
PROCEDER
aux
écritures
de
moins-value,
le véhicule
étant
cédé
pour
une
valeur
inférieure
à sa
valeur
d'acquisition.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
16 6.
CESSION
DU
VEHICULE
DACIA
DUSTER
GG-173-VY
(DL2023
67}
6.1
EXPOSE
DE
M.
Dominique
VOGEL,
RAPPORTEUR
:
Le
véhicule
DACIA
DUSTER
immatriculé
GG-173-VY
à été
acquis
le
30
juin
2022
pour
la somme
de
22
665.00
€ TTC.
Ce
véhicule,
affecté
aux
services
de
police
municipale,
ne
bénéficie
pas
d'une
utilisation
optimale,
car
il est
limité
à des
déplacements
en
milieu
urbain,
entraînant
des
problèmes
d'encrassement
du
moteur.
Pour
remplacer
ce
véhicule,
le
choix
s’est
porté
sur
un
véhicule
hybride
de
marque
RENAULT
CAPTUR.
Le
concessionnaire
nous
a fait
une
proposition
de
rachat
du
véhicule
DACIA
DUSTER
pour
la somme
de
15
000.00
€.
Conformément
à l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à la
délibération
DL2021-51
du
28
septembre
2021,
et
notamment
son
article
10,
la décision
d’aliénation
de
gré
à gré,
dont
la valeur
dépasse
4 600.00
€, dépend
du
Conseil
Municipal.
Les
caractéristiques
du
véhicule
sont
les
suivantes
:
Modèle
: DACIA
DUSTER
immatriculation
: GG-173-VY
Date
d'achat
: 30/06/2022
Date
de
première
mise
en
circulation
: 30/06/2022
Prix
d'achat
: 22
665.00
€
Prix
de
vente
: 15
000.00
€
Numéro
d’immobilisation
: 2022-060
Véhicule
non
amorti
: Valeur
nette
comptable
fin
2023
= 19
832.00
€
Aussi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-__
D'ACCEPTER
la
cession
de
ce
véhicule
communal,
- _
D’'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
le certificat
de
cession
du
véhicule,
- D’'AUTORISER
Madame
le Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
à la
vente
de
ce
véhicule,
- _
D'ENREGISTRER
la recette
sur
l'exercice
2024,
- DE
PROCEDER
aux
écritures
de
sortie
d'inventaire,
le véhicule
n’étant
pas
totalement
amorti
et
d'enregistrement
de
la moins-value,
le
véhicule
étant
cédé
pour
une
valeur
inférieure
à sa
valeur
d'acquisition.
6.2
DISCUSSION
:
Mme
GOUSSEFF
: pourquoi
pas
en
leasing
?
Mme
le Maire
: cela
n’est
pas
avantageux
de
passer
cette
dépense
en
fonctionnement
mais
plutôt
en
investissement
avec
la possibilité
de
demander
une
subvention.
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023
Page
17 Mme
GOUSSEFF
: pourquoi
pas
à 100%
électrique
?
Mme
le Maire
: le
risque
de
panne
en
cas
d'intervention.
M.
KARAULIC
: l'autonomie
annoncée
n’est
pas
l'autonomie
réelle.
6.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
{pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
SOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
{pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
-__ D'ACCEPTER
la cession
de
ce
véhicule
communal,
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
le certificat
de
cession
du
véhicule,
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
à la
vente
de
ce
véhicule,
- _
D'ENREGISTRER
la
recette
sur
l'exercice
2024,
DE
PROCEDER
aux
écritures
de
sortie
d'inventaire,
le véhicule
n'étant
pas
totalement
amorti
et
d'enregistrement
de
la moins-value,
le véhicule
étant
cédé
pour
une
valeur
inférieure
à sa
valeur
d'acquisition.
EDUCATION
Z. REPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
ACCUEILLANT
DES
ENFANTS
HORS
COMMUNE
— APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LA
VILLE
DE
CANNES
(DE2023
68}
7.1
EXPOSE
DE
M.
Marc
COMBE,
RAPPORTEUR
:
Vu
l’article
L212-8
du
code
de
l'Education,
issu
de
l’article
23
de
la loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
qui
prévoit
la participation
des
communes
aux
charges
de
fonctionnement
pour
les
enfants
scolarisés
hors
commune.
Considérant
qu'il
convient
de
renouveler
la convention
avec
la commune
de
CANNES
à partir
de
la rentrée
des
classes
de
l’année
scolaire
2023/2024
et
jusqu’au
terme
de
l’année
scolaire
2026/2027
soit
au
31
août
2027.
Cette
convention
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
avec
un
préavis
de
trois
mois
minimum
avant
la date
d’expiration
de
l’année
contractuelle
(avant
le 1°
septembre).
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
18 En
ce
qui
concerne
la répartition
des
charges
de
fonctionnement
entre
la commune
de
Cannes
et
la commune
de
PEGOMAS,
la participation
financière
de
chaque
commune
est
fixée
comme
suit
et
par
convention
réciproque,
ci-annexée
:
- 908.92
€ par
élève
pour
une
scolarité
en
maternelle
ou
en
élémentaire
pour
l’année
scolaire
2023-2024. Pour
les
années
suivantes,
ces
montants
seront
revalorisés
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
de
base
de
rémunération
des
agents
de
la Fonction
Publique
Territoriale
en
vigueur
au
1*
septembre.
La
contribution
financière
sera
réduite
en
cas
de
fermeture
d'école
pour
cas
de
force
majeure
(inondations,
pandémie...).
La
commune
amenée
à ordonner
la fermeture
d’une
ou
plusieurs
écoles
sur
le territoire
communal
s'engagerait
à soustraire
les
mois
non
fréquentés
du
montant
annuel
soit
90.89
€ par
mois.
tlest
proposé
au
conseil
municipal
:
D'APPROUVER
la nouvelle
convention
ci-jointe
avec
la ville
de
Cannes
à compter
du
1°
septembre
2023,
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
trois
fois,
d'année
scolaire
en
année
scolaire,
pour
un
terme
prévu
au
31
août
2027.
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
la convention,
réciproque,
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
avec
la ville
de
Cannes
pour
l’année
scolaire
et
suivantes,
et tout
autre
document
s’y
rapportant.
DE
DIRE
que
les
crédits
en
dépenses
et
en
recettes
seront
inscrits
au
budget.
7.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
2:3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ou
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique},
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
19 DECIDE
:
-__ D'APPROUVER
la nouvelle
convention,
jointe
en
annexe,
avec
la ville
de
Cannes
à
compter
du
1°
septembre
2023,
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
trois
fois,
d'année
scolaire
en
année
scolaire,
pour
un
terme
prévu
au
31
août
2027.
-_ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
la convention,
réciproque,
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
avec
la ville
de
Cannes
pour
l’année
scolaire
2023/2024
et suivantes,
et
tout
autre
document
s'y
rapportant.
- DE
DIRE
que
les
crédits
en
dépenses
et
en
recettes
seront
inscrits
au
budget.
8. REPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
ACCUEILEANT
DES
ENFANTS
HORS
COMMUNE
— APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LA
VILLE
DE
GRASSE
(DL2023
69)
8. 1
EXPOSE
DE
M.
Marc
COMBE,
RAPPORTEUR
:
Vu
l'article
L212-8
du
code
de
l'Education,
issu
de
l’article
23
de
la loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
qui
prévoit
la participation
des
communes
aux
charges
de
fonctionnement
pour
les
enfants
scolarisés
hors
commune.
Considérant
qu'il
convient
de
renouveler
la convention
avec
la commune
de
Grasse
à partir
de
la rentrée
des
classes
de
l’année
scolaire
2023/2024
et
jusqu'au
terme
de
l’année
scolaire
2025/2026
soit
au
31
août
2026.
Cette
convention
pourra
être
dénoncée
par
l'une
au
l’autre
des
parties
avec
un
préavis
de
trois
mois
minimum
avant
la date
d'expiration
de
l’année
contractuelle
(avant
le 1°
septembre).
En
ce
qui
concerne
la répartition
des
charges
de
fonctionnement
entre
la commune
de
Grasse
et
la commune
de
PEGOMAS,
la participation
financière
de
chaque
commune
est
fixée
comme
suit
et
par
convention
réciproque,
ci-annexée
:
707.03
€ par
élève
pour
une
scolarité
en
maternelle
ou
en
élémentaire
et
à 984.61
€ par
élève
scolarisé
en
ULIS
ou
en
classe
internationale,
pour
l’année
scolaire
2023-2024.
Pour
les
années
suivantes,
ces
montants
seront
revalorisés
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
de
base
de
rémunération
des
agents
de
la Fonction
Publique
Territoriale
en
vigueur
au
1
septembre.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
la convention,
réciproque,
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
avec
la ville
de
GRASSE
pour
l’année
2023/2024
et
suivantes,
et tout
autre
document
s’y
rapportant.
DE
DIRE
que
les
crédits
en
dépenses
et en
recettes
seront
inscrits
au
budget.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
20 8.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
8.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
{pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à signer
la convention,
réciproque,
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
avec
la ville
de
GRASSE
pour
l’année
2023/2024
et
suivantes,
et
tout
autre
document
s’y
rapportant.
DE
DIRE
que
les
crédits
en
dépenses
et
en
recettes
seront
inscrits
au
budget.
RESSOURCES
HUMAINES
9.
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
(DL2023_70)
9.
1 EXPOSE
DE
M.
Marc
COMBE,
RAPPORTEUR
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Pégomas,
Conformément
à l’article
L. 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Ainsi
il convient
de
créer
un
poste
défini
dans
le cadre
d'emploi
ci-après
:
Filière
animation
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
21 Catégorie
C - 1
poste
- adjoint
territorial
d'animation
à 30
h, temps
non
complet.
ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
- DE
CREER
les
postes
ci-dessus
au
tableau
des
effectifs.
- D'APPROUVER
la modification
du
tableau
des
effectifs.
9.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
9.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre},
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- DE
CREER
les
postes
ci-dessus
au
tableau
des
effectifs.
- D'APPROUVER
la modification
du
tableau
des
effectifs.
10.
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
2022
(RSU)
(DL2023
71)
10.
1 EXPOSE
DE
Mme
Martine
UBALDI,
RAPPORTEUR
:
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
9 bis
A ;
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
33-3
;
Vu
l'article
5 de
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
instaurant
l'obligation
pour
les
collectivités
locales
de
réaliser
un
Rapport
Social
Unique
(RSU
- ancien
bilan
social)
;
Vu
les
articles
L.231-1
à L.231-4
et
L.232-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
22 Vu
le décret
n°2020-1493
du
30
novembre
2020
précisant
le champ
et
l’utilisation
de
la base
de
données
sociales
;
Vu
l'arrêté
du
10
décembre
2021
fixant
pour
la fonction
publique
territoriale
la liste
des
indicateurs
contenus
dans
la base
de
données
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
de
la commune
de
Pégomas
lors
de
sa
séance
du
28
novembre
2023.
Considérant
que
la loi
oblige
l'autorité
territoriale
à présenter
au
moins
tous
les
ans
au
Comité
Social
Territorial
(CST)
le Rapport
Social
Unique,
auprès
de
laquelle
il à été
créé.
Ce
rapport
indique
les
moyens
budgétaires
et
en
personnel
dont
dispose
la collectivité.
1!
dresse
notamment
le bilan
des
recrutements
et
des
avancements,
des
actions
de
formation
et
des
demandes
de
travail
à temps
partiel
au
vu
des
données
sociales
connues
au
31
décembre
2022.
Il donne
lieu
à un
débat
sur
l’évolution
des
politiques
des
ressources
humaines. Après
l'avis
donné
par
le Comité
Social
Territorial
(CST},
chaque
membre
de
l'assemblée
a été
destinataire
de
ce
rapport
et
il est
présenté
en
conseil
municipal.
I est
demandé
au
conseil
municipal
:
-
DE
PRENDRE
ACTE
de
la communication
aux
élus
du
Rapport
Social
Unique
2022.
10.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
10.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
par
29
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre},
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
-
DE
PRENDRE
ACTE
de
la communication
aux
élus
du
Rapport
Social
Unique
2022.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
23 PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
11.
AUTORISATION
DONNEE
À MME
LE
MAIRE
DE
SIGNER
UN
CONTRAT
AVEC
ALCOME
{DL2023
72}
11.
1 EXPOSE
DE
M.
Thierry
PELLETIER,
RAPPORTEUR
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire
(AGEC)
n°2020-105
du
10
février
2020
;
Vu
les
articles
L.541-10
et
L.541-10-1
19°
du
Code
de
l'Environnement
;
ALCOME
est
un
éco-organisme
agréé
par
l’Etat
par
arrêté
ministériel
du
28
juillet
2021
en
charge
de
la Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
de
produits
de
tabac
équipés
de
filtres
composés
en
tout
ou
partie
de
plastique
et
des
produits
qui
sont
destinés
à être
utilisés
avec
des
produits
de
tabac
relevant
du
19°
de
l'article
L. 541-10-1
du
code
de
l'environnement,
de
leur
obligation
de
responsabilité
élargie.
La
mission
d’Alcome
est
de
participer
à la
réduction
de
la présence
des
déchets
issus
des
produits
de
tabac
(schématiquement
appelés
« mégots
»}
jetés
de
manière
inappropriée
dans
l’espace
public.
Alcome
a comme
principal
objectif
la réduction
de
la présence
des
mégots
dans
les
espaces
publics,
à hauteur
de
:
+ 20
% de
réduction
d'ici
2024,
+ 35
% de
réduction
2026,
+ 40
% de
réduction
d'ici
2027.
Les
actions
en
perspective
pour
ALCOME
sont
:
+ Sensibiliser
: fourniture
d'outils
de
communication
et de
sensibilisation,
+ Améliorer
: mise
à disposition
de
cendriers,
+ Soutenir
: soutien
financier
aux
communes
qui
s'engagent,
+ Assurer
l'enlèvement
et
la prise
en
charge
des
coûts
de
valorisation
des
mégots
collectés
sélectivement
à hauteur
de
100kg
de
mégots
massifiés.
Dans
ce
cadre,
Alcome
propose
de
contractualiser
avec
les
collectivités
territoriales
en
charge
du
nettoiement
des
voiries
publiques
sur
la base
d'un
contrat
type
unique.
Ce
contrat
prévoit
:
- L'état
des
lieux
relatif
à l'organisation
du
nettoiement
des
voies
publiques,
- L'état
des
lieux
de
la prévention
de
l'abandon
des
déchets.
Alcome
apportera
un
soutien
financier
ainsi
que
des
kits
de
sensibilisation
conformément
au
contrat. La
commune
de
Pégomas
conserve
la responsabilité
de
nettoiement
des
voiries.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
24 -_ D'APPROUVER
la signature
du
contrat-type
entre
la ville
de
Pégomas
et
ALCOME
pour
la durée
de
l’agrément.
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
le contrat
ainsi
que
tout
document
afférent
à ce
sujet.
11.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
11.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
par
29
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre},
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- _
D'APPROUVER
la signature
du
contrat-type
entre
la ville
de
Pégomas
et
ALCOME
pour
la durée
de
l’agrément.
-__ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
le contrat
ainsi
que
tout
document
afférent
à ce
sujet.
URBANISME 12.
PRESCRIPTION
DE
LA
RÉVISION
GÉNÉRALE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME,
DÉFINITION
DES
OBJECTIFS
POURSUIVIS
ET
DES
MODALITÉS
DE
LA
CONCERTATION
{DL2023
73]
12.
1 EXPOSE
DE
Mme
julie
CREACH,
RAPPORTEUR
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L103-2,
L153-1
et
suivants
et
les
articles
L153-31
et
suivants,
Vu
la loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
dite
« loi
Climat
et
résilience
»,
Vu
la loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
des
énergies
renouvelables,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
25 Vu
la Directive
Territoriale
d'Aménagement
des
Alpes-Maritimes
approuvée
par
décret
n°2003-1169
du
2 décembre
2003,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
d'incendie
de
Forêt
approuvé
le
28/12/2001, Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
d'inondation
approuvé
le
15/10/2021, Vu
la délibération
n°2021-06
en
date
du
20
mai
2021
portant
approbation
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
l'Ouest
des
Alpes
Maritimes,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
mars
2019
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Pégomas,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
mai
2022
approuvant
la modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Pégomas,
Vu
l'arrêté
du
7 juin
2019
portant
mise
à jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Pégomas
pour
l'application
des
droits
de
préemption
sur
le territoire
communal,
Vu
l'arrêté
du
14
février
2022
portant
mise
à jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Pégomas
pour
l'instauration
de
la servitude
d'utilité
publique
approuvant
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d’Inondation,
Vu
l'arrêté
du
16
novembre
2022
portant
mise
à jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas
pour
l'instauration
de
la servitude
d'utilité
publique
relative
à la
maîtrise
de
l’urbanisation
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
produits
chimiques,
Considérant
l’article
L153-31
du
code
de
l’urbanisme
qui
précise
que:
« Le
plan
local
d'urbanisme
est
révisé
lorsque
[...]
la commune
décide
: soit
de
changer
les
orientations
définies
par
le projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
; soit
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière
; soit
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance
[...]
»,
Considérant
l’article
L153-33
du
code
de
l'urbanisme
qui
précise
que
: «
La
révision
est
effectuée
selon
les
modalités
définies
par
la section
3 du
présent
chapitre,
relative
à
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme.
».
Considérant
les
objectifs
poursuivis
par
la commune,
conformément
à l'article
L153-11
du
code
de
l'urbanisme,
qui
sont
:
e D'assurer
la compatibilité
du
PLU
avec
le SCOT'Ouest,
notamment
concernant
la
protection
des
réservoirs
de
biodiversité
dans
certains
secteurs,
l'enveloppe
bâtie
du
PLU,
la croissance
démographique
projetée
et
les
objectifs
de
consommation
foncière,
e D'intégrer
la Loi
Climat
et
Résilience,
notamment
en
ce
qui
concerne
la lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
et
l'objectif
d'atteindre
Zéro
Artificialisation
Nette
en
2050,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
26 + De
redéfinir
les
Orientations
d'Aménagement
.et
de
Programmation
(OAP),
les
périmètres
d’attente
de
projet
d'aménagement
global
(PAPAG)
et
les
emplacements
réservés
en
considérant
les
besoins
actuels
et
évolutions
nécessaires,
e De
préciser
ou
modifier
des
articles
du
règlement
pour
en
faciliter
la compréhension
et
palier
certains
oublis,
+ De
mieux
prendre
en
compte
les
risques
naturels
et
la
protection
de
l’environnement
et
des
paysages
dans
la définition
du
zonage,
+ D’étudier
les
courriers
reçus
depuis
l’approbation
du
PLU
en
date
du
11
mars
2019
pour
des
demandes
de
changement
du
PLU
et
de
faire
suite
à celles
jugées
pertinentes,
Considérant
que
l’ensemble
des
objectifs
définis
ci-dessus
constitue
la base
actuelle
de
la
réflexion
communale
mais
qu'ils
pourront
être
modifiés
et
complétés
en
fonction
des
études
réalisées
lors
de
cette
révision
ainsi
qu’en
fonction
de
la concertation
menée
tout
au
long
de
la procédure
si cela
est
justifié,
Considérant
la nécessité
d'engager
une
procédure
de
révision
générale
du
PLU
de
la commune
de
Pégomas
pour
les
motifs
exposés
ci-dessus,
Considérant
que
selon
l’article
1103-2
du
code
de
l’urbanisme,
la révision
du
PLU
doit
faire
l’objet
d’une
concertation
associant,
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées.
La
concertation
aura
pour
objectif
de
permettre
au
public
de
prendre
connaissance
du
PLU
et
de
présenter
ses
appréciations
et
suggestions.
Considérant
que
la concertation
sera
organisée
selon
les
modalités
suivantes
:
e Les
avancées
de
la révision
du
PLU
seront
présentées
au
public
dans
le magazine
municipal
et
sur
le site
internet
de
la commune
régulièrement.
e Plusieurs
réunions
publiques
seront
organisées
tout
au
long
des
principales
étapes
de
la procédure
de
la révision
(au
minimum
2 réunions
publiques
seront
prévues).
e Les
administrés
pourront
faire
part
de
leur
observation
:
© Par
courrier
adressé
à Madame
le Maire
à la
Mairie
de
Pégomas
- 169
Avenue
de
Grasse
- 06580
Pégomas,
© Dans
un
registre
papier
disponible
à l'accueil
de
la mairie
aux
conditions
d'ouverture
habituelles,
© Par
mail
à l'adresse
suivante
: revisionplu@villedepegomas.fr
La
commune
se
réserve
la possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
forme
de
concertation
complémentaire
si cela
s’avérait
nécessaire.
Cette
concertation
sera
réalisée
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet
et
à l'issue,
Madame
le
Maire
en
présentera
le bilan
au
conseil
municipal
qui
en
délibèrera
et
arrêtera
le
projet
de
révision
du
PLU.
Considérant
l’article
L153-11
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
« L'autorité
compétente
peut
décider
de
surseoir
à statuer,
dans
les
conditions
et
délai
prévus
à l'article
L. 424-1,
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
27 seraient
de
nature
à compromettre
ou
à rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan
dès
lors
qu'a
eu
lieu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
»,
Considérant
que
la présente
délibération
sera
notifiée
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L. 132-7
et L.
132-9
du
code
de
l’urbanisme
et que
la révision
du
PLU
leur
sera
soumise
pour
avis,
Considérant
que
la révision
du
PLU
de
Pégomas
fera
l’objet
d’une
enquête
publique,
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- DE
PRESCRIRE
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Pégomas
approuvé
le
11
mars
2019
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
selon
les
abjectifs
poursuivis
énoncés
ci-dessus,
- DE
FIXER
les
modalités
de
concertation
publique
conformément
à l'article
L103-2
du
code
de
l'urbanisme
telles
qu'elles
sont
présentées
dans
la présente
délibération,
- DE
DIRE
que
conformément
à l’article
L153-11
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
sera
notifiée
aux
personnes
publiques
mentionnées
aux
articles
L132-7
et
L132-9
du
code
de
l'urbanisme,
et
également
à l’article
R113-1
du
même
code,
- DE
DONNER
autorisation
à Madame
le Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la révision
du
PLU
de
Pégomas
et
tout
document
relatif
à l'exécution
de
cette
délibération,
- DE
SOLLICITER
la compensation
prévue
par
l’article
L132-15
du
Code
de
l'Urbanisme
auprès
de
l’Etat
pour
les
dépenses
entraînées
par
les
études
et
l'établissement
des
documents
d'urbanisme,
-_ D'IMPUTER
les
crédits
nécessaires
à la
procédure
au
budget
de
la ville,
- DE
POUVOIR
SURSEOIR
A STATUER
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
dans
les
conditions
et
délai
prévus
à l'article
L424-1
du
code
de
l'urbanisme,
conformément
à l’article
L153-11
du
code
de
l'urbanisme.
12.2
DISCUSSION
:
M.
GODILLOT
: quelles
sont
les
grandes
lignes
de
la commune
?
Mme
le
Maire
: il y
a deux
possibilités,
ce
que
l'on
veut
et
ce
que
les
services
de
l'Etat
vont
nous
imposer.
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023
Page
28 12.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
{pouvoir
à Mme
MEY
Josiane},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre},
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
M.
BERNARDI
Serge
a quitté
la salle
pendant
la présentation
et
le vote
de
la présente
délibération. DECIDE
:
- DE
PRESCRIRE
là révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Pégomas
approuvé
le 11
mars
2019
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
selon
les
objectifs
poursuivis
énoncés
ci-dessus,
- DE
FIXER
les
modalités
de
concertation
publique
conformément
à l’article
L103-2
du
code
de
l'urbanisme
telles
qu’elles
sont
présentées
dans
la présente
délibération,
- DE
DIRE
que
conformément
à l’article
L153-11
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
sera
notifiée
aux
personnes
publiques
mentionnées
aux
articles
L132-7
et
L132-9
du
code
de
l'urbanisme,
et
également
à l’article
R113-1
du
même
code,
- DE
DONNER
autorisation
à Madame
le Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la révision
du
PLU
de
Pégomas
et
tout
document
relatif
à l'exécution
de
cette
délibération,
- DE
SOLLICITER
là compensation
prévue
par
l’article
L132-15
du
Code
de
l’Urbanisme
auprès
de
l'Etat
pour
les
dépenses
entraînées
par
les
études
et
l'établissement
des
documents
d'urbanisme,
- D'IMPUTER
les
crédits
nécessaires
à la
procédure
au
budget
de
la ville,
- DE
POUVOIR
SURSEOIR
A STATUER
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
dans
les
conditions
et
délai
prévus
à l'article
L424-1
du
code
de
l'urbanisme,
conformément
à l'article
L153-11
du
code
de
l'urbanisme.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
29 La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
et
sera
publiée
sur
le site
de
la commune.
INTERCOMMUNALITE 13.
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
(CIA}
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
DU
PAYS
DE
GRASSE
2023-2028
— APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
{DL2023
74)
13.
1 EXPOSE
DE
Mme
Martine
DUPUY,
RAPPORTEUR
:
Vu
la réforme
des
attributions
et
de
la demande
de
logements
sociaux
trouvant
ses
fondements
et
principes
notamment
au
regard
des
lois
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(dite
ALUR),
du
27
janvier
2017
relative
à l'Egalité
et
la
Citoyenneté,
et
de
la loi
du
23
novembre
2018
portant
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(dite
ELAN)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°AP2019-947
du
2 décembre
2019
portant
création
et composition
de
la conférence
intercommunale
du
logement
du
Pays
de
Grasse
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Intercommunale
du
Logement
du
Pays
de
Grasse
du
2
mars
2023
portant
sur
la CIA
;
Vu
la délibération
du
6 avril
2023
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
d'agglomération
du
pays
de
Grasse
approuvant
le document
cadre
d’orientations
et
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA).
Considérant
la réforme
de
la politique
du
logement
social
engagée
par
les
lois
précitées,
visant
notamment
à formaliser
le cadre
de
pilotage
des
attributions
et
de
la gestion
de
la demande
:
La
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL),
instance
partenariale
réunissant
la CA
du
Pays
de
Grasse,
les
communes,
les
bailleurs
sociaux,
l'ensemble
des
acteurs
du
logement
social,
co-présidée
par
le Préfet
du
Département
et
le Président
de
la CAPG,
est
le lieu
stratégique
de
décision
qui
a pour
mission
de
fixer
les
orientations
en
matiere
de
gestion
de
la demande
et des
attributions
de
logements
sociaux,
d'adopter
et
de
valider
les
documents
socles,
et
d'assurer
le suivi
de
leur
mise
en
œuvre
;
Les
orientations
traduites
dans
le document
d'orientations
stratégiques,
sont
déclinées
dans
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA),
document
contractuel
et opérationnel
qui
porte
sur
les
engagements
des
acteurs
et
réservataires
de
logements
sociaux.
Considérant
la démarche
concertée
et
les
travaux
menés
par
la CA
du
Pays
de
Grasse
et
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement,
pour
définir
les
orientations
et
élaborer
les
documents
:
+ Elaboration
du
diagnostic
partagé,
PV
du
consel
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
30 + Mise
en
œuvre
des
ateliers
collaboratifs
de
la CIL
selon
les
thématiques
de
mixité
sociale,
publics
prioritaires,
concertation
et
gestion
partagée,
cotation,
+
Groupes
de
travail
communes,
bailleurs,
réservataires
consolidant
les
engagements
inscrits
dans
la CIA.
Le
document
d'orientations
de
la CIL
fixe
4 orientations
en
matière
de
mixité
sociale
territoriale,
de
politique
de
mutation
au
sein
du
parc
social,
d'attribution
aux
publics
prioritaires
et
de
stratégie
de
relogement.
La
déclinaison
opérationnelle
de
ces
orientations
s'inscrit
dans
une
convention
d'application,
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
{CIA),
en
annexe
de
la présente
délibération,
conclue
pour
une
durée
de
six
ans
(2023-2028),
au
travers
de
six
engagements
:
Engagement
n°1
- Conforter
la concertation
entre
réservataires,
communes
et
bailleurs
via
la commission
de
coordination
comme
instance
de
concertation
tripartite,
réservataire
- bailleur
- commune
;
Engagements
n°2
et
n°3
- En
faveur
des
objectifs
d’attributions
en
QPV
et
hors
QPV,
et
en
faveur
des
publics
prioritaires,
en
optimisant
la répartition
selon
les
quartiles
de
ressources,
en
identifiant
les
résidences
pouvant
accueillir
des
ménages
du
1‘
quartile
hors
QPV
au
vu
des
montants
de
loyers
et
l'équilibre
d'occupation,
en
construisant
le
référentiel
partenarial
des
résidences,
et
en
clarifiant
la stratégie
d'attributions
au
sein
des
résidences
neuves
;
Engagement
n°4
- En
faveur
de
la fluidification
des
parcours
résidentiels
des
locataires
du
parc
social,
en
mettant
en
place
notamment
des
moyens
partenariaux
pour
prévenir
les
expulsions
locatives,
et
des
mesures
incitatives
pour
stimuler
les
demandes
de
mutation
particulièrement
provenant
de
ménages
en
sous-occupation
;
Engagement
n°5
- Mettre
en
œuvre
des
actions
de
prévention
destinées
à anticiper
les
éventuelles
difficultés
des
locataires,
et
améliorer
leur
accompagnement
social,
notamment
créant
un
guide
de
l'accompagnement
social
existant
sur
le territoire
;
Engagement
n°6
- Améliorer
le fonctionnement
des
commissions
d'attribution
des
logements
et
d'examen
de
l'occupation
des
logements
(CALEOL),
notamment
en
mettant
en
œuvre
des
moyens
pour
en
simplifier
le process,
et
tendre,
autant
que
faire
se
peut,
vers
une
harmonisation
des
méthodes.
Au
regard
des
enjeux
que
revêt
la stratégie
portée
en
matière
d'attributions
et
de
gestion
de
la demande
de
logement
social
sur
le territoire
communautaire
et
communal,
il est
proposé
de
valider
les
engagements
de
la CIA.
If est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'APPROUVER
les
termes
de
la Convention
intercommunale
d'attribution
du
Pays
de
Grasse,
fixant
les
engagements
des
partenaires
pour
la période
2023-2028,
jointe
en
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
31 annexe
de
la présente
délibération,
- DE
METTRE
EN
ŒUVRE
les
moyens
nécessaires
pour
remplir
les
engagements
portés
par
la Ville,
+ D’AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
qui
serait
la suite
de
la présente
délibération.
13.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
13.3
DECISION
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- D'APPROUVER
les
termes
de
la Convention
intercommunale
d'attribution
du
Pays
de
Grasse,
fixant
les
engagements
des
partenaires
pour
la période
2023-2028,
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération,
« DE
METTRE
EN
ŒUVRE
les
moyens
nécessaires
pour
remplir
les
engagements
portés
par
la Ville,
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
qui
serait
la suite
de
la présente
délibération.
14.
CONVENTION
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATION
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
- APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
{DL2023
75)
14.
1 EXPOSE
DE
Mme
Martine
DUPUY,
RAPPORTEUR
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
32 Vu
la loi
du
23
novembre
2018
portant
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(dite
ELAN)
;
Vu
le décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
;
Vu
le document-cadre
d'orientations
et
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
approuvée
par
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
{CiL)
du
Pays
de
Grasse
du
2 mars
2023,
et
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
6 avril
2023
;
Considérant
la loi
ELAN
et
le décret
n°2020-145
modifiant
les
modalités
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux
et
posant
le principe
de
la gestion
en
flux
annuel.
Jusqu'alors,
les
droits
de
réservation
de
logements
sont
encadrés
par
des
conventions
de
gestion
dites
"en
stack"
; à ce
titre,
les
logements
mis
à disposition
du
réservataire
sont
référencés
au
sein
d’un
programme
immobilier.
Ce
mode
de
gestion
"en
stock"
du
contingent
consiste
à identifier
des
logements
qui,
lorsqu'ils
sont
libérés
ou
livrés,
sont
mis
à la
disposition
du
réservataire
afin
qu'il
puisse
proposer
des
candidats
sur
ces
logements.
A contrario,
la
gestion
en
flux
porte
sur
l’ensemble
du
patrimoine
de
logements
locatifs
du
bailleur
à l’échelle
du
territoire
— communal
pour
la commune
réservataire,
intercommunal
pour
l'EPCI,
départemental
pour
l'Etat
et Action
Logement.
Les
réservations
portent
sur
un
flux
annuel
de
logements
disponibles
à la
location.
Considérant
les
objectifs
poursuivis
par
le passage
à la
gestion
en
flux
consistant
à :
- renforcer
la fluidité,
en
faisant
mieux
correspondre
la proposition
de
logement
à la
demande
exprimée,
et
lever
de
ce
fait
les
freins
liés
à des
logements
réservés
dont
les
caractéristiques
ne
correspondraient
pas
aux
demandes
émanant
du
contingent
réservataire
initial,
- faciliter
les
parcours
résidentiels,
en
facilitant
les
demandes
de
mutations,
- renforcer
les
partenariats,
faire
émerger
une
gestion
partagée
de
la demande
et
des
attributions
au
service
de
la politique
du
logement.
Considérant
les
orientations
de
la CIL
et
les
engagements
figurant
dans
la convention
intercommunale
d'attribution
(CIA)
du
Pays
de
Grasse
en
matière
d'attributions
de
logements
sociaux. Considérant
les
droits
de
réservations
acquis
par
la commune
de
Pégomas
sur
les
programmes
de
logements
sociaux.
Ces
droits
de
réservation
sont
désormais
traduits
en
flux
annuel
de
logements
portant
sur
l’ensemble
du
patrimoine
du
bailleur
à l'échelle
du
réservataire.
Ce
pourcentage
est
appliqué
au
volume
de
logements
estimé
à la
location
au
cours
de
l’année.
Ainsi,
ce
ratio
constitue
l'objectif
du
bailleur
vis-à-vis
du
réservataire
et
sera
réactualisé
chaque
année.
Considérant
le passage
de
la gestion
en
flux
impliquant
transparence
et
information.
À cet
effet,
un
bilan
sera
réalisé
chaque
année
par
les
bailleurs
et transmis
aux
réservataires.
Ces
éléments
devront
faire
l'objet
d’un
examen
et
d’un
avis
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement,
restant
l'instance
centrale
de
suivi
de
la mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux
des
droits
de
réservation.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
33 Considérant
les
projets
de
conventions
établies
entre
la commune
de
Pégomas
et
les
bailleurs
disposant,
dans
leur
parc,
de
logements
dont
elle
est
réservataire,
et
précisant
les
modalités
de
gestion
des
droits
de
réservation
prenant
effet
le 1%
janvier
2024,
pour
une
durée
de
3 ans.
Aussi,
une
convention
par
bailleur
sera
établie
avec
la commune
; elle
comprend
9 articles
et
3 annexes,
dont
:
L'article
2 « Composantes
du
flux
{bases
de
calcul
de
l'assiette
et
estimation
du
flux)
» précise
:
- les
logements
intégrés
à l'assiette
de
calcul,
- ceux
qui
en
sont
exclus
- tel
que
notamment
les
logements
des
structures
médico-sociales,
ceux
voués
à démolition,
ceux
réservés
au
profit
des
services
relevant
de
la défense
nationale,
de
la
sécurité
intérieure,
les
logements
des
programmes
faisant
l'objet
d'une
opération
de
vente,
etc.
;
- puis
ceux
qui
sont
soustraits
de
l’assiette
de
référence
— tel
que
notamment
les
logements
dédiés
au
reltogement
des
opérations
de
rénovation
urbaine,
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
{LHI),
ou
les
logements
permettant
de
satisfaire
les
demandes
de
mutations
à l’intérieur
du
parc
social
du
bailleur.
L'article
3 «
Objectif
et
détermination
du
flux
de
logements
» précise
le mode
de
calcul
du
flux,
son
actualisation,
les
modalités
d'orientation
et
de
mise
à disposition
du
logement.
Les
articles
4 et
5 encadrent
les
« Modalités
de
gestion
de
la réservation
» et
celles
relatives
à
la «
Proposition
et
attribution
de
logement
— CALEOL
». Dans
l’article
4.2,
il est
notamment
précisé
que
lors
de
la 1ère
mise
en
location
d’un
nouveau
programme,
le nombre
de
logements
proposé
au
réservataire
est
proportionnel
aux
droits
acquis.
Les
réservations
sont
alors
gérées
en
stock.
L'article
6 «
Evaluation
du
dispositif
» précise
les
points
d'étape
prévus,
et
plus
précisément
la
1$'€
année.
Ces
bilans
pourront
permettre
de
réajuster
les
objectifs,
le cas
échéant.
L'annexe
1 détermine
le volume
prévisionnel
des
logements
mis
à disposition
du
réservataire
commune
de
Pégomas
par
le bailleur
dans
son
patrimoine,
pour
l’année
2024.
Afin
de
déterminer
le nombre
de
logements
mis
à disposition
de
la commune
de
Pégomas,
le bailleur
renseignera
annuellement
le tableau.
L'annexe
2 précise
les
objectifs
qualitatifs
des
logements
orientés
vers
le réservataire,
et
rappelle
l’état
des
lieux
du
patrimoine
du
bailleur
au
1er
janvier
de
l'année
N-1
à l'échelle
du
réservataire. Les
annexes
1 et
2 sant
modifiées
annuellement
afin
de
tenir
compte
des
éléments
de
bilans,
des
nouveaux
besoins
identifiés
et
de
l’évolution
des
textes
relatifs
aux
attributions
de
logements.
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
34 Considérant
les
projets
de
conventions
de
gestion
en
flux,
annexés
à la
présente
délibération,
établies
avec
les
bailleurs
disposant
d'un
volume
de
logements
dont
la commune
de
Pégomas
est
réservataire
au
1°’
janvier
2023,
pour
une
mise
en
œuvre
au
1°
janvier
2024
:
- Côte
d'Azur
Habitat
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-__ D'APPROUVER
les
termes
du
projet
de
convention
de
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux,
figurant
en
annexe,
mettant
en
conformité
la convention
de
réservation
établie
antérieurement
avec
Côte
d'Azur
Habitat,
- DE
RAPPELER
que
le cadre
conventionnel
est
fixé
pour
3 années,
et
que
les
éléments
de
calcul
du
flux,
la détermination
du
volume
de
logements
mis
à disposition
de
la
commune
de
Pégomas
par
chaque
bailleur
social,
et
les
objectifs
qualitatifs
des
lagements
orientés,
figureront
en
annexes
et seront
modifiées
annuellement
après
examen
en
CIL
du
Pays
de
Grasse
;
-__ D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
lesdites
conventions
de
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux,
avec
les
bailleurs
sociaux
disposant
d'un
parc
de
logements
sur
le territoire
de
la ville
de
Pégomas
et
dont
elle
est
réservataire,
et
toute
pièce
qui
serait
la suite
de
la présente
délibération.
14.2
DISCUSSION
:
M.
FORNASERO
: il
y a
certaines
personnes
qui
restent
alors
qu'après
quelques
années
ils
en
ont
plus
besoin.
Mme
le Maire
: c’est
le travail
des
bailleurs
sociaux
et
c’est
également
le but
de
la gestion
en
flux. 14.3
DECISION
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique},
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DÉCIDE
:
- _
D'APPROUVER
les
termes
du
projet
de
convention
de
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux,
figurant
en
annexe,
mettant
en
conformité
la convention
de
réservation
établie
antérieurement
avec
Côte
d'Azur
Habitat,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
35 - DE
RAPPELER
que
le cadre
conventionnel
est
fixé
pour
3 années,
et
que
les
éléments
de
calcul
du
flux,
la détermination
du
volume
de
logements
mis
à disposition
de
la
commune
de
Pégomas
par
chaque
bailleur
social,
et
les
objectifs
qualitatifs
des
logements
orientés,
figureront
en
annexes
et
seront
modifiées
annuellement
après
examen
en
CIL
du
Pays
de
Grasse
;
+ D'AUTORISER
Madame
le Maire
où
son
représentant
à signer
lesdites
conventions
de
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux,
avec
les
bailleurs
sociaux
disposant
d'un
parc
de
logements
sur
le territoire
de
la ville
de
Pégomas
et
dont
elle
est
réservataire,
et toute
pièce
qui
serait
la suite
de
la présente
délibération.
15.
COMMUNICATION
DES
RAPPORTS
ANNUELS
DES
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
ET
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
(DL2023_
76}
15.
1 EXPOSE
DE
Mme
Martine
DUPUY,
RAPPORTEUR
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
Les
rapports
annuels
des
syndicats
intercommunaux
dont
la commune
est
membre
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
ont
été
communiqués
par
ces
structures
à
savoir
:
SICTIAM - Rapport
d'activités
2022
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
- Rapport
d'activités
2022
- Rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
de
l’eau
et
de
l’assainissement
2022
SICASIL - Rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
de
l’eau
potable
2022
SMIAGE - Rapport
d'activité
2022
SMED - Rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
du
traitement
des
déchets
2022
Le
conseil
municipal
est
appelé
à prendre
connaissance
desdits
rapports
annuels
et
à faire
part
de
ses
éventuelles
observations.
Les
rapports
ont
été
mis
à la
disposition
des
élus.
ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
-__ DE
PRENDRE
ACTE
de
la présentation
desdits
rapports.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
36 15.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
15.3
DECISION
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
par
29
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALOI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
{pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- DE
PRENDRE
ACTE
de
la présentation
desdits
rapports.
16.
MODIFICATION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
{DL2023
77}
16.
1 EXPOSE
DE
Mme
Martine
DUPUY,
RAPPORTEUR
Vu
l’article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
ci-joint
annexé
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
réunie
en
date
du
06
décembre
2023
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
CLECT
réunie
en
date
du
07
décembre
2023
;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
les
attributions
de
compensation
afin
de
tenir
compte
des
transferts
de
la compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
en
milieu
Urbain
(GEPU)
révisées
comme
suite
au
rapport
de
CLECT
;
Considérant
qu'il
convient
de
réviser
les
attributions
de
compensation
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
compte-tenu
du
transfert
de
la compétence
eau
et
assainissement
et
le
mode
d'exploitation
confié
à la
SEM
eaux
de
Mouans
;
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
37 Considérant
qu'il
convient
d'adopter
les
nouveaux
montants
des
attributions
de
compensation
aux
communes
pour
les
exercices
2024
et
suivants
conformément
au
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
;
Considérant
qu’il
convient
de
régulariser
en
2023
les
attributions
de
compensation
des
communes
en
fonction
des
charges
réellement
dépensées
par
la CAPG
sur
chacune
des
communes
concernées
par
la compétence
GEPU
;
Considérant
qu'il
convient
de
régulariser
en
2024
les
attributions
de
compensation
de
la
commune
de
Grasse
du
montant
déduit
concernant
les
charges
du
« pass
sénior
» ;
Considérant
que
conformément
à l’article
1609
nonies-V-1bis,
le montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
West
rappelé
que
les
travaux
d'évaluation
de
la CLECT
ont
pour
but
de
garantir
la neutralité
budgétaire
pour
les
communes
et
la structure
intercommunale
au
moment
du
transfert
d’une
compétence.
L'attribution
de
compensation
de
chaque
commune
concernée
est
ensuite
modifiée
en
tenant
compte
du
rapport
de
la CLECT
comme
suit
{Cf
rapport
de
CLECT)
:
FAmicat
065€
406€
landion
95239€
95239€
lAuribeau
sur Siagne
2om7e
3473€
1684€
Bnançonnet
23807€
2eme
(Cabris
EL
135€
69153
€
(caille
180€
18e
ICollongues
536€
5368€
Escragnolles
39927
€
39927€
\Gars
6358€
6358€
(Grasse
12901
297€
156355€
13057752€
La
Roquette
9357€
42s8c|
927829C
Le Mas
19681€
19681€
Le Tignet
53672€
aie
557€
Les
énujouts
606€
3606€
IMiouans
Sartoux
2681
40€
268 808
€
ao7ose|
2950951€
Pegomas
798
780€
23276)
&6i0e
Peymeinade
&843€
8626€|
657039€
[saint
Auban
aossse
40858€
[saint
Cezaire
214330€
3400€|
2177306
[saint
Vaihec
11247€
améel
153130
[séranon
n38€
78e
(spéracèdes
ou
e
708€
6102
[Valderoure
gioue
194€
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
38 La
CLECT,
dont
le secrétariat
est
assuré
par
la CAPG,
composée
de
représentants
des
23
communes
membres
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
s’est
réunie
le
08
novembre
2023
et
le 07
décembre
2023
pour
réviser
les
charges
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
et
les
charges
transférées
de
la compétence
« GEPU
» des
10
communes
concernées
par
la compétence
GEPU
{Hors
Grasse).
Les
dispositions
du
rapport
de
CLECT,
joint
en
annexe,
ont
été
approuvées
avec
un
avis
favorable
des
membres
présents.
Îlest
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'APPROUVER
le rapport
de
la commission
d'évaluation
des
charges
transférées
tel
que
ci-annexé
;
+ D’APPROUVER
la modification
de
la répartition
des
attributions
de
compensation
positives
et
négatives
pour
les
exercices
2024
et
suivants
selon
le tableau
ci-dessus
;
- DE
NOTIFIER
cette
décision
à Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes,
à Monsieur
le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
et
à Monsieur
le
Chef
du
service
de
gestion
comptable
de
Grasse.
16.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
16.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
-__ D'APPROUVER
le rapport
de
la commission
d'évaluation
des
charges
transférées
tel
que
ci-annexé
;
- D'APPROUVER
la modification
de
la répartition
des
attributions
de
compensation
positives
et
négatives
pour
les
exercices
2024
et
suivants
selon
le tableau
ci-dessus
;
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
39 - DE
NOTIFIER
cette
décision
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes,
à Monsieur
le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
et
à Monsieur
le
Chef
du
service
de
gestion
comptable
de
Grasse.
FONCIER 17.
ACQUISITION
AMIABLE
D'UNE
EMPRISE
DE
TERRAINS
DE
421
M?
CADASTRES
B2780,
B2781,
B60
ET
B2778
APPARTENANT
AUX
CONSORTS
FERRERO
JEAN-CLAUDE
ET
JEAN-
PIERRE,
AVENUE
OU
CASTELLARAS
{DL2023
78)
17.
1 EXPOSE
DE
M.
Serge
BERNARDI,
RAPPORTEUR
:
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L. 1111-1,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 1311-9,
L. 1311-
13,
L. 2122-21,
VU
le plan
de
division
ci-annexé,
La
commune
a aménagé
un
ouvrage
de
confortement
pour
stabiliser
la route
communale,
avenue
du
CASTELLARAS
sur
laquelle
il existe
un
emplacement
réservé
(voirie
n°11)
à la
hauteur
du
n°1043,
avenue
du
CASTELLARAS
sur
les
propriétés
appartenant
aux
consorts
FERRERO
Jean-Claude
et
Jean-Pierre.
En
vue
d’être
propriétaire
de
l'assiette
de
ce
mur
et
de
l'emplacement
réservé
de
voirie
n°11,
il est
nécessaire
d'acquérir
à l'amiable
à l'euro
symbolique
les
parcelles
susmentionnées
suivant
l'accord
signé
avec
les
propriétaires
du
01/03/2021.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
-_ D’APPROUVER
l'acquisition
à l'euro
symbolique
des
terrains
n°
B 2780,
8 2781,
B60
et
B 2778
appartenant
aux
consorts
FERRERO
Jean-Claude
et
Jean-Pierre
;
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
les
actes
d'acquisition
des
fonds
et
à procéder
à cette
acquisition
par
acte
notarié
auprès
du
notaire
de
la commune
Maître
Pauline
SCHMITT-RUSSEL
;
- DE
DIRE
que
les
frais
de
l'opération,
et
notamment
les
frais
d’acte,
seront
à la
charge
exclusive
de
la commune
;
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à réaliser
les
démarches
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
17.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
17.3
DECISION
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
POUR
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
40 Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique},
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- D'APPROUVER
l'acquisition
à l'euro
symbolique
des
terrains
n°
B 2780,
B 2781,
B 60
et
B 2778
appartenant
aux
consorts
FERRERO
Jean-Claude
et
Jean-Pierre
;
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
les
actes
d'acquisition
des
fonds
et
à procéder
à cette
acquisition
par
acte
notarié
auprès
du
notaire
de
la commune
Maître
Pauline
SCHMITT-RUSSEL
;
- DE
DIRE
que
les
frais
de
l’opération,
et
notamment
les
frais
d'acte,
seront
à la
charge
exclusive
de
la commune
;
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à réaliser
les
démarches
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
AMENAGEMENT
ET
CADRE
DE
VIE
18.
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
2023
- 2029
AVIS
DE
LA
COMMUNE
(DL2023
79}
18.
1 EXPOSE
DE
M.
Serge
BERNARDI,
RAPPORTEUR
:
Vu
la loi
2000-614
du
5 juillet
2000
dite
« loi
Besson
2 »
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'Égalité
et
la Citoyenneté
dans
son
article
149
donne
un
rôle
renouvelé
aux
schémas
départementaux
afin
de
répondre
à la
tendance
nationale
liée
à l’ancrage
territorial
des
gens
du
voyage
;
Vu
la loi
n°2018-957
du
7 novembre
2018
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à la
lutte
contre
les
installations
illicites
visant
à clarifier
les
rôles
des
différents
acteurs
dans
l’organisation
de
l'accueil
des
gens
du
voyage
;
Vu
le courrier
reçu
le 29
septembre
2023
de
M.
le Préfet
des
Alpes-Maritimes
transmettant
à
la commune
de
Pégomas
le projet
de
schéma
départemental
d’accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
pour
avis
;
Les
Schémas
Départementaux
d'Accueil
et
d’Habitat
des
Gens
du
Voyage
(SDAHGV)
sont
définis
par
la loi
2000-614
du
5 juillet
2000.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
41 La
révision
du
schéma
qui
est
soumise
aux
communes
du
département,
souhaite
intégrer
les
évolutions
législatives
suivantes
:
La
loi
NOTRe
applicable
au
1°
janvier
2017
a clarifié
les
rôles
des
différents
acteurs
(Etat,
Département,
EPCI
et
Communes).
En
ce
qui
concerne
les
communes,
elles
doivent
définir
les
lieux
d'implantation
des
aires
d'accueil,
assurer
l'accès
aux
prestations
sociales
via
leur
CCAS,
organiser
l’accueil
scolaire
des
enfants
et
assurer
la
compatibilité
du
PLU
avec
les
besoins
identifiés.
La
loi
du
27/01/2017
relative
à l'Egalité
et
la Citoyenneté
définit
de
nouvelles
obligations
en
matière
d'aménagement
de
Terrains
Familiaux
Locatifs
Publics
(TFLP).
Ils
sont
considérés
comme
de
l'hébergement
et
pris
en
compte
au
titre
de
la loi
SRU.
L'objectif
de
ce
dispositif
est
de
louer
des
emplacements
à des
familles
qui
peuvent
décider
d'y
élire
domicile.
La
loi
du
07/11/2018
relative
à l’accueil
des
gens
du
voyage
et
à la
lutte
contre
les
installations
illicites
a clarifié
les
rôles
des
différents
acteurs
dans
l’organisation
de
l'accueil
des
gens
du
voyage.
Elle
impose
pour
les
groupes
de
plus
de
150
caravanes
une
obligation
d'information
du
préfet
3 mois
à l'avance.
Elle
crée
une
possibilité
pour
les
communes
en
règle
avec
leurs
obligations
légales,
dans
un
EPCI
qui
ne
l’est
pas,
de
pouvoir
prendre
un
arrêté
municipal
d'interdiction
du
stationnement
en
dehors
de
l'aire
d'accueil
prévue.
Le
projet
de
schéma
départemental
d’accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
prévoit
les
prescriptions
suivantes
pour
le territoire
du
Pays
de
Grasse
:
3 aires
permanentes
d’accueil
sur
la Communauté
d'Agglomération
Pays
de
Grasse
:
+ 24
places
à Peymeinade
+ _20
places
à Pégomas
+ _20
places
à Mouans-Sartoux
1 aire
de
grand
passage
de
4ha
à proposer
sur
le territoire
CAP
AZUR
(200
places)
en
zone
non
nécessairement
constructible,
mais
hors
zone
de
risques
naturels
2 terrains
familiaux
locatifs
publics
(2 à
6 places
de
caravanes
par
unité
de
vie)
à créer
en
zone
constructible
pour
:
+ S
unités
de
vie
sur
La
Roquette-sur-Siagne
+ __S
unités
de
vie
sur
Peymeinade
Réhabilitation
du
hameau
d'habitat
sédentaire
des
Gens
du
Voyage
au
Plan
de
Grasse
Requalification
du
terrain
familial
locatif
public
existant
de
Mouans-Sartoux
(Tiragon)
Ce
nouveau
schéma
apporte
des
évolutions
positives
en
terme
d'objectifs
quantitatifs
de
réalisation
d'équipement
d'accueil
et
d’habitat
des
gens
du
voyage
par
rapport
au
précédent
schéma.
Néanmoins,
des
clarifications
apparaissent
nécessaires
concernant
notamment
les
modalités
de
financement
et les
responsabilités
des
différents
acteurs.
Ainsi,
la commune
de
Pégomas
à demandé
lors
de
la commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
du
13
décembre
dernier
de
préciser
en
p.53
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
à la
suite
de
« 20
places
à Pégomas
», «
ou
toute
autre
commune
du
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
42 territoire
de
la
CAPG,
si
le
terrain
ciblé
sur
la
commune
de
Pégomas
ne
pouvait
pas
pour
toute
raison
qu'il
soit,
accueillir
les
gens
du
voyage
».
Par
ailleurs,
le schéma
fait
apparaître
un
déséquilibre
territorial
entre
l’est
et
l’ouest
du
département
des
Alpes-Maritimes
concernant
les
prescriptions
de
création
d’aires
d'accueil
permanentes
et
de
terrains
familiaux
locatifs
publics.
Enfin,
il est
demandé
de
pouvoir
mutualiser
à l'échelle
de
la communauté
d'agglomération
les
prescriptions
indiquées
pour
chaque
commune
lorsque
celles-ci
ne
sont
pas
en
capacité
de
mobiliser
un
terrain
répondant
aux
exigences
d'aménagement
d’une
aire
d'accueil
pérenne
ou
de
terrains
familiaux
locatifs
publics
notamment
au
regard
des
risques
majeurs
comme
le
risque
inondation.
Il'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'EMETTRE
un
avis
défavorable
au
projet
de
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
2023-2029,
tel
que
présenté
lors
de
la commission
départementale
des
gens
du
voyage
du
13
décembre
2023
;
- DE
DIRE
que
la commune,
administration
en
responsabilité
de
l'application
des
lois,
est
prête
à engager
une
discussion
en
vue
de
régulariser
ses
obligations
;
- DE
PROPOSER
un
travail
en
commun
avec
l'Etat,
le
Département
et
l'EPCI,
permettant
l'aboutissement
d’un
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
;
- DE
TRANSMETTRE
la présente
délibération
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes.
18.2
DISCUSSION
:
Mme
JOURNO
: au
niveau
de
la CAPG,
est-ce
que
les
autres
communes
vont
prendre
la même
position
que
Pégomas
compte
tenu
des
enjeux
?
Mme
le Maire
: tous
les
maires
sont
conseillers
communautaires,
et l’avis
défavorable
a été
voté
à l’unanimité.
Mme
LALLEMENT
: ils
peuvent
quand
même
prendre
ce
schéma
sans
tenir
compte
de
nos
avis
?
Mme
le Maire
: oui
effectivement
mais
il serait
quand
même
mal
vu
de
ne
pas
tenir
compte
des
positions.
Mme
LALLEMENT
: pourquoi
que
chez
nous
?
Mme
le Maire
: il y
a les
autres
territoires
aussi,
CASA,
CACPL
aussi.
Sur
l'Est
du
département,
sur
la métropole
ils
sont
épargnés.
C’est
ce
que
Jérôme
VIAUD
évoque,
il faudrait
rééquilibrer
les
places
à l'Est
et
à l'Ouest
du
département
Mme
GOUSSEFF
: comment
ça
se
passe,
on
dit
le 06
dernier
département
de
France,
on
a
regardé
dans
les
autres
départements
?
Mme
le Maire
: oui
tout
à fait,
ils
ont
un
schéma
départemental,
les
gens
du
voyage
s'installent
malgré
tout
un
petit
peu
où
ils
en
ont
envie
en
plus
des
aires
d'accueil
prévues
mais
les
maires
peuvent
faire
appel
aux
forces
de
l’ordre.
18.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
43 Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
{pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- D'EMETTRE
un
avis
défavorable
au
projet
de
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
2023-2029,
tel
que
présenté
lors
de
la commission
départementale
des
gens
du
voyage
du
13
décembre
2023
;
- DE
DIRE
que
la commune,
administration
en
responsabilité
de
l'application
des
lois,
est
prête
à engager
une
discussion
en
vue
de
régulariser
ses
obligations
;
- DE
PROPOSER
un
travail
en
commun
avec
l'Etat,
le Département
et l'EPCI,
permettant
l'aboutissement
d'un
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
;
- DE
TRANSMETTRE
la présente
délibération
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h30.
Ont
signé
le présent
procès-verbal
:
Mme
Florence
SIMON
Mme
Martine
U
Maire
de
Pégomas
Secrétaire
d,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
19
décembre
2023-Page
44