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Déliberation - liste des deliberations cr sommaire avec la liste
Procès Verbal - PV du CM du 9 decembre 2025 signe
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 9 decembre 2025 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
rise
an
En
&
3/11
226
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Arrondissement
de
Grasse
MAIRIE
DE
PEGOMAS
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
9 DECEMBRE
2025
A
18
H
00
06580
Téléphone
: 04
93
42
22
22
Télécopie
: 04 93
40
79
16
L’An
Deux
Mille
Vingt-Cinq
et
le
Neuf
du
mois
de
Décembre
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le
2 décembre
2025.
Etaient
Présent{e}s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"e
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3è”°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4"
adjoint
arrive
à
18
h
48.
Elle
vote
à
partir
de
la
aème
délibération
n°2025_67
et
les
suivantes.
M.
BERNARDI
Serge,
5*"®
adjoint
quitte
la
salle
et
ne
participe
pas
à
la
présentation
ni
au
vote
des
délibérations
n°2025_64
et
n°2025_65
relatives
aux
modifications
n°2
et 3 du
PLU.
U revient
à
18
h 33
et
vote
à
partir
de
la
délibération
n°2025_66
et
les
suivantes.
Mme
MEY
Josiane,
6°"
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7è"°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*"®
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
arrive
à
19
h
18
et
vote
à
partir
de
la
13°"
délibération
n°DL2025_76
et
les
suivantes,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
M.
GODILLOT
Yannick,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
BOULIER
Patrick
Etait
absente
excusée
: Mme
Nathalie
BARON
Etait
absente
: Mme
Sandy
FOUCHER
de
la
délibération
n°DL2025_64
à DL2025_65.
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
jusqu’à
la
délibération
n°DL2025_66,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à
M.
SAILLAND
Philippe
jusqu’à
la
délibération
n°DL2025_75,
Mme
FOUCHER
Sandy
à
Mme
SIMON
Florence
à
partir
de
la
3ème
délibération
n°DL2025_66,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
à
M.
FORNASERO
Didier
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025
Page
1 A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
UBALDI
Le
quorum
est
atteint
:
- 23
présents
sur
29
en
exercice
jusqu’à
la
délibération
n°DL2025_65.
- 24
présents
sur
29
en
exercice
à
la délibération
n°DL2025_66.
- 25
présents
sur
29
en
exercice
des
délibérations
n°DL2025_67
à
DL2025_75.
- 26
présents
sur
29
en
exercice
des
délibérations
n°
DL2025_76
à
la
DL2025_80
et
à
la
motion
n°2025_01.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
30
septembre
2025
est
transmis
aux
élus
et
it
est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-
22
et
L2122-23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées. COMPTE-RENDU
DU
MAIRE
ART
12122-23
du
CGCT-DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CGCT-CM
09/12/2025
CONTRATS- CONVENTIONS
2025-18
LOCATION
ECRANS
-
CONTRAT
60
MOIS
- PRIX
OLLIVIER
25/07/2025
ANNUEL
5964€
HT
2025-19
VERIFICATION
LIGNE
DE
CONTRAT
1 AN
- PRIX
ANNUEL
VIE
- QUALICONSULT
04/12/2024
300€
HT
2025-20
PACK
MAINTENANCE
A
CONTRAT
1 AN
- PRIX
ANNUEL
DISTANCE
CAMERA
- SFR
|
20/10/2025
60€
HT
2025-21
LOCATION
MONOBROSSE
CONTRAT
3 ANS
- PRIX
ANNUEL
- GROUPE
5S
ADELYA
04/11/2025
5160€
HT
MAPA NEANT
MARCHES NEANT
CONCESSIONS EUNERAIRES 70311
et
704
CONCESSION
LEVEQUE
10
ANS
- 360€
(240€
part
SIMONE
ONE
ST
04/11/2025
commune
+
120€
part
CCAS)
MAS
CONCESSION
PLEINE
04/11/2025
15
ANS
- 640€
(426,67€
part
JEANNINE
TERRE
- ST
PIERRE
commune
+
213,33€
part
CCAS)
LACHAUSSEE
CONCESSION
PLEINE
04/11/2025
15
ANS
- 640€
(426,67€
part
RENE
TERRE
- CLAVARY
commune
+ 213,33€
part
CCAS)
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
2 T
DURY
|
CONCESSION
PLEINE
04/11/2025
15
ANS
- 640€
(426,67€
part
FREDERIC
TERRE
- CLAVARY
commune
+ 213,33€
part
CCAS)
DESPLANTES
CONCESSION
PLEINE
04/11/2025
15
ANS
- 640€
(426,67€
part
CHRISTELLE
TERRE
- CLAVARY
commune
+
213,33€
part
CCAS)
ACCEPTATION
DONS
DON
OCTOBRE
ROSE
-
LIONS
CLUB
MOUANS-
|
07/11/2025
100
€
SARTOUX
DON
- TRIKER
PACA
07/11/2025
1 600
€
DON
L'UN
VERS
L'AUTRE
-
En
SUPER
U
07/11/2025
_
2
..
€
FRAIS,
HONORAIRES
DES
AVOCATS
ACTION
EN
JUSTICE
ET
EXPERTS
6227 AFFAIRE
RAMONDA/GOUTY
480,00
€
|
{DOSSIER
N°2024,092)
|
01/10/2025
DECISIONS
Dotation
aux
provisions
- 2
N°10-2025
FINANCES
03/11/2025 |
370,82
€
sur
le
budget
principal
pour
l'exercice
2025
ORDRE
DU
JOUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
9
DECEMBRE
2025
À
18H00
-__
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Mardi
09
décembre
2025
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance.
-
Tableau
des
décisions
URBANISME
DELIBERATIONS
1.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
APPROUVANT
LA
MODIFICATION
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URANISME
DE
PEGOMAS
(DL2025_64)
2.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
APPROUVANT
LA
MODIFICATION
N°3
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
PEGOMAS
(DL2025_65)
FONCIER
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
3 3.
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
D’INTERVENTION
FONCIERE
EN
OPÉRATION
D'ENSEMBLE
SUR
LE SITE
DU
LOGIS
EN
PHASE
IMPULSION-RÉALISATION
AVEC
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
(EPF
PACA)
(DL2025_66)
4.
DIVISION
PARCELLAIRE
ET MISE
EN COPROPRIETE
OU
BATIMENT SITUE 24 TRAVERSE
DE
L'EGLISE
EN VUE
DE LA CREATION
DES 3 LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX
(DE2025_67)
5.
CONSTATATION
DE
LA
DESAFFECTATION
A
L'USAGE
DU
PUBLIC
ET
DECLASSEMENT
D'UNE
SUPERFICIE
DE 7 M2
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
L'AVENUE
DES
ROSES
EN VUE
DE
SON
ECHANGE
(DL2025_68)
6.
ECHANGE
DE FONDS
ENTRE
LA COMMUNE
ET LA SOCIETE AEM
INVEST A L'AVENUE
DES
ROSES
(DL2025_69)
7.
ACQUISITION
AMIABLE
D'UN
ESPACE
NON
BATI
AU
CHEMIN
DES
PERISSOLS
POUR
LA
REALISATION
D'UN
PARKING
(DL2025_70}
FINANCES 8.
BUDGET
PRINCIPAL
— DECISION
MODIFICATIVE
N°2
(DL2025_71}
9.
ADMISSION
EN
NON-VALEURS
ET
CREANCES
ETEINTES
(DL2025_72})
10.
FIXATION
DU
MONTANT
DES
LOYERS
ET
DES
CHARGES
POUR
LES
LOGEMENTS
SITUES
AU
24
TRAVERSE
DE
L'EGLISE
(DL2025_73)
11.
BUDGET
PRINCIPAL
2026
—
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
AUTORISATION
DE
MANDATEMENT
DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
(DL2025_74)
RESSOURCES
HUMAINES
12.
MODIFICATION
PORTANT
PRECISION
DES
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
POUR
LES
AGENTS
RELEVANT
DES
POLICIERS
MUNICIPAUX
(ISFE)
(DL2025_75)
13.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
(DL2025_76)
14.
INSTAURATION
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DES
CONTRATS
ET
REGLEMENTS
LABELLISES
DES
AGENTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
POUR
LE
RISQUE
SANTE
{DL2025_77}
15.
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
(DL2025_78)
INTERCOMMUNALITE 16.
PROCÈS-VERBAL
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UNE
PARTIE
DU
BIEN
APPARTENANT
A
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
EN
FAVEUR
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
NECESSAIRE
A
L'EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
D'ACTION
SOCIALE
EN
MATIERE
D'EMPLOI
(DL2025_79}
EDUCATION-ENFANCE-JEUNESSE 17.
MAINTIEN
DE
L'OFFRE
DE
PLACES
D'ACCUEIL
COLLECTIF
DE
JEUNES
ENFANTS
PROPOSEES
AUX
FAMILLES
PEGOMASSOISES
- Achat
de
berceaux
auprès
de
la
crèche
collective
privée
«
Chez
Maï
» (DL2025_80)
MOTION 18. PROJET
DE
REFORME
DE
LA
PROCEDURE
CIVILE
DEVANT
LES
COURS
D'APPEL
(MO2025_01)
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
4 DELIBERATIONS
URBANISME
1.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
APPROUVANT
LA
MODIFICATION
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URANISME
DE
PEGOMAS
(DL2025_64)
1.1
EXPOSE
DE
MME
JULIE
CREACH,
RAPPORTEUR
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Pégomas
approuvé
le
11
mars
2019
et
modifié
par
délibération
du
conseil
municipal
le
17
mai
2022
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2023,
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Pégomas,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
10
septembre
2024
prescrivant
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
3
juin
2025
complétant
les
objectifs
de
la
procédure
de
modification
n°2
;
Vu
l'avis
conforme
de
la
MRAe
PACA
n°001801/KK
AC
PLU
du
29
avril
2025
concluant
à
l'absence
de
nécessité
d'évaluation
environnementale
de
la
modification
n°2
du
PLU
et
la
délibération
du
3 juin
2025
confirmant
l'absence
d'évaluation
environnementale
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
3 juillet
2025
tirant
le
bilan
de
la
concertation
de
la
procédure
de
modification
n°2
;
Vu
l'arrêté
n°188/2025
du
24
juillet
2025
de
Madame
le
Maire
ordonnant
l'ouverture
et
l’organisation
d’une
enquête
publique
unique
relative
aux
modifications
n°2
et
3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Pégomas
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
transmis
le
12
novembre
2025,
comprenant
un
avis
favorable
assorti
de
6
recommandations
et
d’une
réserve
;
Considérant
que
par
délibérations
du
10
septembre
2024
et
du
3
juin
2025,
le
conseil
municipal
de
Pégomas
a
prescrit
la
modification
n°2
de
son
PLU
avec
pour
objectifs
de
:
e
Revoir
partiellement
ou
totalement
les
prescriptions
définies
au
PLU
sur
les
parcelles
concernées
par
les
Périmètres
d'Attente
de
Projet
d'Aménagement
Global
(PAPAG)
pour
encadrer
au
mieux
le
devenir
de
ces
sites,
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
5 +
Améliorer
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
mieux
prendre
en
compte
les
enjeux
du
territoire
et
les
objectifs
définis
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
e __ Abandonner
l'emplacement
réservé
n°46
pour
création
d’une
école
sur
La
Tuilière
et
mise
en
place
des
outils
nécessaires
pour
encadrer
le
devenir
de
ce
site,
e
Créer
un
emplacement
réservé
pour
une
aire
de
stationnement
à proximité
de
l’école
Jean
Rostand.
Considérant
les
avis
des
personnes
publiques
associées
et
consultées
émis
ou
tacites
sur
le
projet
de
modification
n°2
de
PLU ;
Considérant
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
10
septembre
2025
au
10
octobre
2025
et
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
12
novembre
2025
(avis
favorable
assorti
de
6
recommandations
et
d’une
réserve)
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'apporter
les
modifications
suivantes
au
dossier
:
“
Meilleure
justification
de
la
bonne
compatibilité
de
la
procédure
vis-à-vis
du
SCOT
et
du
PLH
nouvellement
arrêté
(notice
de
présentation)
»
Elargissement
des
autorisations
en
zone
US
à
la
seule
sous-destination
des
équipements
sportifs
au
lieu
d'autoriser
toutes
les
sous-destinations
liées
aux
équipements
publics,
"Dans
l’article
23
des
dispositions
générales,
l'interdiction
des
éclairages
extérieurs
publics
et
privés
est
étendue
à
la
zone
naturelle
N,
»
Quelques
améliorations
de
forme
: actualisation
des
références
cadastrales
pour
les
parcelles
du
PAPAG
3,
reprise
des
prescriptions
surfaciques
du
règlement
graphique,
etc.
Considérant
que
le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
plan
local
d'urbanisme
{PLU}
ainsi
modifié
et
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
ce
jour
est
prêt
à
être
approuvé
comme
prévu
par
l’article
L153-43
du
code
de
l’urbanisme
{annexes
de
la présente
délibération)
;
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
e
D’APPROUVER
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Pégomas
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
+
DE
PRECISER
que
conformément
aux
articles
R.153.20
et
R.153.21
du
code
de
l'urbanisme,
le
dossier
de
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
suivantes :
Affichage
de
la
présente
délibération
au
siège
de
la
mairie
durant
un
mois,
Mention
de
cet
affichage
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
;
+
DE
PRECISER
que
conformément
à
l’article
R.153.22
du
Code
de
l’Urbanisme,
à
compter
du
ler
janvier
2020,
la
publication,
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
6 1.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
délibérations
mentionnées
à
l'article
R.153-20
ainsi
que
celle
des
documents
sur
lesquels
elles
portent
s'effectue
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
mentionné
à
l'article
L.133-
1 selon
des
modalités
fixées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme ;
DE
PRECISER
que
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
est
consultable
en
mairie,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
DE
PRECISER
que
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
sera
consultable
sur
le
https://www.geoportail-
urbanisme.gouv.fr/ DE
PRECISER
que
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
est
exécutoire
dès
lors
qu'il
a
été
publié
et
transmis
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.2131-
1et
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
D’'AUTORISER
Madame
le
Maire,
à
signer
tous
les
actes
de
sa
compétence
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
1.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations
1.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l’unanimité
DECIDE
: D'APPROUVER
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Pégomas
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
DE
PRECISER
que
conformément
aux
articles
R.153.20
et
R.153.21
du
code
de
l'urbanisme,
le dossier
de
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
suivantes
:
o
Affichage
de
la
présente
délibération
au
siège
de
la
mairie
durant
Un
mois,
o
Mention
de
cet
affichage
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
;
DE
PRECISER
que
conformément
à
l’article
R.153.22
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
compter
du
ler
janvier
2020,
la
publication,
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
délibérations
mentionnées
à
l'article
R.153-20
ainsi
que
celle
des
documents
sur
lesquels
elles
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
7 portent
s'effectue
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
mentionné
à
l'article
L.133-
1 selon
des
modalités
fixées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
;
e
DE
PRECISER
que
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
est
consultable
en
mairie,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
+
DE
PRECISER
que
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
sera
consultable
sur
le
https//www.geoportail-
urbanisme.gouv.fr/
e
DE
PRECISER
que
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
est
exécutoire
dès
lors
qu'il
a
été
publié
et
transmis
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.2131-
1et
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
+
D’AUTORISER
Madame
le
Maire,
à
signer
tous
les
actes
de
sa
compétence
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
2.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
APPROUVANT
LA
MODIFICATION
N°3
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
PEGOMAS
{DL2025_65)
2.1
EXPOSE
DE
MME
SARAH
JOURNO,
RAPPORTEUR
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Pégomas
approuvé
le
11
mars
2019
et
modifié
par
délibération
du
conseil
municipal
te
17
mai
2022
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2023,
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
10
septembre
2024
prescrivant
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
l'avis
conforme
de
la
MRAe
PACA
n°001070/KK
AC
PLU
du
26
mars
2025
concluant
à
l'absence
de
nécessité
d'évaluation
environnementale
de
la
modification
n°3
du
PLU
et
la
délibération
du
3 juin
2025
confirmant
l'absence
d'évaluation
environnementale
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
3 juillet
2025
tirant
le
bilan
de
la
concertation
de
la
procédure
de
modification
n°3
;
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
8 Vu
l'arrêté
n°188/2025
du
24
juiliet
2025
de
Madame
le
Maire
ordonnant
l'ouverture
et
l'organisation
d'une
enquête
publique
unique
relative
aux
modifications
n°2
et
3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Pégomas
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
transmis
le
12
novembre
2025,
comprenant
un
avis
favorable
assorti
de
2
recommandations
;
Considérant
que
par
décision
du
10
avril
2024,
le Tribunal
Administratif
de
Nice
a
annulé
la
délibération
du
11
mars
2019
portant
approbation
du
PLU
de
la commune,
en
tant
qu’elle
a
classé
en
zone
agricole
(zone
A)
du
PLU
la
parcelle
anciennement
cadastrée
H
n°979
{nouvelle
parcelle
section
AT
n°57),
Considérant
par
conséquent
que
le conseil
municipal
s’est
réuni
le
10
septembre
2024
pour
prescrire
la
modification
n°3
du
PLU
et
que
cette
procédure
vise
à remplacer
l’ancienne
zone
agricole
A
par
une
zone
naturelle
N
sur
cette
parcelle,
Considérant
les
avis
des
personnes
publiques
associées
et
consultées
émis
ou
tacites
sur
le
projet
de
modification
n°3
de
PLU ;
Considérant
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
10
septembre
2025
au
10
octobre
2025
et
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
12
novembre
2025
(avis
favorable
assorti
de
2
recommandations)
;
Considérant
qu’il
n’y
a pas
lieu
d'apporter
de
modifications
au
dossier;
Considérant
que
le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°3
du
plan
local
d'urbanisme
{PLU}
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
ce
jour
est
prêt
à
être
approuvé
comme
prévu
par
l’article
L153-43
du
code
de
l’urbanisme
(annexes
de
la
présente
délibération)
;
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal :
e
D’APPROUVER
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Pégomas
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
e
DE
PRECISER
que
conformément
aux
articles
R.153.20
et
R.153.21
du
code
de
l'urbanisme,
le
dossier
de
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
suivantes
:
o
Affichage
de
la
présente
délibération
au
siège
de
la
Mairie
durant
un
mois,
o
Mention
de
cet
affichage
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
;
e
DE
PRECISER
que
conformément
à
l’article
R.153.22
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
compter
du
1°
janvier
2020,
la
publication,
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
délibérations
mentionnées
à
l'article
R.153-20
ainsi
que
celle
des
documents
sur
lesquels
elles
portent
s'effectue
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
mentionné
à
l'article
L.133-1
selon
des
modalités
fixées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme ;
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
9 DE
PRECISER
que
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
est
consultable
en
mairie,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
DE
PRECISER
que
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
sera
consultable
sur
le
https://www.geoportail-
urbanisme.gouv.fr/ DE
PRECISER
que
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
est
exécutoire
dès
lors
qu'il
à
été
publié
et
transmis
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.2131-
Let
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
D’AUTORISER
Madame
le
Maire,
à
signer
tous
les
actes
de
sa
compétence
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
2.2
DISCUSSION :
Pas
d'observations
2.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l’unanimité
DECIDE :
D’'APPROUVER
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Pégomas
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
DE
PRECISER
que
conformément
aux
articles
R.153.20
et
R.153.21
du
code
de
l'urbanisme,
le dossier
de
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
suivantes :
Affichage
de
la
présente
délibération
au
siège
de
la
Mairie
durant
un
mois,
Mention
de
cet
affichage
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
;
DE
PRECISER
que
conformément
à
l’article
R.153.22
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
compter
du
1°
janvier
2020,
la
publication,
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
délibérations
mentionnées
à
l'article
R.153-20
ainsi
que
celle
des
documents
sur
lesquels
elles
portent
s'effectue
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
mentionné à l'article
L.133-1
selon
des
modalités
fixées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme ;
DE
PRECISER
que
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
est
consultable
en
mairie,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
202S-Page
10 e
DE
PRECISER
que
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
sera
consultable
sur
le
https://www.geoportail-
urbanisme.gouv.fr/
+
DE
PRECISER
que
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
est
exécutoire
dès
lors
qu'il
a
été
publié
et
transmis
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.2131-
1et
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
e
_ D’AUTORISER
Madame
le
Maire,
à
signer
tous
les
actes
de
sa
compétence
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
FONCIER
3. AUTORISATION
DE SIGNATURE
D'UNE CONVENTION
D’INTERVENTION
FONCIERE
EN
OPÉRATION
D'ENSEMBLE
SUR
LE SITE
DU
LOGIS
EN
PHASE
IMPULSION-RÉALISATION
AVEC
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
(EPF
PACA)
(DL2025_66)
3.1
EXPOSE
DE
M.
SERGE
BERNARDI,
RAPPORTEUR
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2241-1, Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.321-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement,
et
notamment
son
article
55
concernant
les
logements
sociaux,
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
«
loi
Climat
et
résilience
»,
Vu
le
décret
n°2001-1234
du
20
décembre
2001
portant
création
de
l'Etablissement
public
foncier
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
Vu
la
délibération
n°2021-06
en
date
du
20
mai
2021
portant
approbation
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
l'Ouest
des
Alpes
Maritimes,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
mars
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
la
délibération
en
date
du
17
mai
2022
approuvant
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2023,
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Pégomas,
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
11 Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
10
septembre
2024,
prescrivant
les
modifications
de
droit
commun
n°2
et
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas, Vu
le
projet
de
convention
d'intervention
foncière
en
opération
d'ensemble
sur
le
site
du
Logis
en
phase
impulsion-réalisation
entre
la commune
de
Pégomas
et
l’EPF
PACA,
ci-annexé,
Considérant
que
l’EPF
PACA
est
un
outil
au
service
des
collectivités
territoriales
pour
mettre
en
œuvre
des
stratégies
foncières
afin
de
mobiliser
du
foncier
et
de
favoriser
le
développement
durable,
la
lutte
contre
l’étalement
urbain
et
la
limitation
de
l’artificialisation
des
sols,
Considérant
que
dans
son
PLU,
la commune
de
Pégomas
a mis
en
avant
dans
une
Orientation
d'Aménagement
Programmée
(OAP)
sectorielle,
la
requalification
du
secteur
du
Logis
qui
consiste
en
la
restructuration
du
réseau
viaire
avec
la
possibilité
de
créer
60
logements
dont
50
%
de
logements
locatifs
sociaux,
ainsi
que
des
commerces,
Considérant
qu'en
ce
qui
concerne
le
foncier,
la
commune
est
déjà
propriétaire
de
4
parcelles
représentant
environ
25%
du
secteur
et
que
l’EPF
est
sur
le
point
d'acquérir
un
immeuble
par
voie
de
préemption,
Considérant
que
la
commune
de
Pégomas
subit
une
pression
foncière
importante
et
que
le
prix
du
foncier
ne
lui
permet
pas
de
porter
financièrement
l'acquisition
de
biens
immobiliers
permettant
la
réalisation
d'opérations
conformes
à
ses
ambitions,
Considérant
que
la
commune
de
Pégomas
a
déjà
signé
une
convention
habitat
à
caractères
multi-sites
avec
l’'EPF
PACA
le
30
décembre
2024
mais
que
celle-ci
n’est
pas
suffisante
pour
traiter
le
site
du
Logis
et
que
c’est
pour
cette
raison
qu'il
convient
maintenant
de
signer
une
convention
d'intervention
foncière
en
opération
d'ensemble
sur
le
site
du
Logis
en
phase
impulsion-réalisation, Considérant
que
les
dépenses
qui
auront
été
engagées
pour
le
site
Le
Logis
hébergé
sur
la
convention
habitat
multi-sites
seront
transférées
sur
la
présente
convention
et
que
le
montant
pour
réaliser
l'ensemble
de
la
maîtrise
foncière
du
site
est
estimé
à 4 000
000
€
HT,
Considérant
que
le
périmètre
d'intervention
de
cette
convention
concerne
le
secteur
du
Logis
couvrant
une
superficie
totale
d'environ
6
086
m?
et
qu'il
est
situé
entre
l’avenue
de
Grasse,
l’avenue
de
Cannes
et
la
Mourachonne,
Considérant
que
l'EPF
procèdera,
selon
les
cas,
aux
acquisitions
par
Voie
amiable,
par
exercice
du
droit
de
préemption
délégué
par
la
collectivité
compétente
ou
toutes
délégations
autorisées
par
les textes
en
vigueur,
ou
par
déclaration
d'utilité
publique
en
vue
de
maîtriser
ia totalité
de
l’assiette
foncière
de
l'opération
envisagée,
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
12 Considérant
que
la
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature
et
prendra
fin
le
31
décembre
2030,
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
D'APPROUVER
les
termes
de
la proposition
de
convention
d'intervention
foncière
en
opération
d'ensemble
sur
le
site
du
Logis
en
phase
impulsion-réalisation
avec
l’EPF
PACA
pour
une
mission
d’acquisition
foncière
et
de
portage
foncier
des
biens
permettant
la
réalisation
de
programmes
d'habitat,
D'AUTORISER
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
d'intervention
foncière
en
opération
d'ensemble
sur
le
site
du
Logis
en
phase
impulsion-réalisation
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
tous
les
avenants
sans
que
l’économie
générale
du
contrat
n’en
soit
bouleversée
ainsi
que
tous
les
documents
ou
actes
s’y
rapportant,
D’'AUTORISER
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
3.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations
3.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
par
26
VOIX
POUR
et
2
ABSTENTIONS
DECIDE
: D'APPROUVER
les termes
de
la
proposition
de
convention
d'intervention
foncière
en
opération
d'ensemble
sur
le
site
du
Logis
en
phase
impulsion-réalisation
avec
l’EPF
PACA
pour
une
mission
d'acquisition
foncière
et
de
portage
foncier
des
biens
permettant
la
réalisation
de
programmes
d'habitat,
D'AUTORISER
Madame
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
là
convention
d'intervention
foncière
en
opération
d'ensemble
sur
le
site
du
Logis
en
phase
impulsion-réalisation
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
tous
les
avenants
sans
que
l’économie
générale
du
contrat
n'en
soit
bouleversée
ainsi
que
tous
les
documents
ou
actes
s’y
rapportant,
D’AUTORISER
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
4.
DIVISION
PARCELLAIRE
ET
MISE
EN
COPROPRIETE
DU
BATIMENT
SITUE
24
TRAVERSE
DE
L'EGLISE
EN
VUE
DE
LA
CREATION
DES
3 LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
(DL2025_67)
4.1
EXPOSE
DE
M.
JEAN-PIERRE
BERTAINA,
RAPPORTEUR
:
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
13 VU
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1311-9,
L.
1311-13; VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-21,
L.
2241-1
et
suivants,
stipulant
que
le Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la
commune
et
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières, Considérant
que
la Commune
réhabilite
une
partie
du
bâtiment
communal
situé
24,
traverse
de
l'Eglise
afin
d’y
créer
3
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS,
Considérant
que
cette
opération
va
nécessiter
la division
de
la
parcelle
AP
n°188
supportant
ledit
bâtiment,
en
deux
parties
: d’une
part
une
parcelle
avec
les
deux
garages
en
rez-de-
chaussée
et
la
partie
du
presbytère
en
R+1
accessible
depuis
l’intérieur
de
l'Eglise,
et
d’autre
part,
une
parcelle
avec
la
maison
paroissiale
en
rez-de-chaussée,
le
logement
curial
en
R+1
et
R+2,
et
les
3
logements
locatifs
sociaux
et
leurs
parties
communes,
Considérant
que
la partie
comportant
la
maison
paroissiale
en
rez-de-chaussée,
le
logement
curial
en
R+1
et
R+2,
et
les
3
logements
locatifs
sociaux
et
leurs
parties
communes
devra
faire
l’objet
d'une
mise
en
copropriété,
avec
la
réalisation
d’un
état
descriptif
de
division
par
un
géomètre
et
d’un
diagnostic
technique
global
par
un
diagnostiqueur,
Considérant
que
l’acte
de
mise
en
copropriété
sera
réalisé
en
la forme
administrative,
lequel
comprendra
l’état
descriptif
de
division
ainsi
que
le
règlement
de
copropriété,
Considérant
que
la
Commune
demandera
le conventionnement
APL
des
3
logements
créés.
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
— _
D'APPROUVER
la
création
des
trois
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS
et
d’un
lot
à
usage
de
parties
communes
en
lieu
et
place
d’un
logement
dans
le
bâtiment
communal
située
24,
traverse
de
l'Eglise,
—
D’AUTORISER
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°188,
—
D'AUTORISER
la
mise
en
copropriété
de
la
partie
de
bâtiment
qui
comportera
la
maison
paroissiale
en
rez-de-chaussée,
le
logement
curial
en
R+1
et
R+2,
et
les
3
logements
locatifs
sociaux
et
leurs
parties
communes,
—
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
fin
de
la
procédure
pour
les
biens
visés
ci-dessus
et
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
14 —
DE
PROCEDER
à
la
mise
en
copropriété
par
acte
authentique
en
la
forme
administrative,
conformément
à
l’état
descriptif
de
division
qui
sera
établi
par
le
géomètre
retenu,
-
D’'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
l’acte
administratif
nécessaire
à
cette
opération
et
à
la
régularisation
de
servitudes
existantes
éventuelles,
—
DE
DIRE
qu’un
adjoint,
dans
l’ordre
de
nomination,
sera
chargé
de
représenter
la
commune
lors
de
la
signature
de
l’acte
de
vente,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
4.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations
4.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l’unanimité
DECIDE
:
—
D'APPROUVER
la
création
des
trois
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS
et
d’un
lot
à
usage
de
parties
communes
en
lieu
et
place
d’un
logement
dans
le
bâtiment
communal
située
24,
traverse
de
l'Eglise,
—
D'AUTORISER
la division
de
la
parcelle
cadastrée
section
AP
n°188,
—
D’AUTORISER
la
mise
en
copropriété
de
la
partie
de
bâtiment
qui
comportera
la
maison
paroissiale
en
rez-de-chaussée,
le
logement
curial
en
R+1
et
R+2,
et
les
3
logements
locatifs
sociaux
et
leurs
parties
communes,
—
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
fin
de
la
procédure
pour
les
biens
visés
ci-dessus
et
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
—
DE
PROCEDER
à
la
mise
en
copropriété
par
acte
authentique
en
la
forme
administrative,
conformément
à
l’état
descriptif
de
division
qui
sera
établi
par
le
géomètre
retenu,
—
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
l’acte
administratif
nécessaire
à
cette
opération
et
à
la
régularisation
de
servitudes
existantes
éventuelles,
—
DE
DIRE
qu’un
adjoint,
dans
l’ordre
de
nomination,
sera
chargé
de
représenter
la
commune
lors
de
la
signature
de
l’acte
de
vente,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
15 5. CONSTATATION
DE
LA DESAFFECTATION
A L'USAGE
DU
PUBLIC
ET DECLASSEMENT
D'UNE
SUPERFICIE
DE 7 M?
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE L'AVENUE
DES ROSES
EN VUE
DE
SON
ECHANGE
(DL2025_68)
5.1
EXPOSE
DE
MME
JULIE
CREACH,
EXPOSE
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-21,
L2241-1
et
suivants,
stipulant
que
le
Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la
commune
et
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières, VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
12111-
1etL2111-2
sur
les
caractéristiques
de
domanialité
publique,
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L2141-
1 à
L2141-3
sur
la désaffectation
et
le déclassement
des
biens
d’une
personne
publique,
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
son
article
L141-3
qui
stipule
que
le
Conseil
Municipal
prononce
le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
et
qui
précise
les
cas
de
classement
et
de
déclassement
faisant
l’objet
ou
non
d’une
enquête
publique,
VU
le
plan
établi
par
Monsieur
Olivier
BERBENNI,
géomètre-expert
foncier
sis à
Montauroux
{83),
le
28
mars
2025,
sous
le
numéro
24182,
ci-annexé,
Considérant
que
la
ville
est
propriétaire
d’une
parcelle
d'une
contenance
de
7
m?
correspondant
à
un
emplacement
de
stationnement
de
la
propriété
située
au
144
avenue
des
Roses
(cadastrée
section
Al
n°237,
239
et
241)
qui
empiète
depuis
de
nombreuses
années
sur
ce
domaine
public
communal.
Considérant
que
cette
partie
n’est
plus
affectée
à l'usage
direct
du
public
mais
à l'usage
privé
des
résidents
de
la
propriété
et
n’est
plus
utilisée
par
le
public
depuis
plus
de
20
ans.
A
cet
effet,
un
marquage
au
sol
et
une
signalétique
«
parking
privé
»
ont
été
réalisés
par
ledit
riverain. Considérant
que
le
nouveau
propriétaire,
qui
a
procédé
à
la
rénovation
complète
de
la
propriété,
souhaite
régulariser
cette
situation
pour
y mettre
un
terme.
Considérant
que
le projet
a également
permis
de
constater
que
l’emprise
de
la voie
publique
empiète
sur
la
propriété
précitée
sur
une
surface
de
34
mi,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
Ai
n°237
et
239.
Considérant
qu'une
négociation
à
l'amiable
avec
le
propriétaire
a
permis
de
convenir
d’un
échange
de
parcelles
sans
soulte
ni
de
part
ni
d'autre.
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
la
désaffectation
puis
au
déclassement
de
cette
petite
partie
du
domaine
public
pour
une
contenance
de
7
m°,
située
au
niveau
du
144
avenue
des
Roses,
afin
de
pouvoir
donner
suite
à
la
demande
d'acquisition
du
propriétaire
riverain.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
16 Considérant
que
la
désaffectation
et
le
déclassement
de
ladite
partie
du
domaine
public
ne
portent
pas
atteinte
aux
fonctions
de
la voie,
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
-
DE
CONSTATER
la
désaffectation
d’une
partie
du
domaine
public
communal
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
section
Al
n°237,
au
niveau
du
144
avenue
des
Roses,
d’une
contenance
de
7
m?,
-__
DE
PRONONCER
le
déclassement
de
cette
partie
du
domaine
public
communal
pour
une
incorporation
au
domaine
privé
de
la commune,
- _
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
l’adjoint
délégué
à
signer
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
formalités
requises
en
vue
du
déclassement
de
cette
partie
d’espace
public
situé
avenue
des
Roses,
et
de
régler
les
frais
afférents.
5.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations
5.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l’unanimité
DECIDE
:
-
DE
CONSTATER
la
désaffectation
d’une
partie
du
domaine
public
communal
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
section
Al
n°237,
au
niveau
du
144
avenue
des
Roses,
d’une
contenance
de
7
m?,
-
DE
PRONONCER
le
déclassement
de
cette
partie
du
domaine
public
communal
pour
une
incorporation
au
domaine
privé
de
la
commune,
-__
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
l’adjoint
délégué
à
signer
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
formalités
requises
en
vue
du
déclassement
de
cette
partie
d’espace
public
situé
avenue
des
Roses,
et
de
régler
les
frais
afférents.
6. ECHANGE
DE FONDS
ENTRE
LA COMMUNE
ET LA SOCIETE
AEM
INVEST A L'AVENUE
DES ROSES (DL2025_69)
6.1 EXPOSE
DE M. YVES KARAULIC,
RAPPORTEUR
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-21,
L2241-1
et
suivants,
stipulant
que
le
Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la
Commune
et
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières,
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
17 VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l'article
L1111-
1,
précisant
que
les
acquisitions
des
personnes
publiques
s'opèrent
suivant
les
règles
du
droit
civil :
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2111-1
et
L2111-2
sur
les
caractéristiques
de
domanialité
publique
permettant
de
caractériser
et
d’intégrer
au
domaine
public
communal,
VU
la
délibération
n°2025_68
du
9
décembre
2025
constatant
la
désaffectation
et
le
déclassement
d’une
parcelle
de
terre
de
7
m?
à l’Avenue
des
Roses,
VU
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
de
Nice,
sollicité
conformément
à
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
plan
de
division
ci-annexé,
établi
par
Monsieur
Olivier
BERBENNI,
géomètre-expert
foncier
sis
à
Montauroux
(83),
le 28
mars
2025,
sous
le
numéro
24182 :
Considérant
que
l'opération
de
rénovation
de
la
propriété
située
au
144
Avenue
des
Roses
et
cadastrée
section
Al
n°237,
239
et
241,
engagée
par
la
Société
AEM
INVEST,
représentée
par
Monsieur
Eric
BEGUIN,
a
mis
en
évidence
un
empiètement
réciproque
des
fonds
privés
et
publics,
Considérant
que
la
régularisation
de
l'assiette
réelle
de
l’Avenue
des
Roses
nécessite
l'acquisition
de
parcelles
issues
des
parcelles
cadastrées
section
Al
n°237
et
239,
pour
une
superficie
totale
de
34
m?,
Considérant
que
ces
parcelles
seront
affectées
à l'usage
direct
du
public
ou
supporteront
un
aménagement
indispensable
à
l'exécution
des
missions
de
service
public,
elles
relèveront
par
conséquent
du
domaine
public
de
la
commune,
Considérant
que
la
société
AEM
INVEST,
représentée
par
Monsieur
Eric
BEGUIN,
a
donné
son
accord
et
a
demandé
en
contrepartie
la
cession
d'une
parcelle
correspondant
à
une
demie
place
de
stationnement,
pour
une
superficie
de
7
m?,
Considérant
que
cette
parcelle
de
terre
de
7
m?
a
été
désaffectée
et
déclassée
du
domaine
public
et
peut
donc
être
cédée,
Considérant
qu’une
négociation
amiable
a été
menée
et
qu’un
accord
a
pu
être
conclu
pour
procéder
à
un
échange
sans
soulte
ni
de
part
ni
d'autre,
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
D'ACQUERIR,
par
voie
d'échange
auprès
de
la
Société
AEM
INVEST,
représentée
par
Monsieur
Eric
BEGUIN,
les
parcelles
issues
de
celles
cadastrées
section
Al
n°237
et
239,
d’une
superficie
totale
de
34
m°
;
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
18 -
DE
DIRE
que
ces
parcelles
seront
affectées
à
l’usage
direct
du
public
ou
supporteront
un
aménagement
indispensable
à l’exécution
des
missions
de
service
public,
elles
relèveront
par
conséquent
du
domaine
public
de
la
Commune
;
-
DE
CEDER,
par
voie
d'échange
au
profit
de
la
Société
AEM
INVEST,
représentée
par
Monsieur
Eric
BEGUIN,
la
parcelle
issue
du
domaine
public
suite
à
sa
désaffectation
et
à
son
déclassement,
pour
une
superficie
de
7
m2,
correspondant
à
une
partie
d’une
place
de
stationnement
;
-__
DE
PROCEDER
à
l'échange
par
acte
notarié
auprès
de
Maître
Stéphanie
MACRI,
notaire
au
sein
de
l'étude
SAS
BOUGUEREAU
-— ACCORSI
—
VOUILLON
—
LORRAIN,
sise
à
Grasse
(06131)
au
233
route
de
Cannes,
conformément
au
plan
de
division
établi
par
Monsieur
Olivier
BERBENNI,
géomètre-expert
foncier
sis
à
Montauroux
(83),
le
28
mars
2025,
sous
le
numéro
21182
;
- _
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et
les démarches
nécessaires
à la bonne
fin
de
la procédure
pour
les biens
visés
ci-dessus
et
à signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
et
à
l’accomplissement
de
la
présente
délibération.
6.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations
6.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l’unanimité
DECIDE
:
- __
D'ACQUERIR,
par
voie
d'échange
auprès
de
la
Société
AEM
INVEST,
représentée
par
Monsieur
Eric
BEGUIN,
les
parcelles
issues
de
celles
cadastrées
section
AI
n°237
et
239,
d’une
superficie
totale
de
34
m?;
-
DE
DIRE
que
ces
parcelles
seront
affectées
à
l’usage
direct
du
public
ou
supporteront
un
aménagement
indispensable
à l'exécution
des
missions
de
service
public,
elles
relèveront
par
conséquent
du
domaine
public
de
la
Commune
;
-
DE
CEDER,
par
voie
d'échange
au
profit
de
la
Société
AEM
INVEST,
représentée
par
Monsieur
Eric
BEGUIN,
la
parcelle
issue
du
domaine
public
suite
à sa
désaffectation
et
à
son
déclassement,
pour
une
superficie
de
7
m2,
correspondant
à
une
partie
d'une
place
de
stationnement ;
-
DE
PROCEDER
à
l'échange
par
acte
notarié
auprès
de
Maître
Stéphanie
MACRI,
notaire
au
sein
de
l'étude
SAS
BOUGUEREAU
-
ACCORSI
—
VOUILLON
—
LORRAIN,
sise
à
Grasse
(06131)
au
233
route
de
Cannes,
conformément
au
plan
de
division
établi
par
Monsieur
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
19 Olivier
BERBENNI,
géomètre-expert
foncier
sis
à
Montauroux
(83),
le
28
mars
2025,
sous
le
numéro
21182
;
-__
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et
les démarches
nécessaires
à la bonne
fin
de
la procédure
pour
les biens
visés
ci-dessus
et
à signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
et
à
l’accomplissement
de
la
présente
délibération.
7.
ACQUISITION
AMIABLE
D'UN
ESPACE
NON
BATI
AU
CHEMIN
DES
PERISSOLS
POUR
LA
REALISATION
D'UN
PARKING
(DL2025_70)
7.1
EXPOSE
DE
M.
SERGE
BERNARDI
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1311-9
et
L.
1311-13 ; VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
2122-21,
L.
2241-1
et
suivants,
stipulant
que
le Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la
commune
et
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières, VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l’article
L.
1111-
1,
précisant
que
les
acquisitions
des
personnes
publiques
s'opèrent
suivant
les
règles
du
droit
civil
;
VU
l'arrêté
du
5 décembre
2016
relatif
aux
opérations
d'acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
et
divers
organismes,
fixant
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
des
Domaines
à
180
000
€
en
cas
d’acquisition
à titre
onéreux, VU
le
plan
de
division
réalisé
par
Monsieur
Robin
BRUNA,
géomètre-expert
du
cabinet
PYTHAGORE
à
Mandelieu
(06210),
le
15
juillet
2025
sous
le
numéro
25-61,
et
les
documents
ci-annexés, Considérant
que
la
Commune
de
PEGOMAS
souhaite
acquérir
Une
bande
de
terre
de
199
mi,
issue
de
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°251
et
située
au
265
chemin
des
Périssols,
Considérant
que
cette
acquisition
permettra
la
réalisation
d'un
parking
et
d'aménagements
de
voirie,
Considérant
que,
par
méthode
comparative,
une
valeur
de
TRENTE
MILLE
EUROS
(30
000
€),
soit
150,75
€/mi,
a été
déterminée,
Considérant
qu’une
négociation
amiable
a
été
menée
auprès
des
propriétaires
et
qu’un
accord
a
pu
être
conclu.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
20 Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'ACQUERIR
pour
un
montant
de
TRENTE
MILLE
EUROS
{30
000
€)
une
bande
de
terrain
propriété
de
Madame
Juliette
MATTIO
et
Madame
Annie
MATTIO
d'une
superficie
de
199
m?,
issue
de
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°251
et
située
au
265
chemin
des
Périssols,
en
vue
d’y
réaliser
un
parking
et
des
aménagements
de
voirie
;
-
DE
PROCEDER
à
l'acquisition
par
acte
authentique
en
la
forme
administrative,
conformément
au
plan
de
division
établi
par
Monsieur
Robin
BRUNA,
géomètre-expert
du
cabinet
PYTHAGORE
à
Mandelieu
(06210),
le
15
juillet
2025
sous
le
numéro
25-61,
dont
copie
jointe
;
+
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
l’acte
administratif
nécessaire
à
cette
acquisition
et
à
la
constitution
des
éventuelles
servitudes
;
-
DE
DIRE
qu'un
adjoint,
dans
l’ordre
de
nomination,
sera
chargé
de
représenter
la
Commune
lors
de
la
signature
de
l’acte
d’acquisition,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
D’'AUTORISER
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et
les démarches
nécessaires
à la bonne
fin
de
la procédure
pour
les
biens
visés
ci-dessus
et
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
7.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations
7.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l’unanimité
DECIDE
:
-__
D’ACQUERIR
pour
un
montant
de
TRENTE
MILLE
EUROS
(30
000
€}
une
bande
de
terrain
propriété
de
Madame
Juliette
MATTIO
et
Madame
Annie
MATTIO
d’une
superficie
de
199
m?,
issue
de
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°251
et
située
au
265
chemin
des
Périssols,
en
vue
d'y
réaliser
un
parking
et
des
aménagements
de
voirie
;
-
DE
PROCEDER
à
l'acquisition
par
acte
authentique
en
la
forme
administrative,
conformément
au
plan
de
division
établi
par
Monsieur
Robin
BRUNA,
géomètre-expert
du
cabinet
PYTHAGORE
à
Mandelieu
(06210),
le
15
juillet
2025
sous
le
numéro
25-61,
dont
copie
jointe
;
- _
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
l'acte
administratif
nécessaire
à cette
acquisition
et
à
la
constitution
des
éventuelles
servitudes
;
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
21 DE
DIRE
qu'un
adjoint,
dans
l'ordre
de
nomination,
sera
chargé
de
représenter
la
Commune
lors
de
la
signature
de
l’acte
d'acquisition,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- __ D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et
les démarches
nécessaires
à la bonne
fin de
la procédure
pour
les biens
visés
ci-dessus
et
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
FINANCES
8.
BUDGET
PRINCIPAL
—
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
(DL2025_71)
8.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR
:
Afin
de
permettre
une
bonne
exécution
budgétaire,
il
convient
de
procéder
à
un
ajustement
du
budget
principal
2025,
comme
suit
:
La
nomenclature
M57
mise
en
place
le
1°’
janvier
2023
pose
le
principe
de
l'amortissement
d’une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cet
amortissement
est
donc
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation
et
commence
ainsi
à
la
date
effective
d’entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
commune.
Par
ailleurs,
l'assemblée
délibérante,
par
délibération
en
date
du
26
mars
2024,
avait
décidé
d'attribuer
une
subvention
de
70
000
€ à
l'association
USP
Football.
Une
avance
de
35
000
€
a
été
versée
le
4
avril
2024,
mais
le
solde
n’a
pas
encore
été
réglé.
Lors
de
la
clôture
des
comptes
2024,
réalisée
par
le
comptable
de
l'association
à
l’occasion
du
changement
de
présidence
en
septembre
2025,
un
déficit
d'environ
34
900
€
a
été
constaté.
Il convient
en
conséquence
d’honorer
la
délibération
DL2024_15.
Ainsi,
il convient
d’ajouter
des
crédits
en
dépenses
de
fonctionnement
au
chapitre
042
et
en
recettes
d'investissement
au
chapitre
040,
qui
sont
des
chapitres
d'opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections,
afin
de
pouvoir
enregistrer
les
écritures
d'amortissement
des
subventions
et
pour
les
immobilisations
acquises
sur
l'exercice
2025.
Il convient
également
d'ajouter
les
crédits
en
dépenses
de
fonctionnement
au
chapitre
65
et
en
recettes
au
chapitre
731
selon
le
détail
ci-dessous
:
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
22 SECTION
FONCTIONNEMENT
Section
Sens
Chapitre
Fonction
Article Budgétaire
Diminution
Augmentation
Fonctionnement
Dépenses
65
20
65748
-
Subvention
de
fonctionnement aux
personnes,
aux
associations
et
autres
organismes
de
droit
privé
Fonctionnement
Dépenses
042
01
6811
-
Dotations
aux
amortissements des immobilisations incorporelles
et
corporelles
35
000,00
€
20
000,00
€
Total
Fonctionn ement
Dépenses
55
000,00
€
Fonctionnement
Recettes
731
020
73123
-
Taxe
additionnelle aux
droits
mutations
de
55
000,00
€
Total
Fonctionnement
Recettes
55
000,00
€
Le
montant
de
la
section
de
fonctionnement
est
augmenté
de
55
000
€
et
s'élève
à
10
542
723.66
€.
Afin
d’équilibrer
la
section
de
fonctionnement,
la
régularisation
porte
sur
les
recettes
de
fonctionnement
pour
lesquelles
la
commune
a
perçu
des
crédits
supplémentaires.
C'est
notamment
le
cas
pour
l’article
suivant
:
73
123
« Taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutations
»
Prévu
au
BP
2025
=
300
000
€
- Réalisé
=
518
145
€
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
23 SECTION
INVESTISSEMENT
Section
Sens
Chapitre
Fonction
Article Budgétaire
Diminution
Augmentation
Investissement | Dépenses
21
020
21848 Autres matériels
de
bureau mobiliers
et
20
000,00
€
Total
investissement
Dépenses
20
000,00
€
Investissement | Recettes
040
01
28152 Installations de
Voirie
11
000,00
€
Investissement |
Recettes
040
01
281848 Autres matériels
de
bureau mobiliers
et
9 000,00
€
Total
Investissement
Recettes
20
000,00
€
Le
montant
de
la
section
d'investissement
est
augmenté
de
20
000.00
€
et
s'élève
à
2443272.30€. Afin
d’équilibrer
la
section
d'investissement,
il
convient
d'ajouter
des
crédits
en
dépenses
d'investissement,
au
chapitre
21
-
Article
21848
«
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
».
ILest
proposé
au
conseil
municipal :
- D'ADOPTER
la
décision
modificative
n°2.
8.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations
8.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouf
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l'unanimité
DECIDE : - D'ADOPTER
la décision
modificative
n°2.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
24 9.
ADMISSION
EN
NON-VALEURS
ET
CREANCES
ETEINTES
(DL2025_72)
9.1
EXPOSE
DE
M.
DOMINIQUE
VOGEL,
RAPPORTEUR
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
1431-1
et
suivants
ainsi
que
R.1431-1
et
suivants,
Vu
les
états
de
produits
irrécouvrables
présentés
par
Monsieur
le
Comptable
Public
de
la
Trésorerie
de
Grasse
portant
sur
les
années
2006
à
2024
selon
détail
ci-dessous
:
ADMISSION
OES
CREANCES
EN
NON-VALEURS N
Nombre
de
ierreaure
Montant
des
Exercice
débiteurs
À
.
Nature
des
créances
Motif
de
la présentation
a
à
ces
titres
concernés
.
créances
2006
1
1
401,59
€
Poursuite
sans effet
2010
1
1
53,72
€|
Occupation
domaine
public
Poursuite
sans
effet
2019
2
2
157,88
€|Centre
ados,
fourrière
Poursuite
sans effet
2021
1
1
336,35
€|Fourrière
Personne
disparue
2023
1
1
11,00
€[TLPE
RAR
inférieur
au
seuil
de
poursuite
TOTAL
6
6,
960,54
_ADMISSION
DES
CREANCES
ETEINTES
267,13
€lRemboursement
salaire
544,85
€ Fourrière
Nature
des
créances
Motif
de
la présentation
Surendettement
et
décision
effacement
dette
Clôture
insuffisance
actif
Nombre
Nombre
de
.
Exercice
déiteurs
titres
relatifs
Montant
des
concernés
ses
titres
| —_—
|
créances
1
2020
il
1
2023]
L
il
Ilest
proposé
au
conseil
municipal :
- _
D'ADMETTRE
en
non-valeurs
la
somme
de
960.54€
selon
l'état
transmis,
arrêté
à
la
date
du
23
septembre
2025
et
d’imputer
la
dépense
correspondante
à
l’article
6541
du
budget
communal
2025,
- _
D'ADMETTRE
en
créances
éteintes
la somme
de
811.98€
selon
l’état
transmis,
arrêté
à
la
date
du
23
septembre
2025
et
d’imputer
la
dépense
correspondante
à
f'article
6542
du
budget
communal
2025.
9.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations
9.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l’unanimité
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
25 DECIDE
:
-__
D'ADMETTRE
en
non-valeurs
la
somme
de
960.54€
selon
l'état
transmis,
arrêté
à
la
date
du
23
septembre
2025
et
d’imputer
la
dépense
correspondante
à
l’article
6541
du
budget
communal
2025,
-__
D'ADMETTRE
en
créances
éteintes
la somme
de
811.98€
selon
l’état
transmis,
arrêté
à
la
date
du
23
septembre
2025
et
d’imputer
la
dépense
correspondante
à
l’article
6542
du
budget
communal
2025.
10.
FIXATION
DU
MONTANT
DES
LOYERS
ET
DES
CHARGES
POUR
LES
LOGEMENTS
SITUES
AU
24
TRAVERSE
DE
L'EGLISE
(DL2025_73)
10.1
EXPOSE
DE
MME
MARTINE
DUPUY,
RAPPORTEUR
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2121-29
et
suivants, Vu
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
l'avancée
des
travaux
de
réhabilitation
du
bâtiment
communal
situé
au
24
traverse
de
l'Eglise, Considérant
la
nécessité
de
fixer
un
loyer
et
des
charges
cohérents
avec
les
conditions
de
marché
locatif
local
et
les
besoins
de
gestion
de
la
collectivité,
Considérant
la vocation
sociale
des
logements,
Conformément
à
la
réglementation
applicable
aux
logements
conventionnés,
les
valeurs
de
loyer
maximal
de
zone
sont
fixées
selon
la
surface
utile
et
la
zone
géographique.
La
commune
étant
située
en
zone
Il,
le
montant
du
loyer
maximal
applicable
est
de
6,42
€
par
mètre
carré.
Les
loyers
mensuels
hors
charges
seraient
établis
comme
suit
:
-__
Logement
1 (21.44
m2)
: 140.46
€
-
Logement
2
(34.18
m?)
: 219.43
€
-
Logement
3
(65.22
m?)
: 418.71 €
La
provision
mensuelle
pour
charges,
comprenant
notamment
l'électricité
des
parties
communes
et
l'entretien
général,
serait
fixée
comme
suit
à
:
-
Logement
1 (21.44
m?)
: 47.44
€
-
Logement
2 (34.18
m°}
: 73.09
€
-__
Logement
3
(65.22
m?)
: 141.14€
(Avec
régularisation
annuelle
selon
les
dépenses
réelles).
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
26 -
DE
FIXER
les
loyers
et
les
charges
des
trois
logements
concernés
sur
cette
base,
de
manière
à
garantir
un
équilibre
entre
l’accessibilité
financière
des
logements
et
la
bonne
gestion
du
patrimoine
communal
;
-
DE
DIRE
que
cette
recette
sera
inscrite
au
BP
2026;
-__
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
10.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations
10.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l'unanimité
DECIDE
:
-
DE
FIXER
les
loyers
et
les
charges
des
trois
logements
concernés
sur
cette
base,
de
manière
à
garantir
un
équilibre
entre
l’accessibilité
financière
des
logements
et
la
bonne
gestion
du
patrimoine
communal
;
-
DE
DIRE
que
cette
recette
sera
inscrite
au
BP
2026;
-__
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
11.
BUDGET
PRINCIPAL
2026
—
SECTION
D’INVESTISSEMENT
—
AUTORISATION
DE
MANDATEMENT
DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
(DL2025_74)
11.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR
:
L'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
jusqu’à
l'adoption
du
budget
primitif,
l'exécutif
des
collectivités
territoriales
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Compte
tenu
de
ces
dispositions,
et
afin
de
pouvoir
procéder
au
mandatement
des
dépenses
d'investissement
2026,
non
recensées
dans
l’état
des
dépenses
engagées
et
non
mandatées
de
2025,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(opérations
réelles)
sur
le
budget
principal,
dans
la
limite
des
montants
et
selon
la
répartition
ci-dessous
:
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
27 DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
.
:
ren
BP
2025
+ DM
-
Autorisation
Chapitres
Articles
budgétaires
hors
RAR
dépenses
BP2026
20
- Immobilisations
incorporelles
202
: Frais
réalisation
documents
urbanisme
29
600,00
€
7 400,00
€
2031
- Frais
d'études
61
800.00
€
15 450,00
€
Sous-total
chapitre
20
91
400,00
€
22 850,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
2128
- Autres
agencements
et
aménagements
terrains
42
600,00
€
10
650,00
€
21311
- Bâtiments
administeatifs
3 950,00
€
987,50
€
21312 -
Bâtiments
scolaires
39
840,00
€
9 960,00
€
21316
- Equipement
de
cimetière
14
200,00
€
3 550,00
€
21318
- Autres
Bâtiments
publics
56
460,00
€
14115,00€
21351
- Aménagements
des
constructions
26
000,00
€,
6500,00
€
2151
- Réseaux
de
voirie
24
900,00
€
6225,00€
2152
- Installations
de
voirie
25
800,00
€,
6450,00
€
21533
- Réseaux
câbiés
68
400,43
€
17
100,11
€
21568 -
Autre
matériel
et
outillage
d'incendie
9
000,00
€!
2250,00
€
215738
- Autres
matériel
et
outillage
de
voirie
3
000,00
€
750,00
€
21578
- Autre
matériel
technique
14
950,00
€
3737,50€
2158
- Autres
installations,
matériel
et
outillage
technique
78
800,00
€
19
700,00
€
21828
- Autres
matériels
de
transport
49
200,00
€
12
300,00
€
21838
- Autre
matérielinformatique
6
660,00
€
1665,00
€
21841
- Matériel
de
bureau
et
mobilier
scolaires
2
990,00
€
747,50
€
21848
- Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
36
793,00
€
9
198,25
€
2185
- Matériel
de
téléphonie
2 050,00
€
512,50€
2188
- Autres
immobilisations
corporelles
73
674,00
€
1841850 €
Sous-total
chapitre
21
579
267,43
€
144
816,86
€
23
- Immobilisations
en
cours
2313
- Constructions
304
000,00
€
76
000,00
€
2315 -
Installations,
matériel
et
outillages
techniques
123
950,00
€
30
987,50
€
Sous-total
chapitre
23
427
950,00
€
106
987,50
€
Total
chapitres
20,
21,
23
1 098
617,43
€;
274
654,36 €
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(opérations
réelles)
sur
le
budget
principal,
dans
la
limite
des
montants
et
selon
la
répartition
ci-dessus.
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
{opérations
réelles)
sur
le
budget
principal,
dans
la
limite
des
montants
et
selon
la
répartition
ci-dessus.
11.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations
11,3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l'unanimité
DECIDE :
-
DE
FIXER
les
loyers
et
les
charges
des
trois
logements
concernés
sur
cette
base,
de
manière
à
garantir
un
équilibre
entre
l’accessibilité
financière
des
logements
et
ta
bonne
gestion
du
patrimoine
communal
;
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
28 -
DE
DIRE
que
cette
recette
sera
inscrite
au
BP
2026 ;
-__
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la bonne
exécution
de
cette
délibération.
RESSOURCES
HUMAINES
12.
MODIFICATION
PORTANT
PRECISION
DES
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
POUR
LES
AGENTS
RELEVANT
DES
POLICIERS
MUNICIPAUX
(ISFE)
(DL2025_75)
12.1
EXPOSE
DE
M.
PHILIPPE
SAILLAND,
RAPPORTEUR
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L. 714-13,
Vu
la loi
de
finances
2025
n°2025-127
du
14
février
2025
modifiant
les
règles
de
maintien
de
rémunération
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et des
fonctionnaires
relavant
du
cadre
d'emploi
des
gardes
champêtres,
Vu
la
délibération
du
3
décembre
2024
n°Di2024-58
instaurant
le
nouveau
régime
indemnitaire
instaurant
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
pour
les
agents
relevant
des
policiers
municipaux
(ISFE),
Vu
la
délibération
du
3
juillet
2025
n°DL2025-52
modifiant
le
régime
indemnitaire
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
pour
les
agents
relevant
des
policiers
municipaux
(ISFE),
Considérant
que,
conformément
à
l'article
2
du
décret
n°
91-875
susvisé,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
à
ces
cadres
d'emplois,
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
29 Considérant
que
suite
à
la
publication
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
de
la
police
municipale
est
institué
en
remplacement
de
l'existant.
Ce
nouveau
régime
consiste
en
la
nouvelle
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE),
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l’organe
délibérant,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
28/11/2025,
Article
1 - Bénéficiaires
:
Ilest
instauré
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
en
deux
parts
pour
les
cadres
d'emplois
suivants
:
- Chefs
de
service
de
police
municipale
- Agents
de
police
municipale
Article
2
- Composition
de
l’ISFE
et
critères
de
modulation
:
L'ISFE
est
constituée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable.
Part
fixe
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l’organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
-
32
%
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
-
30%
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
Ainsi,
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
versée
mensuellement
aux
taux
suivants
:
-
32
%
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
-
30%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
Part
variable
Le
plafond
annuel
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminé
dans
la
limite
des
montants
suivants :
-
7000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
-
5000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel,
avec
le
cas
échéant,
un
complément
annuel,
dont
le
montant
sera
défini
par
l'Autorité
Territoriale
et
sans
que
la somme
des
versements
ne
dépasse
le plafond
ci-dessus.
D'autre
part,
la
part
variable
de
l'ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
les
critères
suivants
:
-
La
valeur
professionnelle,
les
résultats
professionnels
de
l’agent
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
30 Les
compétences
professionnelles
et
techniques
Son
investissement
personnel
dans
l'exercice
des
fonctions
Son
sens
du
service
public
Sa
capacité
à travailler
en
équipe
Sa
contribution
au
travail
collectif
Ses
actions
de
formation
pour
développer
des
compétences
sur
son
poste
-
Sa
capacité
à
s’adapter
aux
exigences
du
poste
Son
implication
dans
les
projets
du
service
et
la
réalisation
d’objectifs
communs
Absentéisme Présentation,
allure
générale
(tenue,
propreté)
Article
3
- Critères
de
modulation
en
cas
d'absence
pour
la
part
fixe
et
la
part
variable
:
-
Versement
en
cas
de
maladie
ordinaire,
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée :
o
Part
fixe
= suspendue
après
un
délai
de
carence
fixé
à
3 jours
(consécutifs
ou
pas}
rémunérés
à 90
%
dans
l’année
coulante.
o
Part
variable
=
retenue
opérée
par
application
de
la
règle
1/360
après
un
délai
de
carence
de
3 jours
sur
l’année
de
référence.
Versement
en
cas
d'accident
ou
de
maladie
imputable
au
service
: maintenu
-
Versement
en
cas
de
dispo
d'office
pour
raison
de
santé
: retenu
-
Versement
en
cas
de
mi-temps
thérapeutique
: maintenu
Versement
en
cas
de
congé
maternité,
paternité,
adoption
: maintenu
Versement
en
cas
d'autorisation
spéciale
d'absence
: maintenu
Article
4
- Maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
:
Lors
de
la première
application
des
dispositions
du
décret,
si après
application
des
modalités
de
versement
détaillées
précédemment,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur
(hormis
tout
versement
à
caractère
exceptionnel),
le
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé
à titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
défini
{ 50
%
du
plafond
défini
par
l’organe
délibérant)
et
dans
la
limite
du
plafond
réglementaire.
Article
5 - Cumuls
:
L’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception
:
-__
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
-_
des
primes
et
indemnités
indemnisant
le
travail
de
nuit,
du
dimanche
ou
des
jours
fériés,
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail.
Article
6 —
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
dès
son
approbation.
Il'est
demandé
au
conseil
municipal :
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
31 D'APPROUVER
la
modification
portant
précision
des
modalités
de
versement
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
pour
les
agents
relevant
des
policiers
municipaux
(ISFE).
12.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations
12.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l'unanimité
DECIDE
:
-__
D'APPROUVER
la
modification
portant
précision
des
modalités
de
versement
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
pour
les
agents
relevant
des
policiers
municipaux
(ISFE).
13.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
(DL2025_76)
13.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE,
RAPPORTEUR
:
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L313-1,
Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
L.332-14
du
code
précité,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an.
I! pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28/11/2025,
Vu
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Considérant
que
Îles
besoins
du
service
nécessitent
de
modifier
la
durée
hebdomadaire,
de
4
postes
à temps
plein
35/35°7°
de
catégorie
C
dans
les
filières
animation
et
technique.
Cette
modification
étant
supérieure
à
10
%
de
la durée
de
temps
de
travail
initialement
fixée,
celle-ci
doit
être
considérée
comme
une
suppression
de
poste
comme
suit :
-
3
postes
d’adjoints
d'animation
territoriaux
à
temps
plein
35/35°"
de
catégorie
C
dans
la filière
animation,
doivent
être
supprimés
;
-
1
poste
d’adjoint
technique
territorial,
à
temps
plein
35/35°°
de
catégorie
C
de
la
filière
technique,
doit
être
supprimé.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
32 A
la
suite
de
plusieurs
départs,
il convient
de
supprimer
les
postes
permanents
suivants
:
-
7
postes
d'assistantes
maternelles.
Pour
des
besoins
de
services,
il convient
de
créer
les
postes
permanents
suivants
:
-
6
postes
d’adjoints
d'animation
à
temps
non
complet
30/35"€
de
catégorie
C
de
la
filière
animation
pour
assurer
l'encadrement
des
enfants
au
sein
des
structures
périscolaires
et
extrascolaires
;
-
1
poste
d’adjoint
technique
territorial,
à temps
non
complet
30/35"
de
catégorie
C
de
la
filière
technique,
doit
être
créé
pour
assurer
les
fonctions
d'agent
de
sécurité
des
écoles
au
sein
de
la
police
municipale.
Les
postes
pourront
être
pourvus
par
des
agents
contractuels
de
droit
public
dans
l'attente
du
recrutement
d'agents
fonctionnaires.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal :
—
D’'ADOPTER
cette
proposition
;
—
DE
MODIFIER
en
conséquence
le
tableau
des
emplois
;
—
DE
DIRE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2025
et
suivants
;
—
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
13.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations
13.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l’unanimité
DECIDE
:
—
D’ADOPTER
cette
proposition
;
—
DE
MODIFIER
en
conséquence
le tableau
des
emplois
;
—
DÉ
DIRE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2025
et
suivants
;
—
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
14.
INSTAURATION
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DES
CONTRATS
ET
REGLEMENTS
LABELLISES
DES
AGENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
POUR
LE
RISQUE
SANTE
{DL2025_77)
14.1
EXPOSE
DE
MME
MARTINE
UBALDI,
RAPPORTEUR
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
33 Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
28/11/2025,
Considérant
que
les
personnes
publiques
mentionnées
à
l’article
L.4
du
code
général
de
la
fonction
publique
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
que
ces
personnes
publiques
emploient,
ces
garanties
sont
au
minimum
celles
définies
au
Il
de
l'article
L.
911-7
du
code
de
la
sécurité
sociale. Considérant
que
sont
éligibles
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
les
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1
mettant
en
œuvre
les
dispositifs
de
solidarité
mentionnés
à
l'article
L.
827-3,
cette
condition
pouvant
être
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 310-12-2
du
code
des
assurances.
Après
avoir
recueilli
l’avis
du
comité
social
territorial,
la
ville
de
Pégomas
participera
aux
cotisations
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
pour
le
risque
santé.
Le
montant
mensuel
de
la
participation
est
fixé
à
15
€
par
agent.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
—
D'ADOPTER
la
participation
de
15€
par
agent
et
par
mois
aux
contrats
labellisés
des
agents
de
la
collectivité
pour
le
risque
santé,
selon
les
conditions
reprises
ci-dessus
;
—
D'INSCRIRE
au
budget
2026
et
suivants,
les
crédits
nécessaires
à
son
paiement.
14.2 DISCUSSION
:
Pas
d'observations
14.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l'unanimité
DECIDE
:
—
D’ADOPTER
la
participation
de
15€
par
agent
et
par
mois
aux
contrats
labellisés
des
agents
de
la
collectivité
pour
le
risque
santé,
selon
les
conditions
reprises
ci-dessus
;
—
D’INSCRIRE
au
budget
2026
et
suivants,
les
crédits
nécessaires
à
son
paiement.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
34 15.
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
(DL2025_78)
15.1
EXPOSE
DE
MME
MARTINE
UBALDI,
RAPPORTEUR
:
Vu
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
l’article
5 de
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
instaurant
l'obligation
pour
les
collectivités
locales
de
réaliser
un
Rapport
Social
Unique
(RSU
- ancien
bilan
social)
;
Vu
les
articles
L.231-1
à
L.231-4
et
L.232-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2020-1493
du
30
novembre
2020
précisant
le champ
et
l’utilisation
de
la
base
de
données
sociales
;
Vu
l'arrêté
du
10
décembre
2021
fixant
pour
la
fonction
publique
territoriale
la
liste
des
indicateurs
contenus
dans
la
base
de
données
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
de
la
commune
de
Pégomas
lors
de
sa
séance
du
28
novembre
2025
;
Considérant
que
la
loi
oblige
l’autorité
territoriale
à
présenter
au
moins
tous
les
ans
au
Comité
Social
Territorial
{CST)
le
Rapport
Social
Unique,
auprès
de
laquelle
il a été
créé.
Ce
rapport
indique
les
moyens
budgétaires
et
en
personnel
dont
dispose
la
collectivité.
Il
dresse
notamment
le
bilan
des
recrutements
et
des
avancements,
des
actions
de
formation
et
des
demandes
de
travail
à
temps
partiel
au
vu
des
données
sociales
connues
au
31
décembre
2024.
I]
donne
lieu
à
un
débat
sur
l’évolution
des
politiques
des
ressources
humaines. Après
l'avis
donné
par
le
Comité
Social
Territorial
(CST},
chaque
membre
de
l'assemblée
a
été
destinataire
de
ce
rapport
et
il est
présenté
en
conseil
municipal.
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
:
-
DE
PRENDRE
ACTE
de
la communication
aux
élus
du
Rapport
Social
Unique
2024.
15.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations
15.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l’unanimité
DÉCIDE
:
-
DE
PRENDRE
ACTE
de
la communication
aux
élus
du
Rapport
Social
Unique
2024.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
35 INTERCOMMUNALITE
16.
PROCÈS-VERBAL
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UNE
PARTIE
DU
BIEN
APPARTENANT
A
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
EN
FAVEUR
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
NECESSAIRE
A
L’EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
D'ACTION
SOCIALE
EN
MATIERE
D'EMPLOI
(DL2025_79}
16.1
EXPOSE
DE
M.
ALAIN
YBERT,
RAPPORTEUR
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1321-1,
L.5211-5-1,
L.5211-17,
et
L.5216-S ;
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°04-809
du
13
août
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
décembre
2015
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
novembre
2019
modifiant
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
mai
2025
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
;
Vu
la
délibération
n°
DL2024
201
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
du
12
décembre
2024,
portant
réactualisation
de
l’Intérêt
Communautaire
en
matière
d’action
sociale
;
Considérant
qu’au
titre
de
sa
compétence
d'intérêt
communautaire
en
matière
d'action
sociale,
la
CAPG
est
compétente
en
matière
d'emploi ;
Considérant
qu'elle
assure
l'animation
des
réseaux
d'accueil
de
proximité
tels
que
les
maisons
de
l'emploi
et
les
espaces
activités
emploi
;
Considérant
la
récente
réactualisation
de
l'intérêt
communautaire
de
la
CAPG
pour
cette
compétence
et
dont
l'emploi
fait
partie
;
Considérant
que
le code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit,
de
plein
droit,
sans
transfert
de
propriété,
des
biens
meubles
et
immeubles
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
36 nécessaires
à
l'exercice
d’une
compétence
transférée
conformément
à
l’article
L.
1321-1
et
suivants
du
CGCT
;
Considérant
que
les
locaux
communaux
situés
au
premier
étage
de
la
médiathèque
sis
205
avenue
Lucien
FUNEL
06580
PEGOMAS
répondent
aux
nécessités
de
la
CAPG
pour
l’exercice
et
l'animation
de
ses
réseaux
d'accueil
de
proximité
en
matière
d'emploi ;
Considérant
que
les
biens
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
sont
mis
à
disposition
de
la
CAPG
par
procès-verbal
conformément
aux
articles
L.1321-1
et
suivants
du
CGCT
;
C'est
pourquoi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
D'ACCEPTER
la
mise
à
disposition
des
locaux
situés
au
premier
étage
de
la
médiathèque
de
Pégomas,
destinés
à
accueillir
l’un
des
Espace
Activité
Emploi
du
Pays
de
Grasse,
au
205
avenue
Lucien
FUNEL
—- 06580
Pégomas
;
-
D'APPROUVER
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
de
ces
locaux
appartenant
à
la
commune
de
Pégomas,
joint
en
annexe,
au
profit
de
la CAPG
;
- _
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
avec
la
CAPG
et
tous
documents
afférents
à
cette
délibération.
16.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations
16.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l'unanimité
DECIDE
:
-
D'ACCEPTER
la
mise
à
disposition
des
locaux
situés
au
premier
étage
de
la
médiathèque
de
Pégomas,
destinés
à
accueillir
l'un
des
Espace
Activité
Emploi
du
Pays
de
Grasse,
au
205
avenue
Lucien
FUNEL
- 06580
Pégomas
;
-__
D'APPROUVER
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
de
ces
locaux
appartenant
à
la
commune
de
Pégomas,
joint
en
annexe,
au
profit
de
la
CAPG
;
- _
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
avec
la
CAPG
et
tous
documents
afférents
à
cette
délibération.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
37 EDUCATION-ENFANCE-JEUNESSE
17.
MAINTIEN
DE
L'OFFRE
DE
PLACES
D'ACCUEIL
COLLECTIF
DE
JEUNES
ENFANTS
PROPOSEES
AUX
FAMILLES
PEGOMASSOISES
- Achat
de
berceaux
auprès
de
la
crèche
collective
privée
«
Chez
Maï
»
(DL2025_80)
17.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE,
RAPORTEUR
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le Code
de
la
Santé
Publique,
Considérant
que
l'Etablissement
d'Accueil
municipal
de
Jeunes
Enfants
multi-accueil
(EAJE)
«
la
Coquille
»
est
réservé
à
l'accueil
des
enfants
de
2,5
mois
à
4
ans
et
propose
un
service
d'accueil
collectif
et
un
service
d'accueil
familial.
Que
cet
accueil
collectif
propose
18
places
en
gestion
municipale
et
9
places
externalisées
auprès
d’un
opérateur
privé.
Considérant
qu'afin
de
conserver
une
offre
de
service
adaptée
aux
besoins
des
familles
pégomassoises,
il convient
de
maintenir
l'offre
de
places
disponibles
en
renouvelant
l'achat
de
9
berceaux
à
un
tarif
préférentiel
auprès
de
la
crèche
collective
privée
«
Chez
Maï
»
sise
à
Pégomas,
à
partir
du
lundi
26
août
2025.
Considérant
que
cette
structure
répond
à toutes
les
exigences
en
matière
d’habilitations
par
les
autorités
compétentes
et
notamment
du
Service
des
Modes
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
du
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes,
Considérant
que
la
tarification
négociée
auprès
de
la
structure
«
Chez
Maï
»
pour
l'achat
des
9 berceaux
est
de :
-
4
places
au
tarif
préférentiel
annuel
de
6
000
€ TTC,
soit
24
000
€,
-
2
places
au
tarif
préférentiel
annuel
de
8
000
€ TTC,
soit
16
000
€,
-
3
places
au
tarif
préférentiel
annuel
de
9
900
€ TTC,
soit
29
700
€.
Soit
un
coût
brut
annuel
de
69
700
€ TTC.
Par
ailleurs,
le
gestionnaire
LA
CHERY
s'engage
à
reverser
à
la
commune
le
montant
des
bonus
territoires
versé
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Alpes-Maritimes.
La
commune
recevra
sous
forme
de
factures
d'avoir
un
montant
annuel
de
2
700
€
par
place
du
groupe
LA
CHERY,
soit
un
montant
annuel
de
24
300
€
par
an
pour
les
9
berceaux
{2
700
€
x 9
berceaux).
Ce
qui
portera
la
charge
annuelle
nette
pour
la
commune
à 45
400
€.
il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
-_
D'APPROUVER
l'achat
de
9
berceaux
auprès
du
groupe
LA
CHERY
gestionnaire
de
la
crèche
«
Chez
Maï
» au
tarif
annuel
de
45
400
€ TIC,
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
38 D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à l’achat
des
9 berceaux.
Les
crédits
pour
l’année
2026
sont
prévus
au
budget
principal.
17.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations
17.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l'unanimité
DECIDE
: D’APPROUVER
l'achat
de
9
berceaux
auprès
du
groupe
LA
CHERY
gestionnaire
de
la
crèche
«
Chez
Maï
» au
tarif
annuel
de
45
400
€ TTC,
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à l’achat
des
9 berceaux.
Les
crédits
pour
l’année
2026
sont
prévus
au
budget
principal
MOTION
19.
PROJET
DE
REFORME
DE
LA
PROCEDURE
CIVILE
DEVANT
LES
COURS
D'APPEL
{MO2025_01)
19.
1
EXPOSE
DE
MME
SARAH
JOURNO,
RAPPORTEUR
:
Un
projet
de
réforme
est
en
préparation
et
pourrait
changer
profondément
l'accès
à
la
justice
pour
nos
habitants.
Concrètement,
cette
réforme
prévoit
trois
points
majeurs
:
Premièrement,
pour
faire
appel
d’une
décision
de
justice
civile,
le
seuil
passerait
de
5 000
à
10
000
euros.
Cela
veut
dire
que
si
un
citoyen
perd
un
litige
portant
sur
8 000
ou
9 000
euros
—
ce
qui
représente
parfois
plusieurs
mois
de
salaire
—
il ne
pourrait
plus
faire
appel.
La
décision
deviendrait
définitive,
même
si
elle
est
injuste
ou
entachée
d’erreur.
Deuxièmement,
certaines
décisions
familiales
—
par
exemple
sur
les
pensions
alimentaires
—
ne
pourraient
plus
être
contestées
devant
une
cour
d'appel.
Pourtant,
ce
sont
des
décisions
qui
touchent
directement
la
vie
quotidienne,
les
enfants,
les
familles,
et
qui
engagent
souvent
des
situations
durables.
Troisièmement,
même
lorsque
l’appel
resterait
possible,
il serait
soumis
à un
filtre
de
recevabilité
: Un
magistrat
unique
pourrait
décider,
sans
audience
et
sans
débat
contradictoire,
que
l'appel
n’a
pas
lieu
d’être.
Là
encore,
l'accès
au
contrôle
d'une
décision
serait
réduit.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
39 Cette
réforme
revient
à
diminuer
le
droit
au
recours
et
à
limiter
le
contrôle
des
décisions
de
justice.
Or,
le
double
degré
de
juridiction
—
le fait
de
pouvoir
être
jugé
une
première
fois,
puis
réexaminé
par
une
juridiction
supérieure
—
est
une
garantie
fondamentale
dans
une
démocratie. Ce
n’est
pas
un
privilège.
C’est
une
sécurité.
C'est
une
protection
contre
l'erreur,
contre
l'injustice,
et
contre
l'arbitraire.
Pour
beaucoup
de
nos
administrés,
un
litige
à
7 000,
8 000
ou
9 000
euros
n’est
pas
un
«
petit
dossier
».
C'est
parfois
le
budget
d’un
foyer
pour
plusieurs
mois.
C'est
une
facture
qui
peut
fragiliser
une
famille.
C’est
un
enjeu
qui
peut
décider
de
la
survie
d’une
petite
entreprise,
La
question
est
donc
simple
:
Peut-on
accepter
que
des
décisions
aussi
lourdes
deviennent
définitives
sans
possibilité
de
contrôle
?
La
Commune
de
Pégomas
répond
: non.
Nous
ne
contestons
pas
la
nécessité
de
moderniser
la justice.
Nous
contestons
le fait
de
le faire
au
détriment
des
citoyens
les
plus
exposés.
C'est
pourquoi
Madame
le
Maire
propose
aujourd’hui
que
la
commune :
Affirme
son
attachement
au
droit
au
recours,
Exprime
son
opposition
à
la
réforme
telle
qu'elle
est
présentée,
Alerte
les
autorités
compétentes,
Informe
la
population.
Notre
rôle,
en
tant
que
collectivité,
n’est
pas
de
faire
de
la
procédure.
Notre
rôle
est
de
défendre
nos
administrés,
leur
accès
au
droit,
et
l'équité
de
la justice.
Cette
motion
est
un
acte
de
vigilance
démocratique.
Un
acte
de
protection.
Et
un
acte
de
responsabilité.
Ilest
donc
demandé
au
conseil
municipal :
D'APPROUVER
la
présente
motion
de
la
commune
de
Pégomas
relative
au
projet
de
réforme
de
la
procédure
civile
devant
les
cours
d'appel.
19.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observations
19.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à l'unanimité
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
40 DECIDE
:
-
D'APPROUVER
la
présente
motion
de
la
commune
de
Pégomas
relative
au
projet
de
réforme
de
la
procédure
civile
devant
les
cours
d'appel.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20
h00.
Ont
signé
le
présent
procès-verbal
:
Mme
Florence
SIMON
Maire
de
Pégomas
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
09
décembre
2025-Page
41