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Procès Verbal - PV signe du 25 septembre 2023
Procès Verbal - PV signe du CM du 3 juillet 2025
Procès Verbal - PV du 03122024 signe
Procès Verbal - PV signe du CM du 9122025
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 00h22 par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe du CM du 9122025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Logement,
tue
eu
Ligue
ke
Aël
225
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Arrondissement
de
Grasse
MAIRIE
DE
PEGOMAS
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
30
SEPTEMBRE
2025
A
18
H
00
06580
Téléphone
: 04
93
42
22
22
Télécopie
: 04
93
40
79
16
L’An
Deux
Mille
Vingt-Cinq
et
le Trente
du
mois
de
Septembre
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la suite
de
la convocation
adressée
et publiée
le 24
septembre
2025.
Etaient
Présent(e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°"
adjoint
M.
COMBE
Mare,
3°"°
adjoint.
/!
quitte
la
séance
à
18
h
30
et
laisse
un
pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra.
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4?"
adjoint.
Elle
quitte
la
séance
à
18
h
30
et
laisse
un pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre.
M.
BERNARDI
Serge,
5î"° adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7"°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*"°
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(arrivée
à
18
h
13
et
vote
dès
la
première
délibération
et
les
suivantes),
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
Etait
absente
excusée
: Mme
GOUSSEFF
Valérie
Etait
absent
: M.
FORNASERO
Didier
Etaient
absent(e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
MEY
Josiane
à
M.
BERTI
Gilles,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
FOUCHER
Sandy
à M.
PELLETIER.
M.
COMBE
Marc
à
Mme
BOURLIER
Sandra
à
partir
de
la
délibération
n°2025
57
Recrutement
d’agents
vacataires,
missions
et
taux
de
vacations.
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
à
M.
BERTINA
Jean-Pierre
à
partir
de
la
délibération
n°2025
57
Recrutement
d'agents
vacataires,
missions
et
taux
de
vacations.
À
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
UBALDI
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
1 Le
quorum
est
atteint
: 24
présents
sur
29
en
exercice
de
la
délibération
DL2025-53
à
DE2025 56.
Puis,
le
quorum
passe
à
22
présents
sur
29
en
exercice
de
la
délibération
DL2025_57
à DL2025 63.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
jeudi
3
juillet
2025
est
transmis
aux
élus
et
il
est
approuvé.
Mme
le Maire
rend
compte
de ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-
22
et
L2122-23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
COMPTE-RENDU
DU
MAIRE
ART
L2122-23
du
CGCT-DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CGCT-CM
30/09/2025
CONTRATS- CONVENTIONS CONTRAT
AUDIT
2025-09
|
TELEPHONIE
MOBILE
-
CONTRE
& Le
SICTIAM
16/06/2025
CONTRAT
5 ANS-
PRIX
2025-10
COPLORS
ÉCOLES
SRE
SELON
NOMBRES
DE
7
25/06/2025
COPIES
CONTRAT
LOCATION
2025-11
| BOITIER FIBRE MAIRIE
-
ON
EL
ne
nS
SFR
30/07/2025
205.2
| CONTAT
ABONNEMENT
CONTRAT
3 ANS - PRIX
-
MOBILES
- SFR
30/07/2025 |
ANNUEL
765.36€ HT
MAINTENANCE
MONTE
2025-13
| CHARGE
JEAN
ROSTAND
ONNUEL Be
rs
- ILEX
01/08/2025
LOCATION
05.14
PHOTOCOPIEURS
CONTRAT
5 ANS -
PRIX
7
ECOLES
- CM-CI
ANNUEL
9 029,76€ HT
LEASING
25/06/2025
30515
|
VÉRIFICATION
ENGIN -
CONTRAT
3 ANS - PRIX
-
SOCOTEC
28/07/2025 |
ANNUEL
369,50€ HT
>pS.16
|
MAINTENANCE
AGENT
CONTRAT
1 AN - PRIX
IA - NOGS
28/07/2025
ANNUEL
1200€ HT
CONTRAT
1 AN - PRIX
ol
FIBRE MAIRIE
-SFR
|
;,,93/2025
ANNUEL
4860€ HT
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
2 MAPA
RENOVATION
3
PACA
PEINTURE
DESCAMPS
-
LOT
1,6ET
7;
HOME
SECURITE-
LOT
2
;
202506
|
LOGEMENTS
DANS
UN
|
07/08/2025
CAELEC -
LOT 3
;
BATIMENT
EXISTANT
JD BIANCHI
- LOT
4ET
5;
Pour
un
montant
total
des
travaux
de
160
716,24
euros
HT
CONCESSIONS FUNERAIRES 703LL
et 704
CONCESSION
RC
COLUMBARIUM
- SAINT |
22/05/2025 |
!° Me
ARS
PIERRE
P
CONCESSION
VOUS
COLUMBARIUM
- SAINT |
21/07/2025 | 10 ANSE
ee
TS
PIERRE
P
LOYRION |
CONCESSION
PLEINE
|
,,4972025 |
15 ANS
- 640 € (213,33 € part
JOSEPH
TERRE
- SAINT
PIERRE
CCAS
+
426,67
€
part
commune)
CONCESSION
MICHEL
COLUMBARIUM
- SAINT | 21/07/2025 | 10
Soc
st se
Re
PIERRE
P
naun
CONCESSION
DL NICOLE
COLUMBARIUM
- SAINT |
21/07/2025 |
1° Soc
ne
PIERRE
P
PARVEAU
CONCESSION
x
COLUMBARIUM
- SAINT | 21/07/2025 | !0 Me
—. a
ISABELLE
PIERRE
P
CONCESSION
SON
COLUMBARIUM
- SAINT |
21/07/2025 |
!° FE
oe
es
PIERRE
P
REGIES
COMPTABLES
o
REGIE
LOCATION
SALLE
Comptabilité/Régies/Finances :
N°06_202$
PALLIDA
D
Ajout
d'un
produit
: les cautions
DECISIONS
Subvention/Finances
: Demande
N°07
2025
SUBVENTION
18/07/2025 | _ dE Subvention au département
—
création
des
3
logements
traverse
de
l'Église
Subvention/Finances
: Demande
N°08-2025
SUBVENTION
26/08/2025 |
de
subvention
dotation
2025
aux
amendes
de
police
N°09-2025
SUBVENTION
25/08/2025 |
Subvention/Finances
: Demande
de
subvention
DCA
2025
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
3 ORDRE
DU
JOUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
30
SEPTEMBRE
2025
A
18
H
00
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Jeudi
3 Juillet
2025
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance.
Tableau
des
décisions
DELIBERATIONS
CULTURE L. SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
GIP
LE
CANNET
(DL2025
53)
1.1
EXPOSE
DE
MME
ISABELLE
PELAPRAT-LECLERCQ.
RAPPORTEUR
:
Dans
le cadre
de
sa
politique
culturelle.
la
Ville
de
Pégomas
souhaite
permettre
à l'ensemble
des
générations
de
son
territoire
de
bénéficier
d'actions
de
médiation
artistique
en
lien
avec
les
Fables
de
la
Fontaine,
les
collections
et
les
expositions
du
Musée
Bonnard.
Ce
projet
vise
à valoriser
l'œuvre
de
Jean
de
La
Fontaine
à travers
une
approche
artistique
et
pédagogique.
Porté
par
la
mairie
de
Pégomas.
il
s'inscrit
dans
la
manifestation
culturelle
municipale
"L'Art
au
fil
de
l’eau".
organisée
au
printemps
au
jardin
de
l'Ecluse
et
sur
la
promenade
des
Balcons
d'Azur.
Cet
événement,
dont
la 6°"
édition
cest
prévuc
le
samedi
30
mai
2026.
sur
la
thématique
des
«
Fables
de
la
Fontaine
». est
l'occasion
de
mettre
à
l'honneur
l’art
sous
toutes
ses
formes
et
les talents
de
Pégomas.
Toute
la journée,
y sont
proposés
: des
atcliers,
animations
artistiques,
jeux,
spectacles.
déambulations,
un
marché
artisanal
ainsi
qu'une
balade
artistique
le
long
de
la
Siagne.
L'exposition
des
œuvres
plastiques
réalisées
pour
la
manifestation
dure
une
semaine. Le
Musée
Bonnard,
au
travers
du
GIP
Le
Cannet,
soucieux
de
favoriser
l'accès
à
l’art
et
à
la
culture
pour
tous.
s'engage
à
construire
des
actions
de
médiation
adaptées
aux
différents
publics,
en
partenariat
avec
les
acteurs
éducatifs,
sociaux
et culturels
du
territoire.
Le
peintre
ayant
illustré
certaines
fables
de
La
Fontaine,
cette
filiation
artistique
renforce
la
pertinence
d'un
projet
mêlant
fables,
arts
visuels
et transmission
au
sein
même
de
ce
lieu
emblématique.
Une
convention
doit
être
signée
pour
définir
les modalités
du
partenariat
entre
la commune
de
Pégomas
et
le
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
pour
le
développement
touristique
et
culturel
de
la ville du
Cannet.
Le
projet
s'adresse
aux
écoles
Jules
Ferry.
Jean
Rostand
et
Marie
Curie.
à
la
crèche
La
Coquille.
à l'association
les « P'tites
Canaïilles
», aux
structures
périscolaires
et club
ados,
aux
EHPAD
de
la
commune.
au
CCAS
pour
les
séniors,
à
l'atelier
intergénérationnel
d'art
plastique.
au
collège
Arnaud
Beltrame.
à
l'IME
de
Valfleur.
à
celui
des
Mirasols
et
aux
familles.
1l associe
artistes,
médiateurs,
enseignants
et publics
autour
de
la
transmission
des
Fables
de
la
Fontaine
par
les
arts.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
4 Ce
partenariat
a pour
objectifs
de
:
-
Favoriser
la
découverte
des
œuvres
en
lien
avec
l'esprit
de
la
peinture
de
Pierre
Bonnard
et proposer
une
relecture
artistique
et
moderne
des
fables
de
La
Fontaine
- _
Promouvoir
l’accès
à l’art et à la culture
pour
tous
-
Favoriser
la rencontre
entre
publics,
artistes
et patrimoine
- _
Encourager
l'expression
personnelle
à travers
les
arts
visuels,
plastiques,
la musique,
la
danse,
l’écriture
et
le chant
-
Crécr
du
lien
intergénérationnel
par
la médiation
culturelle
Il a un
cadre
et des
actions
prévues
comme
suit :
-
Le
Musée
Bonnard
proposera
des
temps
de
médiation
culturelle
sous
forme
de
visites
commentées
du
musée
et d'ateliers
artistiques
en
lien avec
ses expositions
temporaires
ou
permanentes
:
-
Des
parcours
de
médiation
autour
des
fables
de
La
Fontaine.
intégrant
œuvres
du
musée,
récits
et jeux
d’observation
seront
proposés.
Les
visites
seront
adaptées
aux
structures
partenaires.
-
Des
créations
plastiques
en
lien
avec
les
fables
seront
réalisées,
en
vue
d’une
exposition
en
extérieur
dans
le
cadre
de
la
manifestation
"L'Art
au
fil
de
l’eau”
au
printemps
2026
: dessins,
collages,
volumes.
Les
prestations
et
activités
proposées
au
cours
des
visites
dans
le
cadre
de
cette
convention
sont
gratuites
pour
les
participants
(hors
coût
des
tickets
d’entrée
au
musée).
Le
nombre
de
séances,
leur
contenu,
les
lieux
et
horaires
seront
définis
en
amont
d'un
commun
accord.
Les
frais
de
transport
éventuels
entre
Pégomas
ct
Le
Cannet
scront
à
la
charge
de
la
ville
de
Pégomas
et des
structures
partenaires.
Le
Musée
Bonnard
pourra
proposer
des
interventions
d'artistes
au
sein
des
structures
partenaires
pendant
l’année
scolaire
2025-2026
et
lors
de
la
manifestation
"L’Art
au
fil
de
l’eau"
organisée
au
printemps
2026,
en
accord
avec
la ville
de
Pégomas.
La convention
de
partenariat
est conclue
pour
l’année
scolaire,
de
septembre
2025
à juin
2026.
Il est demandé
au
conseil
municipal
:
-
D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
ci-annexée
à
conclure
avec
le Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
pour
le développement
touristique
et culturel
de
la
ville
du
Cannet
;
-
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
de
partenariat.
1.2
DISCUSSION :
Pas
d'observation.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
5 1.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry),
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
:
-
D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
ci-annexée
à
conclure
avec
le Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
pour
le développement
touristique
et culturel
de
la
ville
du
Cannet :
-
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
de
partenariat.
EDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE
2.
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
ET
EXTRASCOLAIRES
STAGES
DE
EUSSITE
ORGANISES
PAR
L'EDUCATION
NATIONALE
PENDANT
LES
VACANCES
SCOLAIRES
(DL2025
54)
2.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE
: RAPPORTEUR
:
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L.
551-1,R.
551-13
et
D.
521-12
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
notamment
ses
articles
R.
227-1,
R.
227-16
et
R.
227-20 :
Vu
le
décret
n°
2016-1051
du
1%
août
2016
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et
à
l'encadrement
des
enfants
scolarisés
bénéficiant
d'activités
périscolaires
dans
ce
cadre
;
Vu
Ie
décret
n°
2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
ct élémentaires
publiques.
Vu
la convention
PEDT-Plan
Mercredi
signée
le 27
juin
2025
centre
la commune
de
Pégomas,
la
direction
académique
des
services
de
l'Education
Nationale
et
le
directeur
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
des
Alpes
Maritimes
;
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
202S-Page
6 Vu
les
règlements
intérieurs
des
structures
municipales
périscolaires,
cextrascolaires,
des
inscriptions
scolaires,
de
la restauration
collective
et du
ramassage
scolaire
du
1%
septembre
2024 ; La
commune
a
la
gestion
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
ct
extrascolaires,
de
l’organisation
de
séjours
de
vacances,
de
la
restauration
scolaire
et
du
ramassage
scolaire
proposés
aux
familles
dans
le cadre
des
activités
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
Les
règlements
intérieurs
des
services
proposés
aux
usagers
sont
amenés
à
évoluer
pour
s'adapter
aux
modifications
apportées
au
fonctionnement
du
pôle
Education
Enfance
Jeunesse
afin
de
rendre
ces
services
plus
efficaces
et efficients.
Dans
ce cadre.
il est nécessaire
de
modifier
le règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
afin
d'y
intégrer
les modalités
d'organisation
des
« stages
de
réussite
» mis
en
place
par
l'Éducation
Nationale
pendant
les vacances
scolaires.
L'objectif
est double
:
-
Permettre
aux
enfants
inscrits
à
ces
stages
de
bénéficier,
s’ils
le
souhaitent,
d’un
accueil
au
centre
de
loisirs
afin
de
faciliter
l'organisation
quotidienne
des
familles
;
-
Garantir
un
fonctionnement
sécurisé
et
clair
entre
l'Éducation
Nationale
et
la
commune.
Pour
cela,
un
article
spécifique
sera
ajouté
au
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires. L'article
3
est
modifié
comme
suit :
« ACCUEIL
PENDANT
LES
STAGES
DE
REUSSITE
ORGANISES
PAR
L'EDUCATION
NATIONALE
» :
Pendant
les
vacances
scolaires
l'Education
Nationale
peut
organiser
des
stages
de
réussite.
Les
stages
de
réussite
sont
des
stages
de
remise
à
niveau
proposés
durant
les
vacances
aux
élèves
des
écoles
éprouvant
des
difficultés
dans
leurs
apprentissages.
Ces
stages
se
déroulent
sous
la
responsabilité
exclusive
de
l'Education
Nationale
et
de
ses
agents
de
8h30
à
11h30
(périodes
des
stages,
inscriptions,
accueil,
contenu
pédagogique
et
déroulement). Le
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
propose
un
accueil
au
centre
de
loisirs
pour
les enfants
inscrits
aux
stages
afin
de
faciliter
l’organisation
journalière
des
familles,
si
celles-ci
le
souhaitent. Modalités
d'accueil
des
enfants
inscrits
aux
stages
de
réussite
:
-
Les
familles
doivent
obligatoirement
s'inscrire
au
centre
de
loisirs
pour
la
période
concernée
ct
prévenir
le
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
par
mail
à
cde@vitledepegomas.fr.
-
Les
enfants
doivent-être
déposés
directement
à l’école
à 8h30
pour
être
pris
en
charge
par
les enseignants.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
7 -
A
11h30.
à
l'issue
des
stages
de
réussite.
l'équipe
d'animation
prend
en
charge
les
enfants
et les
accompagne
sur
le centre
de
loisirs
pour
le repas.
-
Les
enfants
inscrits
aux
stages
de
réussite
ne
seront
EN
AUCUN
CAS
accueillis
sur
le
centre
de
loisirs
de
8h30
à
11h30.
-
La
journée
d'accueil
au
centre
de
loisirs
pour
les
enfants
inscrits
aux
stages
sera
intégralement
due.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
D'ADOPTER
lc
nouvel
article
3
du
règlement
intéricur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
« ACCUEIL
PENDANT
LES
STAGES
DE
REUSSITE
ORGANISES
PAR
L'ÉDUCATION
NATIONALE
».
L'ancien
article
3
devient
l'article
4
sans
modification
et
l'ancien
article
4
devient
l'article
5
sans
modification ;
- D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
le
règlement
intérieur
au
ler
septembre
2025
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
modification.
2.2
DISCUSSION :
Pas
d'observation.
2.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
ct
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry),
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DÉCIDE
:
-
D'ADOPTER
le
nouvel
article
3
du
règlement
intérieur
des
accucils
périscolaires
et
extrascolaires
« ACCUEIL
PENDANT
LES
STAGES
DE
REUSSITE
ORGANISES
PAR
L'ÉDUCATION
NATIONALE
».
L'ancien
article
3
devient
l’article
4
sans
modification
et
l'ancien
article
4
devient
l’article
$
sans
modification
;
- D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
règlement
intérieur
au
ler
septembre
2025
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
modification.
3.
EVOLUTION
DU
NOMBRE
D'AGREMENTS
DE
LA
STRUCTURE
MULTI-
ACUEIL
COLLECTIF
ET
FAMILIAL
«
LA
COQUILLE
» (DL2025
55)
3.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE,
RAPPORTEUR
:
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025S-Page
8 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
Vu
le
décret
n°
2021-1131
du
30
août
2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de jeunes
enfants,
Considérant
qu'en
raison
du
départ à la retraite d'une
assistante
maternelle
rattachée
au
service
d'accueil
familial
du
multi
accueil
« La
Coquille
» et
non
remplacée.
le nombre
d'agréments
est
modifié
et
passe
de
12
places
à 9
places,
Considérant
que
le nombre
de
places
disponibles
inscrit
dans
le règlement
de
fonctionnement
de
cette
structure
doit
être
rectifié
au
1°
septembre
2025
en
tenant
compte
de
la modification
de
l’agrément
de
l'accueil
familial.
Et que
la structure
passe
d'une
capacité
totale
de
30
places
à 27
places
avec
:
Ÿ
un
accueil collectif
avec
un
agrément
de
18
places
de
8h30
à
17h30
Ÿ
un
accueil
familial
avec
un
agrément
de
9 places
de
7h30
à
18h30
Il est proposé
au
conseil
municipal :
-
D'ADOPTER
la mise
à jour
du
nombre
de
places
et du
règlement
de
fonctionnement
de
la structure
multi-accueil
collectif et familial
« La
Coquille
» ;
-
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
règlement
de
fonctionnement
au
1°
septembre
2025
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
modification.
3.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
3.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
ct après
en avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry),
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE : -
D’ADOPTER
la mise
à jour
du
nombre
de
places
et du
règlement
de
fonctionnement
de
la structure
multi-accucil
collectif et familial
« La
Coquille
» ;
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
9 D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
règlement
de
fonctionnement
au
1
septembre
2025
ainsi
que
tout
document
afférent
à cetie
modification.
ENERGIE 4.
COMPTE-RENDU
D’ACTIVITE
DE
LA
CONCESSION
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
NATUREL
(GRDF)
POUR
L’EXERCICE
2024
(DL2025
56)
4.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE,
RAPPORTEUR
:
VU
la loi n°2015-992
du
17 août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte, VU
l'Ordonnance
n°2016-1028
du
27
juillet
2016-art
12,
VU
le
décret
n°2016-495
du
21
avril
2016
relatif
au
contenu
du
compte
rendu
annuel
de
concession
transmis
par
les
organismes
de
distribution
de
gaz
naturel
aux
autorités
concédantes, VU
le code
de
l'énergie,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2224-31
dans
sa
rédaction
résultant
du
IT
de
l’article
153
de
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015,
VU
l'article
32
du
cahier
des
charges
annexe
de
la
convention
de
concession
entrant
en
vigucur
au
9 décembre
2016
pour
30
ans,
Considérant
que
le
concessionnaire
GRDF
a
transmis
à
la
commune
son
compte-rendu
annuel
d'activité
de
concession
(CRAC)
pour
l'année
2024
faisant
apparaître
diverses
données
notamment,
de
portée
générale,
financière.
sur
la qualité
du
service,
sur
les travaux
réalisés
et sur
le patrimoine
constitué.
Les
chiffres
clefs
de
l’année
2024
sont
les
suivants
:
-
366
clients
du
réseau
(381
en
2023):
-
6
182
MWh,
quantité
de
gaz
acheminé
(6
447
MWh
cn
2023);
-
19
Km
de
longueur
totale
des
conduites
:
-
15
mises
en
service
(25
en
2023);
-
2 interventions
pour
impayés
(2
en
2023);
-
19
mises
hors
service
(28
en
2023)
:
-
19
767
€
(19
731
€
en
2023)
d'investissements
réalisés
sur
la concession :
-
4
908.60
€
redevance
de
fonctionnement
R1
versée
à
la
commune
(4
789.40
€
en
2023): .
737
€. redevance
occupation
permanente
du
domaine
public
(731
€ en
2023).
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
DE
PRENDRE
ACTE
et
d'APPROUVER
les
données
du
compte-rendu
de
la
concession
GRDF
pour
l'année
2024
qui
est
consultable
sur
demande.
4.2
DISCUSSION :
Pas
d'observation.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
10 4.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
ct après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry),
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
:
.
DE
PRENDRE
ACTE
et
d’APPROUVER
les
données
du
compte-rendu
de
la
concession
GRDF
pour
l'année
2024
qui
est consultable
sur
demande.
RESSOURCES
HUMAINES
:
5. RECRUTEMENT
D’AGENTS
VACATAIRES,
MISSIONS
ET
TAUX
DE
VACATIONS
(DL2025
57)
5.1
EXPOSE
DE
M.
PHILIPPE
SAILLAND,
RAPPORTEUR
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,L.1111-2,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
À ;
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
1°;
Vu
le
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l'affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à
des
missions
de
service
public. Il
est
indiqué
aux
membres
du
conscil
municipal
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
vacataires.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
11 Considérant
la
nécessité
de
donner
une
base
juridique
exécutoire
aux
recrutements
temporaires
de
vacataires
réunissant
à la fois
Les trois
conditions
suivantes
:
- occupant
un
emploi
non
permanent,
en
dehors
de
toute
considération
de
volume
horaire,
- bénéficiant
d'une
rémunération
attachée
à
l'acte
(autant
d'actes.
autant
de
vacations)}.
et
sur
états
d'heures
mensuels,
- effectuant
une
tâche
précise
et déterminée
dans
le temps
(parfois
de
courte
duréc)
:
Considérant
que
les crédits
nécessaires
ont
été
ouverts
au
budget
de
l'exercice.
sur
le chapitre
012
consacré
aux
dépenses
de
personnel
;
I! est décidé
d'abroger
:
-
les
précédentes
délibérations
autorisant
le
recrutement
des
vacataires.
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d'autoriser
le
maire
à recruter
des
emplois
vacataires
pour
effectuer
les
missions
suivantes
:
-__
Surveillance
d'entrée
et
sortie
des
écoles
sur
la
base
d'une
rémunération
d'un
taux
horaire
d'un
montant
brut
de
12
euros
-
Surveillance
des
rencontres
sportives.
sur
la base
forfaitaire
d'un
montant
brut
de
125
euros
par
week-end
travaillé
-
Intervenants
des
écoles,
surveillance
en
temps
périscolaire
sur
la
base
d’une
rémunération
d'un
taux
horaire
d'un
montant
brut
de
12
euros
-
Nettoyage
des
locaux
municipaux
sur
la
base
d’une
rémunération
d'un
taux
horaire
d'un
montant
brut
de
12
euros
-__
Tâches
administratives
sur
la base
d’une
rémunération
d'un
taux
horaire
d'un
montant
brut
de
12
euros
-
Agent
polyvalent
sécurité
des
manifestations
sur
la base
d'une
rémunération
d'un
taux
horaire
d’un
montant
brut
de
12
euros
(heures
en
semaine
entre
7h
et
22h).
d'un
montant
brut
de
20
euros
(heures
pour
les
dimanches
et jours
fériés)
et
d'un
montant
brut
de
25
euros
(heures
de
nuit)
-
Agent
polyvalent
aux
services
techniques
sur
la
base
d'une
rémunération
d'un
taux
horaire
d’un
montant
brut
de
12
euros
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à recruter
des
vacataires
-
D’INSCRIRE
au
budgct
les crédits
correspondants,
-
D’'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
les documents
et actes
afférents.
-
D’ABROGER
les
précédentes
délibérations
autorisant
le recrutement
des
vacataires.
5.2
DISCUSSION :
Pas
d'observation.
5.3
DECISION
:
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
12 Le
conseil
municipal
ouf
cet
exposé
ct après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra),
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry),
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE : -
D’AUTORISER
Madame
ie Maire
à recruter
des
vacataires
-
D’INSCRIRE
au
budget
les crédits
correspondants,
-
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
les documents
et actes
afférents.
-
D’ABROGER
les précédentes
délibérations
autorisant
le recrutement
des
vacataires.
6. TABLEAU
DES
EFFECTIFS
(DL2025
58)
6.1
EXPOSE
DE
M.
THIERRY
PELLETIER,
RAPPORTEUR
:
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les articles
R.2313-3
et
L.2313-
1, Vu
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune
de
Pégomas,
Conformément
à
l'article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Il convient
donc
de
créer
un
poste
défini
dans
le cadre
d'emploi
ci-après
:
Filière
technique
Catégorie
B
- 1
poste
—
technicien
principal
de
2°"
classe
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
la
collectivité
pourra
recruter,
en
application
de
l’article
L.332-14
du
code
précité,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire face
à une
vacance
temporaire
d’emploi
dans
l'attente du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’un
an.
[1 pourra
être
prolongé.
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
13 Il
est
proposé
au
conseil
municipal
:
D’ADOPTER
cette
proposition,
- _
DE
MODIFIER
en
conséquence
le
tableau
des
emplois,
-__
D’INSCRIRE
au
budget
les crédits
correspondants,
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
6.2
DISCUSSION :
Pas
d'observation.
6.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
ct
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra),
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
{pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry),
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
:
-__
D’ADOPTER
cette
proposition,
-__
DE
MODIFIER
en
conséquence
le
tableau
des
emplois,
-__
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants,
-__
D'AUTORISER
Madame
lc Maire
à signer
tous
les documents
relatifs
à ce dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
FONCIER 1.
CESSION
AU
SDIS
DES
ALPES-MARITIMES
A
L'EURO
SYMBOLIQUE
DES
PARCELLES
CADASTRÉES
SECTION
AW_N°1,
3,
4
ET
178
EN
VUE
DE
LA
CONSTRUCTION
_D’UN___
CENTRE
___
DE ___
PREMIERE
__
INTERVENTION
INTERCOMMUNAL
(DEL2025
59)
7.1
EXPOSE
DE
M.
DOMINIQUE
VOGEL,
RAPPORTEUR
:
VU
lc
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1311-9,
L.
1311-13; VU
Ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-21,
L.
2241-1
et suivants,
stipulant
que
le conseil
municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
14 commune
et
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières, VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
l'article
L.
1111-1,
précisant
que
les
acquisitions
des
personnes
publiques
s‘opèrent
suivant
les
règles
du
droit
civil ; VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L.
2111-
Let
L.2111-2
sur
les
caractéristiques
de
domanialité
publique
permettant
de
caractériser
et
d'intégrer
au
domaine
public
communal,
VU
les
plans
et
documents
ci-annexés,
à
savoir
le
plan
de
division,
le
procès-verbal
de
délimitation
et
la
modification
du
parcellaire
cadastral,
établis
par
Monsieur
Vincent
DELEFORGES,
géomètre-expert
à
ARPENTEURS
GEOMETRES
sis
à Grasse
(06),
le
11
juin
2025,
sous
le
numéro
1870
E,
et
les
plans
annexés
au
PC,
Considérant
que
la
commune
de
Pégomas
est
propriétaire
d’un
tènement
foncier.
cadastré
section
AW
n°1,
3,
4.
178,
165.
166
et
167,
et
situé
sur
son
territoire
au
chemin
de
l’Ecluse
à
un
emplacement
stratégique.
Considérant
que
les communes
de
Pégomas,
Auribeau-sur-Siagne
et La
Roquette-sur-Siagne
ont
établi
une
convention
de
portage
pour
y développer
un
projet
d’intérêt
général
à l'échelle
intercommunale
: la création
d’un
centre
de
première
intervention
du
SDIS
06.
Considérant
que
le conseil
municipal
de
Pégomas
a approuvé,
par délibération
n°DL2023
66
du 19
janvier
2023,
la convention
fixant
les
modalités
de
portage
ct de
cession
de
la parcelle
destinée
à
accucillir
cette
future
caserne
intercommunale.
Cette
convention
prévoit
notamment : .
La
répartition
de
la
prise
en
charge
financière
suivant
unc
clé
de
répartition
en
proportion
de
la démographie
communale
de
32,44
%
pour
la commune
de
La
Roquette-sur-
Siagne
soit
la
somme
de
100
110
€
; de
19,56
%
pour
la commune
de
Auribeau-sur-Siagne
soit
60
362
€
; et de
48
%
pour
la commune
de
Pégomas
représentant
148
128
€. Cette
clé
de
répartition
s’appliquera
à
l’ensemble
des
dépenses
relatives
à ce projet
jusqu’au
transfert
de
propriété
;
-
Le
prix
estimé
par
les
Domaines
de
60€/m°.
Considérant
que
le
projet
présente
un
intérêt
général
intercommunal
ct
compte
tenu
de
la
convention
tripartite
susvisée,
la commune
de
Pégomas,
propriétaire
de
la
parcelle,
a décidé
de
passer
outre
l'estimation
vénaie
des
Domaines
et
de
rétrocéder
le
foncier
pour
la
somme
de
l'euro
symbolique
au
profit
du
SDIS
des
Alpes-Maritimes.
Considérant
qu’en
date
du
15 avril
2025,
le SDIS
des
Alpes-Maritimes
a déposé
une
demande
de
permis
de
construire
enregistrée
sous
lc numéro
PC
006
090
25
00008,
qui
a été
délivré
en
date
du
1° septembre
2025.
Considérant
que
la mise
en
œuvre
du
permis
de
construire
nécessite,
dans
un
premier
temps.
la rétrocession
des
parcelles
cadastrées
section
AW
n°1,
3,
4
et
178.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
15 Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
section
AW
n°165,
166
ct
167,
destinées
à créer
un
second
accès
au
terrain,
scront
rétrocédées
dans
un
deuxième
temps,
dès
que
le
SDIS
des
Alpes-Maritimes
en
fera
la demande.
Considérant
qu'un
nouvel
avis
des
Domaines
portant
uniquement
sur
les parcelles
cadastrées
section
AW
n°1,
3,
4
et
178
a été
émis
en
date
du
15
juillet
2025
ct
donne
une
estimation
du
terrain
de
315.000.00
euros.
assorti
d'une
marge
de
manœuvre
de
10%:
mais
la
cession
à
l'euro
symbolique
est
maintenue.
Considérant
l'existence
de
canalisations
sur
le
terrain
à
céder.
il
convient
de
régulariser
la
constitution
de
servitudes
en
tréfonds,
Ainsi,
il est proposé
au
conseil
municipal :
-__
DE
CEDER
à l'euro
symbolique
au
profit
du
SDIS
des
Alpes-Maritimes.
les parcelles
cadastrées
section
AW
n°1.
3.
4 et
178.
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
permis
de
construire
n°
PC
006
090
25
00008
pour
la
construction
d'un
centre
de
première
intervention
intercommunal
;
DE
PROCEDER
à
la
cession
par
acte
authentique
en
la
forme
administrative,
conformément
au
plan
de
division
établi
par
Monsicur
Vincent
DELEFORGES,
géomètre-cxpert
à
ARPENTEURS
GEOMETRES
sis
à
Grasse
(06),
le
11
juin
2025,
sous
le
numéro
1870
E,
dont
copie
jointe
;
-
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
l'acte
administratif
nécessaire
à cette
vente
ct à la régularisation
de
servitudes
de
canalisations
existantes:
-
DE
DIRE
qu'un
adjoint.
dans
l'ordre
de
nomination.
sera
chargé
de
représenter
la
commune
lors
de
la
signature
de
l'acte
de
vente,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
-
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et
les démarches
nécessaires
à la bonne
fin
de
la
procédure
pour
les
biens
visés
ci-dessus
et à signer
tous
les documents
utiles
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
7.1
DISCUSSION :
Pas
d'observation.
7.2
DECISION :
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
ct
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra),
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe},
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry),
M.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
16 GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
:
DE
CEDER à l'euro
symbolique
au
profit
du
SDIS
des
Alpes-Maritimes,
les parcelles
cadastrées
section
AW
n°1,
3,
4
et
178,
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
permis
de
construire
n°
PC
006
090
25
00008
pour
la
construction
d'un
centre
de
première
intervention
intercommunal
;
-
DE
PROCEDER
à
la
cession
par
acte
authentique
en
la
forme
administrative,
conformément
au
plan
de
division
établi
par
Monsieur
Vincent
DÉLEFORGES,
géomètre-expert
à ARPENTEURS
GEOMETRES
sis
à Grasse
(06),
le
11
juin
2025,
sous
le numéro
1870
E,
dont
copie
jointe
;
-
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
l’acte
administratif
nécessaire
à cette
vente
et à la régularisation
de
servitudes
de
canalisations
existantes
-_
DE
DIRE
qu’un
adjoint,
dans
l’ordre
de
nomination,
sera
chargé
de
représenter
la
commune
lors
de
la
signature
de
l'acte
de
vente,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et les
démarches
nécessaires
à la bonne
fin de
la procédure
pour
les biens
visés
ci-dessus
et à signer
tous
les
documents
utiles
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
8.
ECHANGE
PAR
ACTE
AUTHENTIQUE
EN
LA
FORME
ADMINISTRATIVE
ENTRE
LA
COMMUNE
(PROPRIETAIRE
DE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
AA
N°90)
ET
LES
EPOUX
LACHAIZE
(PROPRIETAIRES
DES
PARCELLES
CADASTRÉES
AA
N°89
ET
AB
N°145
ET
146)
(DL2025
60)
8.1
EXPOSE
DE
M.
SERGE
BERNARDI,
RAPPORTEUR
:
VU
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ct
notamment
les
articles
L.
1311-9,
L.
1311-13
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-21,
L.
2241-1
et suivants,
stipulant
que
le Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les affaires
de
la
commune
et
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
ct
des
opérations
immobilières, VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L.
11E1-1,
précisant
que
les
acquisitions
des
personnes
publiques
s’opèrent
suivant
les
règles
du
droit
civil; VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L.
2111-
let
L2111-2
sur
les
caractéristiques
de
domanialité
publique
permettant
de
caractériser
ct
d'intégrer
au
domaine
public
communal,
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
17 VU
les
plans
et
documents
ci-annexés,
à
savoir
le
plan
de
division,
le
procès-verbal
de
délimitation
et
la modification
du
parcellaire
cadastral,
établis
par
Monsicur
Gaël
FRENEAT,
géomêtre-expert
à ATRIUM
sis à Mougins
(06),
le 27
mars
2025,
sous
le numéro
1863Y
;
Considérant
que
l'opération
de
remaniement
cadastral
qui
s'est
achevée
le 6
septembre
2024
a
mis
en
évidence
des
anomalies
foncières
au
niveau
du
cimetière
de
Clavary.
Actuellement,
une
portion
du
terrain
d’assiette
du
cimetière
et
du
parking
est
incluse
dans
l'unité
foncière
voisine,
appartenant
à
Monsieur
François
LACHAIZE
ct
son
épouse
Madame
Typhaine
LACHAIZE
néc
CHEVALLIER.
Considérant
que
la
régularisation
de
l'assiette
réelle
du
cimetière
de
Clavary
et
de
son
parking.
ainsi
que
l'éclairage
en
bordure
de
la
Traverse
Forestière
du
Turc
nécessite
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AA
n°89
de
| m°
supportant
l'éclairage
public.
section
AB
n°145
de
139
m?
correspondant
à une
portion
du
cimetière
de
Clavary
et
section
AB
n°
146
de
66
m?
correspondant
à une
partie
du
parking,
le tout
représentant
une
superficie
totale
de
206
m°.
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
section
AA
n°89,
section
AB
n°145
ct
section
AB
n°146
seront
affectées
à
l'usage
direct
du
public
ou
supporteront
un
aménagement
indispensable
à
l'exécution
des
missions
de
service
publie,
elles
relèveront
par
conséquent
du
domaine
public
de
la
commune.
Considérant
que
les
époux
LACHAIZE
ont
donné
leur
accord
ct
ont
demandé
en
contrepartie,
la
cession
de
l'emprise
du
début
du
chemin
longeant
leur
propriété,
cadastrée
section
AA
n°90.
d'une
superficie
de
76
m°.
Considérant
que
ce
chemin
est
muni
d'une
barrière
et
n'est
pas
ouvert
à
la
circulation
publique.
il n’est
donc
pas
affecté
à
l'usage
public
et
la
parcelle
relève
donc
du
domaine
privé
de
la commune.
11 n’est ainsi
pas
nécessaire
de
procéder
au
déclassement
et à la désaffectation.
Considérant
que
la
commune
propose
de
prendre
en
charge
les
frais
de
géomètres
en
contrepartie
de
la
différence
de
surface
représentée
par
la
rétrocession
par
Monsieur
ct
Madame
LACTHAIZE
de
206
m°,
contre
76
n°
par
la
commune,
Considérant
qu'une
négociation
amiable
a été menée
auprès
des
propriétaires
et qu'un
accord
a pu
être
conclu,
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'APPROUVER
la prise
en
charge
des
frais de
division
du
géomètre,
en
échange
de
la
rétrocession
par
Monsieur
et
Madame
LACHAIZE
des
parcelles
où
se
situent
des
ouvrages
publics
ainsi
qu'une
partie
du
cimetière
et
de
son
parking.
et
donne
pouvoir
au
Maire
pour
toute
décision
relative
à l'exécution
de
la procédure
et au
règlement
des
frais
afférents
;
- _
D'ACQUERIR,
par
voie
d'échange
auprès
de
Monsieur
et
Madame
LACHAIZE.
les
parcelles
cadastrées
section
AA
n°89
de
1 m°
supportant
l'éclairage
public.
section
AB
n°145
de
139
m°
correspondant
à une
portion
du
cimetière
de
Clavary
et
section
AB
n°
146
de
66
m°
correspondant
à une
partie
du
parking
;
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
18 - _
DE
DIRE
que
les
parcelles
cadastrées
section
AA
n°89,
section
AB
n°145
et section
AB
n°146
seront
affectées
à l’usage
direct du
public
ou
supporteront
un
aménagement
indispensable
à
l'exécution
des
missions
de
service
public,
elles
relèveront
par
conséquent
du
domaine
public
de
la Commune ;
-
DE
CEDER,
par
voie
d'échange
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
LACHAIZE,
la
parcelle
cadastréc
section
AA
n°90
de
76
m°?
correspondant
au
début
du
chemin
bordant
leur
propriété
;
-
DE
PROCEDER
à
l'échange
par
acte
authentique
en
la
forme
administrative,
conformément
au
plan
de
division
et
de
servitudes
établi
par
Monsicur
Gaël
FRENEAT,
géomètre-expert
à ATRIUM
sis
à Mougins
(06),
le
27
mars
2025,
sous
le
numéro
1863Y,
dont
copie jointe,
-
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
l’acte
administratif
nécessaire
à cet échange
et à la constitution
des
éventuelles
servitudes
;
- _
DE
DIRE
qu'un
adjoint,
dans
l’ordre
de
nomination,
sera
chargé
de
représenter
la
commune
lors
de
la signature
de
l’acte
d'échange,
conformément
aux
dispositions
de
Farticle
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et les démarches
nécessaires
à la bonne
fin
de
la procédure
pour
les
biens
visés
ci-dessus
et à signer
tous
les documents
utiles
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
8.2
DISCUSSION :
Pas
d'observation.
8.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra),
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry),
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
:
-
D’APPROUVER
la prise
en
charge
des
frais
de
division
du
géomètre,
en
échange
de
la rétroccssion
par
Monsieur
ct
Madame
LACHAIZE
des
parcelles
où
se
situent
des
ouvrages
publics
ainsi
qu'une
partie
du
cimetière
et de
son
parking,
et donne
pouvoir
au
Maire
pour
toute
décision
relative
à l’exécution
de
la procédure
et au
règlement
des
frais
afférents
;
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
19 - _
D’ACQUERIR,
par
voie
d'échange
auprès
de
Monsieur
et Madame
LACHAIZE.
les
parcelles
cadastrées
section
AA
n°89
de
1 m°
supportant
l'éclairage
public.
section
AB
n°145
de
139
m°
correspondant
à une
portion
du
cimetière
de
Clavary
et
section
AB
n°
146
de
66
m°
correspondant
à une
partie
du
parking
;
- _
DE
DIRE
que
les
parcelles
cadastrées
section
AA
n°89,
section
AB
n°145
ct section
AB
n°146
seront
affectées
à l'usage
direct
du
public
ou
supporteront
un
aménagement
indispensable
à
l'exécution
des
missions
de
service
public,
elles
relèveront
par
conséquent
du
domaine
public
de
la commune
;
-_
DE
CEDER.
par
voie
d'échange
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
LACHAIZE,
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°90
de
76
m°
correspondant
au
début
du
chemin
bordant
leur
propriété
:
-
DE
PROCEDER
à
l'échange
par
acte
authentique
en
la
forme
administrative,
conformément
au
plan
de
division
ct
de
servitudes
établi
par
Monsicur
Gaël
FRENEAT,
géomètre-expert
à ATRIUM
sis
à
Mougins
(06),
le
27
mars
2025,
sous
le
numéro
1863Y,
dont
copie
jointe :
-
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
l'acte
administratif
nécessaire
à cet
échange
et à
la constitution
des
éventuelles
servitudes
;
-_
DE
DIRE
qu'un
adjoint.
dans
l'ordre
de
nomination.
sera
chargé
de
représenter
la
commune
lors
de
la
signature
de
l'acte
d'échange.
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et
les
démarches
nécessaires
à la bonne
fin
de
la
procédure
pour
les
biens
visés
ci-dessus
et
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
9.
VENTE
PAR
ACTE
AUTHENTIQUE
EN
LA
FORME
ADMINISTRATIVE
PAR
LA
COMMUNE
AU
PROFIT
DE
M.
BLANC
ET
MME
CATOUILLARD
D’UNE
PARCELLE
CADASTRÉE
SECTION
BB
N°49
(2025
61)
9.1
EXPOSE
DE
M.
SERGE
BERNARDE,
RAPPORTEUR
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1311-9,
L.
1311-13
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-21,
L.
2241-1
et suivants,
stipulant
que
le Conseil
Municipal
règle
par
délibération
Les affaires
de
la
commune
ct
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
ct
des
opérations
immobilières, Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l’article
L.
1111-E,
précisant
que
les
acquisitions
ou
les
ventes
des
personnes
publiques
s’opèrent
suivant
les
règles
du
droit
civil
;
Vu
l'arrêté
n°44/2023
en
date
du
27
février
2023.
signé
par
Madame
Florence
SIMON.
Maire
de
Pégomas
et publié
au
service
de
la
publicité
foncière
d'ANTIBES
L'R,
Le 26 juillet
2024,
volume
2024P,
n°17215,
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
20 Vu
l'avis
des
Domaines
rendu
le
22
novembre
2024
estimant
la
parcelle
section
BB
n°
49
pour
une
valeur
de
13
300
€ assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%,
Vu
les plans
et documents
ci-annexés,
à savoir
le plan
de
situation
avant
et après
remaniement
cadastral
et l'avis
des
Domaines
:
Considérant
que
dans
un
courrier
en
date
du
8 juin
2025,
Madame
Aurore
CATOUILLARD
et
Monsieur
Camille
BLANC
ont
proposé
l'acquisition
moyennant
le
prix
de
13
300
€
de
la
parcelle
située
chemin
du
Salomon
à
Pégomas,
anciennement
cadastrée
section
G
n°104
(contenance
de
100
m°),
devenue
section
BB
n°49
(contenance
de
96
m?)
suite
au
remaniement
cadastral
qui
s'est
achevé
en
2024
sur
la commune,
Considérant
que
cette parcelle
est
fiscalement
classée
en
« jardin-sol
» et destinée
à un
usage
de jardin.
Et que
située
à l’arrière
des
bâtiments
du
vieux
hameau
de
la Fènerie,
elle
relève
de
la zone
U3
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
la parcelle
anciennement
cadastrée
G
n°104
a été
attribuée
à
la
commune
de
Pégomas,
en
application
de
l’article
713
du
Code
civil
et
de
l’article
L.1123-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
au
titre
des
biens
présumés
sans
maître
présents
sur son
territoire.
Et que
le seul
propriétaire
identifié,
Monsieur
Léon
FUNEL,
ayant
disparu,
le bien
s’est
ainsi
retrouvé
sans
propriétaire
connu,
Considérant
que
l'attribution
à
la
commune
de
Pégomas
s’est
faite
à
la
suite
de
l'arrêté
n°44/2023
en
date du
27
février
2023,
signé par Madame
Florence
SIMON,
Maire
de
Pégomas
et publié au service de la publicité
foncière d’ANTIBES
IR,
le 26 juillet 2024, volume
2024P,
n°17215, Considérant
que
l'acquisition
par
la commune
de
Pégomas
de cette
parcelle
n'a pas été suivie
de
son
affectation
à l’usage
du
public
ou
d’un
service
public
et en
conséquence,
fait partie
du
domaine
privé
de
la commune,
Considérant
qu’il
n’est donc
pas
nécessaire
de procéder
au déclassement
et à la désaffectation
de
cette
parcelle,
Considérant
de
plus,
que
compte
tenu
de
sa
localisation
et de
sa superficie,
cette
parcelle
ne
présente
pas
d'enjeu
particulier
en
matière
de
développement,
ni ne
permet
d’initier
un
projet
d'intérêt
général,
permettant
à
la
Commune
de
donner
une
suite
favorable
à
la
proposition
d'acquisition
de
Madame
Aurore
CATOUILLARE
et de
Monsieur
Camille
BLANC,
Considérant
enfin
que
dans
le cadre
de cession,
les communes
de plus
de
2000
habitants
sont
obligées
de
saisir
le
service
des
Domaines
et
que
par
conséquent,
l’avis
des
Domaines
conformément
aux
articles
L.2241-1
et suivants
du
CGCT
a été
rendu
le 22
novembre
2024
pour
une
valeur
estiméc
à
13
300
€ assortie
d'une
marge
d’appréciation
de
10
%,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la gestion
des
biens
et des
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune, PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
21 Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
D'APPROUVER
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
BB
n°49,
sise
chemin
du
Salomon
à
Pégomas.
d'une
contenance
de
96
m°.
au
profit
de
Madame
Aurore
CATOUILLARD
et
Monsieur
Camille
BLANC
;
- _
DE
FIXER
le prix
de
cession
à
13
300
€ (TREIZE
MILLE
TROIS
CENTS
EUROS)
net
vendeur
payable
comptant
:
-__
DE
DECIDER
que
les acquéreurs
seuls
supporteront
l'ensemble
des
frais d'acte
et de
publicité
foncière
ainsi
que
tous
frais
qui
en
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
conformément
à
l'article
1593
du
code
civil :
-__
DE
PROCEDER
à cette
vente
par
acte
authentique
en
la
forme
administrative
;
- _
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
l'acte
administratif
nécessaire
à
cette
vente
;
-_
DE
DIRE
qu'un
adjoint.
dans
l'ordre
de
nomination.
sera
chargé
de
représenter
la
commune
lors
de
la
signature
de
l'acte
de
vente.
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
ct
les
démarches
nécessaires
à la bonne
fin de
la
procédure
pour
le
bien
visé
ci-dessus
et
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
9.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
9.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra),
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry),
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
:
D’APPROUVER
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
BB
n°49,
sise
chemin
du
Salomon
à
Pégomas.
d'une
contenance
de
96
m2.
au
profit
de
Madame
Aurore
CATOUILLARD
et
Monsieur
Camille
BLANC
;
- _
DE
FIXER
le prix
de
cession
à
13
300
€
(TREIZE
MILLE
TROIS
CENTS
EUROS)
net
vendeur
payable
comptant
;
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
22 -
DE
DECIDER
que
les acquéreurs
seuls
supporteront
l'ensemble
des
frais d’acte
et de
publicité
foncière
ainsi
que
tous
frais
qui
en
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
conformément
à
l'article
1593
du
code
civil ;
-__
DE
PROCEDER à
cette
vente
par acte
authentique
en
la
forme
administrative
;
-
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
l'acte
administratif
nécessaire
à cette
vente ;
- _
DE
DIRE
qu'un
adjoint,
dans
l’ordre
de
nomination,
sera
chargé
de
représenter
la
commune
lors
de
la
signature
de
l'acte
de
vente,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
réglementaires
et
les démarches
nécessaires
à la bonne
fin de
la
procédure
pour
le
bien
visé
ci-dessus
et
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
10. ADOPTION
DES
MODIFICATIONS
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DES
COMMUNES
ALIMENTEES
PAR
LES
CANAUX
DE
LA
SIAGNE
ET
DU
LOUP
{SICASIL)
AVIS
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
(DL2025
62)
10.1
EXPOSE
DE
M.
CEDRIC
VAUTE,
RAPPORTEUR
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-20
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe)
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
13
février
1991
portant
création
du
SICASIL,
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
des
26
mai
1991,
26
mai
1992,
7
mai
1993,
15
février
2006
et
31
octobre
2012,
cette
dernière
actant
la prise
de
la compétence
« défense
extérieure
contre
l'incendie
» pour
le
compte
des
communes
souhaitant
y adhérer.
Vu
la
délibération
n°0109-2019
du
SICASIL
en
date
du
26
septembre
2019
approuvant
le
projet
de
modification
statutaire
et
autorisant
le
Président
à
notifier
cette
délibération
aux
communes
membres
du
syndicat
;
Va
la
délibération
n°0209-2019
du
SICASIL
en
date
du
26
septembre
2019
approuvant
l'adhésion
de
la commune
de
Mandelieu-La
Napoule
;
Vu
la délibération
n°0410-2022
du
13
octobre
2022
tendant
à l'application,
dès
2024,
du
cadre
comptable
et
budgétaire
M57
au
budget
annexe
«
INCENDIE
»
en
remplacement
du
cadre
comptable
M14
afin
de
répondre
par anticipation
à l'obligation
légale
qui
touchera
l'ensemble
des
collectivités
locales
et établissements
publics
locaux
au ler
janvier
2026
;
Vu
la
délibération
n°
0712-2023
du
SICASIL
en
date
du
14
décembre
2023
décidant
de
poursuivre
l’application
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
développée
pour
le
budget
annexe
« INCENDIE
»
du
fait
de
l’incompatibilité
de
l'architecture
comptable
du
SICASIL
avec
les
exigences
de
la
MS7 ;
Vu
la délibération
n°0307-2025
du
4 juillet
2025
du
comité
syndicat
du
SICASIL
approuvant
les modifications
de
ses
statuts
ct notifiée
le
18 juillet
2025 ;
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
23 Considérant
la
réponse
défavorable
de
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
ainsi
que
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
à
la
demande
de
dérogation
aux
règles
d'architecture
budgétaire
actuelles
afin de maintenir
le budget
principal
en nomenclature
M49,
ct
conserver
le
budget
annexe
de
nature
administrative
en
nomenclature
budgétaire
Mi4
ou
M57
pour
la gestion
de
la compétence
optionnelle
«
défense
extérieure
contre
l'incendie
»
:
Considérant
la volonté
des
communes
de
maintenir
la compétence
« défense
extérieure
contre
l'incendie
» au
sein
du
SICASIL
dont
l'exercice
a démontré
toute
sa pertinence
;
Considérant
que
pour
respecter
cette
volonté
et
les
exigences
réglementaires,
il
y
a
lieu
d'ajuster
la
structure
budgétaire
du
syndicat
telle
que
prévue
dans
ses
statuts
en
procédant
à
la
création
d'un
budget
principal
chargé
de
retracer
les
frais
de
fonctionnement
de
l'établissement
auquel
sont
adossés
trois
budgets
annexe
«
EAU
POTABLE
»,
«
ENERGIE
»
et
«
INCENDIE
» ;
Considérant
que
la
modification
statutaire
proposée
scra
mise
en
application
au
1°
janvier
2026,
le
budget
principal
et
le
budget
annexe
«
INCENDIE
»
ayant
vocation
à
appliquer
le
cadre
comptable
M57
à
cette
date,
tandis
que
les
budgets
annexes
« EAU
POTABLE
»,
«
ENERGIE
» continueront
d'être
assujetties
respectivement
aux
nomenclatures
M49
et
M4 :
Considérant
que
ces
évolutions
statutaires
sont
sans
incidences
financières
pour
les communes
membres
;
Considérant
que,
pour
être
adopté.
la
présente
modification
statutaire
doit
recueillir
l'avis
du
syndicat
et des
communes
membres
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
dans
les conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la création
d'un
EPCI Considérant
que
cette
majorité
qualifiée
correspond
à la moitié
des
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
ou
l'inverse.
incluant
l'accord
des
communes
dont
la
population
est
supéricurc
au
quart
de
la
population
totale
du
Syndicat
;
Considérant.
qu'il
convient
d'ajouter
dans
la liste des
compétences
obligatoires
la distribution
d'eau
brute.
Il est demandé
au
conseil
municipal
:
-__
D’'APPROUVER
le projet
des
modifications
statutaires,
tel
que
joint
en
annexe,
pour
une
mise
en
application
au
1° janvier
2026
;
DE
NOTIFIER
la présente
décision
à
Monsieur
le
Président
du
SICASIL.
10.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
10.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Mare
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra),
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
24 Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry),
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
:
- _
D’'APPROUVER
le projet
des
modifications
statutaires,
tel que joint
en
annexe,
pour
une
mise
en
application
au
1‘ janvier
2026
;
-__
DE
NOTIFIER
la présente
décision
à Monsieur
le Président
du
SICASIL.
11.
AIDE
AUX
MAIRES
BATISSEURS
- FONDS
VERT
2025
DEMANDE
DE
SUBVENTION
(DL2025_63)
11.1
EXPOSE
DE
M.
JEAN-PIERRE
BERTAINA.
RAPPORTEUR
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
municipal
du
03/06/2025,
portant
sur
le
projet
de
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH)
du
Pays
de
Grasse
2025-2030,
Vu
le courrier
du
26/06/2025
adressé
par
le
Préfet
de
Département
aux
maires
et présidents
des
EPCI,
et son
annexe
précisant
le calendrier
et
les
modalités
de
l’aide
aux
maires
bâtisseurs
dans
les Alpes-Maritimes,
Considérant
l’objet
de
l’aide
aux
maires
bâtisseurs
d'accompagner
les
communes
dans
la
relance
de
la
production
de
logements
vertueux
en
matière
de
sobriété
foncière
en
les
soutenant
financièrement.
Cette
aide
doit
permettre
d’encourager
la délivrance
de
permis
de
construire
pour
des
opérations
en
acquisition-amélioration
et
d'assurer
une
mise
en
chantier
rapide. Considérant
que
l’aide
accordée
est
destinée
à
participer
au
financement
des
équipements
publics,
et
sera
affectée
dans
la
section
investissement
du
budget
de
la
commune,
sans
fléchage
pour
la réalisation
d’un
équipement
en
particulier.
Elle
est
cumulable
avec
d’autres
aides
publiques
contribuant
au
financement
d'équipement
public.
Considérant
les critères
d’éligibilité
des
projets
et montant
des
aides
:
Sont
éligibles
dans
toutes
les communes,
les opérations
d'acquisition-amélioration
de
logements
sociaux
agréés
en
PLAI
et en
PLUS
en
2025.
L'aide
forfaitaire
s'élève
à 4 000
€
par
logement.
Considérant
le projet
d’acquisition-amélioration
de
3
logements.
sis traverse
de
l'Eglise
à
Pégomas,
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale.
La
demande
d'aide,
qui
sera
instruite
par
les
services
départementaux
(DDTM
06),
se
fait au
moyen
du
formulaire
régional
sur
la plateforme
démarches-simplifiées.
Les
dossiers
doivent
être
déposés
avant
le
10
octobre
2025.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
25 Il est
demandé
au
conseil
municipal
:
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à solliciter
l'aide
aux
maires
bâtisseurs
au
titre
du
fonds
vert
2025
à
hauteur
de
12
000
€.
au
regard
de
l'opération
éligible
ci-avant
mentionnée
:
-_
DE
DIRE
que
cette
aide
sera
destinée
à
participer
au
financement
des
équipements
publics.
et sera
affectée
dans
la section
d'investissement
du
budget
de
la commune
:
-__
D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
nécessaire
qui
serait
la suite
de
la
présente
délibération.
11.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
11.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra),
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry),
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
:
.
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à solliciter
l'aide
aux
maires
bâtisseurs
au
titre
du
fonds
vert
2025
à hauteur
de
12
000
€. au
regard
de
l'opération
éligible
ci-avant
mentionnée
:
-
DE
DIRE
que
cette
aide
sera
destinée
à
participer
au
financement
des
équipements
publics.
et sera
affectée
dans
la section
d'investissement
du
budget
de
la commune :
-
D’AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
nécessaire
qui
serait
la suite
de
la présente
délibération.
L'ordre
du jour
étant
épuisé.
la séance
est
levée
à
19
h 06.
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025
Page
26 Ont
signé
le
présent
procès-verbal
:
Mme
Florence
SIMON
Maire
de
Pégomas
PV
du
conseil
municipal
du
Mardi
30
septembre
2025-Page
27