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Déliberation - 25 DEC DGS 023 Changement Budget Port 2025 AR
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Déliberation - 25 DEC DGS 023 Changement Budget Port 2025 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REP UB LIQ UE F R AN Ç AISE – VI LLE DU P R AD ET
HÔTEL DE VILLE – PARC VICTOR CRAVÉRO – 83220 LE PRADET
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
25-DEC-DGS-023
DECISION DU MAIRE
PORTANT SUR LA MODIFICATION DU BUDGET
DE LA REGIE DU PORT DES OURSINIERES
Le Maire de la Commune du Pradet,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 25-DCM-DGS-010 du 03 février 2025, portant actualisation des pouvoirs délégués par le Conseil municipal au Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 02/112 du 25 novembre 2002, portant création de la régie du Port des Oursinières, modifiée par la décision n° 03/002 du 20 juin 2003,
VU la délibération du Conseil Municipal n°24-DCM-DGS-103 du 09 septembre 2024, portant sur la création de la nouvelle régie du port des Oursinières,
CONSIDERANT la transformation du budget de la régie du port des Oursinières en budget annexe de la Ville,
DECIDE
ARTICLE 1 : La régie du port des Oursinières du budget 26600 est transférée sur le budget 01208.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à M. le Préfet du Var et affichée en Mairie.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Le Maire,
Hervé STASSINOS CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux : devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr).
- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le
Maire
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans
les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un
refus.
2025/065