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Procès Verbal - PV CM 08 02 23 tampon Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Saint-Péran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 02 23 tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, Mairie

6 rue de la mairie - 35380 Saint Péran

02.99.06.86.91

mairie-saint-peran@wanadoo.fr

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 février 2023

Nb

conseillers

En exercice

Présents

Votants

7

6

6

L’an deux mil vingt-trois, le huit février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Péran s’est réuni sous la présidence d'Isabelle Goven, maire.

Présents Isabelle GOVEN, Maire Éric THOMAS, Estelle GUILMAIN, Antoine BERHAULT, Christopher LEGIGAN Gildas MEREL

Absents Franck LESAGE

Procurations

Secrétaire Antoine BERHAULT

Convocation 1e février 2023

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 Janvier 2023

Madame la Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 10 janvier 2023.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (6/6 voix), le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2023.

2. Subvention école publique Treffendel pour les activités

Mme la Maire rappelle les règles appliquées jusqu’à présent pour les sorties scolaires. Actuellement il existe une subvention de 3.25 euro par jour sans nuitée et 6.50 euros par jour avec nuitée. Treffendel a émis une limite de 4 sorties par enfant et par an. Après avoir examiné les sorties prévues pour Treffendel cette année, il est demandé au conseil de délibérer sur le montant de la subvention soit 266.50 euros pour 2023.

Après en avoir échangé, les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité (6/6) de conserver les règles de principe, soit 3.50€ sans nuitée et 6.50 avec nuitée par élève, dans la limite de 4 jours pas année scolaire et par élève.

3. Convention de participation prévoyance du CDG 35

Mme la Maire expose les principes de la convention de participation prévoyance avec le CDG35 :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1e janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel et pour le risque santé à effet du 1e janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.

La participation peut être accordée pour l’un ou l’autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L’employeur peut opter pour une convention de participation, associée à un contrat collectif d’assurance, conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’union de mutuelles, d’institution de prévoyance ou de société d’assurance. Cette consultation est réalisée soit par l’employer soit par le centre de gestion.

Les conseillers débattent sur le choix à faire compte tenu des éléments présentés par le CDG35.Les membres du conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents (6/6), décident :

- Article 1 :

De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale.

- Article 2

D’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhéreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence.

- Article 3 : de fixer le niveau de la participation de la commune comme suit : • Versement d’un montant unitaire mensuel brut de 7€ par agent

- Article 4

D’autoriser Mme la Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l’article 15 du décret n° 2011-1474.

4. Consultation pour une convention de participation pour l’assurance des risques statutaires par le

CDG35

Mme la Maire expose l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire à un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents. Le CDG35 peut souscrire à un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

La commune de Saint-Péran adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le CDG35, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R2124-3 du Code de la commande publique.

Si au terme de la consultation, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité de demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : décès, accidents du travail, maladies imputables au service (CITIS), incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

• Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : accidents du travail, maladie professionnelles, incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune de Saint-Péran une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1e janvier 2024

- Régime du contrat : capitalisation

Après en avoir délibéré, les membres du conseils municipal décident, à l’unanimité de ses membres présents (6/6) :

- La Présidente du CDG35 est habilité à souscrire pour le compte de Saint-Péran des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agrée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

5. Délibération relative à la défense extérieure incendie

La maire explique avoir rencontré les pompiers récemment et avoir exploré avec eux l’offre d’ingénierie proposée par le SDIS. Celle-ci se développe autour de 3 axes :

• Le maire , garant de la sécurité (pouvoir de police)

• Le maire porteur de citoyenneté (gestes qui sauvent)

• Le maire levier du maintien du service de secours de proximité.Dans ce cadre, il nous faut désigner un correspondant incendie et secours et informer la préfecture et le SDIS du choix.

Après échange, le capitaine Hugues PISIGO pour être sollicité dans le cadre du « p’tit Village » pour apporter son expertise sur l’accessibilité et la prévision)

Concernant le premier axe, il est pointé que notre PCS non seulement existe mais a été mis à jour récemment. Il a été transmis au SDIS. Il est proposé de le mettre en pratique lors d’un exercice en situation réelle. Le Sdis peut nous y aider.

Nous n’avons pas de réserve communale mais cela ne semble pas indispensable. Nous devons disposer d’un schéma communal , d’un inventaire des points d’eau et un arrêté municipal doit lister ceux-ci pour permettre une opérabilité plus rapide. Nous n’avons pas de nécessité de dispositifs prévisionnels de secours puisque Saint-Péran n’accueille pas de grands rassemblements.

Concernant l’axe secours de proximité à travers la population locale, nos formations premiers secours sont saluées. Il est possible de récupérer un financement départemental de 7 euros par personnes formées sur les prochaines formations.

Concernant le dernier point, une discussion a lieu pour nous inciter en cas de recrutement au sein de la commune à proposer les postes à pourvoir aux pompiers qui chercheraient un emploi. Il serait alors possible de prévoir au contrat de travail des formations incluses dans le temps de travail et des retard à l’embauche.

L’inventaire des points d’eau n’étant pas effectué, il est proposé de remettre la délibération à une date ultérieure. Les membres du conseil débattent sur d’un correspondant communal « incendie et secours ».

Les conseillers municipaux échangent autour d’une date possible pour un exercice sur le PCS. Christopher LEGIGAN propose la période de février/mars 2024.

Le CM prend note de ces informations et réserve la liste des points d’eau devra être faite ultérieurement.

6. Interval : pont sur le versement de l’acompte 2023

La maire rappelle la délibération prise au dernier conseil municipal quant au versement anticipé d’une partie de la subvention 2023. Les règles prévues par la convention était un versement de la moitié de la subvention de l’année N-1 en début d’ »année N. L’interval signale des risques pour sa trésorerie au vu de l’augmentation négociée avec les communes en fin d’année et demande donc une modification de ces règles et la signature d’un avenant. Le conseil en échange.

Isabelle GOVEN indique qu’un engagement a été pris collectivement, il semble compliqué de préparer le budget si on revient en arrière. De plus la trésorerie peut dire non pour l’acompte s’il n’y a pas d’avenant à la convention. On a un avenant préparé par l’interval.

Eric THOMAS demande si il est possible de ne pas suivre les mêmes décisions que les autres communes. Anthoine BERHAULT demande si un avenant est fait au contrat, quel impact cela aura à long terme ?

Isabelle GOVEN précise que l’objet de l’avenant modifierait seulement les modalités de versement, ça ne modifierait pas la convention dans son ensemble (sa durée par exemple) et que si on accepte l’avenant et qu’on verse l’acompte de 50%, cela ne sera pas forcément la décision des autres communes.

Le CM prend note et confirme la décision prise au conseil municipal du 21 décembre 2022.

7. Interval-animateur complémentaire

Le nombre de jeunes présents le vendredi soir est faible (4/6 enfants) la convention pour le deuxième animateur prévoyait une dénonciation possible après un délai de prévenance de 6 mois. Après échange avec la direction de l’Interval, il est proposé d’arrêter cette convention à la fin juin (année scolaire).

Anthoine BERHAULT propose que jusqu’à la fin de l’année scolaire, le second animateur vienne parler aux parents pour inciter les enfants à venir participer aux activités, ce qui permettrait de maintenir un dynamisme pour les années à venir.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité de ses membres présents (6/6) que la convention pour un second animateur sur la commune de Saint-Péran prendra fin au mois de juin 2023 (fin de l’année scolaire).

8. AssainissementMonsieur Eric Thomas rappelle que malgré les essais pour éviter les eaux parasites sur un regard desservant la gonelle, des fuites importantes subsistent. Il présente le devis de Saint-Péran TP pour un montant de 668.47 euros.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents (6/6), décident de valider le devis présenté

9. Fond Vert

Mme la Maire rappelle que le conseil a validé la demande de subvention au titre de la DETR pour le changement des fenêtres et portes de la mairie. Il est proposé de revoir le plan de financement d cette opération comme suit et de déposer une demande au titre du fond vert, à hauteur de 9500 euros. Ceci monterait alors le financement à hauteur de 80 % de subvention demandée sachant qu’il restera la possibilité de déposer une demande au titre du FST en juin.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent, à l’unanimité (6/6 voix), le plan de financement présenté par Mme la Maire et l’autorisent à effectuer tout acte en découlant

Nature des dépenses

les montants indiqués (sans arrondi)

doivent être justifiés

Nom du prestataire Montant (HT)

dont montant

accessibilité

(catégorie 2/B)

dont montant

rénovation

énergétique

(catégorie 2/C)

0,00 € 0,00 € 0,00 €

remplacement fenetres mairie 39 612,73 € 39 612,73 € remplacement porte d'entrée 7 919,05 € 4 444,59 € 3 474,46 €

47 531,78 € 4 444,59 € 43 087,19 €

47 531,78 € 4 444,59 € 43 087,19 €

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux Fonds européens 0,00% DETR 19012,71 19 012,71 € 40,00% DSIL 0,00% FNADT 0,00% Autres aide État fond vert 9500 9 500,00 € 19,99% Conseil régional 0,00% Conseil départemental 0,00% EPCI fond de concours 9500 9 500,00 € 19,99% Autre collectivité 0,00% à préciser 0,00% Sous-total aides publiques 38 012,71 € 79,97% Autres aides non publiques

à préciser

0,00 €

Part de la collectivité Fonds propres 9 519,07 € Emprunt

Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet

9 519,07 € 20,03%

47 531,78 €

Taux de financement public

Sous-total autres aides non publiques

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Sous-total MOE/Études

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Ressources prévisionnelles de l'opération

Coût estimatif de l'opération

Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD, la délibération et le plan de financement

Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant

Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant10. Délibération pour dépenses d’investissement

Mme la Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du CGCT :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé – Dépenses d’investissement 2022 ( Hors Chapitre 16 – Remboursement d’emprunt) : 255555.60€

255555.60 x 25% = 63888.90€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil de faire application de cet article à hauteur de 63888.90€

Propositions :

Bâtiments

TIERS Objet Montant Compte d’affectation

Sébastien HERVAULT SARL Intervention sur la chaudière – salle

Gonelle

999.17€ TTC

Patrick COLLET Électricité Remplacement chauffage -appartement

Allée du Portin

590.15€ TTC

Voirie – Espaces extérieurs

TIERS Objet Montant Compte d’affectation SARL ST PERAN TP Rebouchage de tranchée 921.74€

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CONCERNEES : 2511.06€

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents (6/6), décident de valider les propositions présentées ci-dessus.• Questions diverses

➔ Demande de subventions

Concernant les subventions aux associations, Anthoine BERHAULT présente la demande de financement du club sportif

l’Eskouaden et notamment les modalités proposés : une participation des communes en fonction du pourcentage

d’habitants licenciés au club.

Les conseillers débattent sur les modalités de versement de subventions : sont-elles à faire en fonction des demande de

chaque club ou faut-il verser le même montant par licencié quel que soit le club ?

La question des modalités de versement des subventions sera posée lors du prochain conseil municipal.

➔ Matériel services techniques

Estelle GUILMAIN propose l’achat de matériel pour les services techniques ?

➔ Projet du P’tit Village

Il est proposé de faire un courrier aux membres du CCAS pour faire du collectage d’adresses des plus de 70 ans qui

pourraient être intéressés par le projet du Ptit Village.

Saint-Péran, le 10 février 2023

Pour extrait conforme,

La Maire, Isabelle GOVEN