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Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE DE LA CIOTAT __
——
Ë mn) NH
Û —— LA CIOTAT
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
NRéf: FONC/SC/FF/2019/N° 3 fl,
Objet : Convention de mise à disposition de locaux communaux au profit de la SAS EUREKA
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-18 — L2122-22-5° et L 2122-23 concernant la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal pour les affaires y énumérées,
VU la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 17 Avril 2014
déléguant au Maire pour toute la durée de son mandat, le soin de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans et l’autorisant à subdéléguer cette attribution,
VU l’arrêté n° 218 du 22 Avril 2014 autorisant Monsieur Alexandre
DORIOL à signer les décisions relatives au louage de choses,
CONSIDERANT que la Ville a fait l'acquisition en 2001 sur Athélia [IF d’un bâtiment composé au rez-de-chaussée d’un hangar d’environ 350 m° et 3 bureaux au rez-de-chaussée, plus 2 bureaux et une salle de réunion à l’étage occupé par |’ Association Athélia-Entreprendre.
CONSIDERANT que le but de cette acquisition était de loger une
entreprise d’insertion AËES - AËT gérée par Monsieur MELE. Il y a quelques années Monsieur MELLE a vendu l’entreprise à LVD Energie.
CONSIDERANT qu’au mois de juillet 2019 la société LVD Energie
représenté par Monsieur Laurent LAÏK a sollicité la Ville d’une part pour la résiliation de cette convention et d’autre part, la mise à disposition d’un bureau en rez-de-chaussée afin de poursuivre son activité d’INTERIM au nom de la SASU EUREKA.
CONSIDERANT qu’il convient donc d’établir une convention de mise à disposition de locaux communaux au rez-de-chaussée d'un bâtiment à usage industriel sis dans la Zone Athélia II — 117, Avenue Plaine Brunette à La Ciotat, d'un bureau et toilette de 30 m° environ, d’un hall comm "+ #---" "sur les parcelles cadastrées section CK n° 274 et 278, entre la V UREKA.
ries maritimes B.P 161 - 13708 -| La Ciotat Cedex
©} 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71 >
HÔTEL DE VILLE - nn APS
Téléphone : 0/77 LE
www.laciotat.com __
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191224-374-AU
Date de télétransmission : 24/12/2019
Date de réception préfecture : 24/12/2019 DECIDE
Article 1: La Ville de La Ciotat met à disposition à La SAS EUREKA des locaux communaux au rez-de-chaussée d'un bâtiment à usage industriel sis dans la zone Athélia IT - 117, Avenue Plaine Brunette à La Ciotat, d'un bureau et toilette de 30 m2 environ, d’un hall commun, ainsi qu’un stationnement sur les parcelles cadastrées section CK n° 274 et 278, pour une durée de 1 an, à compter de la notification de la convention.
Article 2 : La mise à disposition des locaux communaux est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle de 400 € TTC (quatre cent euros) qui sera payable au 1° de chaque mois.
La redevance sera réajustée automatiquement à la date d’anniversaire, en fonction de la Variation de l’indice du coût de la construction.
L’Occupant devra s’acquitter d’une somme mensuelle de 20 € (vingt euros) au titre de
provisions sur charges (consommation eau et électricité).
Le bénéficiaire est redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pendant la
durée de l’occupation, qui fera l’objet d’un titre de recette annuelle.
L’Occupant s’engage à acquitter ses contributions, charges et taxes, ainsi que tous impôts auxquels il est assujetti ou pourrait le devenir.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une convention de mise à disposition de locaux
communaux.
Article 4 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture,
affichée et publiée conformément à l’Art, L 2131-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Fait à La Ciotat, le
2 4 DEC 2019
Po/Le Maire,
Affiché le :
Reçu par le Préfet le :
Destinataires :
Préfecture
Affichage
Service Foncier - Service Financier
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191224-374-AU
Date de télétransmission : 24/12/2019
Date de réception préfecture : 24/12/2019