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Document publié le Samedi 24 juin 2023 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE DE LA CIOTAT ___
ENITATENS&
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nl | | Ly
LA GIOTAT
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf.: AFG/CIM/PV/NG/2023/N° 3 LS
Objet : Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière de SAINTE CROIX Madame LE GOFF Manuella Madeleine Jeanne née PORCHER
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L 2122-22 8°, L 2122-23 et L 2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires,
VU la délibération n° 11 du 24 juin 2023 déléguant au Maire le soin de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, et l’autorisant à déléguer la signature des décisions prises en ce domaine à un adjoint ou à un conseiller municipal,
VU la délibération n° 12 du 18 Décembre 2023 approuvant le catalogue des tarifs municipaux 2024
VU l'arrêté municipal n° 897 du 23 Novembre 2020 portant règlement intérieur des cimetières de la ville de La Ciotat,
VU l'arrêté municipal n° 886 du 24 juin 2023 portant délégation de fonction et de signature à M. COLLURA Noël, 6°" Adjoint,
VU larrêté municipal n° 952 du 24 juin 2023 donnant délégation de signature à M. COLLURA Noël, 6" Adjoint, en matière de délivrance et reprise des concessions de cimetières (subdélégation Art. L 2122-22 8°),
CONSIDERANT la demande présentée par Madame LE GOFF
Manuella Madeleine Jeanne née PORCHER, demeurant à REGUINY (Morbihan) 22 Rue de la Piscine, et tendant à obtenir le renouvellement de la concession n° COL-1/2013-S acquise par (elle-même).
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
wwvw.laciotat.com ___
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240530-349-AU
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 DECIDE
ARTICLE 1: Il est accordé, au nom et pour le compte des ayants-droit ou du
concessionnaire ci-dessus désignés, le renouvellent de la concession« Case de columbarium »,
acquise le 12 avril 2013 par Monsieur Madame LE GOFF Manuella Madeleine Jeanne née PORCHER située au Carré : 15 ; Col : 1 ; Case : 3 sous le n° COL-6/2024-$.
ARTICLE 2 : La concession est accordée pour la période du 13 avril 2023 au 13 avril 2033
moyennant la somme totale de : 504.00€ (C/INO CENT QUATRE EUROS) versée dans la caisse du receveur municipal suivant la quittance N° P1151083 en date du 27 mai 2024.
ARTICLE 3 : La présente concession ne pourra être cédée à titre gratuit par dispositions
entre vifs ou testamentaires, sans le consentement express de la ville. Les cessions à titres
onéreuses sont interdites par la loi.
ARTICLE 4: En cas de renouvellement, le concessionnaire ou un ayant droit devra
surveiller l’échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de
l'Administration.
ARTICLE 5 :_ A défaut de renouvellement dans un délai de deux ans suivant la date de l’expiration, l’emplacement concédé fera l’objet d’une reprise par la ville.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture, publiée conformément à l’Art. L 2131-1.3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le 3 0 MAI 204
Publiée le :
Recçue par le Préfet le :
Destinataires :
- Préfecture
- Trésorier Principal
- Sce Cimetières
- Intéressé
- Cimetière de Ste Croix Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240530-349-AU
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024