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Document publié le Samedi 5 septembre 2020 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
| Er
HE En
LA GOTAT)
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf. : AFG/CIM/PV/DL/2021/N° 5},
Objet: Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière SAINTE CROIX
Mme COLTELLI Monique Henriette Elise
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L 2122-22 8°, L 2122-23 et L 2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires,
VU la délibération n° 11 du 05 Septembre 2020 déléguant au Maire le
soin de prononcer, la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières et
l’autorisant à déléguer la signature des décisions prises en ce domaine à un adjoint ou à un conseiller municipal,
VU la délibération n° 06 du 18 Décembre 2020 approuvant le catalogue
des tarifs municipaux 2021,
VU l'arrêté municipal n° 636 du 07 Septembre 2020 donnant délégation à
M. COLLURA Noël, 7% Adjoint, afin de signer les décisions relatives à la délivrance et reprise des concessions de cimetières,
VU l'arrêté municipal n° 897 du 23 Novembre 2020 portant règlement
intérieur des cimetières de la ville de La Ciotat,
CONSIDERANT la demande présentée par Mme COLTELLI Monique
Henriette Elise demeurant à LA CIOTAT (BOUCHES DU RHONE) Chez Mme POMPA
Christine 4 Impasse Legrand, et tendant à obtenir le renouvellement, de la concession n°T21/1990-S (acquise par elle-même)
VILLE DE LA CIOTAT ___
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.ltaciotat.com ___
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20211217-512-AI
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 de
ARTICLE _1 : Il est accordé, au nom et pour le compte des ayants-droit ou des
concessionnaires ci-dessus désignés, le renouvellement de la concession « TRENTENAIRE TERRE », acquise le 4 Janvier 1960 par Mme COLTELLI Monique Henriette Elise, située au
Carré : 1 Rang : 03 Tombe : 17 sous le N° T-43/2021-S
Précédemment renouvelée le 20 Aout 1990
ARTICLE 2: La concession est accordée pour la période du 21 Aout 2020 au 21 Aout 2050
moyennant la somme totale de : 750€ (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) versée dans la
caisse du receveur municipal suivant quittance n° P 11450431 du 10 Décembre 2021.
ARTICLE 3 : La présente concession ne pourra être cédée à titre gratuit par dispositions
entre vifs ou testamentaires, sans le consentement express de la ville. Les cessions à titres
onéreuses sont interdites par la loi.
ARTICLE 4 : En cas de renouvellement, le concessionnaire où un ayant droit devra surveiller l'échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de l’ Administration.
ARTICLE 5: A défaut de renouvellement dans un délai de deux ans suivant la date de
l'expiration, l’emplacement concédé fera l’objet d’une reprise par la ville.
ARTICLE 6 :_ Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera transmise en Préfecture, affichée et publiée conformément à l’Art. L 2131-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le | 7 DEC 2021
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué à la délivrance et
reprise des concessions de cimetières
Affichée le :
Reçue par le Préfet le :
Destinataires :
- Préfecture
- Trésorier Principal
- Sce Cimetières
- Intéressé
- Cimetière St Croix
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20211217-512-AI
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021