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Document publié le Samedi 5 septembre 2020 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
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LA CIOTAT
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RENDU EXECUTOIRE :
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l'art. L2131-1 at ss. du CGCT
En agplication-des dispositions de |.’
VILLE DE LA CIOTAT ___
Si vous contestez la présente décision, vous
disposez d'un délai de deux mois à compter
de sa récepon où de sa publication, pour-| =
déposer um recours devant le Tribunal |
Administratif de farseille
FARRETE MUNICIPAL
Réf: AFG/CIM/PV/SC/2020/N° VX
Objet : Attribution d’une concession funéraire
Cimetière de Peyregoua
Madame ROMANO Ida Née SCLAFANI
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires,
VU la délibération du conseil municipal n°11 en date du 5 septembre 2020 déléguant au Maire le soin de prononcer, la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU Ia délibération du conseil municipal n°23 relative à l’approbation du
catalogue des tarifs municipaux 2020 en date du 19 Octobre 2020.
VU l'arrêté n°617 du 7 septembre 2020 portant délégation la fonction et de signature à Monsieur COLLURA Noël 7% adjoint dans le domaine des cimetières,
VU l'arrêté municipal n°495 du 6 décembre 2001 modifié portant règlement des cimetières,
VU Ia demande présentée par Madame ROMANO Ida Née SCLAFANI demeurant à LA CIOTAT (BDR) 35 Cité de L’Abeille, et tendant à obtenir une concession de * terrain dans le cimetière de Peyregoua à l’effet d’y fonder une concession familiale.
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com ___
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201218-998-AR
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 ARTICLE 1 : Il est accordé, dans le cimetière susnommé, une concession « TRENTENAIRE
CUVE » de 3.68 mètres superficie (6 places) située au Carré : 4, Rangée : B, Tombe : 2
sous le N° TC6-07/2020-P
A compter du 07 Décembre 2020 jusqu’au 07 Décembre 2050.
A titre de concession nouvelle, au nom de Madame ROMANO Ida Née SCLAFANI
ARTICLE 2 : La concession est accordée moyennant la somme totale de : 8829 00 EUROS
(Huit Mille Huit Cent Vingt Neuf Euros) versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance N°P1122575 du 07 Décembre 2020.
ARTICLE 3 : La présente concession ne pourra être cédée à titre gratuit par dispositions
entre vifs ou testamentaires, sans le consentement express de la Ville. Les cessions à titre
onéreuses sont interdites par la loi.
ARTICLE 4 : En cas de renouvellement, le concessionnaire ou un ayant droit devra surveiller l'échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de l’ Administration.
ARTICLE 5: A défaut de renouvellement dans un délai de deux ans suivant la date de
l’expiration, l'emplacement concédé fera l’objet d’une reprise par la Ville.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
qui sera transmis en préfecture, affiché et publié conformément à l’article L'2131-1 du CGCT
Fait à La Ciotat, le [1 à DEC 200
Destinataires :
Préfecture
Trésorerie Principale
Direction Affaires Générales / Sce Cimetières
intéressé
Cimetière de Peyregoua Accusé de réception en préfecture 013-211300280-20201218-998-AR
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020