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unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - C
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - pv Conseil Ccgb 270226
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - pv Conseil Ccgb 270226)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire,
OT
IN4 de
3,
Ye
OURGO
DÉPARTEMENT
DE
L'YONNE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
GÂTINAIS
EN
BOURGOGNE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL
SÉANCE
DU
27
FEVRIER
2026
VILLEROY
L’an
deux
mil
vingt-six,
le 27
février
à 9
heures
30,
le Conseil
communautaire
s’est
réuni,
à la mairie
de
Villeroy,
sur
convocation
et sous
la présidence
de Jean-François
CHABOLLE. Date
de
convocation
: 13
février
2026
Présents
: David
ROUSSEL,
Dominique
JEULIN,
Sylvie
GUILPAIN,
Jean-Luc
BOUGAULT,
Phiippe
DE
NIJS,
, Monique
JARRY,
Christine
AITA,
Jean-
Jacques
NOEL,
Christelle
NOLET,
Christiin
DESCHAMPS,
Laurent
BOULMIER,
Nadia
LEITUGA,
Loïc
BARRET,
Etienne
SEGUELAS,
Fred
JEAN-CHARLES,
Béatrice
HIMBRECHTS,
Florence
BARDOT
Patrice
MAISON,
Xavier
ROSALIE,
Jean-Luc
HENRY,
Claudine
PASQUIER,
Bruno
COUARD),
Gilbert
GREMY,
Jean-François
CHABOLLE,
Annie
AMBERMONT,
Frédéric
BOURGEOIS,
Marcel
MILACHON,
Patrick
PELISSIER, Jean-François
ALLIOT,
Pierre-Eric
MOIRON,
Corinne
PASQUIER.
Absents
ayant
donné
pouvoir:
Brigitte
BERTEIGNE
ayant
donné
pouvoir
à
Philippe
DE
NIJS,
Bernadette
DOUBLET
ayant
donné
pouvoir
à
Christian
DESCHAMPS,
Jérôme
CORDIER
ayant
donné
pouvoir
à Claudine
PASQUIER.
Absents
: Laurent
ALBERT,
Valérie
DARTOIS,
Henri
DE
REVIERE,
Philippe
DELION,
Bruno
CHEMIN,
Jacky
GUYON,
Jean-Claude
BERNARD.
Nombre
de
conseillers
: 41
En
exercice
: 41
Présents
: 31
Votants
: 34
Quorum
: 21
Secrétaire
de
séance
élu
ce
jour
: Etienne
SEGUELAS ORDRE
DU JOUR
1.ADMINISTRATION
1.1 Approbation
du
procès-verbal
du
30
janvier
2026
1.2
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Président
2. RESSOURCES
HUMAINES
2.1
Retraite
à façon
2.2
Création
d’un
poste
d’animateur
territorial
2.3Indemnité
de
maniement
de
fonds
3. CULTURE
3.1 Musique
: convention
2026
avec
le SMEA
pour
la mise
à disposition
d'enseignants
4. DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
4.1 ZA
Nord
Gâtinais
: conventions
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
4.2
Lancement
d’une
consultation
des
entreprises
pour
la
construction
d’un
giratoire
sur
la RD
369
et d’une
voirie
de
desserte
de
la ZA
Nord
Gâtinais 5. URBANISME
5.1 Modification
simplifiée
n°2
PLUïi
: modalités
de
mise
à disposition
au
public
du
dossier
5.2
Choix
d’un
prestataire
pour
traiter les
dossiers
d’autorisation
du
droit
des
sols
(ADS)
pendant
l’absence
d’un
agent
pour
une
période
2
minima
de
7
mois
en
2026
6.
FINANCES
-BUDGET
GENERAL
6.1.
Equipements
d’intérêt
communautaire
6.1.1. Autorisation
de
programme
6.2.
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
(GEMAPT) 6.2.1.Autorisations
de
programme
6.3.
Développement
économique
6.3.1.
Autorisation
de
programme
6.4.
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
6.5.
Taxe
GEMAPTI
2026
6.6.
Fiscalité
2026
6.7.
Fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
6.8.
Budget
primitif 2026
6.9.
Subvention
exceptionnelle
du
budget
principal
vers
le budget
annexe
du
SPANC
7.SPANC
7.1
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
7.2
Budget
primitif 2026 8
DÉCHETS
MÉNAGERS
8.1
Projet
d’Unité
de
Valorisation
Energétique
(UVE)
8.2 Autorisation
de
programme
8.3
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
8.4
Budget
primitif 2026
9 SANTÉ
9.1 Budget
primitif 2026
10 DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
10.1
ZA
Nord
Gâtinais
10.11
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
10.1.2
Budget
primitif
2026
10.2
Za
Sud
Gâtinais
10.2.1 Annulation
de
la décision
modificative
n°2
10.2.2
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
10.2.3
Budget
primitif 2026
10.3
ZA
du
Bordeau
(Chéroy)
10.3.1
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
10.3.2
Budget
primitif 2026
10.4
ZA
de
Domats
10.4.1
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
10.4.2
Budget
primitif 2026
10.5
ZA
de
Villeneuve
la Dondagre
10.5.1
Clôture
du
budget
annexe
10.6
ZA
de Vallery
10.6.1
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
10.6.2
Budget
primitif
2026
11
QUESTIONS
DIVERSES La
séance
est ouverte
sous
la présidence
de Jean-François
CHABOLLE,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais.
Ce
dernier
procède
à l'appel
et ayant
constaté
le quorum
atteint,
déclare
la
séance
ouverte
à 9h32.
Le
Président
propose
de
désigner
Etienne
SEGUELAS
au poste
de
secrétaire.
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0,
abstention :
0.
Le
présent
Conseil
a
été
accompagné
d’une
présentation
visuelle
des
documents.
Les
documents
sont
mis
à la
disposition
des
conseillers
avec
la
convocation.
Le
Président
propose
le retrait
du
projet
de
délibération
concernant
l'autorisation
de
programme
AP
2025-003
Pôle
culture
enfance-jeunesse;
en
effet,
vu
l'incertitude
des
financements,
il semble
plus
raisonnable
de
remettre
le dossier
sur
la table avec
les nouveaux
élus
après
les élections.
De
plus, il est proposé
d’ajouter
2 points
à l’ordre
du
jour :
e
Enfance-jeunesse
et sport
: approbation
du
bilan
de la Convention
Globale
Territoriale
2022-2025
e
Finances:
création
d’un
service
«terrains
pour
le
développement
économique
» assujetti
à la
TVA.
A
Punanimité,
le
retrait
est
accepté
ainsi
que
l’ajout
des
2 points
proposés.
1
GENERAL
1.1.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
30
janvier
2026
Le
Président
soumet
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
du
30
janvier
2026
à
Papprobation
de l'assemblée.
Ce
dernier
est
adopté
à l’unanimité.
1.2.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Président
Décision
2:
Enfance-jeunesse
et
sport:
convention
d'utilisation
de
locaux
à
Egriselles
le Bocage
pour
les vacances
d’avril
2026
Décision
3:
Enfance-jeunesse
et
sport
: Modification
de
la
convention
de
restation
de
service
pour
l'accueil
périscolaire
du
mercredi
de
Saint
Agnan.
P
8
Décision
4
: Musique
: convention
d’utilisation
de
locaux
à Saint-Valérien
pour
des
évènements
organisés
pat
l’école
de
Musique
de
Danse
et
d’Art
Dramatique
du
Gâtinais
en
Bourgogne.
2.
RESSOURCES
HUMAINES
2.1.
Retraite
à façon
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICE
: Ressources
humaines
RAPPORTEUR
ELU : Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Laurent
POSTIGO SYNTHESE:
Il
est
proposé
de
confier
les
instructions
des
dossiers
de
retraite
au
Centre
De
Gestion
(CDG)
de
l'Yonne.
En
complément
de
sa mission
générale
d’information
concernant
la réglementation
en
vigueur
et
la mise
en
œuvre
des
procédures
CNRACL,
le
CDG
89
propose
aux
collectivités
et établissements
publics
une
mission
facultative
d’assistance
retraites.
L'évolution
de la réglementation
en matière
de retraite et plus
particulièrement
dans
la gestion
des
dossiers
complexifie
Pinstruction
des
actes
et fragilise
les employeurs
face aux
possibles
recours
contentieux.
La
prestation
« Retraite
à façon
» permet
de
confier
au
CDG
89
l’instruction
complète
des
dossiers
de
retraite
pour
une
partie
ou
l’ensemble
des
agents
affiliés
à la CNRACL.
Le
coût
de
cette
prestation
varie
de
60
à 200€
par
dossier
traité en
fonction
des
services
demandés.
Plusieurs
agents
de
la
collectivité
vont
être
amenés
à demander
l'instruction
de
leur
dossier
de
retraite
à partir
de
2026.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il est
proposé
de
confiet
l'instruction
de
ces
dossiers
au
CDG
de
l'Yonne.
Délibération
DEL
2026-02-01
RESSOURCES
HUMAINES
: Délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à
signer
la
convention
cadre
d’adhésion
aux
missions
complémentaires
proposées
par
le
Centre
de
gestion
de
PYonne
(CDG
89).
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.
452-1
à L.
452-48, Vu
le décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif aux
centres
de gestion
institués
par
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG
89
en
date
du
24
novembre
2025
approuvant
les
termes
de
la
convention
cadre
d’adhésion
aux
missions
complémentaires
du
CDG89,
le règlement
de prestation
annexe
relatif aux missions
complémentaires
à
tarification
spécifique
proposées
par
le
CDG
89
et
la
grille
tarifaire
annexe
relative
aux
missions
complémentaires
proposées
par
le CDG
89
à
compter
du
01/01/2026,
Vu
la
convention
cadre
d’adhésion
aux
missions
complémentaires
proposées
par
le
Centre
de
gestion
de
l'Yonne,
Vu
le
règlement
de
prestation
relatif
aux
missions
complémentaire
à
tarification
spécifique
annexé
à la convention
cadre,
Vu
la grille
tarifaire
des
missions
complémentaires
annexée
à la convention
cadre,
Considérant
que
le
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit,
aux
articles
L.
452-40
et
suivants,
le
contenu
des
missions
complémentaires
que
les
Centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département, Considérant
qu’en
raison
d’une
diversification
importante
de
ses
missions
complémentaires
à
tarification
spécifique,
le
CDG
89
proposait
9
conventions
différentes
aux
collectivités
et établissements
publics
de
l'Yonne,
Considérant
que
dans
un
souci
de
facilitation
de
laccès
à
ces
missions
complémentaires
à
tarification
spécifique,
le
CDG
89
propose
de
recourir
à
une
convention
cadre
unique
d’accès
aux
missions
complémentaires
proposées
par
le
CDG
89,
Considérant
que
l'adhésion
à
cette
convention
cadre
unique
n’engendre
aucun
coût
supplémentaire
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
sauf
dans
la
mesure
où ceux-ci
sollicitent l’utilisation
d’une
des
missions
à tarification
spécifique
proposées
par le CDG
89,
Considérant
que
les
conventions
désormais
couvertes
par
cette
convention
cadre,
et
qui
sont
actuellement
en
vigueur,
seront
abrogées
dès
l'adhésion
à
ladite
convention
cadre,
Considérant
que
le CDG
89
propose
l’adhésion
libre
et éclairée
à ses
prestations
complémentaires
au
moyen
d’un
seul
et même
document,
dénommé
« convention
cadre
d’adhésion
aux
missions
complémentaires
proposées
par
le CDG89
»,
Considérant
la possibilité
pour
le Conseil
d’administration
de
faire
évoluer
les
tarifs
des
prestations
et
services
annuellement,
Considérant
que la Communauté
de communes
du Gâtinais
en Bourgogne
n’a pas
l'obligation
de
recourir
à tous
les
services
et missions
complémentaires
à tarification
spécifique
en
adhérant
à ladite
convention,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
cadre
d’adhésion
aux
missions
complémentaires
proposées
par le CDG
89, couvrant
la période
du
1* janvier
2026
au
31
décembre
2028,
ainsi
que
les
documents
y afférents
;
DIT
que
les crédits
seront
prévus
au
budget
primitif 2026,
chapitre
011
;
CHARGE
le Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
2.2.
Création
d’un
poste
d’animateur
territorial
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICE
: Ressources
humaines
RAPPORTEUR
ELU : Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Laurent
POSTIGO
SYNTHESE
: Il est proposé
la création
d’un
poste
dans
le grade
d’animateur
territorial
(catégorie
B).
Compte
tenu
:
-
du suivi et du
développement
de la Convention
Territoriale Globale
(CTG),
-
du renouvellement
de
la CTG de
la création
de
nouveaux
accueils
collectifs
de
mineurs
(Domats,
Saint-
Agnan,
Nailly)
des
besoins
croissants
des
administrés
pour
l'accueil
de leurs
enfants
sur les
temps
périscolaires
et pendant
les vacances,
du
développement
de
l’accueil
jeune
et de
la prestation
« services
jeunes
»,
d’un
besoin
de
technicité
supérieur
des
agents
concernant
l’utilisation
du
logiciel
de
gestion
des
familles,
il est
proposé
de
créer
un
poste
dans
le
grade
d’animateur
territorial
(catégorie
B),
à
prop
P
8
8
:
temps
complet
à compter
du
1*avril
2026.
Délibération
DEL2026-02-02
RESSOURCES
HUMAINES
: Création
d’un
poste
d’animateur
territorial
Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
à
L332-8, Vu
le budget
2026,
chapitre
012,
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs,
Compte
tenu
:
du suivi et du développement
de la Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
du
renouvellement
de
la CTG
de
la
création
de
nouveaux
accueils
collectifs
de
mineurs
(Domats,
Saint-
Agnan,
Nailly)
des
besoins
croissants
des
administrés
pour
l’accueil
de
leurs
enfants
sur
les
temps
périscolaires
et pendant
les
vacances,
du
développement
de
l’accueil
jeune
et de
la prestation
« Services
jeunes
»,
d’un
besoin
de
technicité
supérieur
des
agents
concernant
l’utilisation
du
logiciel
de gestion
des
familles,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
poste
dans
le
grade
d’animateur
territorial
(catégorie
B),
à
temps
complet
à
compter
du
1“ avril
2026
pour
répondre
aux
besoins
énoncés
ci-dessus,
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
titulaire
du
grade
précité.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
APPROUVE
la
création
d’un
emploi
permanent
dans
le
grade
d’animateur
territorial
(catégorie
B)
à
temps
complet
à
compter
du
1%
avril
2026,
dans
les
conditions
précitées
;
AUTO
RISE
Président
à signer
tous
les
documents
liés
à la présente
délibération ;
DIT
que
les crédits
seront
prévus
au
budget
primitif 2026,
chapitre
012
;
CHAR
GE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens. 2.3.
Indemnités
de
maniement
de
fonds
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICE
: Ressources
humaines
RAPPORTEUR
ELU
: Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Laurent
POSTIGO
SYNTHESE
: Il est proposé
d’instaurer
la mise
en
place
de
l’indemnité
de
maniement
de
fonds.
Il
est
proposé
d’instituer
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
au
profit
du
personnel
régulièrement
chargé
des
fonctions
de
régisseur
titulaire
d’avances
ou
de
recettes
ou
des
deux
fonctions
cumulées.
Cette
indemnité
valorise
les missions
des
régisseurs
qui
manient
parfois
de
grosses
sommes
d’argent
dont
ils
sont
responsables.
Elle
concerne
deux
agents
de
la
collectivité:
la
directrice
du
service
enfance-jeunesse
et
sport
et
le
responsable
administratif du
Centre
de
santé.
Le
montant
de
cette
indemnité
est
fonction
d’un
barème
de référence
fixé par arrêté du ministre
chargé
du budget
selon
les modalités
ci-dessous :
Montant
maximum
de
|
h
l'avance
pouvant
être
consentie
(régisseur
Montant
total
du
maximum
LUMEUTS
de
d’aävances)
:
,
Montant
de
l'indemnité
de
ou
pour
un
ansède
d'avances
et
cautionnement
responsabilité
montant
moyen
des
recettes
e recettes
annuelle
*
encaissées
mensuellement
{régisseur de
recettes)
-
De0€à1220€
Deo€à2440€
|
2
_|
110
€
|
De1221ۈ
3000€
|
De
2441€
à 3000€
300
€
|
_ 110€
EE
| ___De3001€à4600€
__
De
3001
€ à 4 600€
460€
120
€
De
4 601
€ à
7 600
€
De
4
601
€ à
7 600
€
760
€
140€
|___De7601€à12200€
De
7 601
€ à
12200€
__1220€
|
_160€
De
12
201
€ à
18000
€
De
12
201
€ à
18000
€
_1800€
200
€
|___
De18001€
à 38000€
De
18 001
€ à 38000
€
L
3 800
€
320€
De
38
001
€ à 53
000
€
De
38
001
€ à 53
000
€
___4600€
|
410€
| ___De
53001
€ à 76000€
De
53 001
€ à
76000€
5 300
€
550€
De
76
001
€ à 150
000
€
De
76
001
€ à
150
000
€
_6100€
640
€
|
De
150
001
€ à 300
000
€
De
150
001
€ à 300
000
€
6 900
€
690
€
_]
De
300
001
€ à
760
000
€
De
300
001
€ à
760
000
€
7 600
€
820
€
De
760
001
€ à 1 500
000
€
De
760
001
€ à
1 500000
€
8 800
€
1050 €
.
:
1 500
€ par
tranche
de |
46
€ par
tranche
de
Au-delô
de
1500
000
€
Au-delà
de
1 500 000€
|
1 500
000
1
500
000
Il est
rappelé
que
le versement
de
cette
indemnité
est
cumulable
avec
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP).
Délibération
DEL2026-02-03
RESSOURCES
HUMAINES
:
maniement
de
fonds
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Mise
en
place
de
l'indemnité
de
Vu
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le code
de
la santé
publique
et le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
larrêté
ministériel
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
Vu
larrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de l'article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
lavis
favorable
à l'unanimité
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
gestion
de
Yonne,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
APPROUVE
la
mise
en
place
de
l’indemnité
de
maniement
de
fonds
;
AUTORISE
le
Président
à
signer
tous
les
documents
liés
à
la
présente
délibération
;
DIT
que
les crédits
seront
prévus
au
budget
primitif 2026,
chapitre
012 ;
CHARGE
le Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
3.
CULTURE
3.1.
École
de
musique,
de
danse
et
d’art
dramatique
: convention
2026
avec
le
Syndicat
Mixte
d'Enseignement
Artistique
pour
la
mise
à
disposition
d’enseignants
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICE
: Culture
RAPPORTEUR
ELU
: Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: François-Régis
de
CASABAN
Synthèse
: Ce
projet
de
délibération
vise
à valider la convention
annuelle
avec
le SMEA. Il
convient,
comme
chaque
année,
de
délibérer
pour
approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
du
personnel
enseignant
artistique
par
le
Syndicat
Mixte
d'Enseignement
Artistique
(SMEA)
pour
l’année
2026,
sur la base
de
120, 25
heures
d'enseignement
et la mise
à disposition
de
16
enseignants.
Celle-ci
valide
le
calcul
définitif
du
montant
de
la
contribution
2025
d’un
montant
de
256
906.84
€
et
prévoit
le
montant
de
la
contribution
2026
pour
un
montant
de 274
041.01€,
incluant
un
remboursement
du
trop-perçu
de
9 038.06€
en
2025
et
une
cotisation
annuelle
de
100
€.
L'augmentation
de
cette
année
est
due
aux
nouveaux
couts
de
violon,
de
violoncelle,
de
chant
choral
et d’accompagnement
à
la guitare. Il est
à
noter
que
le
règlement
s’effectue
en
3
acomptes
et
une
régularisation
en
année
N+1.
Délibération
DEL2026-02-04
CULTURE
: convention
2026
avec
le
Syndicat
Mixte
d'Enseignement
Artistique
pour
la mise
à disposition
de
personnel
Vu
le Code
général
de
la
fonction
publique,
articles
L512-6
et suivants,
Vu
le décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif au régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux, Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
article
35-1,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
4
février
2026
-PREF/DCL/B3CL/2026/106-
portant
transfert
du
siège
social
et
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
d'enseignement
artistique,
Vu
les
délibérations
du
Syndicat
mixte
d'Enseignement
artistique
en
date
du
05
février
2026
(n°DE-2026-02-05-05
et DE-2026-02-05-06),
Considérant
la mise
à disposition
de
personnel
enseignant
par
le
Syndicat
Mixte
d'Enseignement
Artistique,
Considérant
les
besoins
de
l’école
de
musique,
de
danse
et
d’art
dramatique
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
pour
l’année
2026,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
enseignant
artistique
entre
le SMEA
et la CCGB
pour
2026
d’un
montant
total
de
256
906.84
€,
comprenant
une
cotisation
de
100
€,
à laquelle
s’ajoute
la
correction
au
titre
de
2024
(-9 038.06€)
et la contribution
prévisionnelle
2026
(274
041.01€)
;
AUTORISE
le Président
à signer
ladite
convention ;
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au BP
2025,
chapitre
012
;
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens. 4. DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
4.1.
Conventions
de
délégation
de
maitrise
d’ouvrage
4.1.1.
Convention
de
délégation
de
maitrise
d’ouvrage
temporaire
entre
le Département
de
l'Yonne
et la CCGB
pour
la réalisation
d’un
carrefour
giratoire
sur
la RD
369
DIRECTION :
Direction
générale
SERVICES
: Développement
économique
RAPPORTEUR
ELU
: Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Guillaume
WILLEMIN
SYNTHESE
: Pour
l'aménagement
du
carrefour
giratoire
sur
la
RD
369,
il
convient
d'organiser
les
modalités
de
la
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
temporaire
du
Département
de
PYonne
à
la
CCGB
par
la
signature
d’une
convention. Conscient
du
fort
potentiel
de
développement
économique
sur
son
territoire,
le
Gâtinais
en Bourgogne
souhaite
développer
une
future
zone
d’activités
à proximité
immédiate
de la ZA
Nord
Gâtinais.
Pour
ce
faire et dans
une
logique
d’amélioration
de la sécurité
routière
et de fluidification
du
trafic actuel, un giratoire doit être réalisé
sur la RD
369.
Afin
que
la Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
puisse
effectuer
les
travaux
comme
elle
s’y
est
engagée,
un
transfert
de
la maitrise
d'ouvrage
du
Département
de
l'Yonne
à la Communauté
de
communes
doit
avoir
lieu.
La
convention
détaille
les
conditions
d'exercice
de
la maîtrise
d'ouvrage
et en
fixe la durée. En
tant
que
maître
d'ouvrage,
la
Communauté
de
communes
assumera
toutes
les
responsabilités
à l’égard
de
ses
cocontractants
et des
tiers,
et conclut
à cette
fin
tous
les marchés
et toutes
les
assurances
utiles.
La
convention
prendra
effet
à compter
de
sa signature
par
toutes
les parties.
Elle expirera
à la parfaite
exécution
de
tous
les
travaux
objets
de
l'opération
comprenant,
le
cas
échéant,
la
levée
des
réserves
constatées
lors
de
la réception
des
travaux.
La
durée
prévisionnelle
des
travaux
est de
6 mois
avec
une
fin en
novembre
2026.
Le
montant
global
prévisionnel
est fixé à 583
005
€ HT.
Délibération
DEL2026-02-05
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
: Convention
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
temporaire
entre
le Département
de
l’Yonne
et la
CCGB
pour
la réalisation
d’un
carrefour
giratoire
sur
la RD
369
Vu
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
relative
à la répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants
relatifs
aux
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
en
matière
de
développement
économique,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.
5216-5, Vu
le Code
de
la commande
publique,
et notamment
l’article
2422-12,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
Vu
le
projet
de
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
et le Conseil
Départemental
de
l'Yonne,
Considérant
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
d’étendre
la ZA
Nord
Gâtinais,
Considérant
l'importance
de
disposer
d’infrastructures
adaptées
pour
soutenir
le
développement
économique
du
territoire,
Considérant
que la construction
d’un
giratoire
sur la route
départementale
RD
369
s'inscrit
dans
une
logique
d’amélioration
de
la
sécurité
routière,
des
accès
aux
entreprises,
et de
fluidification
du
trafic,
Considérant
que
le Conseil
départemental
de l'Yonne
souhaite
déléguer
la maîtrise
d'ouvrage
de
ce projet
à la Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
qui
en
assurera
le
financement
et la réalisation,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à lPunanimité,
APPROUVE
la convention
de
transfert
temporaire
de
maîtrise
d’ouvrage
entre
la
Communauté
de communes
du
Gâtinais
en Bourgogne
et le Conseil
départemental
de
l'Yonne
dans
le cadre
du
projet
de
création
d’un
giratoire
sur la RD
369 ;
AUTORISE
le
Président
à
signer
ladite
convention ;
DIT
que
les
crédits
relatifs
aux
travaux
seront
inscrits
au
budget
primitif
2026,
opération
2401
aménagement
rond-point
et voirie.
AUTORISE
le
Président
à
effectuer
tout
acte
en
ce
sens.
4.1.2.
Convention
de
délégation
de
maitrise
d’ouvrage
temporaire
entre
le
SIVOM
du
Gîtinais
en
Bourgogne
et
la
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
pour
des
travaux
de
dévoiement
d’une
canalisation
d’eau
potable
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’un
carrefour
giratoire
sur
la
RD
369
permettant
la desserte
sécurisée
de la zone
d’activités
Nord
Gâtinais.
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICES
: Développement
économique
RAPPORTEUR
ELU
: Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Guillaume
WILLEMIN
SYNTHESE:
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
d’un
carrefour
giratoire
sur
la RD
369
permettant
la desserte
sécurisée
de
la zone
d’activités
Nord
Gâtinais,
il
convient
d’organiser
les
modalités
de
la
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
temporaire
du
SIVOM
du
Gâtinais
en
Bourgogne
à
la
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
par
la
signature
d’une
convention
pour
les
travaux
de
dévoiement
d’une
canalisation
d’eau
potable. Conscient
du
fort
potentiel
de
développement
économique
sur
son
territoire,
le
Gâtinais
en Bourgogne
souhaite
développer
une
future
zone
d’activités
à proximité
immédiate
de
la ZA
Nord
Gâtinais.
Pour
ce
faire
et dans
une
logique
d’amélioration
de
la sécurité
routière
et de
fluidification
du
trafic
actuel,
un
giratoire
doit
être
réalisé
sur
la
RD
369.
Dans
le
cadre
de
la
construction
de
ce
giratoire,
des
travaux
de
dévoiement
de
canalisation
d’eau
potable
sont
nécessaires.
Le
SIVOM
du
Gâtinais
est
compétent
en
matière
d’eau
potable.
Afin
que
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
puisse
effectuer
ces
travaux,
un
transfert
de
la
maitrise
d'ouvrage
du
SIVOM
du
Gâtinais
en
Bourgogne
à la Communauté
de
communes
doit avoir
lieu.
À
ce titre, la Communauté
de communes
du
Gâtinais
en Bourgogne
prend
en
charge
l’ensemble
de
l'investissement
nécessaire
au
dévoiement
de
la
canalisation
d’eau
potable
dans
le cadre
de
la réalisation
du
giratoire
sur
la RD
369.
En
tant
que
maître
d'ouvrage,
la
Communauté
de
communes
assumera
toutes
les
responsabilités
à l'égard
de
ses cocontractants
et des
tiers, et conclut
à cette
fin tous
les
marchés
et
toutes
les
assurances
utiles.
La
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
par
toutes
les
parties.
Elle
expirera
à la parfaite
exécution
de
tous
les
travaux
objet
de
l'opération,
comprenant,
le
cas
échéant
la
levée
des
réserves
constatées
lors
de la réception
des
travaux.
La
durée
prévisionnelle
de
l’ensemble
des
travaux
du
giratoire,
dévoiement
de
la
canalisation
d’eau
potable
compris,
est
de
6 mois
avec
une
fin
en
novembre
2026.
Le
montant
global
prévisionnel
des
travaux
de
dévoiement
de
la
canalisation
d’eau
potable
est
fixé
à
10
350
€
HT.
Délibération
DEL2026-02-06
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
:
Convention
de
délégation
de
maitrise
d’ouvrage
temporaire
entre
le SIVOM
du
Gâtinais
en
Bourgogne
et
la Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
pour
des
travaux
de
dévoiement
d’une
canalisation
d’eau
potable
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’un
carrefour
giratoire
sur
la
RD
369
permettant
la
desserte
sécurisée
de
la
zone
d’activités
Nord
Gâtinais.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-
1
et
suivants
relatifs
aux
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
en
matière
de
développement
économique,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.
5216-
5 3 Vu
le Code
de
la commande
publique,
et notamment
l’article
2422-12,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
Vu
les
statuts
du
SIVOM
du
Gitinais
en
Bourgogne, Vu
le
projet
de
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
et
le
SIVOM
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
Considérant
la
compétence
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
en
matière
de
développement
économique,
Considérant
la
compétence
du
SIVOM
du
Gâtinais
en
Bourgogne
en
matière
d’alimentation
en
eau
potable,
Considérant
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
d’étendre
la
ZA
Nord
Gâtinais,
Considérant
que
la construction
d’un
giratoire
sur la route
départementale
RD
369
s'inscrit
dans
une
logique
d’amélioration
de
la
sécurité
routière,
des
accès
aux
entreprises,
et de
fluidification
du
trafic,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
construction
d’un
giratoire
sur
la
route
départementale
RD
369,
un
dévoiement
d’une
canalisation
d’eau
potable
est
nécessaire, Considérant
que
le
SIVOM
du
Gäütinais
en
Bourgogne
souhaite
déléguer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
ces
travaux
à la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
qui
en
assurera
le
financement
et la réalisation,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
APPROUVE
la
convention
de
transfert
temporaire
de
maîtrise
d’ouvrage
entre
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
et le SIVOM
du
Gâtinais
en
Bourgogne
pour
les
travaux
de
dévoiement
d’une
canalisation
d’eau
potable
dans
le cadre
du
projet
de
création
d’un
giratoire
sur
la RD
369
afin
de
sécuriser
l'accès
aux
entreprises
et
futures
entreprises
implantées
au
cœur
de
la ZA
Nord
Gâtinais ;
AUTORISE
le
Président,
à
accomplir
l’ensemble
des
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
à
signer
tout
acte
s’y
rapportant
;
DIT
que
les
crédits
relatifs
aux
travaux
seront
inscrits
au
budget
primitif
2026,
opération
2401
aménagement
rond-point
et
voirie ;
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
4.2.
Lancement
d’une
consultation
des
entreprises
pour
la
construction
d’un
giratoire
sur
la
RD
369
et
d’une
amorce
de
voirie
de
desserte
de
la
ZA
Nord
Gâtinais
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICES
: Développement
économique
RAPPORTEUR
ELU
: Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Guillaume
WILLEMIN SYNTHESE
: Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
d’un
carrefour
giratoire
sur la RD
369
permettant
la desserte
sécurisée
de
la zone
d’activités
Nord
Gâtinais,
il convient
de
lancer
la
consultation
des
entreprises
pour
la
construction
d’un
giratoire
sur la RD
369
et d’une
voirie
de
desserte
de
la ZA
Nord
Gâtinais.
Conscient
du
fort
potentiel
de
développement
économique
sur
son
territoire,
le
Gâtinais
en Bourgogne
souhaite
développer
une
future
zone
d’activités
à proximité
immédiate
de
la ZA
Nord
Gitinais.
Pour
ce
faire
et dans
une
logique
d’amélioration
de
la sécurité
routière
et de
fluidification
du
trafic
actuel,
un
giratoire
sur
la RD
369
ainsi
que
l’amorce
de
la
voirie
de
desserte
de
la
ZA
Nord
Gâtinais
doivent
être
réalisés. Pour
ce
faire,
il convient
de
lancer
une
consultation
des
entreprises,
sous
la
forme
d’une
procédure
adaptée,
pour
la réalisation
de
ces
travaux
qui
sont
estimés
à 1
196
972,50
€ HT
soit
1 436
367,00
€ TIC.
Délibération
DEL2026-02-07
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
: Lancement
d’une
consultation
des
entreprises
pour
la
construction
d’un
giratoire
sur
la
RD
369
et
d’une
amorce
de
la
voirie
de
desserte
de
la
ZA
Nord
Gâtinais
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la Commande
Publique,
Considérant
qu’il
convient
d'améliorer
la
sécurité
routière
et
la
fluidification
du
trafic
actuel
et
futur
par
la
création
d’un
giratoire
sur
la
RD
369
ainsi
que
d’une
amorce
de
la voirie
de
desserte
de
la ZA
Nord
Gâtinais,
Considérant
qu’il
convient
donc
de
lancer
une
consultation
pour
un
marché
de
travaux
dont
la procédure
est une
procédure
adaptée,
Considérant
que
cette
consultation
sera
allotie
(VRD),
éclairage
et espaces
verts),
Considérant
le
cout
des
travaux
qui
est
estimé
à
1
196
972,50
€
HT
soit
1
436
367,00
€ TIC,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
le lancement
de
la procédure
de
mise
en
concurrence
sous
la
forme
d’une
procédure
adaptée
pour
la
réalisation
des
travaux
de
construction
d’un
giratoire
sur
la
RD
369
ainsi
que
d’une
amorce
de
la voirie
de
desserte
de
la
ZA
Nord
Gatinais ;
AUTORISE
le
Président
à
signer
les
marchés
que
représentent
chacun
des
lots
mentionnés
ci-dessus
dans
la limite
du
cout
des
travaux
estimé
à
1 196
972,50
€E HT
soit
1 436
367,00
€ TIC
;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2026,
opération
2401
aménagement
rond-point
et
voirie
;
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens. 5.
URBANISME-PLANIFICATION
5.1
Modification
simplifiée
n°2
PLUïi
: modalités
de
mise
à
disposition
au
public
du
dossier
DIRECTION
: Urbanisme
SERVICE
: Planification
RAPPORTEUR
ELU
: Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Nathalie
DESAULTY
Synthèse:
Pour
répondre
à
des
erreurs
matérielles
et
des
demandes
des
services
de
l'Etat,
il
convient
de
modifier,
à
la
marge,
le
PLUi
et
de
déterminer
les
modalités
de
concertation
de
cette
modification.
Le
PLUIi-2024
à
connu
une
modification
simplifiée
n°1
validée
le
13
décembre
2024.
De
nouveaux
éléments
font l’objet d’une
nouvelle
procédure
de modification
simplifiée
n°2,
validés
en
amont
par
les
services
de
la Direction
Départementale
du
Territoire
(DDT).
Ils
concernent
les
points
suivants,
détaillés
en
commission
d'aménagement
du
territoire
du
24
novembre
2025
:
-
des
erreurs
matérielles
diverses
sur des
parcelles
déjà
bâties
;
-
des
corrections
du
règlement
littéral ;
-
des
remarques
du
contrôle
de
légalité
sur la modification
simplifiée
n°1.
Les
personnes
publiques
associées
ont
été
consultées
et
devaient
rendre
leur
avis
avant
le 28
janvier
2026.
Seule
la DDT
à formulé
un
avis.
Il convient
donc
désormais
de
fixer,
par
délibération,
les
modalités
de
concertation
du
public
suivantes
:
- _
Une
affiche
jaune
format
A3
dans
toutes
les mairies
et le siège de la CCGB
;
- _
Une
insertion
d’un
« avis
de
concertation
» dans
le journal
départemental
;
- _
Une
insertion
dans
le site internet
de la CCGB
et les mairies
disposant
d’un
site
internet
;
- _
Une
insertion
dans
l'application
PanneauPocket
de la CCGB
et des
mairies
en
disposant
;
-
Le
dossier
de
la procédure
mis
à disposition
du
public
dans
les
26
mairies
et
au
service
urbanisme
de
la
CCGB
dont
les
locaux
sont
situés
rue
des
Martinières
(ZA
les Frenelleries)
à Saint-Valérien
;
-
Le
dossier
est
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
à l’adresse
suivante :
-
Le
dossier
comprenant
:
1.
l'arrêté
de
prescription
de
la procédure
de
MS?
;
2.
la
présente
délibération
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
;
3.
le
dossier
de
présentation
des
modifications
;
4.
les
avis
des
personnes
publiques
associées. -
Un
registre
papier
permettant
au
public
d’y
déposer
ses
observations
sera
mis
à
disposition
dans
chaque
commune
membre
et
au
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
du
Gätinais
en
Bourgogne ;
+
Une
adresse
mail
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations
:
lui@gatinais-bourgogne.fr
-
Des
observations
par
voie
postale
pourront
également
être
adressées
à
Monsieur
le Président,
au
6
rue
Danton
89690
CHEROY.
Délibération
DEL2026-02-08
URBANISME
: modification
simplifiée
n°2
du
PLUi-délibération
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
au
public
du
dossier
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
de
lurbanisme,
notamment
les
articles
L.153-36
à L.153-48
et R153-20
et
R153-21
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire :
- _
n°DEL2024-04-03
du
12
avril
2024,
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
;
-
_n°DEL2024-11-29
du
13
décembre
2024,
approuvant
là
modification
simplifiée
n°1
;
Vu
larrêté
du Président
n°2025-96
du 26
novembre
2025
engageant
la modification
simplifiée
n°2
du
PLUi
;
Vu
le projet
de
modification
simplifiée
du
PLUi
;
Vu
Pavis
de
la Direction
Départementale
du
Territoire
en
date
du
23
janvier
2026 ;
Considérant
que
le PLU1
doit
faire l’objet
des
modifications
mineures
suivantes :
-
Des
erreurs
matérielles
diverses
sur
des
parcelles
déjà
bâties
;
-
Des
corrections
du
règlement
littéral
et
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation ;
-
Des
remarques
du
contrôle
de
légalité
sur
la
modification
simplifiée
n°1
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L153-45
du
code
de
lurbanisme,
les
modifications
peuvent
être
effectuées
selon
une
procédure
simplifiée
pour
rectification
d’une
erreur
matérielle
et
dans
certains
cas
ne
faisant
ni
l’objet
d’une
révision
(générale
ou
allégée)
ou
d’une
modification
;
Considérant
la
dispense
d'évaluation
environnementale
de
la
MRAe
de
Bourgogne-Franche-Comté
par
l’absence
d’incidences
notables
sur
l’environnement
conformément
à
l’article
R104-3
du
code
de
l’urbanisme
;
Considérant
l’avis
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme
; Considérant
qu’en
application
de
l’article
L153-47
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
modification
simplifiée,
l’exposé
de
ses
motifs
et, le cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
mentionnées
sont
mis
à disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
mois,
dans
les
conditions
lui permettant
de
formuler
ses
observations
qui
sont
:
Une
affiche
jaune
format
A3
dans
toutes
les mairies
et le siège
de la CCGB
;
Une
insertion
d’un
« avis
de
concertation
» dans
le journal
départemental
;
Une
insertion
dans
le
site
internet
de
la
CCGB
et
les
mairies
disposant
d’un
site
internet ;
Une
insertion
dans
l'application
PanneauPocket
de
la
CCGB
et
des
mairies
en
disposant
;
Le
dossier
de
la
procédure
mis
à
disposition
du
public
dans
les
26
mairies
et
au
service
urbanisme
de
la
CCGB
dont
les
locaux
sont
situés
rue
des
Martinières
(ZA
les Frenelleries)
à Saint-Valérien ;
Le
dossier
est
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
à
l'adresse
suivante :
https://www.gatinais-
bourgogne.fr/missions/urbanisme/le-plui Le
dossier
comprenant
:
5.
l’atrêté
de
prescription
de la procédure
de
MS? ;
6.
la
présente
délibération
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition ;
7.
le
dossier
de
présentation
des
modifications
;
8.
les
avis
des
personnes
publiques
associées.
Un
registre
d'expression
permettant
au public
d’y
déposer
ses
observations
mise
à
disposition
dans
chaque
commune
membre
et
au
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne ;
Une
adresse
mail
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations
:
lui@gatinais-bourgogne.fr Des
observations
par
voie
postale
pourront
également
être
adressées
à
Monsieur
le Président,
au
6 tue
Danton
89690
CHEROY.
Considérant
qu’en
application
de
ces
mêmes
dispositions,
les modalités
de
la mise
à disposition
sont
précisées
par l'assemblée
délibérante
et portées
à la connaissance
du public au moins
8 jours
avant le début
de cette mise
à disposition
dans
un journal
diffusé
dans
le département,
Considérant
que
le projet
de
modification
simplifiée
du
PLU1
tel qu’il
est annexé
à la présente
délibération
est
prêt
à être
mis
à la disposition
du
public, Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
PREND
acte
de
l'avis
des
PPA
;
FIXE
les
dates
de
mise
à disposition
du
dossier
de
la modification
simplifiée
n°2
du
PLUï
de
la
CCGB
au
public
du
mardi
10
mars
à 9h00
au
jeudi
9
avril
2026
à
17h00,
soit 31
jours
consécutifs
;
APPROUVE
les modalités
de
mise
à disposition
proposées
ci-avant
;
DIT
qu’à
l’issue
de
la
mise
à
disposition,
le
Président
en
présentera
le
bilan
au
conseil
communautaire
qui
en
délibérera
et
adoptera
le
projet
de
la
modification
simplifiée
n°2
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public
;
DIT
que
la présente
délibération
fera
l’objet
d’une
transmission
au
Préfet
et
sera
afficher
pendant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
et dans
les mairies
des
communes
membres.
CHARGE
le
Président,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération. Un
registre
et des
affiches
sont
distribués
en
mains-propres
aux
représentants
des
différentes
communes.
5.2. Choix
d’un
prestataire
pour
traiter les
dossiers
d’autorisation
du
droit
des
sols
(ADS)
pendant
l’absence
d’un
agent
pour
une
période
2
minima
de
7
mois
en
2026
DIRECTION
: Urbanisme
SERVICE
: Application
du
Droit
des
Sols
RAPPORTEUR
ELU
: Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Nathalie
DESAULTY
Synthèse :
Il
est
proposé
de
faire
appel
à
un
prestataire
extérieur
spécialisé
en
ADS
pout
pallier
l'absence
temporaire
d’un
instructeur.
Le
service
instruction
du
droit
des
sols
assure
la
mise
en
œuvre
du
droit
des
sols
pour
l’ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne.
Cette
prestation
est
conduite
par
deux
instructrices
encadrées
par
une
responsable
en charge
de la planification.
Les
instructrices
remplissent
chacune
une
moyenne
de
300
Equivalent
Permis
de
Construire
(EPC)
par
an.
Pour
rappel,
le
poste
comporte
les
missions
suivantes :
e
Traitement
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA)
et
instruction
des
dossiers
ADS:
certificats
d'urbanisme
opérationnel
(CUb),
déclaration
préalable
(DP),
permis
de
construire
(PC),
permis
de
démolir
(PD),
permis
d'aménager
(PA)
; par
convention
validée
le
12
avril
2024;
comprenant
également
des
réunions
d’avant-projet
et des
échanges
entre
le service
et les
mairies/pétitionnaires/professionnels/services
extérieurs
; e
Formations
des
logiciels
NEXT’ADS,
X’MAP
et
des
informations
d’urbanisme
dispensées
aux
secrétaires
de
mairies
;
e
Aide
juridique
; des
visites
de
terrain
ou
d’aide
au
contrôle
de
travaux
;
e
Aide
à l’amélioration
du
règlement.
Dans
le
cadre
d’un
arrêt
prolongé
de
maternité
et
parental,
l'agent
projette
une
absence
de 7 mois
minimum.
L'arrêt
serait du
8 juin au 31
décembre
2026.
Dès
lors,
il est proposé
d’assurer la continuité
de service grâce à un bureau
extérieur
spécialisé
dans
le traitement
de l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme.
Sa mission
sera de
traiter
les
dossiers
de
CUb,
DP
et
PC.
Le
volume
de
sa
tâche
est
estimé
à
environ
150
EPC.
A
noter
que
les
DIA,
les
PA
et
toutes
autres
tâches
décrites
ci-dessus
seront
réparties
au sein des
agents
du
service
urbanisme
du
Gâtinais
en Bourgogne.
Le
remplacement
se
fera
théoriquement
à
compter
du
8
juin
2026
jusqu’au
31
décembre
2026.
Cependant,
il est préférable
de
disposer
d’une
convention
avec
le
prestataire
sur
une
plage
plus
large
afin
d’anticiper
le départ
annoncé
ou
un
départ
prématuré.
Pour
ce
faire, la convention
actera
que
la prestation
sera
effective
du
1°
avril
au
31
décembre
2026,
mais
les
dossiers
ne
seront
transmis
qu’au
moment
du
besoin
par le service.
La
consultation
des
prestataires
s’est
faite
par
mail,
adressée
à
trois
prestataires
le
vendredi
16
janvier
2026
demandant
le
retour
d’un
devis
et
d’une
méthode
de
travail.
Le
responsable
de
service
s’est
également
entretenu
avec
chacun
ce
même
jour afin
de
pouvoir
déterminer
si cela
était envisageable
dans
leur charge
de
travail
2026.
Chacun
a en
effet
confirmé
sa capacité
d’accueil
de
dossiers
supplémentaires
par retour
de
mail
avec
mention
d’un
devis
et d’une
méthodologie,
à l'exception
du
prestataire
n°3
qui
a
expliqué
deux
fois
par
mails
sa
méthode
de
travail
d’une
manière
très
succincte.
Le
prestataire
n°3
n’informe
pas
sur
sa
méthode
de
travail,
et le devis
global
n’est
pas
avantageux.
Il
est
impossible
d’affirmer
aujourd’hui
quel
sera
réellement
le
volume
de
travail
pour
cette
année.
La
comparaison
avec
les deux
autres
entreprises,
révèle
que
la proposition
3 est la plus
onéreuse.
La
proposition
n°1
retient
toute
l’attention
par
rapport
à
la
proposition
n°2,
en
raison
du
niveau
de
connaissance
du
prestataire
et
des
retours
positifs
des
collectivités.
Il est donc
proposé
de
retenir l’entreprise
de
M.
Steven
BRIAND.
Il
est
précisé
que
tien
ne
change
pour
les
communes
pendant
cette
période
de
remplacement.
Les
procédures
restent
les mêmes.
Délibération
DEL2026-02-09
URBANISME
:
Choix
d’un
prestataire
pour
traiter
les
dossiers
d’autorisation
du
droit
des
sols
(ADS)
pendant
l'absence
d’un
agent
pour
une
période
4 minima
de
7 mois
en
2026
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-4-
2etD5211-16; Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
R423-15 ;
Vu
larrêté
préfectoral
°PREF/DCL/B3CL/2025/1024
en
date
du
7
octobre
2025
d
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne, Vu
la délibération
de la Conseil
communautaire
n°2015-04-02
du
1
juin
2015
pour
création
d’un
service
commun
d'instruction
des
actes
et autorisations
d’urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°2015-04-03
du
1° juin 2015,
relatif
à la création
d’une
commission
d’urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°2024-04-07
du
12
avril
2024,
relatif
à
la
signature
de
la
nouvelle
convention
régissant
les
principes
du
service
instructeurs
des
autorisations
d’urbanisme
avec
les
26
communes,
Considérant
l'absence
annoncée
d’une
durée
4 minima
du
8
juin
au
31
décembre
2026
d’un
agent
à
temps
plein
sur
un
service
comprenant
deux
équivalents
temps
8
PS
P
q
P
plein
en
charge
d’instruire
les
demandes
d’autorisation
du
droit
des
sols,
Considérant
qu’il convient
d’anticiper
la continuité
de
service,
Considérant
que
trois
entreprises
spécialisées
dans
l’instruction
des
autorisations
d'urbanisme
ont
répondu
à
la
demande
formalisée
par
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
Considérant
l’analyse
faite
des
deux
offres
détaillées
et d’une
offre
succincte,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
l'analyse
des
trois
entreprises
consultées
;
AUTORISE
le Président
à signer
le contrat
avec
l’entreprise
«
STEVEN
BRIAND
Urbanisme
&
Droit
»
relative
à
la
prestation
ponctuelle
d'instruction
des
dossiers
d'urbanisme
du
1%
avril
au
31
décembre
2026
pour
un
montant
estimatif
de
13
020
€
TIC ;
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
principal
2026,
chapitre
011
charges
générales
;
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
6.
ENFANCE-JEUNESSE
ET
SPORT
6.1.
Approbation
du
bilan
de
la
Convention
Globale
Territoriale
(CTG)
2022-2025
DIRECTION
: Enfance-Jeunesse-Sports
SERVICE
: Enfance-Jeunesse-Sports
RAPPORTEUR
ELU
: Christine
AITA
RAPPORTEUR
SERVICE
: Malorie
BENOIST
Synthèse
:
Il
est
proposé
d’approuver
lévaluation
de
la
Convention
Territoriale
Globale
signée
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l'Yonne
pour
les années
2022-2025. Le
Conseil
communautaire,
dans
sa réunion
du
30
septembre
2022,
a approuvé
le
projet
de
Convention
Territoriale
Globale
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l'Yonne.
Celle-ci
fait
suite
aux
Contrats
Enfance
Jeunesse
en
élargissant
le spectre
sur les domaines
suivants
:
-
Petite
enfance
-
Enfance
Jeunesse
-
Accès
aux
droits
et
à l’animation
de
la
vie
sociale
14
fiches
action
structuraient
cette
CTG
autour
de
questions
telles
que
le
développement
de modes
de garde
pour
la petite
enfance,
la prise
en
compte
du
handicap,
l’appui
à la parentalité
ou
la mobilité.
De
nombreuses
actions
ont
été
menées
au
cours
ces
années,
avec
des
succès
mais
également
des
échecs,
comme
la
non-réalisation
du
Relais
Petite
Enfance
lié
à la
création
du
Pôle
Culture
Enfance
Jeunesse.
Toutefois,
les
services
de
la
CAF
de
l'Yonne
considèrent
la
politique
menée
par
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
comme
particulièrement
dynamique.
En
témoigne
la participation
d’élus
et d’agents,
à la demande
de la CAF,
à la rencontre
départementale
du
18 novembre
2024
pour
témoigner
de
la réussite
de
la CTG
sur
le
territoire.
Désormais,
les
services
travaillent,
en
lien
avec
la
CAF,
à
structurer
les
propositions
qui
seront
faites
aux
élus
du
prochain
mandat,
avec
la validation
des
pistes
d’action
lors
du
Conseil
communautaire
du
mois
de
juin
et
de
la
validation
définitive
de
la
CTG
2027-2032
lors
du
Conseil
du
mois
de
septembre.
Celle-ci
sera
transmise
à
la
CAF
qui
sera
susceptible
de
l’approuver
courant
novembre
2026.
Délibération
DEL2026-02-10
ENFANCE-JEUNESSE
ET
SPORT
:
approbation
du
bilan
de
la
Convention
territoriale
globale
2022-2025
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2121-
29
>
Vu
le Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
Vu
le Code
de
la
sécurité
sociale,
et notamment
ses
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et L.
221-1
à 3,
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l'action
sociale
des
Caisses
d'Allocations
Familiales, Vu
la convention
d'objectifs
et de gestion
2023-2027,
arrêtée
entre l'Etat et la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales,
Considérant
la nécessité
de
disposer
d’une
évaluation
de
la Convention
Territoriale
Globale
actuelle
avant
toute
nouvelle
contractualisation
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l'Yonne, Considérant
l’évaluation
de
la
CTG
effectuée
par
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
Le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
APPROUVE
l'évaluation
de
la Convention
Territoriale
Globale
ci-jointe
à
la présente
délibération ;
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
7.
FINANCES-
BUDGET
GÉNÉRAL
Fred
JEAN-CHARLES
intervient
pour
faire
remarquer
que
vu
la charge
de
travail,
il
sera
très
rapidement
nécessaire
de
doter
le
service
finances-
comptabilité
d’un
poste
supplémentaire.
7.1.
Equipements
d’intérêt
communautaire
7.11.Autorisation
de
programme
AP
2025-003
Pôle
culture
enfance
jeunesse
Ce
projet
de
délibération
est
retiré
et
sera
traité
après
les
élections
par
les
nouveaux
élus.
7.2..
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI) 7.2.1.
Autorisations
de
programme
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
AP
2025-001
GEMAPI
PEP
Travaux
de
ruissellement
SYNTHESE
:
L'autorisation
de
programme
AP2025-001
GEMAPI
PEP
Travaux
de
ruissellement
doit
être
mise
à jour
chaque
année.
L'autorisation
de
programme
AP
2025-001
concernant
la
GEMAPI
Projet
d'Etudes
Préalables
(PEP)
pour
les
travaux
de
ruissellement
a été votée
le
11
avril
2025
et approuvait
une
répartition
des
crédits
de
paiement
sur
la période
de
2025-
2026. Il
convient
chaque
année
d’ajuster
les
montants
en
fonction
des
évolutions
du
projet
et
de
ses
éventuels
financements.
Cette
proposition
a
été
adoptée
à
l'unanimité
par
la commission
des
finances.
Délibération
DEL2026-02-11
FINANCES :
AP
2025-001
GEMAPI
PEP
Travaux
de
ruissellement
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
2311-
3 » Vu
Pinstruction
comptable
M57, Vu
le
règlement
budgétaire
et
financier
approuvé
le
16
février
2024
dans
son
article
3.6
: gestion
pluriannuelle,
Vu
la délibération
2025-02-07
mettant
en
place
les
autorisations
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
à compter
de
l’exercice
2025
pour
l’ensemble
des
budgets,
Considérant
que
les
travaux
seront
effectués
sur
2
ans,
Considérant
l’avis
favorable
à l'unanimité
de
la
commission
des
finances
réunie
le
6
février
2026,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
MODIFIE
l'autorisation
de
programme
et
les
crédits
de
paiement
(AP/CP)
n°2025-001
pour
la
GEMAPI
PEP
Travaux
de
ruissellement
Bassin
de
l'Yonne
comme
suit
:
Proposition
de
modification
pour
2026
Etude
PEP
DEPENSES
CP 2025
réal 2025
CP 2026
Tail
programme
[Frais études
|
189 360,00
|
58 424,26
178 275,74|
236 700,00
Total dépenses
189 360,00
58 424,26
178 275,74
236 700,00
RECETTES
CP 2025
réal 2025
CP 2026
poil
programme
Fonds Barnier
78 900,00
29 585,70
98 625,00
128 210,70
Fonds vert
33 600,00
-
42 000,00
42 000,00
FCTVA 16,404%
-
38 828,27
38 828,27
Sous
total
recettes
112
500,00
29
585,70
179
453,27
209
038,97
[Reste àcharge CCGB
|
|
|
|
27 661,03 |
APPROUVE
là répartition
des
crédits
de
paiement
sur la période
de
2025
à 2026
;
PRECISE
que
les
crédits
de
paiement
2026
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
principal
2026
sur
l'opération
2276
étude
PEP ;
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
AP
2025-002
GEMAPI
Travaux
de
ruissellement
Lixy/Brannay
SYNTHESE
: L'autorisation
de
programme
AP2025-002
GEMAPI
Travaux
de
ruissellement
Lixy/Brannay
doit
être
mise
à jour
chaque
année.
L'autorisation
de
programme
AP
2025-002
concernant
la
GEMAPI
travaux
de
ruissellement
Lixy
a
été
votée
le
11
avril
2025
et
approuvait
une
répartition
des
crédits
de
paiement
sur la période
de
2025-2027.
Il
convient
chaque
année
d’ajuster
les
montants
en
fonction
des
évolutions
du
projet
et
de
ses
éventuels
financements.
Cette
proposition
a
été
adoptée
à
l'unanimité
par la commission
des
finances.
Délibération
DEL2026-02-12
FINANCES:
AP
2025-0022
GEMAPI
Travaux
de
ruissellement
Lixy/Brannay Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
2311-3, Vu
linstruction
comptable
M57,
Vu
le règlement
budgétaire
et financier
approuvé
le 16
février 2024
dans
son
article
3.6
: gestion
pluriannuelle,
Vu
la délibération
2025-02-07
mettant
en
place
les
autorisations
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
à compter
de
l’exercice
2025
pour
l’ensemble
des
budgets,
Considérant
que
les
travaux
seront
effectués
sur
4 ans,
Considérant
l’avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
des
finances
réunie
le
6
février
2026,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
MODIFIE
l'autorisation
de
programme
et
les
crédits
de
paiement
(AP/CP)
n°2025-002
pour
la GEMAPI
Travaux
de ruissellement
Lixy/Brannay
comme
suit :
Proposition
de
modification
pour
2026
:
Ruissellement
Lixy/Brannay
Total
DEPENSES
CP
2025
réal
2025
CP
2026
CP
2027
CP
2028
programme
Tranche
n°
1Lixy
80 000,00
93 000,00
93 000,00
Frais
étude
{MO
/ TOPOGRAPHIE)
14 000,00
17 000,00
17 006,00
Frais
insertion
2 000,00
1 000,00
1 000,00
Tranche
n°
2 Brannay
-
44 000,00
93
500,00
137
500,00
Frais
étude
(MO
/ TOPOGRAPHIE)
27
500,00
27
500,00
Frais
insertion
2 200,00
2 200,00
Total dépenses
96 000,00
=:
111 000,00
73 700,00
93 500,00
278 200,00 Totat
RECETTES
CP
2025
réal
2025
CP
2026
CP
2027
CP
2028
AESN
80%
64
74
49
62
185
FCTVA
16,404%
14
44
27 427,49
45
Fonds
de
concours
8
9
78
9
78
Fonds
de
Concours
14
14
Total
recettes
87
128,00
101
604,22
49
133,33
103
913,74
254
651,30
[Reste à Charge CCGB
I
8 872,00
|
9395,78
[2456667
[-
1041374]
2354870 |
APPROUVE
la répartition
des
crédits
de
paiement
sur la période
de
2025
à 2028
;
PRECISE
que
les
crédits
de
paiement
2026
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
principal
2026
sur Popération
2577
Travaux
de
ruissellement
Lixy/Brannay
;
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
Le
Président
précise
que
le dossier
avance
du
côté
de
la Communauté
de
communes
Yonne
Nord
: un
technicien
rivière
est
en
couts
et
une
réunion
est programmée
prochainement.
7.3.
Développement
économique
7.3.1.
Autorisation
de
programme
AP
2025-004
Aménagement
d’un
rond-
point
et voirie
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD SYNTHESE
: L'autorisation
de programme
AP2025-004
aménagement
d’un
rond-point
et voirie
doit
être
mise
à jour
chaque
année.
L'autorisation
de
programme
AP
2025-004
concernant
l’aménagement
d’un
rond-
point
a
été
votée
le
11
avril
2025
et
approuvait
une
répartition
des
crédits
de
paiement
sur la période
de
2025-2028.
Il
convient
chaque
année
d’ajuster
les
montants
en
fonction
des
évolutions
du
projet
et
de
ses
éventuels
financements.
Cette
proposition
a
été
adoptée
à
l'unanimité
par la commission
des
finances.
Précision
est donnée
que
la délibération
DEL
2026-02-05
précisait
le coût du
giratoire
seul
; ce
coût
est inclus
dans
les
montants
présentés
pour
la présente
délibération.
Délibération
DEL2026-02-13
FINANCES
: Développement
économique
: Autorisation
de programme
AP
2025-004
Aménagement
d’un
rond-point
et voirie
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
2311-3,
Vu
l'instruction
comptable
M57,
Vu
le règlement
budgétaire
et financier
approuvé
le 16
février 2024
dans
son
article
3.6
: gestion
pluriannuelle,
Vu
la
délibération
2025-02-07
mettant
en
place
les
autorisations
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
à compter
de
l’exercice
2025
pour
l’ensemble
des
budgets,
Considérant
que
les
travaux
seront
effectués
sur
2 ans,
Considérant
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
des
finances
réunie
le
6
février
2026,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
MODIFIE
l'autorisation
de
programme
et
les
crédits
de
paiement
(AP/CP)
n°2025-004
pour
l'aménagement
d’un
rond-point
et voirie
comme
suit
:
Proposition
de
modification
pour
2026
Rond-point
et voirie
Dép
CP
2025
Réal
2025
CP
2026
Total
opé
2031
Frais
d'étude
(AMO
maitrise
d'œuvre
54 000 €, études
de
sols,
etc}
105
642,00
17
442,00
148
200,00
165
642,00
2033
Frais
insertion
(pour
publier
les marchés)
2 000,00
2 000,00
2111
bornage
3 720,00
5 000,00
8 720,00
2313 Travaux
(construction)
1 938 000,00
1 938 000,00
2315
lations
techni
{travaux
sur réseaux)
en
2026
GAZ
48 000,00
48 000,00
Total
105
642,00
21
162,00
2
141
200,00
2 162
362,00
Recettes
Réal
2025
CP
2026
Total
de
l'Etat
DSIL
FNADT.
:amendes
de
subventions
:
350
350
FCTVA
17
354
354
Total
17 414,03
-
704 713,86
704 713,86
Reste
à charge
CCGB
88
227,97
21
162,00
1436
486,14
1457
648,14
APPROUVE
la répartition
des
crédits
de
paiement
sur la période
de 2025
à 2026 ;
PRECISE
que
les
crédits
de
paiement
2026
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
principal
2026
sur l'opération
2401
aménagement
d’un
rond-point
et voirie ; CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
7.3.2.
Création
d’un
service
«
terrains
pour
le développement
économique
»
assujetti
à la TVA
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse:
création
d’un
service
«terrains
pour
le
développement
économique
» assujetti
à la
TVA.
Les
terrains
acquis
ou
vendus
destinés
à
une
activité
économique
doivent
être
assujettis
à
la
TVA.
De
plus,
les
imputations
comptables
pour
l’acquisition
des
terrains,
par
exemple,
ne
sont
pas
éligibles
au FCTVA
(Fonds
de
Compensation
de
TVA).
Afin
de
comptabiliser
correctement
les
acquisitions
et
ventes
de
terrains,
il
est
proposé
de
créer
un
service
« terrains
pour
le
développement
économique
»
auprès
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises.
Cette
inscription
permettra
de
récupérer
la
TVA
sur
toutes
les
actions
liées
à
ces
terrains
destinés
au
développement
économique.
Délibération
DEL2026-02-14
FINANCES:
création
d’un
service
«terrains
pour
le
développement
économique
» assujetti
à la
TVA
Vu
la Loi
NOTRe
entrée
en vigueur
le 1“ janvier
2017
donnant
aux
EPCI
la pleine
compétence
en
matière
de
développement
économique,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
(CGT),
notamment
l’article
256
B,
2"
alinéa,
Vu
le PLUi
approuvé
le
12
avril
2024,
Considérant
que
les budgets
annexes
des
zones
d’activités
sont assujettis
à la TVA,
Considérant
que
les
terrains
qui
seront
acquis
ou
vendus
à
destination
d’une
activité
économique
seront
inclus
dans
des
budgets
annexes
à créer
ultérieurement,
Considérant
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
de
développer
les
zones
d'activité
économique
et
d’en
créer
de
nouvelles, Considérant
que
les
imputations
budgétaires
utilisées
pour
traduire
cette
activité
économique
dans
les
comptes
du
budget
principal
ne
sont
pas
à
ce
jour
toutes
éligibles
au
FCTVA
(ex
: 2111
acquisitions
de
terrains
nus),
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
AUTORISE
la
mise
en
place
d’une
occurrence
fiscale
auprès
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
(SIE)
sur
le budget
principal
nécessaire
à la bonne
gestion
des
immeubles
à vocation
économique,
avec
les
caractéristiques
suivantes
: Identifiant
de
l’opération :
Communauté
de
communes
du
Gatinais
en
Bourgogne
-
terrains
pour
le
développement
économique
SIRET
du
budget
principal
:
248
900
748
00018
Date
de
début
d’assujettissement
:
1“
jour
du
mois
au
cours
duquel
elle
est
formulée Régime
TVA :
régime
réel d'imposition
Périodicité
des
déclarations :
trimestrielle
Champ
d’application :
En
dépenses :
acquisition
des
terrains,
études, aménagement
des
terrains
et de
leurs
accès,
frais
de
fonctionnement,
En
recettes
:
vente
des
terrains,
refacturation
de
frais
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
7.4.
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse:
Le
résultat
2025
peut
être
repris
dans
le
Budget
primitif
principal
avant
le vote
du
Compte
Financier
Unique.
L'article
L.2311-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
les
résultats
de
l’exécution
budgétaire
sont
affectés
par
le
Conseil
communautaire
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
Compte
Financier
Unique.
Toutefois,
s’il est possible
d’estimer
les
résultats
avant
adoption
du
CFU,
le Conseil
communautaire
peut
alors,
au
titre
de
l’exercice
clos
et
avant
adoption
du
CFU,
procéder
à la reprise
anticipée
de
ces
résultats.
La
reprise
est justifiée
par un
tableau
des
résultats
d'exécution
du
budget.
Les
résultats
de
la section
de
fonctionnement
ainsi
que
la
prévision
d’affectation
sont
alors
inscrits
par
anticipation
au
budget
primitif
de
la collectivité.
L'état
des
restes
à réaliser
fait
ressortir
un
besoin
de
financement
de
553
824.89
€.
Il est possible
au Conseil
communautaire
de
reprendre
par anticipation
les résultats
2025,
c’est-à-dire
de
constater
le résultat
de
clôture
estimé
de
2025
et de
statuer
sur
l'affectation
de
ce
résultat
dans
le budget
primitif
2026. Si
le
Compte
Financier
Unique
venait
à
faire
apparaître
une
différence
avec
les
montants
reportés
par
anticipation,
l’assemblée
délibérante
devrait
procéder
à une
régularisation
et
à
la
reprise
des
écarts
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le CFU
et en
tout
état de
cause
avant
la fin de
l’exercice
2026.
Les
résultats
2025
se
présentent
comme
suit :
Année
2025
Investissement
Fonctionnement
Recettes
691
331,93
€
8 966
177,08
€
Dépenses
1 541
559,97
€
7262
773,10 €
Résultat
2025
-850
228,04
€
1 703
403,98
€
Résultat
de Clôture
Résultat
de clôture
2024
Résultat
2025
Résultat de
dôture
2025
Section
de
fonctionnement
3174
833,31€
1 703
403,98
€
4878
237,29€
affectation
du résultat 1068 en N-1
Section
investissement
1513 978,65
€
-850 228,04 €
663 750,61 €
Calcul
du
besoin
de
financement
=
=
Résultat de clôture 2025
RÉRES A téAÉe
on
S
Dé
Recettes
financement
Section de foncti
t
4 878 237,29 €]
Section
d'investissement
663 750,61
€]
1 364 300,00 €|
0,00€]
700 549,39 €
Délibération
DEL2026-02-15
FINANCES
: Budget
général
: reprise
anticipée
des
résultats
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2311-
5et
R2311-13,
Vu
les
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
les
pièces
justificatives
prévues
à
l’article
R2311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
l’état
des
restes
à réaliser
s’élève
à
1 364
300,00
€
en
dépenses
et
0 € en recettes, que
l'excédent
d'investissement
ne
couvre
pas
l'intégralité
des
restes
à
réaliser,
qu'il
manque
553
824,89
€
pour
couvrir
le
reliquat
des
restes
à
réaliser,
dénommé
« besoin
de
financement
» ;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
CONSTATE
et APPROUVE
la reprise
par anticipation
des
résultats
de l’exercice
2025
dans
le budget
primitif 2026
détaillée
comme
suit :
L’excédent
de
fonctionnement
de
4878
237,29
€
est
diminué
du
besoin
de
financement
du
700
549,39
€,
la
différence,
soit
4 177
687,90
€
est
reportée
à
l’article
RO02
« recettes
» de
la
section
de
fonctionnement
au
budget
primitif
2026
principal. L’excédent
d'investissement
de
663
750,61
€
est
reporté
dans
son
intégralité
à
l’article
RO0O1
«
recettes
» de
la
section
d'investissement
au
budget
primitif
principal.
Le
besoin
de
financement
de
700
549,39
€
sera
affecté
à
l’article
1068
affectation
de
résultat.
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
7.5.
Montant
de
la
taxe
GEMAPI
(Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations)
2026
DIRECTION
: Environnement
SERVICE
: GEMAPI
RAPPORTEUR
ELU
: Jean
Jacques
NOEL
RAPPORTEUR
SERVICE
: Francis
SODO
SYNTHESE
: Il est
proposé
de
fixer
le
montant
de
la
taxe
GEMAPT
pour
2026. La
CCGB
détermine
et vote
un
produit
global
attendu
que
la direction
générale
des
Finances
publiques
(DGFIP)
doit
répartir
entre
les
redevables.
Le
produit
de
la
taxe
doit
être
voté
chaque
année
avant
le
15
avril,
être
fixé
à un
montant
maximum
de
40
€
par
habitant,
et
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
cette
compétence.
Depuis
2021,
le
produit
de
la
taxe
GEMAPT
est
réparti
entre
les
personnes
physiques
et morales
assujetties
à la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
(TFPB),
à la taxe
foncière
sut les
propriétés
non
bâties
(T'FPNB)
et à la cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
mais
également
aux
contribuables
qui
restent
assujettis
à la
TH
pour
les
résidences
secondaires.
Il est
proposé
de
fixer
un
montant
correspondant
aux
cotisations
à lEPAGE
du
Loing
et
au
Syndicat
Mixte
Yonne
Médian
(SMYM),
soit
119
000
€.
Pour
information,
les cotisations
2025
s’élevaient
à 83
000
€. L'augmentation
est due
à la
hausse
de
la cotisation
de PEPAGE
en
lien avec
le nombre
important
d’opérations
programmées
sur les 5 années
à venir.
Délibération
DEL2026-02-16
FINANCES
: Montant
de
la
taxe
GEMAPI
2026
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
PAction
Publique
Territoriale
et d’Affirmation
des
Métropoles,
dite
loi MAPTAM, à
créé
la taxe
pour
la Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et de Prévention
des
Inondations
(GEMAPT),
Vu
l'article
1530
bis du
Code
Général
des
impôts,
permettant
aux
EPCT
d’instituer
et percevoir
une
taxe
en
vue
de
financer
la GEMAPT,
Vu
les
statuts
de
la CCGB
portant
sur
la compétence
GEMAPT
à laquelle
elle
est
liée
comprend
les
missions
définies
aux
1°,
2°,
5°
et
8°
du
I de
Particle
L.211-7
du
code
de
l’environnement, Considérant
le montant
de la cotisation
aux
EPAGE
du Loing
et au Syndicat
Mixte
Yonne
Médian
évalué
à environ
119
000
€,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
d'arrêter
le produit
de
la taxe
pour
la Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
à
119
000
€
pour
2026.
Le
produit
de
cette
taxe
servira
à
financer
les
seules
dépenses
afférentes
à la gestion
de
la
GEMAP
;
DIT
que
les
montants
seront
inscrits
au
BP
2026,
chapitre
73
impôts
et taxes
;
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
7.6
Fiscalité
2026
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse
: Il
s’agit
de
fixer
les
taux
de
fiscalité
pour
l’année
2026
au
même
niveau
que
pour
2025.
Les
taux
appliqués
pour
la CCGB
sont
plus
bas
que
les
moyennes
départementale,
régionale
et
nationale.
Par
ailleurs,
dans
la
mesure
où
les
taxes
foncières
et
d'habitation
sont
les
seuls
leviers
de
la politique
fiscale
communale,
il est
proposé
de
ne
pas
augmenter
les
taxes
additionnelles.
Le
taux
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
a
fait
l’objet
d’une
révision
en
2025.
En
conséquence,
il
est
proposé
de
stabiliser
les
taux
et de
reconduire
ceux
de
2025.
Les
bases
n'étant
pas
connues
à la date
de vote,
le produit
des
taxes
a été calculé
sur
les bases
prévisionnelles
de
2025 :
Base
2026
CAT
Tome
Produit
prévisionnelle
attendu
2025
Taxe
foncière
bâtie
additionnelle
22 099 000
1,00
220990
€
Taxe
foncière
non
bâtie
additionna
1 791
000
2,04
36
536€
Taxe
d'habitation
additionnelle
4131
000
6,08
251165€
CFE
unique
9
121 000
21,09
1923
619€
Total
2432310€
Délibération
DEL2026-02-17
FINANCES
: Fiscalité
2026
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
linstruction
comptable
M57,
Considérant
que
les
bases
2026
ne
sont
pas
connues à
cette
date, Considérant
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
des
finances
réunie
le
6
février
2026,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
FIXE
les
taux
d’imposition
2026,
comme
suit :
Taxe
foncière
bâtie
additionnelle
:
ss
1,00
%
Taxe
foncière
non
bâtie
additionnelle
:
ss
2,04
%
Taxe
d’habitation
sur
résidences
secondaires
additionnelle
:
6,08
%
CFE
unIQUe
: seen
21,09
%
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
7.1.
Fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
___et
d’investissement
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse
: Cette
procédure
permet
d’autoriser
le Président
à signer
les
décisions
modificatives
pour
2026
en
sections
d’investissement
et
de
fonctionnement
dans
la limite
de
7,5%
des
crédits
votés,
sauf pour
les
charges
de
personnel.
Cette
procédure,
autorisée
depuis
la mise
en
place
de
la
M57,
permet
d’autoriser
le
Président
à
signer
les
décisions
modificatives
pour
2026
en
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
7,5%
des
crédits
votés.
Cette
autorisation
ne
s’applique
pas
sur le chapitre
012
charges
de
personnel.
Cette
procédure
permet
de
corriger
les
crédits
ne
manière
plus
réactive
que
précédemment.
Néanmoins,
le
Président
doit
informer
le
Conseil
dès
la
réunion
suivante
des
décisions
prises.
Délibération
DEL2026-02-18
FINANCES
: fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement Vu
l'article
L.5217-10-6
du
CGCT,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
2023-11-15
du
22
septembre
2023
adoptant
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
pour
les
budgets
suivants
:
- Principal - Annexes
: ZA
Nord
Gâtinais,
ZA
Sud
Gâtinais,
ZA
Villeneuve-la-Dondagre,
ZA
du
Bordeau,
ZA
de
Domats
Considérant
que
l’autotisation
est valable
pour
1 an
d’exercice
comptable,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité, AUTORISE
le
Président
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de 7,5 %
du montant
des
dépenses
réelles de chacune
des
sections
(fonctionnement
et investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget
;
AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
document
s’y
rapportant ;
CHARGE
je
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
7.8
Budget
primitif
2026
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse
: Le
budget
principal
regroupe
les
budgets
des
services.
Le
budget
général
est
la
somme
des
prévisions
faites
pour
chaque
service
et
comprend
les
éléments
de
fiscalité
et
les
prévisions
au
niveau
des
dotations
de
fonctionnement. Afin
d’avoir
un
suivi
des
coûts
et
recettes
plus
détaillé
et
pour
une
question
de
lisibilité
et
de
facilité
de
lecture,
la
CCGB
travaille
par
service.
Cette
comptabilité
analytique
permet
de
retracer
l’activité
réelle
dont
le bilan
à été
présenté
lors
de
la
séance
du
30
janvier
dernier,
ainsi
que
les propositions
de
budget
pour
2026.
Outre
les
budgets
annexes
du
SPANC,
des
Déchets
Ménagers,
du
Centre
de
santé
(depuis
le 1” janvier 2026)
et des
5 zones
d’activités, les 17
services
sont les suivants
-
Communication
L
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
École
multisport
-
Culture
-
École
de
musique,
de
danse
et d’art
dramatique
-
Patrimoine
(jardins
de Vallery)
Tourisme Transfert
de
compétence
eau
et assainissement
-
Transition
environnementale
-
Planification
urbanisme
Equipements
d'intérêt
communautaire
Gymnase Tennis
couverts
Services
techniques
GEMAPI Administration
générale
Développement
économique Il est proposé
au
Conseil
Communautaire
le budget
établi
comme
suit, équilibré
en
dépenses
et en
recettes
pour
les
sections
de
fonctionnement
et d'investissement
:
section
de
fonctionnement
Dépenses
BP
2025
BP
2026
explications dont
SDAEP
et SDA,
ouvertures
périsca,
études
créations
ZA,
rappel
3CBO
pour
tourisme,
schémas
Chapitre
011
charges
générales
2487
370,00
3010
736,34
|deveco, réserve. dont
création
de
4
postes
adm
(emplois
Chapitre
012
charges
de
personnel
2 510
950,00
2657
665,00
|nouveaux)
Chapitre
014
atténuation
de
produits
2 331
545,00
2 331
545,00
indemnités exploitants,
augm
indemnité
élus,
et
augm
enveloppe
subvasso,
subv
chapitre
65 gestion
courante
1 145
814,00
1245
760,00
[except SPANC
Chapitre
66 charges
financières
53 060,00
50
290,00
Chapitre
67 charges
spécifiques
21
660,17
45
050,30
opérations
d'ordre
(amortissement)
364
025,98
217
750,00
virement
à la Si
obligatoire
195
000,00
virement
à SI facultatif
291
703,81
5 138
141,56
Total
dépenses
9 206
128,96
14 891
938,20
Recettes
BP
2025
BP
2026
explications
report
résultats
antérieurs
3174
833,31
4177
687,90
rembt
congés
013
atténuation
de
charges
35
920,00
25000,30
[maladie des
communes
pour
les
schémas
chapitre
70
produit
de
services
408
487,80
558000,00
{directeurs avec
bases
et taux
Chapitre
73
impôts
et taxes
4 293
703,00
4442
703,00
\constants
Chapitre
74 dotations
et
participations
1 660
351,00
2 212
601,00
Chapitre
75 autres
pdts
gestion
courant
11152,37
30,00
Chapitre
77
produits
exceptionnels
1 000,00
3361516,00
|Vente Stonehedge
opérations
d'ordre
(subventions)
194
922,93
114
400,00
Total
recettes
9 780
370,41
14 891
938,20
- Dépenses
Recettes
explications
transfert
assainissement
collectif
€
€
Jen fonctionnement
gémapi
297 600,00 €
295 400,00
€
|étude PEP + Travaux ruissellement
action
sociale
6 100,00 €
2 377,29
€
|matériel divers
multisport
S 200,00 €
1772,20
€
|équipement
école
de musique
5 000,00 €
2 500,00 €
|instruments
MO
pour
jardins
de vallery
100 000,00 €
29 850,00 €
[programmation des travaux
planification
urbanisme
79 500,00 €
33 300,00 €
[modifications et révisions allégées
aménagement
numérique
15 500,00
€
15 000,00
€
[emprunt
tourisme
38 056,00
€
signalisation, voie verte
équipement
d'intérêt communautaire
5 015 000,00 €
2 409 344,00 €
[voir Autorisations de Programme équipements
divers, appareil de
service
technique
28 450,00 €
16 663,20 €
[mesure de qualité de l'air
e et modifications
site
communication
€
10 000,00 €
|internet en fonctionnement
développement
économique
723617125€
3 504 714,00 €
{extensions ZA
général
270 000,00 €
78 215,00 €
l'informatique
sous totaux projets (emprunts
inclus)
13 096 577,25 €
6 399 135,69 €
virement
de la section
de fonctionnement{obligatoire)
195 000,00 €
virement
de la section de fonctionnement
(facultatif)
5 138 141,56
€
|à renseigner après dernières réguls
report
résultats
antérieurs
663
750,61
€
affectation de résultat pour couvrir le besoin de financement
(1068
700 549,39 €
[total général
13 096 577,25 €
13 096 577,25
€ |
Délibération
DEL2026-02-19
FINANCES
: Budget
principal
: budget
primitif 2026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
- 2026
du
Budget
Principal,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu’en
section
d'investissement,
pour
l’ensemble
des
services, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
ADOPTE
le
budget
primitif
2026
du
Budget
Principal
comme
suit :
Fonctionnement
en
équilibre
:
e
Dépenses
:
e
Recettes :
Investissement
en
équilibre
:
e
Dépenses
:
e
Recettes
:
14
891
938,20
€
14
891
938,20
€
13
096
577,25
€
13
096
577,25
€
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens. 7.9.
Subvention
exceptionnelle
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
du
SPANC
DIRECTION :
Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVIEE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse
:
Il
est
proposé
d’approuver
le
principe
d’une
subvention
exceptionnelle
du
budget
primitif vers
le budget
annexe
SPANC.
Le
budget
annexe
du
SPANC
présente
un
déficit
de
fonctionnement
exceptionnel
lié
à la période
de
formation
des
nouveaux
agents.
C’est
pourquoi,
il est proposé
de
verser
de
manière
exceptionnelle
une
subvention
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
du
SPANC.
Délibération
DEL2026-02-20
FINANCES
: subvention
exceptionnelle
du
budget
principal
vers
le budget
annexe
SPANC
Vu
le CGCT
et notamment
ses article R.2221-48
et R.2221-90
permettant
la reprise
d’une
partie
du
résultat
du
budget
principal
vers
un
budget
annexe
Considérant
que
la situation
remplit
la condition
suivante :
-
Le
résultat
reversé
ne
doit
pas
être
nécessaire
au
financement
des
dépenses
d'investissement
futures
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à unanimité,
DECIDE
d’affecter
une
subvention
exceptionnelle
de
40
000
€ du
budget
général
au
budget
annexe
du
SPANC
afin
de
combler
le déficit
de
fonctionnement
et
de
permettre
de
régler
une
partie
des
dépenses
de
fonctionnement ;
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au budget
primitif 2026
chapitre
65
autres
charges
de
gestion
courante ;
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
8.
SPANC
8.1.
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
DIRECTION :
Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse
: Le
résultat
2025
peut
être
repris
dans
le
Budget
primitif
avant
le
vote
du
Compte
Financier
Unique
du
budget
annexe
du
SPANC.
L'article
L.2311-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
les
résultats
de
l'exécution
budgétaire
sont
affectés
par
le
Conseil
communautaire
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
Compte
Financier
Unique. Toutefois,
s’il est
possible
d’estimer
les
résultats
avant
adoption
du
CFU,
le Conseil
communautaire
peut
alors,
au
titre
de
l’exercice
clos
et
avant
adoption
du
CFU,
procéder
à la reprise
anticipée
de
ces
résultats.
La
reprise
est justifiée
par
un
tableau
des
résultats
d’exécution
du
budget.
Les
résultats
de
la
section
de
fonctionnement
ainsi
que
la
prévision
d’affectation
sont
alors
inscrits
par
anticipation
au
budget
primitif de
la collectivité.
L’état
des
restes
à réaliser
est « néant
». Il est possible
au
Conseil
communautaire
de
reprendre
par
anticipation
les
résultats
2025,
c’est-à-dire
de
constater
le
résultat
de
clôture
estimé
de
2025
et
de
statuer
sur
l'affectation
de
ce
résultat
dans
le
budget
primitif 2026. Si
le
Compte
Financier
Unique
venait
à
faire
apparaître
une
différence
avec
les
montants
reportés
par
anticipation,
l’assemblée
délibérante
devrait
procéder
à une
régularisation
et
à
la
reprise
des
écarts
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le CFU
et en
tout
état de
cause
avant
la fin de l’exercice
2026.
Les
résultats
2025
se
présentent
comme
suit :
Année
2025
Investissement
Fonctionnement
Recettes
32 289,42 €
77735,45 €
Dépenses
0,00
€
92
057,10
€
Résultat 2025
32 289,42 €
-14 321,65 €
Résultat de Clôture
Résultat de clôture 2024
Résultat 2025
Résultat de clôture 2025
Section de fonctionnement
-19703,41€
-14321,65 €
-34025,06€
affectation du résultat 1068 en N-1 Section investissement
-7473,69€
32289,42€
24815,73 €
Délibération
DEL2026-02-21
FINANCES
: Budget
annexe
SPANC
: reprise
anticipée
des
résultats
2025
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2311-5
et
R2311-13,
Vu
les
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
Vu
les
pièces
justificatives
prévues
à
l’article
R2311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
labsence
de
besoin
de
financement,
Il est proposé
que
l’ensemble
de
ces
montants
soit
inscrit
dans
le budget
primitif.
La
délibération
d’affectation
définitive
du
résultat
devra
intervenir
après
le vote
du
Compte
Financier
Unique,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
CONSTATE
et APPROUVE
la reprise
par anticipation
des
résultats
de l’exercice
2025
dans
le budget
primitif 2026
du
SPANC
détaillée
comme
suit :
Le
déficit
de
fonctionnement
de
34
025,06
€
est
reporté
dans
son
intégralité
à
Particle
D002
« Dépenses
» de
la section
de
fonctionnement
au
budget
primitif
2026
SPANC. L’excédent
d'investissement
de
24
815,73
€ est reporté
dans
son
intégralité
à l’article
R0O01
« recettes
» de
la section
d'investissement
au budget
primitif du
SPANC.
DIT
que
le
déficit
de
fonctionnement
sera
couvert
par
une
subvention
exceptionnelle
du
budget
principal ;
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
8.2.
Budget
primitif
2026
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse
: Le
budget
annexe
du
SPANC
est proposé
en
équilibre.
Le
Président
propose
le
budget
établi
comme
suit,
en
équilibre
pour
le
fonctionnement : SPANC
(budget
annexe)
section
de
fonctionnement
Dépenses
BP
2025
BP
2026
Explications
Déficit
antérieur
reporté
19
703,41
34025,06
|déficit au 23/02/26 équipement
nouveau
Chapitre
011
charges
générales
21 565,00
24150,00
|techn
Chapitre
012
charges
de
personnel
88
200,00
90
300,00
{2 techn à temps
comple
chapitre
65
gestion
courante
420,00
420,00
|créances en non valeur
Chapitre
67
charges
exceptionnelles
1 000,00
1000,00
{titres annulés
opérations
d'ordre
(amortissement)
2 289,42
2 289,42
Total
dépenses
133
177,83
152
184,48
Recettes
BP
2025
BP
2026
Explications
Résultats
antérieurs
reportés
salaires
techn
+
contrôles
facturés
{moins
de
contrôles
pendant
période
de
chapitre
70
produit
de
services
133
717,83
112184,48
[formation exceptionnelle
par
le
chapitre
77
produits
exceptionnels
-
40
000,00
|Budget principal
Total
recettes
133
717,83
152
184,48
Et
en
suréquilibre
pour
l’investissement
:
Dépenses
(Module
supplémentaire
logiciel)
: 700
€
Recettes
(report
estimation
du
résultat
de
clôture
et dotations
aux
amortissements) :
27
105,15
€.
Délibération
DEL2026-02-22
FINANCES
: Budget
annexe
SPANC
: budget
primitif
2026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
avoir
entendu
et approuvé
la reprise
anticipée
des
résultats
2025, Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
- 2026
du
Budget
annexe
SPANC,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu’en
section
d'investissement,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
ADOPTE
le budget
primitif 2026
du
Budget
annexe
SPANC
comme
suit :
Fonctionnement
en
équilibre
:
e
Dépenses
:
152
184,48
€
e
Recettes :
152
184,48
€
Investissement
en
suréquilibre
:
e
Dépenses
:
700,00
€
e
Recettes :
27
105,15
€
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
9.
DÉCHETS
MÉNAGERS
9.1.
Projet
d’'Unité
de
Valorisation
Energétique
(UVE)
DIRECTION
: Environnement
SERVICE
: Déchets
ménagers
RAPPORTEUR
ELU
: Florence
BARDOT
RAPPORTEUR
SERVICE
: Francis
SODO
SYNTHESE:
Afin
de
poursuivre
la
création
d’une
nouvelle
Unité
de
Valorisation
Énergétique
(UVE)
des
déchets
dans
le
Sénonais,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais
porteuse
du
projet
a
proposé
à
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
de
participer
au
processus
de
mise
en
place
d’une
structure.
A
ce
stade
de
la
réflexion,
un
Groupement
d’Autorités
Concédantes
(GAC)
est pressenti
pour
assurer
le portage
opérationnel
du
projet.
Une
fois
cette
structure
créée,
elle assurera
la maîtrise
d'ouvrage
du projet
selon
ses
propres
règles
de
gouvernance
et
de
fonctionnement.
Du
fait
que
le
GAC
ne
constitue
pas
une
entité
dotée
de
la personnalité
juridique,
la
propriété
de
PUVE
reviendra
à l'issue des
travaux
à la collectivité propriétaire
du terrain
d'implantation.
Seules
les collectivités
engagées
dès
ce stade
du
projet
bénéficieront
de garanties
de
traitement
de
leurs
déchets
et
d’un
tarif
mutualisé
avantageux.
Les
collectivités
souhaitant
ultérieurement
recourir
à
PUVE
sans
s’être
engagées
initialement
ne
pourront
y accéder
qu’en
fonction
des
capacités
disponibles
(vide
de
four)
et aux
conditions
tarifaires
applicables
aux
apports
extérieurs.
Le
dimensionnement
de
l'équipement
est
fixé à 70
000
tonnes
par
an,
en
adéquation
avec
les
tonnages
des
collectivités
partenaires,
tout
en
réservant
une
capacité
résiduelle
pour
l’accueil
de
déchets
non
valorisables
issus
des
activités
économiques
actuellement
enfouis. Pour
des
raisons
d’efficacité
et
de
simplification
administrative,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais
(CAGS)
à
mené
une
consultation
pour
désigner
un
Assistant
à Maître
d’Ouvrage
visant
à assurer
la conduite
des
travaux
sur les
plans
technique
et juridique.
Sa
rémunération
est estimée
à près
de
260
000
€ TIC
sur 6 ans. La
CAGS
demande
aux
EPCI
partenaires
d’y participer au prorata
de leur nombre
d’habitants.
Ainsi, la CCGB
devrait
s’acquitter
du montant
estimatif
de
21
500
€ TIC
sur
6 ans.
Délibération
DEL2026-02-23
DÉCHETS
MÉNAGERS:
projet
d’Unité
de
Valorisation
Energétique
(UVE) Vu
la
loi
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
Vu
la
loi
2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire,
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
et
notamment
sa
compétence
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés,
Vu
la délibération
2024-10-13
du
Conseil
communautaire
approuvant
l’engagement
de
la CCGB
au
projet
de
création
d'une
unité
de valorisation
énergétique
(UVE)
à
Sens, Vu
la délibération
2025-05-14
du Conseil
communautaire
approuvant
la convention
pour
constituer
un
groupement
de
commandes
et
son
financement
pour
la
téalisation
d’une
mission
d’Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
d’une
unité
de
valorisation
énergétique
des
déchets,
Considérant
la nécessité
d’initier
la phase
opérationnelle
de
réalisation
du
projet
d’Unité
de Valorisation
Energétique
des
déchets,
Considérant
que
la
convention
régissant
les
modalités
de
fonctionnement
et
d'organisation
du
groupement
d’autorités
concédantes
fera
l’objet
d’une
délibération
ultérieure
soumise
à l'approbation
des
EPCI
dans
le courant
de l’année
2026,Considérant
que
la CAGS
2 lancé
une
consultation
pour
une
mission
d’assistance
à maîtrise
d'ouvrage
visant
à
définir
les
besoins,
le
dimensionnement
technique
et
financier
de
PUVE,
ainsi
qu’à
préparer
et à conduire
la procédure
de
délégation
de
service
public,
l'assistance
à
la
création
d'une
structure
de
portage
de
type
groupement
d'autorités
concédantes,
le suivi du
prestataire
jusqu'à
la fin de la phase
de mise
en
service
industrielle
du
nouvel
équipement,
Considérant
qu’il
sera
financé
par
chacune
des
collectivités
au
prorata
de
son
nombre
d'habitants,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité, S'ENGAGE
dans
la
constitution
d’un
Groupement
d’Autorités
Concédantes
en
vue
de
la
création,
sous
forme
de
délégation
de
service
public,
d’une
UVE
située
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais
à
horizon
2031-2032
(le
groupement
définira
en
concertation
avec
les
EPCI
membres
la
représentation
équilibrée
de
chaque
territoire
et
la
répartition
de
la
propriété
de
l'équipement
à l'issue
des
travaux)
;
PARTICIPE
financièrement
à
la
mission
d’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
au
8
prorata
du
nombre
d’habitants,
estimée
à 21
500
€
TIC
;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
annexe
Déchets
ménagers
Primitif
2026,
chapitre
65
;
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
9.2. Autorisation
de programme
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
SYNTHESE:
L'autorisation
de
programme
AP2025-005
Travaux
d’agrandissement
de la déchèterie
de
Fouchères
doit
être
mise
à jour
chaque
année. L'autorisation
de
programme
AP
2025-005
concernant
les
travaux
d’agrandissement
de
la
déchèterie
de
Fouchères
à
été
votée
le
11
avril
2025
et
approuvait
une
répartition
des
crédits
de
paiement
sur la période
de
2025-2027.
Il
convient
chaque
année
d’ajuster
les
montants
en
fonction
des
évolutions
du
q
)
projet
et de
ses
éventuels
financements. Délibération
DEL2026-02-24
FINANCES
-
DÉCHETS
MÉNAGERS:
autorisation
de
programme
AP2025-005
Travaux
d’agrandissement
de
la
déchèterie
de
Fouchères
Vu
l’article
2311-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
linstruction
comptable
M4,
Vu
le règlement
budgétaire
et financier
approuvé
le 16
février
2024
dans
son
article
3.6
: gestion
pluriannuelle,
Vu
la délibération
2025-02-07
mettant
en
place
les
autorisations
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
à compter
de
l’exercice
2025
pour
l’ensemble
des
budgets,
Considérant
que
les
travaux
seront
effectués
sur
3
ans,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
MODIFIE
l'autorisation
de
programme
et
les
crédits
de
paiement
(AP/CP)
n°2025-005
les
travaux
d’agrandissement
de
la
déchèterie
de
comme
suit : Proposition
de
modification
pour
2026
DEPENSES
CP
2025
réal
2025
CP
2026
CP
2027
Déchèterie Total programme
Frais
Maitrise
d'œuvre
(dossiers
réglementaires,
PC,
suivi
travaux, sécurité
12
000,00
-
24
150,00
10
350,00
34
500,00
Frais
insertion
2 000,00
-
3 450,00
3 450,00
Travaux
d'agrandissement
déchèterie
Fouchères
259
552,35
174
847,65
434
400,00
Total
dépenses
14 000,00
-
287
152,35
185
197,65
472
350,00
Total
RECETTES
CP
2025
réal
2025
CP
2026
CP
2027
programme
DETR
30%
64
888,09
43
711,91
108
600,00
FCTVA
16,404%
77
500,00
77
500,00
Total
recettes
=
64
888,09
121
211,91
186
100,00
[reste à charge CCGB
[
|
|
[|
__286250,00 |
APPROUVE
la répartition
des
crédits
de
paiement
sur la période
de
2025
à 2027
;
PRECISE
que
les
crédits
de
paiement
2026
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
annexe
—
déchets
ménagers
2026
sur
l'opération
2571
agrandissement
déchèterie
Fouchères
;
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
Vote
: Abstention
: 1 (Laurent
BOULMIER)
; Contre
: 0 ; Pour
: 33.
9.3.
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse
: Le
résultat
2025
peut
être
repris
dans
le
Budget
primitif
avant
le
vote
du
Compte
Financier
Unique
du budget
annexe
des
Déchets
Ménagers.
L'article
L.2311-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
les
résultats
de
l’exécution
budgétaire
sont
affectés
par
le
Conseil
communautaire
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
Compte
Financier
Unique.
Toutefois,
s’il est possible
d’estimer
les résultats
avant
adoption
du CFU,
le Conseil
communautaire
peut
alors,
au
titre
de
l’exercice
clos
et
avant
adoption
du
CFU,
procéder
à la reprise
anticipée
de
ces
résultats.
La
reprise
est justifiée
par un
tableau
des
résultats
d'exécution
du
budget.
Les
résultats
de
la
section
de
fonctionnement
ainsi
que
la
prévision
d’affectation
sont
alors
inscrits
par
anticipation
au
budget
primitif
de
la
collectivité.
L'état
des
restes
à réaliser
fait ressortir
15
000
€ en dépenses,
mais
n’entraîne
pas
de
besoin
de
financement.
Il est
possible
au
Conseil
communautaire
de
reprendre
par
anticipation
les
résultats
2025,
c’est-à-dire
de
constater
le
résultat
de
clôture
estimé
de
2025
et
de
statuer
sur
l'affectation
de
ce
résultat
dans
le budget
primitif
2026. Si
le
Compte
Financier
Unique
venait
à
faire
apparaître
une
différence
avec
les
montants
reportés
par
anticipation,
l'assemblée
délibérante
devrait
procéder
à une
régularisation
et
à
la
reprise
des
écarts
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le CFU
et en
tout
état de
cause
avant
la fin de
l'exercice
2026.
Les
résultats
2025
se
présentent
comme
suit :
Année
2025
Investissement
Fonctionnement
Recettes
116
463,15
€
2 645
248,66
€
Dépenses
107
648,31
€
2 607
931,02
€
Résultat
2025
8814,84€
37 317,64 €
Résultat
de
Clôture
Résultat
de
clôture
2024
Résultat
2025
Résultat
de
clôture
2025
Section
de
fonctionnement
1 246
936,92
€
37
317,64
€
1 284 254,56 €
affectation
du
résultat
1068
en
N-1
Section
investissement
425
645,68
€
8 814,84
€
434
460,52
€|
Délibération
DEL2026-02-25
FINANCES
-
DÉCHETS
MÉNAGERS:
reprise
anticipée
des
résultats
2025 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2311-
5
et
R2311-13,
Vu
les
dispositions
de
l’instruction
budgétaire
et comptable
M49,
Vu
les
pièces
justificatives
prévues
à
l’article
R2311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’absence
de
besoin
de
financement,
Il
est
proposé
que
l’ensemble
de
ces
montants
soit
inscrit
dans
le
budget
primitif.
La
délibération
d’affectation
définitive
du
résultat
devra
intervenir
après
le
vote
du
Compte
Financier
Unique,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
CONSTATE
et APPROUVE
la reprise
par anticipation
des
résultats
de l’exercice
2025
dans
le budget
primitif 2026
des
Déchets
Ménagers
détaillée
comme
suit :
L’excédent
de
fonctionnement
de
1 284
254,56
€ est reporté
dans
son
intégralité
à
l’article RO02
« Recettes
» de
la section
de
fonctionnement
au
budget
primitif 2026
Déchets
Ménagers.
L’excédent
d'investissement
de
434
460,52
€
est
reporté
dans
son
intégralité
à
l’article
R0O01
« recettes
»
de
la
section
d’investissement
au
budget
primitif
des
Déchets
Ménagers.
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens. DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE :
Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse:
Le
budget
annexe
des
Déchets
Ménagers
est
proposé
en
équilibre. Le
Président
propose
le
budget
établi
comme
suit,
en
équilibre
pour
le
fonctionnement : Déchets
ménagers
(Budget
annexe)
section
de fonctionnement
Dépenses
BP
2025
BP
2026
Explications
marché
collecte,
lutte
dépôts
sauvages,
composteurs individuels
revendus
aux
particuliers,
nouveau
logiciel
facturation+formation, étude
compostage
bout
de
champ,
Chapitre
011
charges
générales
2 662
300,00
2696
392,00
[communication ambassadeur
tri,
agents
facturation,
agent
technique,
+1
agent
mi-temps
supplémentaire
pour
facturation
(nouvel
Chapitre
012
charges
de
personnel
175
595,00
197
460,00
|emploi) cotisations
aux
déchetteries
voisines,
créances
non
valeur,
participation
AMO
chapitre
65
gestion
courante
15
800,00
161
500,00
|pour UVE
Chapitre
66
charges
d'intérêts
emprunt
305,00
250,00
EUUMOTE,
SNNMIUTAUTON
|
factures,
frais
Chapitre
67
charges
spécifiques
394
648,82
461390,73
[huissiers
opérations
d'ordre
(amortissement)
224
526,28
83
000,00
023
virement
à
la section
d'investissem
15
500,00
45
100,00
Total
dépenses
3 488
675,10
3 645
092,73
Recettes
BP
2025
BP
2026
Explications
Résultats
antérieurs
reportés
1 246
936,92
1 284
254,56
013
atténuation
de
charges
2 000,00
2 000,00
Facturation
usagers,
chapitre
70
produit
de
services
2 120
000,00
1980
000,00
{revente matériaux revente
matériaux
et
Chapitre
74
dotations
et
participations
200
000,00
317
000,00
subventions arrondi
prélèvement
à
chapitre
75
-
100,00
[la source pénalités
non
respect
chapitre
77
produits
exceptionnels
3 000,00
3000,00
|délaisav
opérations
d'ordre
(subventions)
58
738,18
58
738,17
Total
recettes
3 630
675,10
3 645
092,73 Et
en
équilibre
pour
l’investissement
:
Dépenses
(fourniture
de
bacs,
composteurs
collectifs,
agrandissement
déchèterie
Fouchères,
autres
travaux
déchèteries,
bornes
d'apport
volontaire,
amortissements)
: 627
560,52
€
Recettes
(report
du
résultat
de
clôture,
subventions
et
dotations
aux
amortissements)
: 627
560,52
€.
Délibération
DEL2026-02-26
FINANCES
: Budget
annexe
Déchets
Ménagers
: budget
primitif 2026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
avoir
entendu
et approuvé
la reprise
anticipée
des
résultats
2025,
Après
s’être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
- 2026
du
Budget
annexe
déchets
ménagers,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu’en
section
d’investissement,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
ADOPTE
le
budget
primitif
2026
du
Budget
annexe
Déchets
Ménagers
comme
suit
:
Fonctionnement
en
équilibre
:
e
Dépenses:
3 645
092,73
€
e
Recettes
:
3
645
092,73
€
Investissement
en
équilibre
:
e
Dépenses
:
627
560,52
€
e
Recettes :
627
560,52
€
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
10.
SANTÉ 10.1
Budget
primitif
2026
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse
: La
compétence
du
centre
de
santé
du
Gâtinais
en
Bourgogne
a
été
transférée
depuis
le
1”
janvier
2026.
Il
s’agit
de
proposer
un
premier
budget
primitif
pour
cette
nouvelle
compétence.
Les
résultats
du
centre
de
santé
de
Domats
ne
sont
pas
encore
connus
à cette
date
et feront
l’objet
d’une
délibération
du
conseil
municipal
de
Domats
qui devra
statuer
sut
le
transfert
du
résultat
à la CCGB
ou
non. Le
transfert
de
compétences
inclut
le
transfert
des
bâtiments
et
des
contrats
en
cours.
En
conséquence,
les
travaux
d'aménagement
du
cabinet
dentaire
sont
à
la
charge
de
la
CCGB.
Le
budget
de
cette
année
est
estimé
avec
des
recettes
prévisionnelles
; une
subvention
du
budget
principal viendra
équilibrer le budget
de
l’année
prochaine.
Il est proposé
le budget
établi comme
suit, en équilibre
pour
le fonctionnement,
qui
tient compte
d’un
transfert
éventuel
de
déficit de
50
000
€, et d’un
équilibre
par
les
consultations
:
Santé
(Budget
annexe)
section
de
fonctionnement
Dépenses
BP
2025
BP
2026
Explications
annonces,
cabinet
recrutement,
et déficit
Chapitre
011
charges
générales
21
800,00
226500,00
lestimé secrétaires,
RS,
médecins,
podologue,
sage-femme,
dentiste,
assistant
mitemps.
Coordinateur
non
Chapitre
012
charges
de
personnel
93
000,00
576
900,00
prévu. CLS
(et
fonds
concours
chapitre
65
gestion
courante
70
000,00
15
000,00
|en2025)
chapitre
66
intérêts
d'emprunts
1 000,00
non
calculé.
À revoir au
chapitre
68
dotation
aux
amortissements
-
8s
021
virement
à la section
d'investissement
237
921,00
Total
dépenses
184
800,00
1 057
321,00
Recettes
BP
2025
BP
2026
Explications
(sur rémun
personnel
013
atténuation
de
charges
50 000,00
|médical) consultations, rémunérations
CPAM
chapitre
70
produit
de
services
999571,00
Îet ARS, équilibre
aide
à
l'investissement
Chapitre
74
dotations
et
participations
7750,00
|cPAM/ARS 1ère année
Total
recettes
-
1057
321,00
Et
en
équilibre
pour
l'investissement :
Dépenses
(cabinet
dentaire,
travaux
d’aménagement,
transfert
remboursement
emprunt,
achats
divers)
: 396
050,00
€
Recettes
(subvention
et virement
de
la section
de
fonctionnement)
: 396
050,00
€.
Délibération
DEL2026-02-27
FINANCES
: Budget
annexe
Centre
de
santé
: budget
primitif 2026
Vote
: Abstention
: 4 (Loïc
BARRET,
Xavier
ROSALIE,
Jean-Luc
HENRY,
Corinne
PASQUIER),
Contre :
0
; Pour
: 30.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
- 2026
du
Budget
annexe
centre
de
santé
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu’en
section
d'investissement, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le
budget
primitif
2026
du
Budget
annexe
Centre
de
santé
comme
suit :
Fonctionnement
en
équilibre :
e
Dépenses:
1057
321,00
€
e
Recettes :
1
057
321,00
€
Investissement
en
équilibre :
e
Dépenses
:
396
050,00
€
e
Recettes :
396
050,00
€
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
Le
centre
de
santé
est
un
vrai
service
à la population
mais
un
bilan
financier
sera
effectué
fin 2026
et fera l’objet
du
travail
de
la commission
santé.
11DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
11.1
ZA
Nord
Gâtinais
1111
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse:
Le
résultat
2025
peut
être
repris
dans
le
Budget
primitif
annexe
ZA
Nord
Gâtinais
avant
le vote
du
Compte
Financier
Unique.
L’article
L.2311-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
les
résultats
de l’exécution
budgétaire
sont affectés
par le Conseil
communautaire
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
Compte
Financier
Unique.
Toutefois,
s’il est
possible
d’estimer
les
résultats
avant
adoption
du
CFU,
le Conseil
communautaire
peut
alors,
au
titre
de
l’exercice
clos
et
avant
adoption
du
CFU,
procéder
à la reprise
anticipée
de ces
résultats.
La
reprise
est justifiée par
un
tableau
des
résultats
d'exécution
du
budget.
Les
résultats
de
la section
de
fonctionnement
ainsi
que
la
prévision
d’affectation
sont
alors
inscrits
par
anticipation
au
budget
primitif de
la collectivité.
Il est possible
au Conseil
communautaire
de
reprendre
par
anticipation
les résultats
2025,
c’est-à-dire
de
constater
le résultat
de
clôture
estimé
de
2025
et de
statuer
sur
l'affectation
de
ce
résultat
dans
le budget
primitif
2026.
Si
le
Compte
Financier
Unique
venait
à
faire
apparaître
une
différence
avec
les
montants
reportés
par
anticipation,
l’assemblée
délibérante
devrait
procéder
à
une
régularisation
et
à
la
reprise
des
écarts
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le CFU
et
en
tout
état
de
cause
avant
la
fin
de
l’exercice
2026.
Les
résultats
2025
se
présentent
comme
suit
: Année
2025
Investissement
Fonctionnement
Recettes
1 999
866,04
€
1337
734,19
€
Dépenses
1 504
171,08
€
2 243
903,59
€
Résultat
2025
495
694,96
€
-906
169,40 €
Résultat de Clôture
Résultat de clôture 2024
Résultat 2025
Résultat de clôture 2025
Section
de
fonctionnement
1087
477,42€
-906 169,40 €
181 308,02
€
affectation du résultat 1068 en N-1 Section
investissement
-495 694,96 €
495 694,96 €
0,00€
Délibération
DEL2026-02-28
FINANCES
-—
budget
annexe
ZA
Nord
Gâtinais:
reprise
anticipée
des
résultats
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2311-
5
et
R2311-13,
Vu
les
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
les
pièces
justificatives
prévues
à
l’article
R2311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu’il n’y a pas
d’état
des
restes
à réaliser
en
comptabilité
de
stocks,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
CONSTATE
et APPROUVE
la reprise par anticipation
des
résultats
de lexercice
2025
dans
le budget
primitif 2026
détaillée
comme
suit :
L’excédent
de
fonctionnement
de
181
308,02
€
est
reporté
dans
son
intégralité
à
l'article
ROO2
« recettes
» de
la section
de
fonctionnement
au
budget
primitif 2026
annexe
ZA
Nord
Gatinais.
Le
résultat
d'investissement
est
fixé
à
zéro.
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
111.2.
Budget
primitif
2026
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse
: Il reste
un
terrain
à vendre.
Les
écritures
de
régularisation
ont
toutes
été
passées
et
le
stock
est
à
zéro
pour
toutes
Les
opérations.
Il
ne
reste
plus
que
le
dernier
terrain
à
vendre.
Le
budget
est
présenté
en
suréquilibre
pour
le
fonctionnement : ZA
NORD
GATINAIS
(Villeroy)
section
de
fonctionnement
Dépenses
BP 2025
BP 2026
Chapitre
011
charges
générales
chapitre
65 gestion
courante
2713
475,44
Chapitre
67
charges
exceptionnelles
virement
à
la
section
d'investissement
opérations
d'ordre
{variations
de
stocks
et régularisations
diverses)
1833
031,04
Total
dépenses
4 546
506,48
0,00
Recettes
BP
2025
BP
2026
Résultats
antérieurs
reportés
1087
477,42
181
308,02
chapitre
70 vente
de
terrains
et réguls
2 125
000,00
2 125
000,00
chapitre
75
produits
de
gestion
courante
;
1,00
opérations
d'ordre
(variations
de
stocks
et régularisations
diverses)
1337
336,08
Total
recettes
4 549
814,50
2 306
308,02
Et
en
équilibre
pour
l’investissement
:
section
d'investissement
Dépenses
BP
2025
BP
2026
Déficit
antérieur
reporté
495
694,96
opérations
d'ordre
(variations
de
stocks
et régularisations
diverses)
1 504
171,08
Total
dépenses
1 999
866,04
0,00
Recettes
BP
2025
BP
2026
Chapitre
21
transfert
aux
communes
Virement
de
la section
de
fonctionnement
opérations
d'ordre
(variations
de
stocks
et régularisations
diverses)
1 999
866,04
Total
recettes
1 999
866,04
0,00
Délibération
DEL2026-02-29
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
s’être
fait présenter
le Budget
Primitif - 2026
du
Budget
annexe
ZA
NORD
GATINAIS,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu’en
section
d'investissement,
FINANCES
: Budget
annexe
ZA
Nord
Gâtinais
: budget
primitif 2026
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
ADOPTE
le
budget
primitif
2026
du
Budget
annexe
ZA
Nord
Gâtinais
comme
suit
:
Fonctionnement
en
suréquilibre
: e
Dépenses:
0€
e
Recettes :
2
306
308,02
€
Investissement
en
équilibre
:
e
Dépenses:
0€
e
Recettes :
0€
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
11.2.ZA
Sud
Gâtinais
11.2.1
Annulation
de
la
décision
modificative
n°2
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse
: La
décision
modificative
n°2
prise
le 21
novembre
2025
sur
le
budget
annexe
ZA
Sud
Gâtinais
fait
double
emploi
avec
la
précédente. La
DM
N°2
votée
par
le
conseil
communautaire
le
21
novembre
2025
était
la
suivante :
Section
de
fonctionnement
Total
dépenses
4720992,08
|total
recettes
avant
DM
4 720
992,08
796-043
transfert
de
charges
66111
intérêts
emprunts
250,00
financières
250,00
608-043
transfert
vers
796
250,00
|7133-042
250,00
Total
dépenses
4721492,08
Total
recettes
4 721
492,08
Section
d'investissement
Total
dépenses
5833986,41
|total
recettes
avant
DM
5 833
986,41
33586-040
250,00
Total
dépenses
5834236,41
Total
recettes
5 833
986,41
Elle
fait
double
emploi
avec
la
décision
modificative
n°1
qui
permettait
le paiement
de
ces
intérêts
d'emprunt,
et
fausse
les
comptes
dans
le
logiciel
comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Sens.
Il est
demandé
de
retirer
cette
délibération.
Délibération
DEL2026-02-30
FINANCES:
Budget
annexe
ZA
Sud
Gâtinais
:
annulation
de
la
décision
modificative
n°2
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les dispositions
de l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Considérant
que
la décision
modificative
n°2
votée
le 21
novembre
2025
n’est pas
justifiée, Considérant
qu’elle
n’est
pas
prise
en
charge
dans
le
logiciel
hélios
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Sens
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
RETIRE
la
décision
modificative
n°2
votée
le
21
novembre
2025
sur
le
budget
annexe
ZA
Sud
Gâtinais ;
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
112.2.
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
Le
budget
annexe
de
la ZA
Sud
ayant
vocation
à être
clos,
le
résultat
n’est
pas
à reporter.
Ce
point
est
annulé.
11.2.3.
Budget
Primitif
2026
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse
:
Il
ne
reste
plus
de
terrain
à
vendre,
il
convient
de
clôturer
ce
budget. Les
écritures
de
régularisation
ont
toutes
été
passées
et
le
stock
est
à
zéro
pour
toutes
les opérations,
ainsi que
les résultats.
La
défense
incendie
sera imputée
sur le
budget
principal
et fera l’objet d’une
cession
gratuite
à la commune
de
Savigny-sur-
Clairis,
dont
les
écritures
comptables
sont
des
opérations
non
budgétaires.
I
convient
donc
de
clôturer
ce
budget
annexe.
Délibération
DEL2026-02-31
FINANCES
: Budget
annexe
ZA
Sud
Gâtinais
: budget
primitif 2026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la création
du
budget
annexe
ZA
de Savigny
par le SIVOM
en date du
12
février
1996,
transféré à la communauté
de communes
du Gâtinais
en Bourgogne
par arrêté
préfectoral
le
9
juin
1997
pour
une
application
à compter
du
1“
janvier
1998,
et
scindé
en
deux
budgets
distincts
ZAC
1 ET
2 de
Savigny-sur-Clairis
et ZAC
« aire
de
Villeroy
» le
12
mars
2004,
Considérant
que
l’ensemble
des
terrains
est cédé
à ce
jour,
Considérant
que
le
budget
ne
présente
plus
de
mouvement
comptable
car
l’ensemble
des
opérations
attendues
est
réalisé,
Considérant
que
le
solde
des
résultats
de
fonctionnement
et
d’investissement
est
à zéro, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
PRONONCE
la
clôture
du
budget
annexe
du
Budget
ZA
Sud
Gâtinais
au
31
décembre
2025
; DIT
que
les
résultats
de
clôture
du
budget
annexe
ZA
Sud
Gâtinais
étant
nuls,
ils
n’ont
pas
à
être
repris
dans
le
budget
primitif
principal
2026 ;
HABILITE
le
Président
à
signer
tout
acte
assurant
la
bonne
exécution
de
la
présente,
notamment
pour
une
éventuelle
régularisation
de
la TVA
;
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
11.3.ZA
du
Bordeau
11.3.1.
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse:
Le
résultat
2025
peut
être
repris
dans
le
Budget
primitif
annexe
ZA
du
Bordeau
avant
le vote
du
Compte
Financier
Unique.
L'article
L.2311-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
les
résultats
de l'exécution
budgétaire
sont affectés
par le Conseil
communautaire
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du vote
du
Compte
Financier
Unique.
Toutefois,
s’il est possible
d’estimer
les
résultats
avant
adoption
du
CFU,
le Conseil
communautaire
peut
alors,
au
titre
de
l’exercice
clos
et
avant
adoption
du
CFU,
procéder
à la reprise
anticipée
de
ces résultats.
La
reprise
est justifiée
par un
tableau
des
résultats
d'exécution
du
budget.
Les
résultats
de
la section
de
fonctionnement
ainsi
que
la
prévision
d’affectation
sont
alors
inscrits
par
anticipation
au
budget
primitif
de
la collectivité.
Il est possible
au Conseil
communautaire
de
reprendre
par anticipation
les résultats
2025,
c’est-à-dire
de
constater
le résultat
de
clôture
estimé
de
2025
et de
statuer
sur
l'affectation
de
ce résultat
dans
le budget
primitif 2026.
Si
le
Compte
Financier
Unique
venait
à
faire
apparaître
une
différence
avec
les
montants
reportés
par
anticipation,
l’assemblée
délibérante
devrait
procéder
à une
régularisation
et
à
la
reprise
des
écarts
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le CFU
et en
tout
état de
cause
avant
la fin de l'exercice
2026.
Les
résultats
2025
se
présentent
comme
suit :
Année
2025
Investissement
Fonctionnement
Recettes
345
713,66
€
76
351,86
€
Dépenses
76 351,86
€
269
361,80
€
Résultat
2025
269
361,80
€
-193
009,94
€ Résultat de Clôture
Résultat de clôture
2024
Résultat 2025
Résultat de clôture
2025
Section
de fonctionnement
193 009,94
€
-193 009,94
€
0,00€
affectation du résultat 1068 en N-1 Section
investissement
-269 361,80 €
269
361,80 €
0,00 €
Délibération
DEL2026-02-32
FINANCES
-—
budget
annexe
ZA
du
Bordeau:
reprise
anticipée
des
résultats
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2311-
5
et
R2311-13,
Vu
les
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
les
pièces
justificatives
prévues
à
l’article
R2311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu’il
n’y a pas
d’état des
restes
à réaliser
en
comptabilité
de
stocks,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
CONSTATE
et APPROUVE
li reprise
par anticipation
des
résultats
de l'exercice
2025
dans
le
budget
primitif
2026
du
Budget
annexe
ZA
du
Bordeau
détaillée
comme
suit
:
Le
résultat
de
fonctionnement
est
fixé
à
zéro.
Le
déficit
d'investissement
est
fixé
à
zéro.
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
113.2.
Budget
primitif
2026
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse :
Il reste
un
terrain
à vendre.
Les
écritures
de
régularisation
ont
toutes
été
passées
et
le
stock
est
à
zéro
pour
toutes
les
opérations.
Il ne
reste
plus
que
le dernier
terrain
à vendre.
Le
budget
est
présenté
en
équilibre
pour
le fonctionnement
:
ZA
du
Bordeau
(Chéroy)
section
de
fonctionnement
Dépenses
|
BP 2025
BP 2026
chapitre
60
(frais de
bornage,
étude
de
sols)
8 000,00
chapitre
65
gestion
courante
1
opérations
d'ordre
(variations
de
stocks
et
269
361,80
Total
dépenses
269
362,80
8 000,00 Recettes
BP 2025
BP
2026
Résultats
antérieurs
reportés
193
009,94
0,00
chapitre
75
produits
de
gestion
courante
1
opérations
d'ordre
(variations
de
stocks
et
76
351,86
8 000,00
Totalrecettes
269
362,80
8 000,00
Et
en
équilibre
pour
l’investissement :
section
d'investissement
Dépenses
BP 2025
BP
2026
Déficit
antérieur
reporté
269
361,80
chapitre
16
emprunts
opérations
d'ordre
(variations
de
stocks
et
76
351,86
8 000,00
Total
dépenses
345
713,66
8 000,00
Recettes
BP 2025
BP 2026
chapitre
16
Participation
par
le budget
principal
76
351,86
8 000,00
Virement
de
la section
de
fonctionnement
opérations
d'ordre
(variations
de
stocks
et
269
361,80
Totalrecettes
345
713,66
8 000,00
Délibération
DEL2026-02-33
FINANCES
: Budget
annexe
ZA
du
Bordeau
: budget
primitif 2026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
- 2026
du
Budget
annexe
ZA
du
Bordeau,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu’en
section
d’investissement,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
ADOPTE
le budget
primitif 2026
du
Budget
annexe
ZA
du
Bordeau
comme
suit :
Fonctionnement
en
équilibre :
e
Dépenses:
8 000
€
e
Recettes :
8 000
€
Investissement
en
équilibre
:
e
Dépenses :
8
000
€
e
Recettes
:
8
000
€
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens. 11.4.ZA
de
Domats
114.1
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse:
Le
résultat
2025
peut
être
repris
dans
le
Budget
primitif
annexe
ZA
de
Domats
avant
le vote
du
Compte
Financier
Unique.
L’article
L.2311-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
les
résultats
de l’exécution
budgétaire
sont affectés
par le Conseil
communautaire
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
Compte
Financier Unique.
Toutefois,
s’il est
possible
d’estimer
les
résultats
avant
adoption
du
CFU,
le Conseil
communautaire
peut
alors,
au
titre
de
l’exercice
clos
et
avant
adoption
du
CFU,
procéder
à la reprise
anticipée
de
ces résultats.
La
reprise
est justifiée par
un
tableau
des
résultats
d’exécution
du
budget.
Les
résultats
de
la section
de
fonctionnement
ainsi
que
la
prévision
d’affectation
sont
alors
inscrits
par
anticipation
au
budget
primitif
de
la collectivité.
Il est possible
au Conseil
communautaire
de
reprendre
par
anticipation
les résultats
2025,
c’est-à-dire
de
constater
le résultat
de
clôture
estimé
de
2025
et de
statuer
sur
l'affectation
de
ce
résultat
dans
le budget
primitif
2026.
Si
le
Compte
Financier
Unique
venait
à
faire
apparaître
une
différence
avec
les
montants
reportés
par
anticipation,
l’assemblée
délibérante
devrait
procéder
à
une
régularisation
et
à
la
reprise
des
écarts
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le CFU
et en
tout
état
de
cause
avant
la
fin
de
l’exercice
2026.
Les
résultats
2025
se
présentent
comme
suit :
Année
2025
investissement
Fonctionnement
Recettes
86
719,95
€
75
822,91
€
Dépenses
75
822,91
€
10
897,04
€
Résultat
2025
10 897,04
€
64 925,87
€
Résultat de Clôture
Résultat de clôture 2024
Résultat 2025
Résuitat de clôture 2025
Section
de fonctionnement
-64 224,87 €
64 925,87
€
701,00 €
affectation du résultat 1068 en N-1 Section
investissement
-10 897,04 €
10 897,04 €
0,00€
Délibération
DEL2026-02-34
FINANCES -— budget
annexe
ZA
de Domats :
reprise
anticipée
des
résultats
2025 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
T'erritoriales
et
notamment
les
articles
L.2311-
5
et
R2311-13,
Vu
les dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
les
pièces
justificatives
prévues
à
l’article
R2311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu’il n’y a pas
d’état
des
restes
à réaliser en
comptabilité
de
stocks,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
CONSTATE
et APPROUVE
la reprise
par
anticipation
des
résultats
de
l’exercice
2025
dans
le
budget
primitif
2026
du
Budget
annexe
ZA
de
Domats
détaillée
comme
suit :
Le
résultat
de
fonctionnement
est
reporté
dans
son
intégralité
à
l’article
ROO1
« recettes
» de la section
de
fonctionnement
pour
701,00
€.
Le
résultat
d’investissement
est
fixé
à zéro.
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
11.4.2.
Budget
primitif
2026
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse :
Il reste
un
terrain
à vendre.
Les
écritures
de
régularisation
ont
toutes
été
passées
et
le
stock
est
à
zéro
pour
toutes
les
opérations.
Il
ne
reste
plus
que
le
dernier
terrain
à
vendre.
Le
budget
est
présenté
en
équilibre
pour
le
fonctionnement : section
de
fonctionnement
Dépenses
BP 2025
BP
2026
Déficit
antérieur
reporté
64
224,87
0,00
Chapitre
011
charges
générales
(étude
de
sols,
bornage)
6 700,00
8 000,00
chapitre
65
gestion
courante
1
opérations
d'ordre
(variations
de
stocks
et
10
897,04
Total
dépenses
81
822,91
8 000,00
Recettes
BP 2025
BP 2026
Excédent
antérieur
reporté
701,00
opérations
d'ordre
(variations
de
stocks
et
81
822,91
7 299,00
Totalrecettes
81
822,91
8 000,00 Et
en
équilibre
pour
l’investissement
:
section
d'investissement
Dépenses
BP
2025
BP
2026
Déficit
antérieur
reporté
10 897,04
opérations
d'ordre
(variations
de
stocks
et
81
822,91
8
000,00
Total
dépenses
92 719,95
8 000,00
Recettes
BP
2025
BP 2026
chapitre
16
participation
budget
principal
81
822,91
8 000,00
opérations
d'ordre
{variations
de
stocks
et
10 897,04
Total
recettes
92 719,95
8 000,00
Délibération
DEL2026-02-35
FINANCES
: Budget
annexe
ZA
de
Domats
: budget
primitif 2026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
s’être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
-
2026
du
Budget
annexe
ZA
de
Domats,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu’en
section
d'investissement,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
ADOPTE
le budget
primitif
2026
du
Budget
annexe
ZA
de
Domats
comme
suit
:
Fonctionnement
en
équilibre :
e
Dépenses :
8 000
€
e
Recettes
:
8 000
€
Investissement
en
équilibre
:
e
Dépenses :
8
000
€
e
Recettes
:
8
000
€
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
11.5.ZA
de
Villeneuve
la
Dondagre :
clôture
du
budget
annexe
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse
:
Il
ne
reste
plus
de
terrain
à
vendre,
il
convient
de
clôturer
ce
budget. Les
écritures
de
régularisation
ont
toutes
été
passées
et
le
stock
est
à
zéro
pour
toutes
les
opérations.
Le
terrain
est
loué
et
a
été
transféré
dans
le
budget
principal. Le
résultat
de
clôture
fait apparaître
un
excédent
de
fonctionnement
de
49,00
€ qui
sera
transféré
au
budget
principal.
Il
convient
donc
de
clôturer
ce
budget
annexe.
Délibération
DEL2026-02-36
FINANCES:
Budget
annexe
BUDGET
ZA
VILLENEUVE
LA
DONDAGRE
: clôture
du
budget
annexe
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
création
du
budget
annexe
ZA
de
Villeneuve-la-Dondagre
en
date
du
22
septembre
2005,
Considérant
que
l’ensemble
des
terrains
est cédé
à ce jour,
Considérant
que
le
budget
ne
présente
plus
de
mouvement
comptable
car
l'ensemble
des
opérations
attendues
est
réalisé,
Considérant
que
le
solde
des
résultats
sera
connu
lors
de
l'établissement
du
Compte
Financier
Unique,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
PRONONCE
la
clôture
du
budget
annexe
du
Budget
ZA
de
Villeneuve-la-
Dondagre
au
31
décembre
2025 ;
DIT
que
les
résultats
de
clôture
du
budget
annexe
ZA
de Villeneuve-la-Dondagre
de
l’exercice
2025
seront
repris
dans
le
budget
primitif
principal
2026 ;
HABILITE
le
Président
à
signer
tout
acte
assurant
la
bonne
exécution
de
la
présente,
notamment
pour
une
éventuelle
régularisation
de
la TVA ;
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
11.6.ZA
de
Vallery
11.6.1
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse:
Le
résultat
2025
peut
être
repris
dans
le
Budget
primitif
annexe
ZA
de
Vallery
avant
le vote
du
Compte
Financier
Unique.
L'article
L.2311-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
les
résultats
de l'exécution
budgétaire
sont affectés
par le Conseil
communautaire
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
Compte
Financier
Unique.
Toutefois,
s’il est possible
d'estimer
les
résultats
avant
adoption
du
CFU,
le Conseil
communautaire
peut
alors,
au
titre
de
l’exercice
clos
et
avant
adoption
du
CFU,
procéder
à la reprise
anticipée
de ces résultats.
La
reprise
est justifiée par un
tableau
des
résultats
d'exécution
du
budget.
Les
résultats
de
la section
de
fonctionnement ainsi
que
la
prévision
d’affectation
sont
alors
inscrits
par
anticipation
au
budget
primitif de
la collectivité.
Il est possible
au Conseil
communautaire
de
reprendre
par anticipation
les résultats
2025,
c’est-à-dire
de
constater
le résultat
de
clôture
estimé
de
2025
et de
statuer
sur
l'affectation
de
ce résultat
dans
le budget
primitif 2026.
Si
le
Compte
Financier
Unique
venait
à
faire
apparaître
une
différence
avec
les
montants
reportés
par
anticipation,
l’assemblée
délibérante
devrait
procéder
à une
régularisation
et
à
la
reprise
des
écarts
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le CFU
et en
tout
état de
cause
avant
la fin de
l’exercice
2026.
Les
résultats
2025
se présentent
comme
suit :
Année
2025
Investissement
Fonctionnement
Recettes
1 796,48
€
Dépenses
1 796,48
€
1 796,48
€
Résultat
2025
-1 796,48
€
0,00 €
Résultat de Clôture
Résultat de clôture précédent
Résultat 2025
Résultat de clôture 2025
Section de fonctionnement
0,00€
0,00€
affectation du résultat 1068 en N-1 Section investissement
-1796,48€
-1796,48€
Délibération
DEL2026-02-37
FINANCES
- budget
annexe
ZA
de Vallery :
reprise
anticipée
des résultats
2025 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2311-5
et
R2311-13,
Vu
les dispositions
de l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
les pièces
justificatives
prévues
à l’article
R2311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'il
n’y a pas
d’état
des
restes
à réaliser
en
comptabilité
de
stocks,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
CONSTATE
et APPROUVE
la reprise
par
anticipation
des
résultats
de
l'exercice
2025
dans
le budget
annexe
primitif 2026
ZA
de Vallery
détaillée
comme
suit :
Le
résultat
de
fonctionnement
est
fixé
à
zéro.
Le
déficit
d'investissement
de
1 796.48
€ est reporté
dans
son
intégralité
à l’article
D001
«
dépenses
» de
la
section
d'investissement
au
budget
primitif
2026
annexe
ZA
de Vallery
;
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens. 11.6.2.
Budget
primitif
2026
DIRECTION
: Finances-Marchés
publics
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
Synthèse
: Il reste
un
terrain
à vendre.
Les
écritures
de
régularisation
ont
toutes
été
passées
et le stock
est à zéro
pour
toutes
les opérations.
Il ne
reste
plus
que
le dernier
terrain
à vendre.
Le
budget
est
présenté
en
équilibre
pour
le fonctionnement
:
ZA Vallery
section
de fonctionnement
Dépenses
BP 2025
BP
2026
Chapitre
011
charges
générales
(étude
de
sols,
bornage)
12 300,00
8 000,00
Total
dépenses
12 300,00
8 000,00
Recettes
BP
2025
BP
2026
opérations
d'ordre
(variations
de
stocks
et
12
300,00
8 000,00
Total
recettes
12
300,00
8 000,00
Et
en
équilibre
pour
l’investissement
:
section
d'investissement
Dépenses
BP
2025
BP 2026
report
déficit
investissement
1 796,48
opérations
d'ordre
(variations
de
stocks
et
12 300,00
8 000,00
Total
dépenses
12 300,00
9 796,48
Recettes
BP
2025
BP
2026
[chapitre 16 participation budget principal |
12 300,00
9 796,48]
Total
recettes
12
300,00
9 796,48
Délibération DEL2026-02-38
FINANCES
: Budget
annexe
ZA
de Vallery
: budget
primitif 2026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
- 2026
du
Budget
annexe
ZA
de
Vallery,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu’en
section
d'investissement,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
ADOPTE
le
budget
primitif
2026
du
Budget
annexe
ZA
de
Vallery
comme
suit :
Fonctionnement
en
équilibre
:
e
Dépenses
:
8
000
€ e
Recettes
:
8
000
€
Investissement
en
équilibre
:
e
Dépenses :
9
796,48
€
e
Recettes :
9
796,48
€
CHARGE
le
Président
de
tout
acte
en
ce
sens.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
le Président
lève
la
séance
et
remercie
les
élus
pour
leur
travail
tout
au
long
de
ce
mandat
; il
salue
l'engagement
des
vice-
présidents
et surtout
ceux
qui
ne
se représentent
pas
Brigitte
BERTEIGNE,
Florence
BARDOT,
Jean-Jacques
NOEL
et
Etienne
SEGUELAS;
Il
remercie
également
les maires
qui ne
se représentent
pas
dans
leur commune.
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Jean-François
CHABOLLE
Maire
de
Vallery À
— Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
Liste
des
délibérations
examinées
Séance
du
Conseil
communautaire
du
27
février
2026
DEL
2026-02-01
RH:
convention
cadre
d’adhésion
aux
missions
complémentaires
du
Centre
de
gestion
de l’Yonne
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-02
RH :
création
d’un
poste
d’animateur
territorial
: adoptée
à
l'unanimité DEL
2026-02-03
RH:
Indemnité
de
maniement
de
fonds
:
adoptée
à
Punanimité DEL
2026-02-04
CULTURE :
convention
2026
avec
le
Syndicat
Mixte
d'Enseignement
Artistique
(SMEA)
pour
la
mise
à
disposition
d’enseignants
à
l’école
de
musique
du
Gâtinais
: adoptée
à l'unanimité
DEL
2026-02-05
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE:
convention
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
temporaire
avec
le
Conseil
départemental
de
l'Yonne
pour
la
réalisation
d’un
carrefour
giratoire
sur
la
RD
369
: adoptée
à
l'unanimité DEL
2026-02-06
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
:
convention
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
temporaire
avec
le
Sivom
du
Gâtinais
pour
des
travaux
de
dévoiement
d’une
canalisation
d’eau
potable
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’un
carrefour
giratoire
sur
la RD
369
permettant
la desserte
sécurisée
de
la ZA
Nord
Gâtinais
: adoptée
à l'unanimité
DEL
2026-02-07
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
: lancement
d’une
consultation
pout
la
réalisation
d’un
carrefour
giratoire
et
d’une
amorce
de
voirie
de
desserte
de
la ZA
Nord
Gâtinais
sur
la RD
369
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-08
URBANISME-PLANIFICATION
:
modification
simplifiée
n°2
du
PLUI:
modalités
de
mise
à
disposition
du
dossier
au
public:
adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-09
URBANISME
:
choix
d’un
prestataire
pour
traiter
les
dossiers
ADS
pendant
l’absence
d’un
agent
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-10
ACTION
SOCIALE:
approbation
du
bilan
de
la
Convention
Globale
Territoriale
2022-2025
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-11
FINANCES
:
autorisation
de
programme
AP
2025-001
GEMAPI PEP
travaux
de
ruissellement
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-12
FINANCES
:
autorisation
de
programme
AP
2025-002
GEMAPI travaux
de
ruissellement
Lixy/Brannay
: adoptée
à l'unanimité
DEL
2026-02-13
FINANCES
: autorisation
de
programme
AP
2025-004
développement
économique
aménagement
d’un
rond-point
et
voirie
ZA
Nord
Gâtinais
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-14
FINANCES
:
création
d’une
service
«terrains
pour
le
développement
économique
» assujetti
à la TVA
: adoptée
à l'unanimité
DEL
2026-02-15
FINANCES
:
Budget
principal:
reprise
anticipée
des
résultats
2025
: adoptée
à l'unanimité
DEL
2026-02-16
FINANCES
: taxe
GEMAPI
2026
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-17
FINANCES :
fiscalité
2026
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-18
FINANCES
:
fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
: adoptée
à
l'unanimité
DEL
2026-02-19
FINANCES
: budget
principal
: budget
primitif 2026 DEL
2026-02-20
FINANCES:
subvention
exceptionnelle
du
budget
principal
au
budget
annexe
SPANC
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-21
FINANCES
: Budget
annexe
SPANC
: reprise
anticipée
des
résultats
2025
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-22
FINANCES :
budget
annexe
SPANC
: budget
primitif 2026
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-23
DÉCHETS
MÉNAGERS:
projet
d'unité
de
valorisation
énergétique
: choix
du
mode
de
gouvernance
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-24
DÉCHETS
MÉNAGERS
: FINANCES
: autorisation
de
programme
AP
2025-004
agrandissement
de
la déchèterie
de
Fouchères
: adoptée
avec
1 abstention
; 0 contre
; 33
pour
DEL
2026-02-25
FINANCES:
Budget
annexe
Déchets
ménagers
: reprise
anticipée
des
résultats
2025
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-26
FINANCES
: budget
annexe
Déchets
ménagers
: budget
primitif
2026
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-27
FINANCES
: budget
annexe
Santé
: budget
primitif 2026
:
adoptée
avec
4
abstentions
; 0
contre
; 30
pour.
DEL
2026-02-28
FINANCES:
Budget
annexe
ZA
Nord
Gitinais
: reprise
anticipée
des
résultats
2025
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-29
FINANCES
: budget
annexe
ZA
Nord
Gâtinais
: budget
primitif
2026
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-30
FINANCES
: budget
annexe
ZA
Sud
Gâtinais
: retarit
de
la
décision
modificative
n°2
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-31
FINANCES
: budget
annexe
ZA
Sud
Gâtinais
: budget
primitif 2026
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-32
FINANCES
:
Budget
annexe
ZA
du
Bordeau
:
reprise
anticipée
des
résultats
2025
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-33
FINANCES
:
budget
annexe
ZA
du
Bordeau
: budget
primitif 2026
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-34
FINANCES
: Budget
annexe
ZA
de
Domats
:
reprise
anticipée
des
résultats
2025
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-35
FINANCES
:
budget
annexe
ZA
de
Domats
:
budget
primitif
2026
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-36
FINANCES :
budget
annexe
ZA
de
Villeneuve
la Dondagre
: clôture
du
budget
: adoptée
à l'unanimité
DEL
2026-02-37
FINANCES
:
Budget
annexe
ZA
de
Vallery
:
reprise
anticipée
des
résultats
2025
: adoptée
à l’unanimité
DEL
2026-02-38
FINANCES :
budget
annexe
ZA
de Vallery
: budget
primitif
2026
: adoptée
à l’unanimité
Présents
: David
ROUSSEL,
Dominique
JEULIN,
Sylvie
GUILPAIN,
Jean-Luc
BOUGAULT,
Philippe
DE
NIJS,
,
Monique
JARRY,
Christine
AITA,
Jean-
Jacques
NOEL,
Christelle
NOLET,
Christinn
DESCHAMPS,
Laurent
BOULMIER,
Nadia
LEITUGA,
Loïc
BARRET,
Etienne
SEGUELAS,
Fred
JEAN-CHARLES,
Béatrice
HIMBRECHTS,
Florence
BARDOT
Patrice
MAISON,
Xavier
ROSALIE,
Jean-Luc
HENRY,
Claudine
PASQUIER,
Bruno
COUARD),
Gilbert
GREMY,
Jean-François
CHABOLLE,
Annie
AMBERMONT,
Frédéric
BOURGEOIS,
Marcel
MILACHON,
Patrick
PELISSIER,
Jean-François
ALLIOT,
Pierre-Eric
MOIRON,
Corinne
PASQUIER. Absents
ayant
donné
pouvoir:
Brigitte
BERTEIGNE
ayant
donné
pouvoir
à
Philippe
DE
NIJS,
Bernadette
DOUBLET
ayant
donné
pouvoir
à
Christian
DESCHAMPS,
Jérôme
CORDIER
ayant
donné
pouvoir
à Claudine
PASQUIER.
Date
de
mise
en
ligne
: 02/03/2026
Auteur
: Jean-François
CHABOLLE,
Président
de
la CC
du
Gâtinais % ÉOURG
Le
Président
de
la Communauté
de
&
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
OÙ
à Madame,
Monsieur
le
conseiller
communautaire Chéroy,
le
{
3
FEV.
2026
Objet
: Réunion
du
Conseil
communautaire
Réf: D26-192-AJ Affaire
suivie
par
: Anne
JACQUES
annejacques@Qgatinais-bourgogne.fr
Madame,
Monsieur
le
membre
du
Conseil
communautaire,
Je
vous
convie,
par
la
présente,
à la réunion
du
Conseil
communautaire
qui
se
tiendra
le
:
Vendredi
27 février 2026 à9h30
L'ordre
du
jour
est le suivant
:
1.
ADMINISTRATION 11.
Approbation
du
procès-verbal
du
30
janvier
2026
12.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Président
RESSOURCES
HUMAINES
2.1.
Retraite
à façon
2.2.
Création
d’un
poste
d’animateur
territorial
2.3.
Indemnité
de
maniement
de
fonds
CULTURE 3.1.
Musique
: convention
2026
avec
le
SMEA
pour
la mise
à disposition
d’enseignants
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
4.1.
ZA
Nord
Gâtinais
: conventions
de
délégation
de
maitrise
d’ouvrage
u
244.Lancement
d’une
consultation
des
entreprises
pour
la
construction
d’un
giratoire
sut
la
RD
369
et d’une
voirie
de
desserte
de
la ZA
Nord
Gâtinais
URBANISME
5.1#%
Modification
simplifiée
n°2
PLUïi
: modalités
de
mise
à disposition
au
public
du
dossier
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
6
rue
Danton,
89
690
Chéroy
| Tel.
: 03
86
97
71
94
| www.gatinais-bourgogne.fr
| contact@gatinais-bourgogne.fr
Ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
9h
à
12h
et
de
14h
à
17h
Papier
certifié
PEFC 6. 10.
54.2.
Choix
d’un
prestataire
pour
traiter
les
dossiers
d’autorisation
du
droit
des
sols
(ADS)
pendant
l'absence
d’un
agent
pour
une
période
4 minima
de
7
mois
en
2026
FINANCES
-BUDGET
GENERAL
6.1.
Equipements
d’intérêt
communautaire
6.1.1.Autorisation
de
programme
6.2.
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
(GEMAPT)
6.2.1.Autorisations
de
programme
6.3.
Développement
économique
6.3.1.Autorisation
de programme
6.4.
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
6.5.
Taxe
GEMAPI
2026
6.6.
Fiscalité
2026
6.7.
Fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et d’investissement
6.8.
Budget
primitif 2026
6.9.
Subvention
exceptionnelle
du
budget
principal
vers
le budget
annexe
du
SPANC
SPANC
7.1.1. Reprise
anticipée
des
résultats
2025
7.12.
Budget
primitif 2026
.
DÉCHETS
MÉNAGERS
8\.1 Projet
d’Unité
de Valorisation
Energétique
(UVE)
8.2.
Autorisation
de
programme
843.
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
814.
Budget
primitif 2026
SANTÉ
9.1.1. Budget
primitif 2026
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
10.1.ZA Nord
Gâtinais
10.11.
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
10.12.
Budget
primitif 2026
10.2.
Za
Sud
Gâtinais
10.2.1.
Annulation
de
la
décision
modificative
n°2
10.2.2.
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
10.2.3.
Budget
primitif 2026
10.3.
ZA
du
Bordeau
(Chéroy)
10.3.1.
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
10.3.2.
Budget
primitif 2026
10.4.
ZA
de
Domats
10.4.1.
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
10.4.2.
Budget
primitif 2026
10.5.
ZA
de
Villeneuve
la Dondagre 10.5.1.
Clôture
du
budget
annexe
10.6.
ZA
de
Vallery
10.6.1.
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
10.6.2.
Budget
primitif 2026
11.
QUESTIONS
DIVERSES
En
remerciant
de
bien
vouloir
confirmer
votre
présence,
je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
Président
Jean-François
CHABOLLE
Maire
de
Vallery