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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240328D02O publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240328D02O publi)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
202403280020
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
présents
: 38
absents
représentés
: 18
absents
excusés
: 2
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-huit
du
mois
de
mars
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
20
mars
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents: Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Alexandrine
AZPEITIA,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Véronique
BREVET,
Pascal
CANTAU,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Aime
MARCHAND,
Éiisabeth
MARTINE,
Nathalie
ME1RELES-ALLADIO,
Jean-François
MONET,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Jérôme
PETITJEAN,
Alain SOUMAT,
Serge
VIAROUGE,
Mickaèi
WALLYN.
Absents
représentés:
M.
Henri
ARBEILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
Gilies
DOR,
M.
Jean-Luc
ASCHARD
a
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
AGIER,
Mme
Armeile
BARBE
a donné
pouvoir
à
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLAD1O,
M.
Aiain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Magali
CAZALIS
a
donné
pouvoir
à
M.
Aiexandre
LAPEGUE,
Mme
Syivie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascai
CANTAU, M.
Jean-Luc
DELPUECH
a donné
pouvoir
à Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
M.
Bertrand
DESCLAUX a
donné
pouvoir
à
M.
Benoît
DARETS,
M.
Séverine
DUCAMP
a
donné
pouvoir
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Fiorence
DUPOND
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
M.
Cédric
LARRIEU
a donné
pouvoir
à Mme Maéiie
DUBOSC-PAYSAN,
Mme
Isabelie
MAINPIN
a donné
pouvoir
à Mme
Isabelle
LABEYRIE,
M.
Éric
LAHILLADE
a donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER,
Mme
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
Mme
Keliy
PERON
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Philippe
SARDELUC
a
donné
pouvoir
à
Mme
Eiisabeth
MARTINE, M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Ciaude
DAULOUÈDE.
Absents
excusés
: Messieurs
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Régis
DU
BUS.
OBJET
: FINANCES
COMMUNAUTAIRES
-
MISE
EN
OEUVRE
DU
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
Rapporteur
: MonsieurJean-Claude
DAULOUÈDE
Le
pacte
financier
et
fiscal
porte
sur une
répartition
du
nouveau
produit
foncier des zones
d’activité
économique
(ZAE)
et
des zones
d’aménagement
commercial
(ZACOM,
telles
que
définies
au
schéma
de
cohérence
territorial
de
MACS).
Le
dispositif
de
solidarité
entre
communes
et
de
redistribution
au
profit
des
seules
communes
du
territoire
concerne
1 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
20240328D020
uniquement
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
acquittée
par
les
entreprises
implantées
au
sein
des
zones
d’activités
économiques
et
ZACOM
à compter
du
lerjanvier
2017.
Il est
précisé
que
la
mise
en
oeuvre
du
pacte financier
et
fiscal
intervient
sur
l’attribution
de
compensation
des
communes,
sans
pour
autant
être
considéré
comme
des
transferts
de
charge
liées
à des
transferts
de
compétence.
Les
principes
retenus
dans
le
pacte
financier
et
fiscal
en
vigueur
sont
les
suivants
1)
50
%
de
la
part
communale
affectée
à
MACS
(article
11,
Il
de
la
loi
n
80-10
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale)
2)
Partage
de
50
%
de
la
part
communale
affectée
à MACS
et
de
50
%
de
la
part
intercommunale
entre
les
communes
selon
les
sous-critères
de
répartition
suivants
-
Volet
1 :
25
%
répartis
proportionnellement
selon
le
montant
des
attributions
de
compensation
liés
au
transfert
des
ZA
-
Volet
2 :
75
%
répartis
selon
les
critères
de
solidarité suivants
o
inversement
proportionnel
au
potentiel
financier
(30
%)
o
inversement
proportionnel
au
revenu/habitant
(30
%)
o
inversement
proportionnel
à
la
population
(30
%)
o
proportionnel
au
nombre
d’élèves
de(s)
école(s)
(10
%)
3)
Neutralisation
des
prélèvements
sur
les
attributions
de
compensation
négatives
pour
les
communes
éligibles
au
fonds
de
concours
solidaire.
Les
montants
ainsi
neutralisés
seront
donc
déduits
de
la
somme
totale
à
répartir
à
l’ensemble
des
communes
au
titre
du
pacte
financier
et
fiscal.
4)
L’année
de
référence
pour
ce
mandat
sera
2020
jusqu’en
2025,
puis
l’année
de
référence
sera
2025
jusqu’à
la
fin
du
prochain
mandat.
Conformément
aux
dispositions
retenues
dans
le
pacte
financier
et
fiscal,
la
répartition
du
produit
foncier
des
zones
d’activité
économique
(ZAE)
et
des
zones
d’aménagement
commercial
(ZACOM)
entre
les
23
communes,
et
selon
les
règles
précitées,
s’effectue
dans
le
cadre
de
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
autorisée
par
les
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C,
1
bis
du
code général
des
impôts
((
V
-
(. . .)
1
bis
Le
montant
de
l’attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d’évaluation
des
transferts
de
charges.
»
Calculs
correspondant
à la
mise
en
oeuvre
du
pacte
Pour l’année
2023,
le
produit
des
taxes
foncières
des
nouvelles
entreprises
implantées sur
les
ZAE
et
ZACOM,
issu
de
la
variation
des
bases
entre
2021
et
2023,
s’élève
à
128
305,57
€,
dont
la
moitié
est
reversé
au
pot
commun
du
pacte
financier
et
fiscal,
soit
64
152,79
€.
Nouvelles
constructions
sur
ZAE
TFPB
MACS
C
z
K
Conservé
par
MACS
pour
le
financement
de
ses
politiques
publiques
TFPB
commune
Conservé
par
la
commune
pour
le
financement
de ses
politiques
publiques
2 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
202403280020
50
%
du
produit
supplémentaire
communal
et
intercommunal,
soit
64
152,79
€,
doit
être
redistribué
dans
le
cadre
d’une
modification
du
montant
des
attributions
de
compensation
des
communes,
conformément
au
tableau
récapitulatif
ci-
dessous ANG
R ESSE
AZU
R
BEN
ESSE-MAREM
N E
CAP
BRETO
N
J OSS
E
LABEN
N E
MAGESCO M
ESSANGES
MDLI
ETS-ET-MAA
ORX SAI
NT-GEOU
RS-DE-MAREM
N E
SAI
NT-J
EAN-DE-MARSACQ
SAI
NT-MARTI
N-DE-H
I NX
SAI
NT-VI
NCENT-DE-TYROSSE
SAI
NTE-MARI
E-DE-GOSSE
SAUBION SAU
B RIG
U ES
SAU
BUSSE
SEIGNOSSE SOORTS-HOSSEGOR SOUSTONS TOSSE VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS MACS
19,88 9,00 15,93 15,45 8,70 16,46 18,15 9,06 8,62 12,02 13,41 18,12 17,48 20,64 18,12 14,98 17,77 7,45 11,66 11,85 14,75 13,62 9,91 4,66
La
deuxième
colonne
(vert foncé)
correspond
aux
contributions
des
communes
et
de
MACS
au
pot
commun.
La
dernière
colonne
résulte
de
la
contribution
nette,
après
prise
en
compte
des
critères
de
répartition.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-4-2;
vu
le
code
général
des impôts,
notamment
son article 1609
nonies
C;
vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
21
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud; vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/n
12
en
date
du
13février
2023
portant
modification des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
25
%
du
pot
commun
Redistribué
selon
le
volet
1
Part
de
charges
d’entretien et
de
renouvellement
transférées
des
ZA
75
%
du
pot
commun
Redistribué selon
le
volet
2
-
0.3
x revenu
par
habitant
-
0.3
x population
-
0.3
x potentiel
financier
-
0.1
x proportionnel
nombre
taux TFPB 2020
Montant
Volet
1 -
25
%
pour .
Volet
2
-
75
%
au
nom
du
pacte
charges
d
entretien
.
.
,
.
de
la
solidarite
financier
et
etde
.
.‘
.
financiere
entre
les
fiscal
a
renouvellement
,
,
communes
verser
sur
transferees
des
ZA
lesAC
3,27%
525,15
4,02%
1 936,26
-2
140,55
1,95%
313,03
6,78%
3260,85
3524,22
6,41%
1 028,06
3,35%
1 610,81
2
638,87
14,91%
2390,98
2,66%
1277,66
1582,85
1,28%
204,95
7,61%
3
663,17
3
868,11
9,87%
1 582,78
3,15%
1 517,33
2
969,05
0,00%
0,00
4,21%
2027,59
1725,08
2,84%
454,71
4,03%
1938,88
2393,58
1,76%
281,60
2,56%
1230,01
1511,61
1,26%
201,37
9,99%
4804,47
4900,31
5,83%
935,40
5,01%
2410,89
-19016,70
0,00%
0,00
5,19%
2 497,03
2 497,03
2)41%
386,17
3,19%
1 533,61
1
639,32
9,47%
1 518,54
6,55%
3
151,51
3
497,95
0,00%
0,00
3,53%
1696,80
1696,80
0,60%
95,95
4,40%
2
116,58
1 594,55
2,12%
340,80
5,00%
2 403,42
2
264,10
0,00%
0,00
6,54%
3
147,91
3
147,91
3,57%
572,07
1,99%
956,27
-799,85
14,97%
2400,65
1,66%
797,60
-2459,27
13,40%
2148,53
2,70%
1300,41
-4386,89
4,10%
657,47
3,39%
1 632,59
2
190,60
0,00%
0,00
2,50%
1 202,95
1 213,23
TOTAL
16
038,20
48
114,59
16
051,91
3 Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars 2024
Délibération
n
202403280020
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des 17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
décide,
après
en avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
.
d’approuver
les
montants
du
pacte
financier
et
fiscal
pour
2024
sur
les
impositions
de
2023,
conformément
au
tableau
ci-dessus,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à notifier
la
présente
délibération
à Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées,
afin
qu’ils
délibèrent
sur
les
montants
du
pacte
financier
et
fiscal
pour
2024
sur
les
impositions
de 2023,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à prendre
tout
acte
et
à signer
tout
document
se
rapportant
à
l’exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse,
le
28
mars
2024
4