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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250130D04B publli
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250130D04B publli)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Fiscalité,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
30
janvier2025
Délibération
n
20250130D04B
MACS Communauté
de
communea
Maremne Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
30JANVIER
2025
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre de
conseillers
en
exercice
: 58
présents
: 40
absents
représentés
: 16
absents
excusés
: 2
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
30JANVIER
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trente
du mois
de
janvier
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
22
janvier
2025,
s’est
réuni
en
session ordinaire,
à la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents Mesdames
et
Messieurs iean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Pascal
CANTAU,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
iean-Claude
DAULOUÈDE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Cédric
LARRIEU,
Éric
LARROQUETTE
(suppléant
de
M.
Éric
LAHILLADE),
Isabelle
MAINPIN,
AIme
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
iean-François
MONET,
Damien
NICOLAS,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Virginie
VAN
PEVENAGE,
Serge
VIAROUGE,
Mickaél
WALLYN.
Absents
représentés
Mme
Françoise
AGIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
ASCHARD,
M.
Henri
ARBEILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
Gilles
DOR,
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-François
MONET,
Mme
Véronique
BREVET
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
DELPUECH, M.
Alain
CAUNÈGRE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à M.
Pascal
CANTAU,
Mme
MaéIIe
DUBOSC-PAYSAN
a donné
pouvoir
à
M.
Cédric
LARRIEU,
Mme
Séverine
DUCAMP
a
donné
pouvoir
à
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme Florence
DUPOND
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Mickaél
WALLYN,
Mme
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL
a donné
pouvoir
à M.
Régis
GELEZ,
M.
Pierre
PECASTAINGS
a donné
pouvoir
à Mme
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Mme
Kelly
PERON
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Jérôme
PETITJEAN
a
donné
pouvoir
à
Mme
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Patrick
BENOIST.
Absents
excusés:
Messieurs
Lionel
CAMBLANNE
et
Olivier
PEANNE.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
DARDY.
OBJET
: INFRASTRUCTURES
-
VOIRIE
-
OPÉRATION
D’AMÉNAGEMENT
D’UNE
PISTE
CYCLABLE
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
BÉNESSE-MAREMNE
ET
CAPBRETON
(RD28)
-
APPROBATION
DU
PROJET
DE
CONVENTION
DE
TRANSFERTTEMPORAIRE
DE
MAÎTRISE
D’OUVRAGE
DU
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
À L
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Rapporteur
: Madame Jacqueline
BENOIT-DELBAST
Dans
le
cadre
du
Schéma
cyclable
2021-2026,
la
réalisation
d’une
liaison
cyclable
entre
la
halte
ferroviaire
de
Bénesse
Maremne
et
la
commune
de
Capbreton
a été
inscrite
en
réseau
structurant.
Cette
liaison
assure
le
maillage
entre
la
halte
ferroviaire,
les
aménagements
existants
sur
le
réseau
viaire
du
bourg
de
Bénesse-Maremne,
la ZA
d’Arriet
et
le
bourg
de 1 Communauté
de communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
30janvier
2025
Délibération
n
20250130D04B
Capbreton.
Le
premier
tronçon
a été
réalisé
en
2024
entre
la
halte
ferroviaire
et
la
gare
de
péage
de
l’A63.
Les
travaux
restants
relient
la
gare
de
péage
de
l’A63
au
giratoire
Sud
de
la
RD252
à l’Est
de
Capbreton.
Le
projet
prévoit
les
éléments
suivants
-
la
création
sur
l’accotement
nord
de
la
RD28
d’une
voie
verte
de
3
m
de
large,
-
le
dévoiement
ponctuel
de
la
RD
à l’Ouest
de
la
boutique
éphémère,
-
la
pose
d’équipement
de
sécurité
(1
200
ml
de
glissière
de
sécurité)
en
réponse
au
référentiel
du
Conseil
Départemental,
-
des
travaux
d’aménagement
paysager
: le
projet
nécessite
l’abattage
de
25
arbres
situés
sur
l’emprise
ou
à sa
proximité.
Il sera
replanté
50
arbres
à proximité
de
l’aménagement
et
dans
la
forêt
qui
le
jouxte.
La
Communauté
de
communes
assure
le
financement
de
l’opération
pour
un
montant
de
625
000,00
€
HT,
soit
750
000,00
€ TTC.
Les
aménagements
cyclables
à
réaliser
relèvent
du
réseau
structurant
défini
par
le
schéma
cyclable de
la
Communauté
de
communes
adopté
le
25
mars
2021
et
à ce
titre,
sont
de
compétence communautaire
et
portés
par
la
Communauté
de
communes
qui
les
finance
intégralement
en
termes
d’études et
de
travaux.
Les
aménagements
à réaliser
sont
situés
sur
la
voirie
départementale,
hors
agglomération,
et
relèvent,
en
application
du
règlement
routier
départemental
en
vigueur,
de
la
compétence
simultanée
de
MACS
et
du
Département.
En
application
de
l’article
L.
2422-12
du
code
de
la
commande
publique,
lorsque
la
réalisation
d’un
ouvrage
ou
d’un
ensemble
d’ouvrages
implique
la
simultanéité
d’interventions,
les
maîtres
d’ouvrages
concernés
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d’entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d’ouvrage
de
l’opération.
II est
donc
proposé
une
convention
de
transfert
temporaire
de
maîtrise
d’ouvrage
entre
MACS
et
le
département
des
Landes
afin
de
définir
les
modalités
juridiques,
financières
et
techniques
de
l’opération.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
le
code
général
des collectivités
territoriales;
vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
son
article
L.
2422-12;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Suc/,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n 107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai 2017,
6
décembre
2018,
26 novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
pour
les
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
25
mars
2021
portant
approbation
du
schéma
cyclable
de
la
Communauté
de
communes,
de
son
règlementfinancier
et
de
la
programmation
2021-2026;
vu
le
règlement
de
voirie
départemental
adopté
par
délibération
du
conseil
départemental
en
date
du
3 février
2009;
vu
le
projet
de
convention
de
transfert
temporaire
de
maîtrise
d’ouvrage
entre
le
département
des
Landes
et
la
Communauté
de
communes,
ci-annexé;
CONSIDÉRANT
que l’opération
d’aménagement
d’une
liaison
douce
entre
les
communes
de
Bénesse-Maremne
et
Capbreton
(RD28)
est
située
sur
l’emprise
routière
départementale
de
la
RD28
hors
agglomération;
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
communes,
afin
d’assurer
la
sécurité
des
usagers
cyclistes
est
amenée
à
effectuer
des
travaux
sur
la
voirie
départementale
située
hors
agglomération;
CONSIDÉRANT
que
l’aménagement
à
réaliser
relève
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d’ouvrages;
CONSIDÉRANT
que
le
Département
a la
possibilité,
en
application
de
l’article
L.
2422-12
du
code
de
la
commande
publique,
de
transférer
de
manière
temporaire
sa
qualité
de
maître
d’ouvrage
à
la
Communauté
de
communes
pour
la
réalisation
des
travaux
d’aménagements
projetés;
décide,
après
en avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
.
d’approuver
le
transfert
temporaire
de
maîtrise
d’ouvrage
du
département
des
Landes
à
la
Communauté
de
communes
pour
l’opération
d’aménagement
de
la
voie
verte
reliant
Bénesse-Maremne
à Capbreton,
le
long
de
la
RD28,
2 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
30
janvier2025
Délibération
n
202501300048
.
d’approuver
le
projet
de
convention
de
transfert temporaire
de
maîtrise
d’ouvrage
du
département
des
Landes
à
la
Communauté
de
communes,
tel
qu’annexé
à
la
présente,
et autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention,
.
de
prendre
acte
de
l’inscription
des crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération
d’aménagement
sur
le
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à l’exécution de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
30
janvier
2025
3 DEPARTEMENT
DES
LANDES
Route
départementale
n°
28
du
PR
5 +365
au
PR
6+
1065
Communauté
de
Communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Territoire
des
communes
de
Capbreton
et
Benesse-Maremne
Réalisation
d’une
voie
verte
Transfert
temporaire
de
la
maîtrise
d’ouvrage
du
Département
-
--
CONVENTION
Entre
les
soussignés
Le
Département
des
Landes,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Xavier
FORTINON,
dûment
autorisé
par
délibération
n°
D-2/1
de
la
Commission
Permanente
du
13
décembre
2024,
désigné
ci-après
par
«
le
Département
»
d’une
part,
et La
Communauté
de
Communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Pierre
FROUSTEY,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
du
désignée
ci-après
par
«
la
Communauté
de
Communes
»
d’autre
part,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit:
Préambule
•
Considérant
qu’une
partie
du
réseau
routier
départemental
est
située
en
agglomération
•
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
afin
d’assurer
la
sécurité des
personnes
et
des
biens,
est
amenée
à
effectuer
des
travaux
sur
la
voirie
départementale
•
Considérant
que
l’aménagement
à
réaliser
impose
la
simultanéité d’interventions
•
Considérant
le
règlement
départemental
de
voirie
en
vigueur
La
présente
convention
est
formée
de
la
convention
elle-même
ainsi
que
de
ses
annexes
(désignée
ci-après
la
convention).
Tous
ces
documents
ont
la
même valeur juridique. ARTICLE
1
-
OBJET
Par
la
présente
convention,
le
Département autorise
la
Communauté
de
Communes
à
réaliser l’aménagement
de
la
route
départementale
(RD)
numéro
28
sur
le
territoire
des
communes
de
Capbreton
et
Benesse-Maremne.
Par
ailleurs,
en
application
de
la
règlementation
en
vigueur,
le
Département
transfère
de
manière
temporaire,
sa
qualité
de
maître
de
l’ouvrage
à
la
Communauté
de
Communes
pour
la
réalisation
des
travaux
décrits
à
l’article
2
ci-après.
La
Communauté
de
Communes
sera
seule
compétente
pour
mener
l’ensemble
des
procédures
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération.
En
conséquence,
la
Communauté
de
Communes
aura
seule
la
qualité
de
maître
d’ouvrage
pour
l’ensemble
des
travaux
désignés
ci-dessus.
ARTICLE
2
-
PROGRAMME
ET
DELAIS
2.1
—
Programme
La
Communauté
de
Communes s’engage
à
réaliser
à
sa
charge,
sur
l’emprise
du
domaine
public
départemental,
la
totalité
des
travaux nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération,
dans
le
strict
respect
du
programme
validé
par
les
services
techniques
départementaux.
Les
travaux
consistent
en
l’aménagement
d’une
voie
verte
le
long
de
la
RD
28.
Ces
travaux
seront
exécutés
conformément
aux
règles
de
l’art
et
aux
prescriptions
techniques
des
services
départementaux.
2.2
-
Délais
La
Communauté
de
Communes s’engage
à
remettre
au
Département
l’ouvrage
réalisé,
au
plus
tard
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
convention,
sauf
si
l’ouvrage
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
réception
conformément
aux
conditions
précisées
à
l’article
6.2.
Dans
ce
cas
l’ouvrage
restera
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes.
Ce
délai
sera
éventuellement
prolongé
des
retards
dont
la
Communauté
de
Communes
ne
pourrait
être tenue
pour
responsable.
La
date
d’effet
de
la
mise
à
disposition
de
l’ouvrage
est déterminée
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
7.
ARTICLE
3
-
MODE
DE
FINANCEMENT
ET
FONDS
DE
COMPENSATION
DE
LA
TAXE
SUR
LA
VALEUR
AJOUTEE
La
Communauté
de
Communes
s’engage
à
assurer
le
financement
total
de
l’opération.
A
cet
effet,
avant
tout commencement
des
travaux,
la
Communauté
de
Communes
prendra
une
délibération
pour
engager
les
crédits
correspondants.
Conformément
à
l’article
L
1615-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
dépenses
engagées
par
la
Communauté
de
Communes
pour
un
montant
estimé
à
700
000,00
€
hors
taxes
(HT),
soit
840
000,00
€
toutes
taxes
comprises
(TTC)
lui
ouvriront droit
à
l’attribution
du
fonds de
compensation
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée. ARTICLE
4
-
MISSIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES:
La
mission de
la
Communauté
de
Communes
porte
sur
les
éléments
suivants
1)
définition
des
conditions
administratives
et
techniques
selon
lesquelles
l’ouvrage
sera
réalisé 2)
libération
des
emprises
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération
y
compris
les
contraintes
éventuelles
résultant
de
la
présence
de
réseaux
3)
préparation
du
choix
des
entrepreneurs,
des fournisseurs, et des
bureaux
de
contrôles
et
de
coordination
4)
signature
et
gestion des
marchés
correspondants
5)
versement
de
la
rémunération
des
entreprises,
des
fournisseurs,
et
des
bureaux
de
contrôles
et
de
coordination
6)
réception
des
travaux
7)
gestion financière et
comptable
de
l’opération
8)
gestion
administrative
Et
d’une
manière
générale
tous
actes nécessaires
à
l’exercice
de
ces
missions.
ARTICLE
5
-
POLICE
DU
CHANTIER
Pour
permettre
la
réalisation
des
travaux,
la
Communauté
de
Communes
veillera
à
mettre
en
oeuvre
les
mesures
de
police
nécessaires
au
bon
déroulement
des
travaux.
Pendant
la
réalisation
des
travaux,
la
Communauté
de
Communes
sera
entièrement
responsable des
dommages
pouvant
intervenir
de
ce
fait.
ARTICLE
6
-
CONTRÔLE
ADMINISTRATIF
ET
TECHNIQUE
Le
Département
se
réserve
le
droit
d’effectuer
à
tout
moment,
sur
sa
domanialité,
les
contrôles
techniques
et
administratifs
qu’il
estime
nécessaires.
La
Communauté
de
Communes
rendra
donc
les
agents
départementaux
destinataires
de
tous
les
dossiers
concernant
l’opération.
Le
Département
sera
convié
aux
réunions
de
chantier
et
sera
destinataire
des
comptes
rendus
correspondants.
L’Unité
Territoriale
Départementale,
service
gestionnaire
de
la
route
départementale,
vérifiera
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
signalisation. Toutefois,
le
Département
ne
pourra
faire
ses
observations
quà
la
Communauté
de
Communes
et
en
aucun cas
aux
titulaires
des
contrats
passés
par
celle-ci.
6.1
-
Règles
de
passation
des
contrats
Pour
la
passation des
contrats
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération,
la
Communauté
de
Communes
est
tenue
d’appliquer
les
règles
figurant
au
dernier décret
relatif
aux
marchés
publics.
6.2
-
Accord
sur
la
réception
des
ouvrages
La
Communauté
de
Communes
est
tenue
d’informer
le
Département
avant
d’engager
les
opérations
de
réception
de l’ouvrage. A
l’issue
des
opérations
de
réception,
la
Communauté
de
Communes
établira
la
décision
de
réception
et
la
notifiera
à
l’entreprise,
copie
en
sera
notifiée
au
Département.
La
réception
de
l’ouvrage
emportera
transfert
à
la
Communauté
de
Communes
de
l’entretien
de
l’ouvrage.
Le
transfert
de
l’ouvrage
au
Département,
ne
concerne
pas
les
parties
de
chaussée
non
traitées
en
enrobé
(pavages,
résines
...),
ni
les
équipements
en
éclairage
public,
en
arrosage,
et
aménagements
paysagers,
qui
restent
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes. ARTICLE
7
-
REMISE
DE
L’OUVRAGE
AU
DEPARTEMENT-ACQUISITIONS
FONCIERES
-
LIBERATION
DES
EMPRISES
7-1
—
Remise
de
l’ouvrage
au
Département
Les
ouvrages,
à
l’exception
des
équipements
en
éclairage
public
et
en
arrosage,
sont
remis
au
Département,
après
réception
définitive
de
l’ensemble
des
travaux
notifiée
aux
entreprises. La
procédure
de
remise effective
de l’ouvrage
est
matérialisée
par
un
procès-verbal signé
par
les
deux
parties,
et
accompagné
d’un
dossier
comprenant
les
documents
de
recollement
des
travaux
exécutés
(plan
général,
profils
en
long,
profils
en
travers,
structure
de
chaussée,
positionnement des réseaux...),
et
les
résultats
de
l’ensemble
des
contrôles
extérieurs
garantissant
leur
conformité.
7-
2
—
Acquisitions
foncières-libération
des
emprises
La
Communauté
de
Communes
assure,
le
cas
échéant,
l’acquisition
des
terrains
et
les
rétrocède
au
Département
pour
un
euro
au
moment
de
la
remise
au
Département
prévue
à
l’article
7.1.
Elle
prend
à
sa
charge
les
frais,
de
construction
et
reconstruction
de
clôture,
d’actes
administratifs
et
de
géomètre, nécessaires
au
transfert
de
propriété.
Elle
assure
également,
la
libération
des
emprises
y
compris
les
contraintes
éventuelles
résultant
de
la
présence
de
réseaux.
ARTICLE
8
-
GESTION
ET
ENTRETIEN
DES
AMÉNAGEMENTS
Dans
le
cadre
d’une
convention
spécifique
à
établir,
la
Communauté
de
Communes
assurera
la
gestion
et
l’entretien
des
aménagements
réalisés
dans
l’emprise
départementale,
à
l’exception
des parties
de
chaussée
traitées
en
enrobé
noir.
Elle
assurera
d’autre
part
l’instruction
des réclamations et
de
tous
les
recours
éventuels
relatifs
à
ces
aménagements,
émanant
des
riverains
et des
usagers
de
la
RD
28.
ARTICLE
9
-
MESURES
COERCITIVES
-
RÉSILIATION
1
-
Si
la
Communauté
de
Communes
est
défaillante,
et
après
mise
en
demeure
infructueuse,
le
Département
peut
résilier
la
présente
convention
sans
indemnité
pour
la
Communauté
de
Communes.
2
- Dans
le
cas
où
le
Département
ne
respecte
pas
ses
obligations,
la
Communauté
de
Communes,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
a
droit
à
la
résiliation
de
la
présente
convention.
3
-
Dans
le
cas
de
non
obtention
des
autorisations administratives
pour une
cause
autre
que
la
faute
de
la
Communauté
de
Communes,
la
résiliation
peut
intervenir
à
l’initiative
de
l’une ou
l’autre
des
parties. 4
-
Dans
les
trois
cas
qui
précèdent,
la
résiliation
ne
peut
prendre
effet
qu’un
mois
après
notification
de
la
décision
de
résiliation.
ARTICLE
10
-
DISPOSITIONS
DIVERSES
10.1
-
Durée de
la
convention
-
Transfert
temporaire
de Maîtrise
d’ouvrage
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
parties,
et
prendra
fin
à
la
date
de
la
signature
du
procès-verbal
attestant
de
la
remise
de l’ouvrage
sans
réserve.
10.2
-
Assurances
—Responsabilités
La
Communauté
de
Communes
devra,
dans
le
mois
qui
suivra
la
notification
de
la
présente
convention,
fournir
aux
services
départementaux
la
justification
-
de
l’assurance
qu’elle
doit
souscrire
au
titre
de
l’article
L.
241.2
du
Code
des
Assu
ra
n ces,
-
de
l’assurance
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
qui
lui
incombent.
La
Communauté
de
Communes
assumera
les
responsabilités
inhérentes
à
la
qualité
de
maître
de
l’ouvrage
jusqu’à
la
remise
complète
au
Département
des
ouvrages
réalisés.
A
ce
titre,
la
Communauté
de
Communes
est
réputée
gardienne
de
l’ouvrage,
à
compter
de
la
réception
des
ouvrages
et
jusqu’à
la
remise
effective
des
ouvrages
au
Département. 10.3
-
Capacité
d’ester
en
justice
La
Communauté
de
Communes
pourra agir
en
justice
pour
le
compte
du
Département
jusqu’à
la
signature
du
procès-verbal
sans
réserve,
aussi
bien
en
tant
que
demandeur
que
défendeur.
La
Communauté
de
Communes
devra,
avant toute
action,
demander
l’accord
du
Département.
ARTICLE
11
-
LITIGES
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l’occasion
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
les
tribunaux
compétents
du
lieu
d’exécution
de
l’opération.
ARTICLE
12
-
SIGNATURES
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
Fait
à
Mont-de-Marsan,
le
Fait
à
Saint-Vincent-de-Tyrosse,
le
Pour
le
Département,
Pour
la
Communauté
de
Communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
Xavier
FORTINON
Pierre
FROUSTEY
Président
du
Conseil
départemental
Président