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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D02F publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D02F publi)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27
mars
2025
Délibération
n
20250327D02F
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre de conseillers en
exercice
: 58
présents
: 42
absents
représentés
: 12
absents
excusés
: 4
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
du
mois
de
mars
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
19
mars 2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de Tyrosse,
sous
la
présidence
de Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents: Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Henri
ARBEILLE,
Jean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Valérie
CASTAING-TONN
EAU,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
MaéIIe
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITIE,
Éric
LARROQUETTE
(suppléant
de
M.
Éric
LAHILLADE),
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
AIme
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Jean-François
MONET,
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Kelly
PERON,
Jérôme
PETITJEAN,
Philippe
SARDELUC,
Alain SOUMAT,
Mickaél
WALLYN.
Absents
représentés
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a donné
pouvoir
à M.
Jean-François
MONET,
M.
Pascal
CANTAU
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvie
DE
ARTECHE,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
DUBUS,
Mme
Géraldine
CAYLA
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-
Claude
DAULOUEDE,
Mme
Séverine
DUCAMP
a donné
pouvoir
à M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
M.
Cédric
LARRIEU
a
donné
pouvoir
à
Mme
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme Isabelle
MAINPIN
a donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
a
donné
pouvoir
à
Mme
Armelle
BARBE,
Mme
Virginie
VAN
PEVENAGE
a
donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPEGUE,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à M.
Pierre
PECASTAINGS.
Absents
excusés:
Mesdames
et
Messieurs Véronique
BREVET,
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE
et
Serge
VIAROUGE.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Luc
DELPUECH.
OBJET
: FINANCES
COMMUNAUTAIRES
-
MISE
EN
OEUVRE
DU PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
Rapporteur
: Monsieuriean-Claude
DAULOUÈDE
Le
pacte
financier
et
fiscal
porte
sur
une
répartition
du
nouveau
produit
foncier
des zones
d’activité
économique
(ZAE)
et
des
zones
d’aménagement
commercial
(ZACOM,
telles que
définies
au
schéma
de
cohérence
territorial
de
MACS).
Le
dispositif
de
solidarité
entre
communes
et
de
redistribution
au
profit
des
seules
communes
du
territoire concerne
uniquement
la
taxe foncière
sur
les
propriétés
bâties
acquittée
par
les
entreprises
implantées
au
sein
des zones
d’activités
économiques
et
ZACOM
à compter
du
ier
janvier
2017.
1 Communauté
de communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27 mars
2025
Délibération
n
20250327002F
II est
précisé
que
la
mise
en
oeuvre
du
pacte financier
et
fiscal
intervient
sur l’attribution
de
compensation
des
communes,
sans
pour
autant
être
considéré
comme
des
transferts
de charge
liées
à des
transferts
de
compétence.
Les
principes
retenus
dans
le
pacte
financier
et
fiscal
en
vigueur
sont
les
suivants
1)
50
%
de
la
part
communale
affectée
à
MACS
(article
11,
Il
de
la
loi
n
80-10
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale)
2)
Partage
de
50
%
de
la
part
communale affectée
à MACS
et
de
50
%
de
la
part
intercommunale
entre
les
communes
selon
les
sous-critères
de
répartition
suivants
-
Volet
1 :
25
%
répartis
proportionnellement
selon
le
montant
des
attributions
de
compensation
liés
au
transfert
des
ZA
-
Volet
2 :
75
%
répartis
selon
les
critères de solidarité
suivants
o
inversement
proportionnel
au
potentiel
financier
(30
%)
o
inversement
proportionnel
au
revenu/habitant
(30
%)
o
inversement
proportionnel
à la
population
(30
%)
o
proportionnel
au
nombre
d’élèves de(s) école(s)
(10
%)
3)
Neutralisation des
prélèvements
sur
les
attributions
de
compensation
négatives
pour
les
communes
éligibles
au
fonds
de
concours solidaire.
Les
montants
ainsi
neutralisés
seront
donc
déduits
de
la
somme totale
à répartir
à
l’ensemble
des
communes
au
titre
du
pacte financier
et
fiscal.
4)
L’année
de
référence
pour
ce
mandat
sera
2020 jusqu’en
2026.
Conformément
aux
dispositions
retenues
dans
le
pacte
financier
et
fiscal,
la
répartition
du
produit
foncier
des
zones
d’activité
économique
(ZAE)
et
des zones
d’aménagement
commercial
(ZACOM)
entre
les
23
communes, et
selon
les
règles
précitées,
s’effectue
dans
le
cadre
de
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation autorisée
par
les
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C,
1
bis
du
code
général
des impôts
«
V
-
(. . .)
1
bis
Le
montant
de
l’attribution
de
compensation et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d’évaluation des
transferts
de
charges.
»
Calculs
correspondant
à la
mise
en
oeuvre
du
pacte
Pour
l’année
2024,
le
produit
des
taxes
foncières
des nouvelles
constructions implantées
sur
les
ZAE
et
ZACOM,
issu
de
la
variation des bases
entre
2020
et
2024,
s’élève
à 200
310,72
€,
dont
la
moitié
est
reversée
au
pot
commun
du
pacte
financier
et
fiscal,
soit
100
155,36
€.
2 Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27
mars
2025
Délibération
n
20250327002F
Nouvelles
constructions
sur
ZAE
TFPB
MACS
50%
50%
50%
50%
Corservé
par
iACs
pour
e
firancerrent
de
ses
politiques
pbIiques
-
—4.—
Pot
commun
L
(&
redistribuer)
Conservé
par
la
cornmure
pour
le
financement
de
ses
pclitques
publi.es
50
%
du
produit
supplémentaire
communal
et
intercommunal,
soit
100
155,36
€,
doit
être
redistribué,
conformément
au
tableau
récapitulatif
ci-dessous
La
deuxième colonne
(vert
foncé)
correspond
aux
contributions
des
communes
et
de
MACS
au
pot
commun.
La
dernière
colonne résulte
de
la
contribution
nette,
après
prise
en
compte
des
critères
de
répartition.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
L
TFPBcommune
25
%
du
pot
commun
Redistribué selon
le
volet
1:
Part
de
charges
d’entretien
et
de
renouvellement
transférées
des
ZA
75
%du
pot
commun
Redistribué
selon
le
volet
2:
-
0.3
x
revenu
par
habitant
-
0.3
x population
-
0.3
X
potentiel
financier
-
0.1
X
proportionnel
nombre
d’élèves
PFF
2024
taux
TFPB
2020
1/2recettede
TFPB
supplémentaire
à
reverser
au
ot
commun
2024
Voleti-
25%pourcharge
d’entretien
et
de
renouvellement transférées
des
ZA
VoIet2-75%au
nom
de
la
solidarité
financière
entre
les
communes
Montant
du
pacte
financieretfiscal
à
verser
sur
les
A
ANGRESSE AZUR BÉN
ESSE-MAREMN
E
CAPBRETON JOSSE LABENNE MAGESCU MESSANGES MOLIETS-ET-MAA oRx SAINT-GEOURS-DE-MAREMN
E
SAINT-J
EAN-DE-MARSACQ
SAINT-MARTI
N-DE-HINX
SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE SAINTE-MARI E-DE-GOSSE SAUBION SAUBRIGUES SAUBUSSE SEIGNOSSE SOORTS-HOSSEGOR SOUSTONS TOSSE VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS MACS
19,88 9,00 15,93 15,45 8,70 16,46 18,15 9,06 8,62 12,02 13,41 18,12 17,48 20,64 18,12 14,98 17,77 7,45 11,66 11,85 14,75 13,62 9,91 4.66
7799,52 27758 44. 5 7Z84 1Ô37,4:1 .
-;
o,oc
,
.
178,2C
:
22952,01
o,0c
:
297,3e
.. .
3840,72
..
1041,22 1 977,3f
47,61
1 894,3 10 281,84 8 949,7
3,27%
819,86
1,95%
488,71
641%
1605,01
14,91%
3732,79
1,28%
319,96
587%
2471,04
0,00%
0,00
2,84%
709,89
1,76%
439,63
1,26%
314,38
5,83%
1460,35
00%
000
Z41%
602,89
547%
2370,75
0,00%
0,00
0,60%
149,79
Z12%
532,05
0,00%
0,00
3,57%
893,12
14,97%
3747,89
13,40%
3354,29
4,10%
1026,44
0,00%
0,00
4,05%
3042,99
6,63%
4983,59
3,39%
2547,44
Z66%
1998,42
7,53%
5654,09
,
3,08%
2317,22
4,31%
3241,03
4,04%
3033,61
2,42%
1817,31
10,11%
7596,52
3,66%
2750,54
4,95%
3717,22
5;
15%
3 870,62
3,23%
2422,87
6,51%
4889,58
4,48%
3367,06
4,99%
3748,51
6,70%
5029,32
1,81%
1356,75
1,57%
1181,02
‘
Z76%
2076,68
.
3,45%
2592,66
2,50%
1881,48
-3 936,66 5
194,72 -287,25 15,38 5 974,05 3 750,85 2 517,66 3 743,50 2 256,94 7 732,70
-18
741,12 3 717,22 4 176,13 952,90 4 889,58 2 475,63 2 303,18 4 981,72 355,52
-5
352,92
-3
518,80 3 084,90 1 881,48
-28
167.31
TOTAL
25038,84
75116,52
0,00
3 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27
mars
2025
Délibération
n
20250327D02F
vu
le
code général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-4-2;
vu
le
code général
des impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
C;
vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
21
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud; vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Suo
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
VUles
délibérations
du
conseilcommunautaire
en
date
du
1 7
décembre
2015,
27septembre
2016,
2 mai
201
7
6 décembre
2018,
26
novembre
2020, 25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
Décide,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
.
d’approuver
les
montants
du
pacte
financier
et
fiscal
pour
2025
sur
les
impositions
de
2024,
conformément
au
tableau
ci-dessus,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
notifier
la
présente
délibération
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées,
afin
qu’ils
délibèrent
sur
les
montants
du
pacte
financier
et
fiscal
pour
2025
sur
les
impositions
de
2024,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à l’exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération pourra
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
pour
excès de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
‘État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de Tyrosse,
le
27
mars
2025
4