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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D04A publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D04A publi)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Fiscalité,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27
mars
2025
Délibération
n
20250327D04A
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMU
NAUTÉ
DE
COMMU
N ES
MAREMN
E ADOU
R
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers:
en
exercice
: 58
présents
: 42
absents
représentés
: 12
absents
excusés
: 4
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
du
mois
de
mars
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
19
mars
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents: Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Henri
ARBEILLE,
Jean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
iacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
iean-Claude
DAULOUÈDE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Maèlle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Éric
LARROQUETTE
(suppléant
de
M.
Éric
LAHILLADE),
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
AIme MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Jean-François
MONET,
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Kelly
PERON,
Jérôme
PETITJEAN,
Philippe
SARDELUC,
Alain SOUMAT,
Mickaél
WALLYN.
Absents
représentés
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a donné
pouvoir
à M.
Jean-François
MONET,
M.
Pascal
CANTAU
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvie
DE
ARTECHE,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à M.
Régis
DUBUS,
Mme
Géraldine
CAYLA
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-
Claude
DAULOUEDE,
Mme
Séverine
DUCAMP
a donné
pouvoir
à M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
M.
Cédric
LARRIEU a
donné
pouvoir
à
Mme Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme Isabelle
MAINPIN
a donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
a
donné
pouvoir
à
Mme
Armelle
BARBE,
Mme
Virginie
VAN
PEVENAGE
a
donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPEGUE,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à M.
Pierre
PECASTAINGS.
Absents
excusés:
Mesdames
et
Messieurs Véronique
BREVET,
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE
et
Serge
VIAROUGE.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Luc
DELPUECH.
OBJET
: INFRASTRUCTURES
-
VOIRIE
-
OPÉRATION
DE
RÉAMÉNAGEMENT
DE
L’AVENUE
DE
LA
PLAGE
À MESSANGES
-
APPROBATION
DU
PROJET
DE
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
MAîTRISE
D’OUVRAGE
DU
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
À
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Rapporteur
: Jacqueline
BENOIT-DELBAST
L’avenue
de
la
Plage
à
Messanges
permet
des
modes
de
circulation
douce
(piétons,
engins
de
déplacements
motorisés
électriques
(EDPM)
et
cyclistes)
ralliant
la
plage
au
centre-ville.
L’offre
actuelle
n’est
pas
complète
et
souffre
d’une
réalisation
vieillissante. Tout
comme
l’évolution
démographique
de
la
commune,
le
besoin
et
la
demande
en
matière
de 1 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27
mars
2025
Délibération
n
20250327D04A
circulation
cyclable
a considérablement augmenté
au
fil
des
années
et
la
nécessité
de
sécuriser d’avantage
ces
usagers
vulnérables
est
devenue
une
préoccupation
majeure.
La
Communauté
de
communes,
accompagnée
par
la
commune,
souhaite
donc
procéder
à une
rénovation
d’ampleur.
Le
projet
s’oriente
vers
la
modification
du
profil
de
voirie
en
intégrant
une
piste
cyclable
confortable
sur
un
accotement,
et
un
trottoir
sur
l’accotement opposé,
le
tout
en
diminuant
la
largeur
des
couloirs
de
circulation
pour apaiser
les
vitesses
pratiquées
sur
l’axe
routier.
L’avenue
de
la
Plage
est
une
route
départementale
(RD
82)
dont
la
longueur
qui
sera
traitée est
de
1 900
m.
Le
projet
porté
par
la
Communauté
de
communes
consiste
à réaménager
la
route
en vue de
créer
un
cheminement
sécurisé
pour
les
piétons
et
une
piste
cyclable
bidirectionnelle
entre
le
parking de
la
plage
et
le
bourg.
Le
projet
prévoit
les
éléments
suivants
—
élargissement
de
la
largeur
de
la
piste cyclable
bidirectionnelle
au
sud
de
la
voie,
—
reconfiguration
d’un
trottoir
au
nord
de
la
voie,
—
réduction
de
la
largeur de
la
voie
routière,
—
reprise
des
revêtements
de
la
voies de
circulation.
La
Communauté
de
communes
assure
le
financement
de
l’opération
pour
un
montant
de 529
128,00
€
HT,
soit
634
953,60
€ TTC.
Les
aménagements
à
réaliser
sont
situés
sur
la
voirie
départementale,
et
relèvent,
en
application
du
règlement
routier
départemental
en
vigueur, de
la
compétence
simultanée
de
MACS
et
du
Département.
En
application
de
l’article
L.
2422-
12
du
code
de
la
commande
publique,
lorsque
la
réalisation
d’un
ouvrage
ou
d’un
ensemble
d’ouvrages
implique
la
simultanéité
d’interventions,
les
maîtres
d’ouvrages
concernés
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d’entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d’ouvrage
de
l’opération.
Il est
donc
proposé
une
convention
de
transfert temporaire
de
maîtrise d’ouvrage
entre
MACS
et
le
Département
des
Landes afin
de
définir
les
modalités
juridiques,
financières
et
techniques
de
l’opération.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
le
code
général
des collectivités
territoriales;
vu
le
code
de
la
commande
publique,
notamment
l’article
L.
2422-12;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sua
tels
qu’annexés
à l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPA
T/2024/n
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
201
7
6
décembre
2018,
26
novembre
2020, 25
mars
2021, 25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
le
règlement
de
voirie
départemental
adopté
par
délibération
du
conseil
départemental
en
date
du
3 février
2009;
vu
le
projet
de
convention
de
transfert
temporaire
de
maîtrise d’ouvrage
entre
le
département
des
Landes
et
la
Communauté
de
communes,
ci-annexé;
CONSIDÉRANT
que
la
partie
du
réseau
routier
départemental
concernée
par
l’opération
de
réaménagement
de
l’avenue
de
la
Plage
(RD82)
à
Messanges
est
située
en
agglomération et
hors
agglomération;
CONSIDÉRANT
que
l’aménagement
à
réaliser
relève
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres d’ouvrages;
CONSIDÉRANT
que
le
Département
o la
possibilité,
en
application
de
l’article
L.
2422-12
du
code
de la
commande
publique,
de
transférer
de
manière
temporaire
sa
qualité
de
maître
d’ouvrage
à
la
Communauté
de
communes
pour
la
réalisation
des
travaux
d’aménagements
projetés;
Décide,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
.
d’approuver
le
transfert
temporaire
de
maîtrise
d’ouvrage
du
département
des
Landes
à
la
Communauté
de
communes
pour
l’opération
de
réaménagement
de l’avenue de
la
Plage
(RD82)
à Messanges,
.
d’approuver
le
projet
de
convention
de
transfert
temporaire
de
maîtrise
d’ouvrage
du
département
des
Landes
à
la
Communauté
de
communes,
tel
qu’annexé
à
la
présente
et
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer ladite
convention,
2 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27
mars
2025
Délibération
n
20250327004A
.
de
prendre
acte
de
l’inscription
des
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération
d’aménagement
sur
le
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à l’exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
e département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent de
Tyrosse,
le
27
mars
2025
3 DÉPARTEMENT DES LANDES
Route départementale
n° 82 du PR 0+145 au PR 1+1090
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud Territoire de la Commune de Messanges
Requalification de l’itinéraire cyclable et du cheminement piétons
Transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage du Département
CONVENTION
Entre les soussignés :
Le Département des Landes, représenté par son Président, Monsieur Xavier FORTINON, dûment autorisé par délibération n° D-/ de la Commission Permanente du 2025,
désigné ci-après par « le Département »
d’une part,
et
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du ,
désignée ci-après par « la Communauté de Communes »
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Considérant qu’une partie du réseau routier départemental est située en agglomération ;
Considérant que la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur la voirie départementale ;
Considérant que l’aménagement à réaliser impose la simultanéité d’interventions ; Considérant le règlement départemental de voirie en vigueur ;
La présente convention est formée de la convention elle-même ainsi que de ses annexes (désignée ci-après la convention). Tous ces documents ont la même valeur juridique. ARTICLE 1 - OBJET
Par la présente convention, le Département autorise la Communauté de Communes à réaliser l’aménagement de la route départementale (RD) numéro 82 sur le territoire de la Commune de Messanges.
Par ailleurs, en application de la règlementation en vigueur, le Département transfère de manière temporaire, sa qualité de maître de l’ouvrage à la Communauté de Communes pour la réalisation des travaux décrits à l’article 2 ci-après.
La Communauté de Communes sera seule compétente pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération.
En conséquence, la Communauté de Communes aura seule la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble des travaux désignés ci-dessus.
ARTICLE 2 - PROGRAMME ET DÉLAIS
2.1 – Programme
La Communauté de Communes s’engage à réaliser à sa charge, sur l’emprise du domaine public départemental, la totalité des travaux nécessaires à la réalisation de l’opération, dans le strict respect du programme validé par les services techniques départementaux.
Les travaux consistent à requalifier l’itinéraire cyclable et le cheminement piétons le long de la RD 82.
Ces travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art et aux prescriptions techniques des services départementaux.
2.2 - Délais
La Communauté de Communes s’engage à remettre au Département l’ouvrage réalisé, au plus tard à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la notification de la présente convention, sauf si l’ouvrage n’a pas fait l’objet d’une réception conformément aux conditions précisées à l’article 6.2.
Dans ce cas l’ouvrage restera à la charge de la Communauté de Communes.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont la Communauté de Communes ne pourrait être tenue pour responsable. La date d’effet de la mise à disposition de l’ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l’article 7.
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT ET FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La Communauté de Communes s’engage à assurer le financement total de l’opération.
A cet effet, avant tout commencement des travaux, la Communauté de Communes prendra une délibération pour engager les crédits correspondants.
Conformément à l’article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses engagées par la Communauté de Communes pour un montant estimé à 529 128,00 € hors taxes (HT), soit 634 953,60 € toutes taxes comprises (TTC) lui ouvriront droit à l’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. ARTICLE 4 - MISSIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :
La mission de la Communauté de Communes porte sur les éléments suivants :
1) définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé
2) libération des emprises nécessaires à la réalisation de l’opération y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux
3) préparation du choix des entrepreneurs, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination
4) signature et gestion des marchés correspondants
5) versement de la rémunération des entreprises, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination
6) réception des travaux
7) gestion financière et comptable de l’opération
8) gestion administrative
Et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
ARTICLE 5 - POLICE DU CHANTIER
Pour permettre la réalisation des travaux, la Communauté de Communes veillera à mettre en œuvre les mesures de police nécessaires au bon déroulement des travaux.
Pendant la réalisation des travaux, la Communauté de Communes sera entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fait.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Département se réserve le droit d’effectuer à tout moment, sur sa domanialité, les contrôles techniques et administratifs qu’il estime nécessaires. La Communauté de Communes rendra donc les agents départementaux destinataires de tous les dossiers concernant l’opération.
Le Département sera convié aux réunions de chantier et sera destinataire des comptes rendus correspondants. L’Unité Territoriale Départementale, service gestionnaire de la route départementale, vérifiera le respect de la réglementation en vigueur en matière de signalisation.
Toutefois, le Département ne pourra faire ses observations qu'à la Communauté de Communes et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
6.1 - Règles de passation des contrats :
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, la Communauté de Communes est tenue d’appliquer les règles figurant au dernier décret relatif aux marchés publics.
6.2 - Accord sur la réception des ouvrages :
La Communauté de Communes est tenue d’informer le Département avant d’engager les opérations de réception de l’ouvrage. A l’issue des opérations de réception, la Communauté de Communes établira la décision de réception et la notifiera à l’entreprise, copie en sera notifiée au Département. La réception de l’ouvrage emportera transfert à la Communauté de Communes de l’entretien de l’ouvrage.
Le transfert de l’ouvrage au Département, ne concerne pas les parties de chaussée non traitées en enrobé (pavages, résines …), ni les équipements en éclairage public, en arrosage, et aménagements paysagers, qui restent à la charge de la Communauté de Communes.
ARTICLE 7 - REMISE DE L’OUVRAGE AU DEPARTEMENT-ACQUISITIONS FONCIERES – LIBERATION DES EMPRISES
7-1 – Remise de l’ouvrage au Département
Les ouvrages, à l’exception des équipements en éclairage public et en arrosage, sont remis au Département, après réception définitive de l’ensemble des travaux notifiée aux entreprises.
La procédure de remise effective de l’ouvrage est matérialisée par un procès-verbal signé par les deux parties, et accompagné d’un dossier comprenant les documents de recollement des travaux exécutés (plan général, profils en long, profils en travers, structure de chaussée, positionnement des réseaux…), et les résultats de l’ensemble des contrôles extérieurs garantissant leur conformité.
7- 2 – Acquisitions foncières-libération des emprises
La Communauté de Communes assure, le cas échéant, l’acquisition des terrains et les rétrocède au Département pour un euro au moment de la remise au Département prévue à l’article 7.1. Elle prend à sa charge les frais, de construction et reconstruction de clôture, d’actes administratifs et de géomètre, nécessaires au transfert de propriété.
Elle assure également, la libération des emprises y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux.
ARTICLE 8 - GESTION ET ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS
Dans le cadre d’une convention spécifique à établir, la Communauté de Communes assurera la gestion et l’entretien des aménagements réalisés dans l’emprise départementale, à l’exception des parties de chaussée traitées en enrobé noir.
Elle assurera d’autre part l’instruction des réclamations et de tous les recours éventuels relatifs à ces aménagements, émanant des riverains et des usagers de la RD 82.
ARTICLE 9 - MESURES COERCITIVES - RÉSILIATION
1 - Si la Communauté de Communes est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, le Département peut résilier la présente convention sans indemnité pour la Communauté de Communes.
2 - Dans le cas où le Département ne respecte pas ses obligations, la Communauté de Communes, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention.
3 - Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la Communauté de Communes, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. 4 - Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 - Durée de la convention :
- Transfert temporaire de Maîtrise d’ouvrage
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prendra fin à la date de la signature du procès-verbal attestant de la remise de l’ouvrage sans réserve.
10.2 - Assurances –Responsabilités :
La Communauté de Communes devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir aux services départementaux la justification : - de l’assurance qu’elle doit souscrire au titre de l’article L. 241.2 du Code des Assurances,
- de l’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent.
La Communauté de Communes assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l’ouvrage jusqu’à la remise complète au Département des ouvrages réalisés.
A ce titre, la Communauté de Communes est réputée gardienne de l’ouvrage, à compter de la réception des ouvrages et jusqu’à la remise effective des ouvrages au Département.
10.3 - Capacité d’ester en justice :
La Communauté de Communes pourra agir en justice pour le compte du Département jusqu’à la signature du procès-verbal sans réserve, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La Communauté de Communes devra, avant toute action, demander l’accord du Département.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant les tribunaux compétents du lieu d’exécution de l’opération.
ARTICLE 12 - SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour le Département,
Xavier FORTINON
Président du Conseil départemental
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le
Pour la Communauté de Communes
Maremne Adour Côte-Sud,
Pierre FROUSTEY
Président