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Déliberation - 2025 03 24 Delib 2025 015 Renouvellement de la convention de mise en oeuvre du service metropolitain daccueil du demandeur de logement social entre Grenoble Alpes Metropole et Noyarey PREF
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 24 Delib 2025 015 Renouvellement de la convention de mise en oeuvre du service metropolitain daccueil du demandeur de logement social entre Grenoble Alpes Metropole et Noyarey PREF)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le Es ID : 038-213802812-20250825-DELIB2025_015-DE
OV rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
A QE
LS CONSEIL MUNICIPAL va
Séance du lundi 24 mars 2025
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2025-015
L'an 2025, le 24 mars, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 19 mars 2025, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier
PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Christian
BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE, Stéphane
COUDERT, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX,
Prazeres RIBEIRO.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX pouvoir à Didier PERRIN, Bénédicte GUILLAUMIN
pouvoir à Aldo CARBONARI, Kévin PORTIER pouvoir à Annie
PONTHIEUX, Yoann SALLAZ-DAMAZ pouvoir à Gérard FEY.
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers votants : 18
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine CURTET a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU.
03/02/2025
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 03/02/2025. II est approuvé al unanimité.
DELIBERATION N°2025-015 : Renouvellement de la convention de mise en œuvre du service
métropolitain d'accueil du demandeur de logement social entre Grenoble-Alpes Métropole
et Noyarey (guichet d'accueil de niveau 2)
Sandrine MOUTIN, Rapporteure
Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à
l'information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de Noyarey,
se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.
En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le Es ID : 038-213802812- RUES OR DELIB2025_015-DE
Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamm
en matière d’attributions de logements sur le territoire de l'EPCI ainsi que les modalités
d'accueil et d’information du demandeur de logement social.
La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et
ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18
décembre 2015.
Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du
demandeur (PPGD) approuvé dès 2017 er renouvelé le 27 septembre 2024 (mise en place
d'un service métropolitain d'accueil et d’information, harmonisation des informations
données, gestion partagée et qualification de la demande) avec l’ensemble des acteurs du
logement social via le Système National d’Enregistrement (SNE).
Au regard de l'obligation faite de mettre en place « au moins un lieu unique au
fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité
définir les principes d'organisation ci-dessous qui restent d'actualité :
- Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes
L'intégration de l'accueil existant dans un réseau métropolitain
- Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme
de prestation de services
- Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l'Etat,
bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal
assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon
le ratio d'activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l'enregistrement
de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.
- Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des
outils ressources aux partenaires.
- Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires
de logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu'il
souhaite réaliser par ses propres moyens.
L'accueil généraliste (niveau 1) consiste à :
-__ Renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d'accueil du service et leurs
horaires
- Orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer sa demande/compléter sa
demande vers les niveaux 2 et 3.
En plus de l'accueil généraliste, l'accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à :
- Réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un
entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d'instruction sociale
avec un chargé de mission sociale via les moyens métropolitains. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le Es ID : 038:213802812-20250325-DELIB2025_015-DE
- Enregistrer des demandes de logement social et toute pi
(liste fixée par arrêté du 19 avril 2022) de tout demandeur du territoire
métropolitain.
- Mettre en œuvre des règles d'organisation dans le cadre du protocole de gestion
partagée de la demande.
En plus de l'accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l'accueil logement avec
instruction sociale au regard de l'attribution (niveau 3) :
- Est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la
déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une
confidentialité des informations personnelles non utiles à l'attribution de logement.
- Concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l'accès et au
maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires
-__ Conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d'attribution tels que définis par la
CIA
-_ Participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du logement d’abord
Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de
proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le
territoire des communes des missions de niveau 3.
Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de
mise en œuvre en annexe).
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018
membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent
financièrement au service métropolitain d'accueil et d’information métropolitain.
Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 mais
ne participent pas financièrement au SAID. Elles ne sont pas soumises à la signature d’une
convention bilatérale avec la Métropole mais peuvent bénéficier de documents d’information
du SAID à la demande :
Grenoble, Bresson, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse,
Sarcenas, Saint-Paul de Varces Saint-Pierre de Mésage, Venon.
Le SAID est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d’assurer
la continuité du service, il convient que le Conseil municipal adopte une convention de mise
en œuvre 2025-2030.
En conséquence,
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5,
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «
Grenoble-Alpes Métropole »,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), et notamment son article 97,
Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration,
d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social
et d'information des demandeurs, Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le ET
Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositidiD : 058218808812 20860895 DECIERNES 015 DE construction et de l'habitation en matière de demande de logement social,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place
de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 - garanties d'emprunt au
logement locatif social : évolution des principes d'intervention de la communauté
d'agglomération grenobloise,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 27 septembre 2024 relative à l'approbation du
plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID),
Ilest PROPOSE après examen de la convention en annexe :
- D'approuver la convention 2025-2030 de mise en œuvre du service métropolitain
d’accueil et d’information de la demande de logement social,
- D'autoriser le Maire à signer la convention 2025-2030 de mise en œuvre du service
d'accueil et d’information du demandeur de logement social ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord pour le renouvellement de la Convention 2025-2030 de mise en œuvre
du service d'accueil et d’information (SAID) du demandeur de logement social entre
Grenoble-Alpes Métropole et la Commune de Noyarey (accueil de niveau 2) ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire s'y rapportant.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour: 18
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 27/03/2025 Noyarey, le 25/03/2025
Reçu en préfecture le : 26/03/2025
Exécutoire le : 27/03/2025