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Arrêté - Delegation de signature
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Île-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - Delegation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DES ARRÊTÉS DU MAIRE
SsDAG 2025.05/12 portant délégation de signature à Monsieur Fréderic PLATON, Responsable du Service Territorial de l'Urbanisme Règlementaire
Le Maire de L’Île-Saint-Denis,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L423-1,
Vu l'élection du Maire et des Adjoints en date du 4 juillet 2020,
Considérant que le Maire peut déléguer sa signature pour l’instruction des actes d'urbanisme,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche de l’administration, de prévoir une délégation de signature au
profit de Monsieur Fréderic PLATON, Responsable du Service Territorial de l'Urbanisme Règlementaire,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Fréderic PLATON, Responsable du Service Territorial de l'Urbanisme Règlementaire, reçoit
délégation permanente à l'effet de signer :
© Pour les déclarations préalables, les permis de construire, les permis d'aménager, les permis de
démolir, les autorisations de travaux sur un établissement recevant du public :
e Courriers d’incomplétude et de demande de pièces complémentaires
e Courriers de notification et de modification des délais d'instruction
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été exercé.
Fait à L'Île-Saint-Denis, le 21 mai 2025 =
Le Maire de L'’Île-Saint-Denis,
Mohamed GNABALY
Transmis en Préfecture le 26105 liois
Reçu en Préfecture le 26105/101S
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ