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Arrêté - Delegation de signature 2
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Île-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - Delegation de signature 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté DAG 2024.09/03 portant abrogation et remplacement de l’arrêté DAG 2024.07/05 portant délégation
de signature à Sofian EL ASFOURI, adjoint au maire en charge du personnel communal, du handicap, de la
vie économique, de l'emploi et de l'insertion
Le Maire de L’Île-Saint-Denis,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération n°58/2024 en date du 25 juin 2024 précisant les matières déléguées au maire par le conseil
municipal et l'autorisant expressément à les déléguer à nouveau à son suppléant en cas d’empêchement,
Vu l'élection de M Sofian EL ASFOURI en qualité de maire-adjoint en date du 30 juin 2021,
Vu l'arrêté DAG2021.07/11 portant délégation de fonctions à M Sofian EL ASFOURI,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
signature du Maire au profit de l’adjoint au maire en charge du personnel,
Considérant la nécessité de compléter la délégation de signature de M Sofian EL ASFOURI,
ARRÊTE
Article 1: À compter de la notification du présent arrêté, Mohamed GNABALY, maire de L'Île-Saint-Denis,
donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à M Sofian EL ASFOURI, pour les actes
suivants :
Ressources humaines
Déclarations d'accidents du travail
Arrêtés de recrutement des agents permanents
Arrêtés relatifs à la nouvelle bonification indiciaire, arrêtés relatifs au régime indemnitaire
Arrêtés relatifs aux avancements d’échelon, de grade et à la promotion interne
Arrêtés de suspension de fonctions
États de service (pour inscription aux concours et examens professionnels)
Ampliation des arrêtés individuels
Signature pour la délivrance des billets de congés annuels SNCF
Attestations d'employeurs, attestations de Pôle Emploi
Réponses aux enquêtes diverses sur l'emploi et les effectifs de la collectivité
Déclarations des effectifs, déclarations des charges sociales
Conventions d'accueil des stagiaires
Courriers d’information aux agents, courriers en réponse aux demandes
Courriers de convocation, ordres de mission des agents communaux VVNVYYVYNNNNNVNNNVYNVYY
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Article 2 : Dit que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
Article 3 : Dit a le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
* Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
# Monsieur le Trésorier Principal
Fait à L'Île-Saint-Denis, le 13 septembre 2024
Extrait conforme à l’original
Mohamed Gnabaly
Maire de L’Île-Saint-Denis
Président de l'association des Maires de Seine-Saint-Denis
Vice-Président de l’association des Maires de France
Le maire :
- certifie le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faite le : …../.../...
Signature de l'intéressé :