Arrêté - Delegation de signature DGS

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Arrêté - Delegation de signature DGS Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Île-Saint-Denis. Lien du pdf (Arrêté - Delegation de signature DGS)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports, Hôtel de ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis Tél. : 01 49 22 11 00 mairie@lile-saint-denis.fr

EXTRAIT DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Arrêté DAG/2024.05/02 portant abrogation et remplacement de l'arrêté DAG/2024.01/01 portant

délégation de signature à Jean-Gabriel LIEBERHERR, directeur général des services

Le Maire de L’Île-Saint-Denis,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-19, L.2122-22, L.2122-30,

R.2122-8 et R.2122-10,

VU l’article L.423-1 du code de l’urbanisme,

VU la délibération n°12/2022 en date du 22 mars 2022 précisant les matières déléguées au maire par le conseil

municipal et l'autorisant expressément à les déléguer à nouveau à son suppléant en cas d’empêchement,

CONSIDÉRANT que M. Jean-Gabriel LIEBERHERR remplit les conditions statutaires pour bénéficier d'une

délégation de signature au regard du grade détenu, à savoir attaché hors classe et des fonctions exercées, à

savoir directeur général des services,

CONSIDÉRANT la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de signature du Maire au profit du Directeur général des services,

ARRÊTE

Article 1: À compter de la notification du présent arrêté, Mohamed GNABALY, maire de L'Île-Saint-Denis,

donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à M. Jean-Gabriel LIEBERHERR,

titulaire du grade d’attaché hors classe et exerçant les fonctions de directeur général des services, en l'absence

ou en cas d’empêchement des adjoints au maire, pour les actes suivants :

Domaine général

Délivrance des expéditions du registre des délibérations, des arrêtés municipaux, des décisions

Certification matérielle des pièces et documents présentés à cet effet

Certification du caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales

Certificats administratifs

Lettres de refus suite à une décision de l'Autorité territoriale VYVNVNVYNV

Finances publiques

> Engagement des dépenses et des recettes relatives à la gestion des crédits de la ville

> Mandats et titres de recettes intéressants les services municipaux, dont il certifiera la conformité et

l'exactitude

> Signature de toutes pièces justificatives produites à l'appui du mandatement de paiement et des titres de

recettes

Bons de commandes et ordres de service proposés par les services municipaux

Mobilisation et arrêt de mobilisation de la ligne de trésorerie

Dossiers de subvention

Attestation de non commencement de travaux VNVYNVYN

Marchés publics

> Signature des actes administratifs et comptables relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de servicesÉtat civil

>

AA

AA

VV

Copies et extraits d'actes d'état civil : audition commune ou entretiens séparés préalables au mariage ou

à sa transcription, réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de

reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du

consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant

majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, transcription, mention en marge

de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil

Actes de mariage

Copies certifiées conformes à l'original, certificats divers (de vie, de résidence, de vie maritale, etc.) Récépissés de dépôt et convocations, bordereaux d'envoi et courriers divers

Certificats de résidence, de domicile, attestations de recensement au titre du service national et toutes

les autres attestations relatives à la situation des administrés

Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet

Légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L 2122-30

Domaine Funéraire

> Autorisations délivrées à chaque étape des opérations funéraires : transport de corps, inhumation,

crémation, exhumation, mais aussi établissement du règlement intérieur des lieux de sépultures

Urbanisme

> Instruction des demandes de permis de construire, d'aménager et de démolir, ainsi que les déclarations

de travaux

> Arrêtés de permissions de voirie (benne, échafaudage, bateau, stationnement et grues), arrêtés de

circulation

> Lettres de renoncement dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner

> Imprimés des certificats d'urbanisme, les lettres d'envoi et les certificats d'urbanisme

> Certificats liés aux mutations immobilières (certificats de numérotage, d'alignement, droit de préemption

urbain, ZAC, de non péril et salubrité, carrières, périmètre de rénovation urbaine, restauration

immobilière, termites, plombs, hygiène et salubrité, risques naturels et technologiques, assainissement)

> Arrêtés d'autorisation d'occupation du domaine public et toute correspondance liée aux redevances d'occupation du domaine public

> Correspondance relative aux affaires foncières (documents d’arpentage, bornage, saisine de France Domaines, des notaires, avocats, géomètres, diagnostics immobiliers...)

> Arrêtés des autorisations d'occupation du sol, certificats d'urbanisme, et leurs courriers de notification

> Attestations d'affichage ainsi que de non recours et non retrait

> Courriers de contestation de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux, ainsi que les attestations de non contestation

> Consultation, notifications des délais, et demandes de pièce complémentaires

> Correspondances liées aux infractions au titre du code de l’urbanisme (contrevenant, saisine du Procureur

de la République...)

> Autorisation et refus relatifs aux Permis de louer

> Autorisation d'ouverture d'ERP de 5e, 4e et 3e catégorie

Assurances

> Déclarations de sinistres aux assurances

> Cartes internationales d'assurance des véhicules

Ressources humaines

Déclarations d'accidents du travail

Arrêtés de recrutement des agents permanents

Arrêtés relatifs à la nouvelle bonification indiciaire, arrêtés relatifs au régime indemnitaire

Arrêtés relatifs aux avancements d’échelon, de grade et à la promotion interne

États de service (pour inscription aux concours et examens professionnels)

Ampliation des arrêtés individuels AAA

AAtSignature pour la délivrance des billets de congés annuels SNCF

Attestations d'employeurs, attestations de Pôle Emploi

Réponses aux enquêtes diverses sur l'emploi et les effectifs de la collectivité Déclarations des effectifs, déclarations des charges sociales

Conventions d'accueil des stagiaires

Courriers d’information aux agents, courriers en réponse aux demandes

Courriers de convocation, ordres de mission des agents communaux AAAAAA

Gestion locative

> Baux, convention d'occupation précaire

> Avis d'échéance de loyer

> Courriers de révision des loyers et redevances, de régularisation des provisions pour charges

> Correspondance avec les locataires et occupants

Affaires économiques

> Déclaration de débit de boisson et arrêté d'ouverture de débit de boisson

> Lettres de demandes complémentaires sur les demandes d'ouvertures dominicales exceptionnelles

Article 2 : Cette délégation prendra effet pendant toute la durée de l’exercice des fonctions de l'agent et dans

la limite du mandat du Maire.

Article 3 : L'arrêté DAG/2024.01/01 est abrogé.

Article 4 : La directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site de la ville et notifié à l'intéressé.

Ampliation sera adressée :

> au comptable public de la commune

Extrait conforme à l'original

Fait à L'Île-Saint-Denis, le 2 mai 2024

nsmis en préfecture le

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